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Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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L’escroquerie : conditions et sanctions

L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande.

Les conditions requises

Sachez qu’un simple mensonge ne suffit pas de définir un acte d’escroquerie. Alors, pour que le délit d’escroquerie soit répréhensible, il doit réunir toutes les conditions caractérisant son existence. Une escroquerie est une infraction punissable, si l’acte réunit les conditions suivantes :

  • l’auteur emploie des manœuvres frauduleuses pour tremper une personne comme l’utilisation d’une fausse qualité ou d’identité, l’abus de qualité vraie. Par exemple, l’escroquerie par l’utilisation d’un faux bon de commandes pour acquérir des commissions abusives la pratique de pishing via les réseaux sociaux, et bien d’autres.
  • La victime remet un bien, des fonds ou des valeurs, ou elle fournit un service à l’auteur. Quelquefois, la victime arrive à signer des actes de décharge d’une obligation.
  • Étant une infraction pénale, l’auteur agit par mauvaise foi. C’est à dire, il est conscient que son acte est illégal.

Le dépôt d’une plainte

Vous êtes victime d’une escroquerie, et vous souhaitez réparer le préjudice ? Il est important de recourir aux aides d’un avocat pénal. Il a la compétence de vous fournir les preuves et de vous accompagner tout au long de la procédure. Simultanément, vous devez déposer une plainte de préférence par votre avocat auprès de commissariat ou auprès du procureur de la République. Cette plainte déclenche une enquête pénale et par la suite l’auteur l‘infraction sera poursuivie devant le tribunal correctionnel. La plainte doit comprendre les éléments de faits et les preuves justificatives. C’est pour cela qu’il faut demander l’aide du professionnel, il constitue la réalité des faits dénoncés. Si vos preuves sont bien fondées, l’auteur sera condamné par des sanctions pénales et également la  réparation de préjudices comme le remboursement du fond escroqué, les frais de l’avocat, l’indemnisation du préjudice moral, et bien d’autres.

Les répressions pénales prévues par la loi

Comme nous avons susmentionné, le délit d’escroquerie est punissable lourdement. Le délai de prescription est de trois ans après la remise de la chose requise. Selon le Code pénal, les peines encourues peuvent être cinq ans de prison avec une amende jusqu’à trois cent mille euros si la victime est une personne physique. L’amende dépasse d’un million d’euros si la victime est une personne morale. Ces sanctions sont allées jusqu’à sept ans, si l’infraction présente une situation aggravante comme escroquerie d’une personne vulnérable, l’escroc est chargé de service public, et bien d’autres. Et la sanction de prison peut être portée à dix ans si l’escroquerie est réalisée par une bande organisée.