L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande.
Les conditions requises
Sachez qu’un simple mensonge ne suffit pas de définir un acte d’escroquerie. Alors, pour que le délit d’escroquerie soit répréhensible, il doit réunir toutes les conditions caractérisant son existence. Une escroquerie est une infraction punissable, si l’acte réunit les conditions suivantes :
- l’auteur emploie des manœuvres frauduleuses pour tremper une personne comme l’utilisation d’une fausse qualité ou d’identité, l’abus de qualité vraie. Par exemple, l’escroquerie par l’utilisation d’un faux bon de commandes pour acquérir des commissions abusives la pratique de pishing via les réseaux sociaux, et bien d’autres.
- La victime remet un bien, des fonds ou des valeurs, ou elle fournit un service à l’auteur. Quelquefois, la victime arrive à signer des actes de décharge d’une obligation.
- Étant une infraction pénale, l’auteur agit par mauvaise foi. C’est à dire, il est conscient que son acte est illégal.
Le dépôt d’une plainte
Vous êtes victime d’une escroquerie, et vous souhaitez réparer le préjudice ? Il est important de recourir aux aides d’un avocat pénal. Il a la compétence de vous fournir les preuves et de vous accompagner tout au long de la procédure. Simultanément, vous devez déposer une plainte de préférence par votre avocat auprès de commissariat ou auprès du procureur de la République. Cette plainte déclenche une enquête pénale et par la suite l’auteur l‘infraction sera poursuivie devant le tribunal correctionnel. La plainte doit comprendre les éléments de faits et les preuves justificatives. C’est pour cela qu’il faut demander l’aide du professionnel, il constitue la réalité des faits dénoncés. Si vos preuves sont bien fondées, l’auteur sera condamné par des sanctions pénales et également la réparation de préjudices comme le remboursement du fond escroqué, les frais de l’avocat, l’indemnisation du préjudice moral, et bien d’autres.
Les répressions pénales prévues par la loi
Comme nous avons susmentionné, le délit d’escroquerie est punissable lourdement. Le délai de prescription est de trois ans après la remise de la chose requise. Selon le Code pénal, les peines encourues peuvent être cinq ans de prison avec une amende jusqu’à trois cent mille euros si la victime est une personne physique. L’amende dépasse d’un million d’euros si la victime est une personne morale. Ces sanctions sont allées jusqu’à sept ans, si l’infraction présente une situation aggravante comme escroquerie d’une personne vulnérable, l’escroc est chargé de service public, et bien d’autres. Et la sanction de prison peut être portée à dix ans si l’escroquerie est réalisée par une bande organisée.