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Le droit bancaire

Le droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de banques ne sont pas seulement destinés à des entreprises, mais aussi à des particuliers. Les banques doivent savoir à quelles réglementations étatiques elles doivent se conformer.

Pourquoi les lois bancaires existent-elles ?

Alors que l’économie mondiale se développait au 20e siècle, les législateurs se sont inquiétés de l’influence des banques sur l’économie. Lorsque les banques se retrouvent dans des difficultés financières, l’impact affectera certainement les consommateurs et le public dans son ensemble. À cet effet, les législateurs créent des réglementations bancaires afin de garantir que les banques appliquent les réglementations de manière équitable et transparente. Les réglementations bancaires changent fréquemment et restent controversées. Certains États encouragent le réinvestissement communautaire, c’est-à-dire oblige les banques à investir leur argent dans les domaines qu’elles desservent. Elles doivent trouver des moyens de servir les personnes à revenu faible ou modeste. Elles doivent également conserver des dossiers publics qui permettent la transparence sur ces questions.

Comment les lois bancaires protègent-elles le droit des consommateurs de la banque ?

Des lois bancaires peuvent exister pour atteindre de nombreux objectifs. Certains de ces objectifs comprennent:

  • Offrir de la transparence aux consommateurs
  • Réduire les risques pour les clients bancaires
  • Éviter l’utilisation abusive des banques à des fins telles que le blanchiment d’argent
  • Permettre aux consommateurs d’effectuer des opérations bancaires en toute confidentialité
  • Empêcher d’autres délits
  • Prioriser les prêts bancaires en fonction des priorités économiques et sociales
  • Fournir des services bancaires équitables et l’égalité au demandeur de prêt
  • Créer des pratiques équitables de recouvrement de créances
  • Rendre les accords de carte de crédit équitables pour les consommateurs
  • Empêcher les banques d’accorder des prêts abusifs à des initiés tels que des dirigeants et des actionnaires principaux

La Loi sur le droit à la vie privée

Également appelée règlement de la protection de la vie privée, la loi sur le droit à la vie privée contrôle la manière dont les banques peuvent utiliser les informations des clients. Les banques doivent informer les consommateurs de leurs politiques de confidentialité et leur donner la possibilité de se retirer du partage d’informations. Les banques doivent également signaler à l’État les activités suspectes des clients.

Loi sur le secret bancaire

La loi sur le secret bancaire vise à mettre un terme au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale. La banque doit déclarer les transactions en espèces d’une valeur définie par la loi. Elles doivent tenir des registres lorsqu’elles achètent certains actifs financiers.

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Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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L’escroquerie : conditions et sanctions

L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande.

Les conditions requises

Sachez qu’un simple mensonge ne suffit pas de définir un acte d’escroquerie. Alors, pour que le délit d’escroquerie soit répréhensible, il doit réunir toutes les conditions caractérisant son existence. Une escroquerie est une infraction punissable, si l’acte réunit les conditions suivantes :

  • l’auteur emploie des manœuvres frauduleuses pour tremper une personne comme l’utilisation d’une fausse qualité ou d’identité, l’abus de qualité vraie. Par exemple, l’escroquerie par l’utilisation d’un faux bon de commandes pour acquérir des commissions abusives la pratique de pishing via les réseaux sociaux, et bien d’autres.
  • La victime remet un bien, des fonds ou des valeurs, ou elle fournit un service à l’auteur. Quelquefois, la victime arrive à signer des actes de décharge d’une obligation.
  • Étant une infraction pénale, l’auteur agit par mauvaise foi. C’est à dire, il est conscient que son acte est illégal.

Le dépôt d’une plainte

Vous êtes victime d’une escroquerie, et vous souhaitez réparer le préjudice ? Il est important de recourir aux aides d’un avocat pénal. Il a la compétence de vous fournir les preuves et de vous accompagner tout au long de la procédure. Simultanément, vous devez déposer une plainte de préférence par votre avocat auprès de commissariat ou auprès du procureur de la République. Cette plainte déclenche une enquête pénale et par la suite l’auteur l‘infraction sera poursuivie devant le tribunal correctionnel. La plainte doit comprendre les éléments de faits et les preuves justificatives. C’est pour cela qu’il faut demander l’aide du professionnel, il constitue la réalité des faits dénoncés. Si vos preuves sont bien fondées, l’auteur sera condamné par des sanctions pénales et également la  réparation de préjudices comme le remboursement du fond escroqué, les frais de l’avocat, l’indemnisation du préjudice moral, et bien d’autres.

Les répressions pénales prévues par la loi

Comme nous avons susmentionné, le délit d’escroquerie est punissable lourdement. Le délai de prescription est de trois ans après la remise de la chose requise. Selon le Code pénal, les peines encourues peuvent être cinq ans de prison avec une amende jusqu’à trois cent mille euros si la victime est une personne physique. L’amende dépasse d’un million d’euros si la victime est une personne morale. Ces sanctions sont allées jusqu’à sept ans, si l’infraction présente une situation aggravante comme escroquerie d’une personne vulnérable, l’escroc est chargé de service public, et bien d’autres. Et la sanction de prison peut être portée à dix ans si l’escroquerie est réalisée par une bande organisée.