Catégories
Droit

Les droits de l’homme sont-ils protégés par le droit international ?

Possédant des droits, un individu est considéré comme détenteur de la personnalité juridique. Cette personnalité connaît quelques implications et facilite la protection de celles-ci. L’article ci portera la charge de la présentation de la personnalité juridique et de ses implications et explicitera le mode de protection des droits de l’homme.

Qu’est-ce que la personnalité juridique et comment l’acquérir ?

Il est important de rappeler que la personnalité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droit et d’obligation. La distinction de la personnalité juridique ne se fait pas selon qu’on soit au plan interne ou international. La personnalité juridique ne perd donc pas sa valeur ni ne prend autre forme qu’importe soit le plan. Autrement dit, le plan n’affecte aucunement la personnalité juridique. L’acquisition de la personnalité juridique est une chose aisée. Dès sa naissance, l’individu se voit le bénéfice de disposer de certains droits, mais aussi l’obligation d’accomplir certains actes. Au regard des mots précédents et de la définition de la personnalité juridique, il s’en suit que l’acquisition de la personnalité juridique ce fait dès la naissance de l’individu. Bien qu’elle ne peut diverger selon les plans, on peut noter une classification. Cette classification suppose qu’il existe une personnalité juridique propre à la personne physique qui naît à la naissance de l’individu et une personnalité juridique propre à la personne morale qui naît par la création d’une institution ou d’une organisation.

Quelle est l’implication de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique fait naître des droits profitables aux individus du moment où ils sont opposables à l’état. Il faut noter qu’ils ne bénéficient pas de l’entièreté de leur droit juste de quelques-uns notamment le droit de l’homme et le droit international humanitaire. Au titre des droits de l’homme, on peut énumérer le droit à la vie, ceux à la santé, à la propriété à l’éducation. Aussi, les droits sont profitables aux individus au plan national qu’à celui international à travers le droit international de 1948, les pactes de 1966 et au plan régional de par la charte africaine des droits de l’homme. Ainsi, les individus disposent de plusieurs droits, il faut cependant ajouter que les individus sont plus acteurs que créateurs. On lui colle l’image d’acteur, car c’est l’État qui crée les règles de protection des individus. Il en résulte donc que la population vient juste hériter des règles les concernant, mais édicter par l’État. On remarque que les individus participent à l’élaboration de leur droit par les organisations non gouvernementales. Cette participation à travers les ONG est indirecte.

En quoi consiste la protection des droits de l’homme par le droit international ?

Au cœur du droit international, furent mis en place certains mécanismes pour faire sanctionner la violation des droits de l’homme. Ces mécanismes regroupent toutes les juridictions internationales dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit administratif. Ainsi, sont compétentes, les juridictions internationales en cas de violation des droits de l’homme, la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Américaine des droits de l’homme, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest et pour finir, la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Ces diverses cours sont non seulement compétentes, mais aussi indépendantes en matière de droit pénal international pour la responsabilité pénale individuelle des personnes qui ont commis des crimes. La saisie de certaines de ces cours est soumise à un corps de règle ; c’est le cas de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui imposent avant sa saisie l’épuisement des voies de recours internes. Aussi, les décisions de ces diverses cours s’imposent aux États. Cependant, certaines juridictions comme le prétoire de la CIJ ne sont pas susceptibles de recours.

Catégories
Droit

Le recel en droit :tout ce qu’il faut savoir à propos

En droit pénal, l’un des crimes les plus commis en toute conscience ou pas reste le recel. Il fait partie des délits de conséquence et donc est rigoureusement sanctionné par la loi. Mais, dans quels cas un acte peut-il être perçu comme un recel et quelles sont les sanctions ? Quels sont les éléments justificatifs d’un délit de recel ? L’article présent vous apporte plus de lumière sur ce crime pénal.

Ce que constitue un recel en droit

En droit, est qualifié de recel tout acte de dissimulation ou de transmission d’un objet illicite ou volé. En effet, le recel est le fait de détenir, d’acheter ou de vendre un bien qui provient d’une infraction. Que ce soit d’un délit ou d’un crime.

Ainsi, le receleur, c’est-à-dire la personne ayant commis le recel, peut être traduit devant les tribunaux. Puisqu’il a commis un délit pénal dans la mesure où en toute connaissance de cause il est conscient que l’objet est issu d’un crime. Il en est de même pour une personne qui a servi d’intermédiaire dans la vente ou la transmission de la chose illicite.

