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Mois : juin 2019

Droit

L’escroquerie : conditions et sanctions

juin 26, 2019 Judith Mercier Commentaires fermés sur L’escroquerie : conditions et sanctions
L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une […]

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