Les éléments d’un recel

Pour pouvoir être démontrés juridiquement par les forces de l’ordre et les professionnels de la justice qu’un acte relève du recel, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. En effet, un recel doit obéir à certaines caractéristiques essentielles.

L’élément préalable au délit

Selon la loi, un acte est caractérisé de recel lorsque l’objet vient d’une quelconque infraction préalable. De même, il faut qu’il s’agisse d’un crime ou délit préalable punissable par la loi et que l’auteur du recel soit conscient que le produit vient d’un crime. En d’autres termes, le receleur doit être de mauvaise foi. Par conséquent, si l’accusé de recel nie sa connaissance de l’origine de l’acte matériel du recel, alors il ne peut être qualifié de receleur. En ce sens qu’il a acheté ou vendu un objet sans l’intention de receler.

Le point matériel du recel

Il existe deux catégories de recel à savoir :

  • Le recel profit ;
  • Le recel détention.

Il est question d’un recel profit lorsque la personne concernée bénéficie consciemment des fruits d’une infraction. Ainsi, il s’agit du fait de savoir en toute connaissance de cause que le bien est acquis illégalement, mais de continuer pourtant à en profiter. Cet acte rend l’intéressé complice du délit de recel.

En ce qui concerne le recel détention, il consiste à posséder une chose illégale et de la transmettre ou de jouer le rôle d’intermédiaire dans le processus de sa vente. Par conséquent, il suffit de recevoir ou d’avoir un objet d’origine criminelle et d’en être conscient pour pouvoir être perçu comme receleur.

Le paramètre moral du délit

Ici il est question de l’intention de l’auteur de l’acte. En effet, la loi prescrit qu’un acte ne peut être qualifié de délit de recel que si obligatoirement l’auteur a connaissance de l’origine non réglementaire de l’objet.

De ce fait, il est possible de considérer le recel en droit comme une action d’infraction commise intentionnellement par son auteur conscient du fait que le bien qu’il détient transmet ou en profite vient d’un délit. Dans de telles situations, plusieurs sanctions sont possibles.

Les peines possibles

Le délit de recel est sanctionné d’environ 370 000 euros et de 5 ans de prison. Cependant, s’il a lieu de façon répétée ou habituelle, en groupe ou en bande, alors la peine encourue devient plus grande. Cela peut aller jusqu’à un paiement de 700 000 euros d’amende.

Hormis ces sanctions, plusieurs peines dites supplémentaires peuvent être ajoutées au lot. Il s’agit par exemple de la condamnation à des travaux d’intérêt général.

Somme toute, le recel est un délit ou un crime puni par la loi à des peines variant selon les contextes de l’acte. Avant d’être jugé de recel, il faut tout de même tenir compte d’un bon nombre de critères ou d’éléments constitutifs.

Catégories
Droit

La fonction de commissaire-priseur : tout ce qu’il faut savoir à propos

Le commissaire-priseur fait partie des officiers ministériels sous-cotés malgré l’importance de sa fonction. En effet, il accomplit plusieurs tâches avant et pendant une procédure de vente aux enchères. Comment fonctionne alors cette profession ? Comment devenir un commissaire-priseur ? Tout le point sur ce métier dans l’article ci-dessous.

Définition du métier de commissaire-priseur

De façon générale, le commissaire-priseur est un officier ministériel qui a pour fonction de se charger des ventes volontaires et judiciaires. Pour cela, il est responsable de tout le processus en termes d’inventaire, de contrôle et de vente des objets et œuvres d’art.

Le commissaire-priseur, conformément aux lois et aux règlements, vend aux enchères publiques plusieurs objets tels que les mobiliers, les marchandises, les tableaux. Ainsi, il s’occupe de tous les objets sauf les biens immobiliers qui sont sous la responsabilité des notaires.

En outre, il exerce également d’autres fonctions comme la constitution de catalogue, la vente publique des bâtiments de rivières et des navires. Il est aussi parfois sollicité en tant qu’expert dans les ventes après le décès d’une personne ou après la faillite d’une entreprise. Toutefois, il faut notifier que le commissaire-priseur revend des objets pour ses clients. De ce fait, il n’est pas à considérer comme un commerçant étant donné qu’il n’achète pas de marchandises ou d’œuvres pour les revendre.

Les devoirs et attributions du commissaire-priseur

Les commissaires-priseurs sont nommés par décret et sont tenus de prêter serment devant la cour d’appel avant d’entrer en fonction. Lorsqu’ils prennent service, ils sont obligés de résider dans les endroits mentionnés dans les décrets de nomination. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme démissionnaires.

Il est proscrit à tout commissaire-priseur d’acheter les objets dont il est chargé de vendre aux enchères publiques. Que ce soit de façon directe ou indirecte, il ne peut en aucun cas se déclarer adjudicataire de ces objets. De même, la loi lui interdit d’exercer en son nom un quelconque commerce. II est également confronté à d’autres interdits tels que :

  • Être intermédiaire dans une vente amiable ou judiciaire ;
  • S’adonner à des spéculations boursières pour des fonds reçus en dépôt ;
  • Enfreindre la procédure régie pour tout processus d’adjudication ;
  • Etc.

Par ailleurs, le commissaire-priseur a un devoir d’expertise, de professionnalisme et d’équité envers le vendeur. De même, avant de procéder à toute vente, il est de son devoir de préciser et de mentionner au début les conditions et termes du déroulement de la procédure de vente. Aussi, est-il important qu’il agisse dans l’intérêt du vendeur pour lequel il constitue une sorte d’agent.

En cas de manquement à ses devoirs et obligations, le commissaire-priseur peut subir plusieurs sanctions. Il peut s’agir d’un rappel à l’ordre, d’une censure simple ou avec réprimande, d’une destitution.

La formation requise

Devenir un commissaire-priseur requiert l’obtention d’un certain diplôme grâce à des formations. En effet, ce métier demande tout un processus de formation. Tout d’abord, il faut avoir un diplôme en droit et un autre en histoire de l’art. Ensuite, il faut passer et réussir l’examen qui permet d’accéder au stage de commissaire-priseur. Ce stage dure 2 ans et est bien évidemment rémunéré. À la fin de ce stage, il est délivré un certificat de bon accomplissement de stage.

Enfin, pour pouvoir devenir un commissaire-priseur judiciaire et prendre en charge les ventes judiciaires, il faut participer à un autre test. Il s’agit de l’examen d’aptitude au métier de commissaire-priseur judiciaire.

En somme, l’exercice de la profession de commissaire-priseur est conditionné à la suivie de plusieurs formations et à la détention de quelques diplômes. Les missions de ce professionnel sont multiples.

Catégories
Droit Juridique

L’essentiel à savoir la légitime défense 

Selon les règles de la juridiction, une personne est en mesure de se défendre contre une attaque immédiate. Cependant, les mêmes règles établissent les conditions dans lesquelles l’auto défense peut être considérée comme une légitime défense. Vous avez subi des cas d’agressions sans pour autant vous défendre ? Cet article vous donne toutes les informations sur la légitime défense.

La légitime défense qu’est-ce que c’est ?

La légitime défense selon le Code pénal est un moyen par lequel vous pouvez vous défendre contre une attaque à laquelle vous n’êtes pas préparé. Votre adversaire peut vouloir vous tuer à cet instant. Vous pouvez donc vous défendre autrement afin de sauver votre vie. La légitime défense peut également s’agir de la protection de quelqu’un ou d’un bien au cours d’une violence mortelle par une personne.

Dans certaines situations, les moyens dont vous vous êtes servi pour vous défendre sont proscrits. C’est pourquoi seule la justice est en mesure de vérifier si la riposte employée pour assurer votre défense est un cas de légitime défense.

Concrètement, la légitime défense est un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression, mais commis par une personne. Quand la justice la reconnait, elle vous protège contre la condamnation pour la défense, initialement punie par la loi. C’est un acte qui a de preuve et ne permet pas à la justice de vous tenir responsable de la riposte faite.

Les conditions de la légitime défense

Avant qu’une riposte soit acceptée comme une légitime défense, il faudra qu’elle respecte certaines conditions dont seuls les juges sont capables de confirmer. Ces conditions concernent aussi bien l’agression que la riposte effectuée.

Les conditions liées à l’agression

Pour justifier d’une riposte de légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi contre une attaque par soi-même ou pour protéger quelqu’un. Ainsi, trois critères sont à prendre en compte, que l’agression soit réelle, actuelle et injuste.

  • Réelle: il s’agit de la réalité de l’agression et de sa gravité.
  • Actuelle: l’attaque doit être présente et non une riposte face à une agression passée. Cette dernière relève de la vengeance.
  • Injuste : l’attaque ne doit pas être provoquée ni justifiée par l’erreur de la victime.

Les conditions liées à la riposte

Pour une riposte répondant à la légitime défense selon la justice, il faut également remplir trois critères. La réplique doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

  • Nécessaire: car, vous ne disposez d’aucun moyen pour vous sauver du danger, vous enfuir ou de faire appel au secours.
  • Mesurée: il est demandé à ce que la riposte soit proportionnel à l’attaque sans pouvoir excéder. Si la vie ou l’intégrité de la personne attaquée est en danger, elle peut commettre l’homicide de l’agresseur.
  • Simultanée: la réaction à l’attaque doit être exécutée ipso facto pour répondre à l’agresseur. Elle ne doit pas être en retard.

Ces conditions sont fortement recommandées pour la prise en compte d’une réelle légitime défense.

Les cas particuliers

En dehors de ces conditions et indépendamment d’elles-mêmes, certains faits sont pris comme une légitime défense. Il s’agit d’un cambriolage ou d’une violence à domicile. Vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir les critères sus cités pour jouir d’une légitime défense. Lorsqu’une agression surgit dans votre maison, vous pouvez appeler des secours ou riposter contre l’agresseur.

Catégories
Droit

Notion du droit bancaire

Le droit est un ensemble de règles juridiques pour régir les rapports des hommes dans la société pour maintenir l’ordre et la paix sociale.

Le droit bancaire est donc l’ensemble des lois qui réglementent les activités des établissements bancaires et financiers puisque ces institutions prennent une place assez importante sur le développement économique du pays.

Les droits bancaires et ses caractéristiques

Le droit bancaire ne s’applique que dans les opérations de banque. Ce sont les établissements de crédit qui définissent les opérations de banque, soit avec des particuliers soit avec des entreprises. Nombreux sont les travailleurs qui ont un compte bancaire, il fallait alors instaurer des lois qui vont régir les relations de la banque avec leurs clients, et aussi entre les banques elles-mêmes.

Les activités de la banque sont multiples et doivent être régies par des droits et des lois. Les droits bancaires possèdent plusieurs caractéristiques telles que :

  • Le droit bancaire appartient au droit privé
  • Le droit bancaire est une branche du droit commercial
  • Le droit bancaire est un élément indépendant du droit

À part ces caractéristiques, il peut être technique permettant la rapidité des traitements des opérations et des mouvements au sein de la banque. Il possède aussi beaucoup de formalités et de procédures pour respecter les normes internationales.

L’importance du droit bancaire et ses lois

Il existe plusieurs raisons de l’existence du droit bancaire. Il fixe les limites aux diverses activités de l’établissement bancaire, il assure la protection des consommateurs en les informant des diverses formalités existantes, il garantit et protège les intérêts de la banque sous toutes ses formes.

La mise en place des lois bancaires s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des établissements financiers. L’élaboration et la mise en œuvre de ses lois ont été effectuées vers les années 1941 et doivent être appliquées par toutes les institutions financières. Ces lois ont évolué au fil des années en prenant en compte la progression de l’économie.

Un document a été élaboré et contient plusieurs articles comme la protection des déposants et des emprunteurs, l’obligation comptable qui contrôle et vérifie la comptabilité, le respect du secret professionnel, la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle, les sanctions pénales pour les infractions commises par la banque ou par la clientèle.

L’application des lois bancaires

Les lois bancaires ont été instaurées pour être appliquées sous peine de sanction. Pour la stabilité du système bancaire et pour l’atteinte des objectifs, il faut respecter chacun des termes énoncés dans la loi.

En effet, les entreprises, les organismes, les établissements bancaires et financiers sont soumis aux mêmes lois générales dans l’exercice de leurs activités. C’est juste la spécificité de leurs services qui diffère et donne naissance à leur propre loi et règlement.

Catégories
Droit Juridique

Comment se défendre contre un abus de force ?

Vous êtes victime d’une brimade et vous êtes incapable de réagir. Quelqu’un plus âgé que vous vous a menacé et vous paniquez. En dépit de votre faiblesse pour réagir, vous pouvez vous défendre avec des stratégies efficaces sans qu’il ne vous atteigne. Découvrez les moyens efficaces pour lutter contre un abus de force.

Prendre ses dispositions

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’abus de force et vous ne savez pas comment vous en sortir, il est préférable de prendre vos dispositions en premier lieu. Il s’agit ici de bien noter tous les faits que vous avez subis de la part de votre adversaire. Le cadre dans lequel la situation s’est déroulée doit aussi être pris en compte. Vous devez être sûr des faits notés pour en parler couramment au moment opportun. Ces faits concernent l’abus de force dont vous avez été victime sans pour autant agir également avec force.

En parler avec son entourage

Après avoir noté les faits dont vous jugé d’abus de force, vous pouvez en parler avec votre entourage pour vous assurer que vous êtes victime d’abus et qu’il ne s’agit pas là de l’exercice d’un droit. Il est préférable d’en discuter avec les personnes qui s’y connaissent mieux dans le domaine de la justice. Cela vous permet d’avoir de bons conseils afin de clarifier les faits. Ainsi, consultez l’avis des uns et des autres pour en tirer meilleures parties. Toutes ces démarches vous permettront d’avoir des preuves convaincantes pour justifier l’abus dont vous êtes victime.

Se plaindre en justice

La justice est prête pour accueillir vos plaintes lorsque vous êtes victime d’un abus de force. Le Code pénal punit un tel acte avec emprisonnement. Vous avez donc le choix de faire recours à la justice pour vous défendre. C’est une stratégie qui respecte les normes et vous permet de vous défendre efficacement. Non seulement l’individu accusé ne pourra plus vous atteindre, mais il comprendra également qu’il ne pourra plus fait subir quelqu’un d’autre de cet acte condamnable par la loi. Gardez bien tous les faits et énumérez-les dans l’ordre des choses pour une explication raisonnable.

En parler avec un avocat spécialiste

Expert dans la gestion des cas d’abus, un avocat spécialiste dans le domaine vous sera d’une grande utilité lorsque vous sollicitez ses compétences pour vous défendre contre un abus de force. Grâce à son professionnalisme, il vous indiquera les démarches à suivre pour avoir une satisfaction absolue de vos plaintes. Il saura vous rédiger une plainte bien chargée en se servant des faits que vous avez notés. Son rôle est de contextualiser la situation avec des termes juridiques. Vous pouvez donc être sûr de vous présenter au tribunal pour expliquer les faits. L’avocat spécialiste viendra les appuyer avec des arguments logiques bien ordonnés pour montrer à la justice que l’accusé mérite la sanction requise pour un abus de force.

Parfois, l’avocat se tient comme défenseur pour prouver à la justice que vous avez subi un abus de force. C’est un point d’appui qui vous aide à obtenir un gain de cause. Dans cette perspective, vu le rôle important que l’avocat spécialiste est en mesure de jouer à vos côtés, il n’est pas conseillé d’aller vous plaindre en justice sans pouvoir en consulter un.

Catégories
Administratif Droit

Quel est le fonctionnement du droit administratif ?

L’administration publique est un cadre qui a besoin d’être organisé. Pour y arriver, il faut établir des règles et exigences. L’élaboration des règles est le propre du droit. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le droit administratif. Puisque c’est un droit qui s’intéresse à l’organisation d’une administration. Quel est le fonctionnement du droit administratif ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les informations utiles sur le droit administratif.

Que comprendre par le droit administratif ?

Avant d’aborder la notion du droit administratif, il est essentiel de parler de l’administration. En effet, l’administration est composée de l’administration des collectivités territoriales, de l’État, des établissements publics spécialisés. Étant focalisée sur l’intérêt général, l’administration apporte un traitement neutre à tout le monde. Ainsi, le droit administratif régularise l’administration. Le droit administratif vise un objectif, celui de réguler les rapports entre l’administration et les personnes privées. Ce droit s’occupe aussi des organismes publics dont l’organisation n’est pas concernée par les dispositions législatives et judiciaires. Par ailleurs, on distingue trois modèles de droit administratif. Il s’agit de :

  • L’État qui est régi par le moral et le religieux ;
  • L’État de droit commun adopté généralement par les anglophones ;
  • L’État de droit administratif qui vise à mettre l’administration sous le contrôle de droit.

Par ailleurs, le droit administratif peut s’élargir dans le droit privé.

Les principes du droit administratif

Le droit administratif s’intéresse toujours à l’intérêt général même si l’intérêt privé n’est pas occulté. C’est donc un dispositif juridique qui se base sur le compromis. Comme c’est un dispositif qui apporte de la valeur à l’équilibre. Alors, il faut qu’il prenne en compte la subtilité et l’évolutivité. Le premier consiste à ne pas accorder une faveur ni à l’administration publique ni au privé. Le deuxième doit être focalisé sur les évolutions sur les plans politiques et sur le plan social. C’est dans cette logique que l’intérêt général et les valeurs du droit administratif sont ces principes.

Que vise le droit administratif ?

Le droit administratif s’occupe de l’organisation de l’administration en général. De manière spécifique, ce droit est utilisé pour déterminer l’ossature de l’administration publique. C’est aussi lui qui prend en compte les compétences dans ces administrations. Le droit administratif veut étudier plusieurs aspects de l’administration. Il étudie donc :

  • l’organisation administrative ;
  • les moyens d’action de l’administration ;
  • les contrats administratifs ;
  • la responsabilité administrative ;
  • l’organisation de la justice administrative.

Portant sur l’intérêt général, le droit administratif est composé de plusieurs d’autre droit tel que :

  • le droit administratif des biens ;
  • le droit du contentieux administratif ;
  • le droit de la fonction publique ;
  • le droit des collectivités territoriales ;
  • le droit de la santé ;
  • le droit de l’urbanisme ;
  • le droit de la sécurité sociale ;
  • le droit de l’environnement.

Ces divers aspects du droit administratif lui permettent de veiller vraiment à l’intérêt général. En résumé, le droit administratif est un dispositif juridique pour la mise en place des relations entre l’administration et les personnes privées. C’est un droit qui met un garde four au pouvoir des personnes publiques.

Catégories
Droit

Les diverses modalités d’un prêt bancaire

Dans ce nouveau siècle, et comme dans le précédent, les banques sont devenues des entités omniprésentes dans notre univers financier. C’est pour cette raison que la législation a mis en place un nombre de règlements qui régissent les crédits, mais également des processus qui visent à protéger les intérêts des consommateurs.

Les conditions légales d’attribution d’un crédit bancaire

Un crédit bancaire ou encore un prêt ne peut être attribué que sous différente condition. Premièrement, il dépend du degré de solvabilité d’un client. C’est-à-dire de sa capacité à rembourser. Ainsi, face à cette condition, une banque peut ne pas considérer une demande de crédit émanant d’un client. Néanmoins, il est important qu’un refus à caractère discriminatoire d’un client puisse faire office d’une réclamation à caractère pénal. Mais même dans ce cas, la banque ne présente aucune obligation d’accorder le prêt.

Ensuite, certains prêts nécessitent un apport de garantie de payement qui est posé à titre de caution. Cet apport peut-être fourni par un tiers ou encore par le dépôt d’un bien à valeur équivalent. Dans ce cas, comme sur certains crédits, la banque doit se soumettre à certaines conditions comme l’ajout d’un délai de rétractation, mais surtout informer et conseiller son client sur les diverses options qui lui sont ouvertes.

La renégociation de prêt, un droit que le consommateur dispose

Un prêt ou un crédit bancaire est régi par un contrat qui définit toutes les modalités du prêt allant du taux de remboursement au montant mensuel. Mais également les possibilités de renégociation du contrat. Ainsi, un client peut s’il le souhaite renégocier certains critères du contrat :

  • Un rectificatif du taux du crédit : si l’emprunteur se trouve dans une financière difficile, il peut solliciter sa banque afin que ce dernier revoie le taux du crédit et ainsi modifier les montants des mensualités. Il faut savoir que la banque émet le droit de refuser ce type de sollicitation.
  • Une modification de la durée : que ce soit pour le rallonger ou le raccourcir, l’emprunteur peut en faire la demande. Si elle est stipulée dans le contrat, la demande peut être acceptée. Il permet de modifier à la hausse ou bien à la baisse les mensualités de remboursement.

Les obligations du client lors d’un prêt bancaire

Durant la durée du prêt, la banque et l’emprunteur sont liés par le contrat de prêt. Ce contrat détermine tous les procédés du prêt. Par conséquent, si la banque a des obligations envers son client, le client se doit d’honorer quelques obligations. D’abord, il se doit de payer ses mensualités ou approvisionner son compte à cet effet. Ensuite, il se doit d’informer son créancier de ses difficultés financières afin qu’ils trouvent ensemble des solutions.

Catégories
Droit

L’état d’urgence : définition, rôle et application

La notion d’urgence est bien connue en droit français. L’état d’urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent alors être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.

Définition de la loi d’urgence : en quoi ça consiste ?

Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l’État de droit courant. La loi sur l’état d’urgence sanitaire invoquée en cette période de pandémie est composée d’une série de mesures exceptionnelles. Leur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s’inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il s’agit toutefois d’un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises « au contrôle du juge et du Parlement », a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars.

Un état d’urgence : une base légale aux mesures imposée par le gouvernement

Concrètement, l’état d’urgence est souvent propre à la France, comme l’état d’urgence sanitaire pour endiguer l’épidémie du Covid-19. Il autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l’épidémie. Dans ces mesures, l’état peut imposer :

  • La limitation des libertés individuelles, fixées par décret pris sur le rapport des ministres. La loi peut ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements… Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite règlementaire à la liberté d’entreprendre…
  • Instauré de mesures pour soutenir les entreprises.
  • La possibilité d’ordonner des réquisitions « de tout bien et service nécessaire afin de lutter contre les catastrophes.

L’état d’urgence : impartiale sur son application

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi, la sanction correspondra de simple contravention jusqu’à de lourdes amendes. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, des membres des forces de l’ordre (gendarmes, policiers, militaires…) peuvent être déployés sur tout le territoire. La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

Édifiés en “garde-fous”, l’Assemblée nationale et le Sénat “sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures”.

Catégories
Droit

Le droit bancaire

Le droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de banques ne sont pas seulement destinés à des entreprises, mais aussi à des particuliers. Les banques doivent savoir à quelles réglementations étatiques elles doivent se conformer.

Pourquoi les lois bancaires existent-elles ?

Alors que l’économie mondiale se développait au 20e siècle, les législateurs se sont inquiétés de l’influence des banques sur l’économie. Lorsque les banques se retrouvent dans des difficultés financières, l’impact affectera certainement les consommateurs et le public dans son ensemble. À cet effet, les législateurs créent des réglementations bancaires afin de garantir que les banques appliquent les réglementations de manière équitable et transparente. Les réglementations bancaires changent fréquemment et restent controversées. Certains États encouragent le réinvestissement communautaire, c’est-à-dire oblige les banques à investir leur argent dans les domaines qu’elles desservent. Elles doivent trouver des moyens de servir les personnes à revenu faible ou modeste. Elles doivent également conserver des dossiers publics qui permettent la transparence sur ces questions.

Comment les lois bancaires protègent-elles le droit des consommateurs de la banque ?

Des lois bancaires peuvent exister pour atteindre de nombreux objectifs. Certains de ces objectifs comprennent:

  • Offrir de la transparence aux consommateurs
  • Réduire les risques pour les clients bancaires
  • Éviter l’utilisation abusive des banques à des fins telles que le blanchiment d’argent
  • Permettre aux consommateurs d’effectuer des opérations bancaires en toute confidentialité
  • Empêcher d’autres délits
  • Prioriser les prêts bancaires en fonction des priorités économiques et sociales
  • Fournir des services bancaires équitables et l’égalité au demandeur de prêt
  • Créer des pratiques équitables de recouvrement de créances
  • Rendre les accords de carte de crédit équitables pour les consommateurs
  • Empêcher les banques d’accorder des prêts abusifs à des initiés tels que des dirigeants et des actionnaires principaux

La Loi sur le droit à la vie privée

Également appelée règlement de la protection de la vie privée, la loi sur le droit à la vie privée contrôle la manière dont les banques peuvent utiliser les informations des clients. Les banques doivent informer les consommateurs de leurs politiques de confidentialité et leur donner la possibilité de se retirer du partage d’informations. Les banques doivent également signaler à l’État les activités suspectes des clients.

Loi sur le secret bancaire

La loi sur le secret bancaire vise à mettre un terme au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale. La banque doit déclarer les transactions en espèces d’une valeur définie par la loi. Elles doivent tenir des registres lorsqu’elles achètent certains actifs financiers.