Catégorie : Loi

Souvent, le locataire et le propriétaire ne parlent pas des problèmes liés aux travaux et à l’entretien de la maison loué à la signature du contrat. En cas de souci de plomberie, il y a une forte chance qu’un conflit se manifeste. C’est pourquoi il est toujours important de connaître ses droits et ses obligations en cas de dépannage d’un plombier.

Les travaux qui incombent au locataire

Un locataire qui loue un logement doit entretenir ses installations. Les fuites causées par un joint défectueux, la dégradation suite à une négligence et les petits entretiens qui assurent son confort, sont à la charge du locataire. S’il a détérioré une installation suite à une mauvaise utilisation, il doit assumer l’ensemble de la facture du plombier.

Un logement avec une chaudière doit passer un entretien annuel. Celui-ci est également à la charge du locataire. D’ailleurs, il est tenu de présenter une attestation qui certifie qu’il a accompli son devoir. Ce document le protège en cas de sinistre. Cela lui évite de payer les dégâts engendrés par la chaudière. Dans le cas où il ne dispose pas de cette preuve, il assure l’entièreté des réparations du dégât.

Les travaux facturés au propriétaire

La loi n° 89-62 du 06/07/89 oblige le propriétaire de donner à son locataire un logement qui respecte les normes en vigueur. La signature du contrat de bail doit uniquement se faire une fois la vérification du logement faite. C’est surtout pour cette raison que l’état des lieux fait partie des démarches obligatoires lors d’une location de maison.

• Pour les normes non respectées et les travaux de rénovation causés par la vétusté, le propriétaire prend entièrement en charge les frais inhérents.
• Les travaux engagés suite à des dégâts survenus avant l’arrivée du locataire font partie des engagements du propriétaire.

Si après la survenue des catastrophes naturelles, la maison connaît des dégâts de plomberie, c’est au propriétaire d’engager un professionnel et de payer sa facture.

Les éventuels recours du locataire face au refus du propriétaire

Si vous êtes locataire et que vous faites face à un problème de plomberie, la première chose à faire est d’informer votre propriétaire des dégâts. Cela vous permet de négocier avant d’entamer les travaux. Toutefois, s’il ne réagit pas, vous pouvez engager le professionnel et prendre en charge les frais inhérents.

Pour obtenir un remboursement, rendez-vous auprès de la commission départementale de conciliation la plus proche de chez vous. Cette entité aide à trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Malgré le différend qui vous oppose à votre propriétaire, il n’est en aucun cas recommandé d’arrêter le versement du loyer. Cela peut se retourner contre vous. Si vous ne parvenez à aucun accord à ce niveau, vous avez la possibilité de saisir la justice. Il est cependant important de vous munir de toutes les preuves si vous souhaitez avoir gain de cause.

Les recours disponibles pour le propriétaire si le locataire refuse de payer la facture

En tant que propriétaire, vous avez forcément vérifié l’état de votre logement avant de le céder à un locataire. Si vous êtes convaincu que le règlement des problèmes de plomberie lui revient, mais qu’il refuse de l’admettre, vous avez le droit de refuser le paiement de la facture du plombier. En cas de problème dans votre logement, le locataire doit vous informer avant de faire appel à un professionnel.

C’est d’ailleurs le moment de demander le document attestant la maintenance de la chaudière. Si le locataire campe sur sa position, vous pouvez retirer la facture de son dépôt de garantie. Vous devez cependant être sûr que les travaux sont à sa charge.

Le scooter est un véhicule classé parmi la catégorie des cyclomoteurs. Il existe désormais bon nombre d’assureurs qui se spécialisent dans l’assurance de ce type d’engins. Le contrat d’assurance dédié au scooter est souvent similaire à celui d’une moto. Souscrire une assurance scooter est-il vraiment nécessaire ?

La raison de souscrire une assurance scooter

À l’instar de véhicules terrestres à moteur, en l’occurrence la voiture, la moto ou le quad, qui utilise la route, le scooter doit être assuré pour pouvoir utiliser la route librement. Toutefois, l’assurance que vous deviez disposer pour conduire un scooter est la garantie responsabilité civile. Avec ce type d’assurance, la loi vous autorise à circuler sur la voie publique avec votre engin.

Si après vérification, les autorités constatent que vous ne disposez pas d’une assurance lors de la conduite, même en dehors de la ville, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros. Outre l’amende, votre permis peut être suspendu ou votre véhicule est immobilisé.

• L’assurance met à votre disposition différentes garanties pour couvrir votre scooter. Il existe en premier lieu la garantie responsabilité civile. Cette formule vous permet de couvrir des dommages que vous pouvez causer à autrui.
• Après la garantie responsabilité civile, il y a l’assurance vol. Cette garantie vous couvre de vol pouvant se produire d’un moment à un autre.

Outre ces deux formules, les assureurs vous proposent également des tas de garanties pour que vous puissiez bénéficier de ses avantages, comme la garantie incendie, la garantie tous accidents, la garantie dommages collision, etc.

Les assurances selon votre type de scooter

Si vous conduisez un véhicule 50CC, vous devez avoir l’âge légal, au moins 14 ans. À part l’âge, avoir un permis de conduire AM est également indispensable. La garantie responsabilité civile demeure l’assurance obligatoire. Pour en bénéficier plus d’avantages, vous avez la possibilité d’ajouter des garanties facultatives.

Il est recommandé de prendre d’autres couvertures surtout pour les petits scooters. Ils sont les cibles des voleurs. C’est pourquoi une assurance vol est indispensable. Si vous avez 35 ans et plus, vous n’avez pas besoin d’un permis spécifique pour conduire ce véhicule. Ainsi, un permis de catégorie B, C, D ou E suffit pour circuler librement avec un scooter.

Si vous disposez d’un scooter 125 CC, vous devez avoir l’âge de 16 ans et disposer d’un permis catégorie A au minimum. Même si avec la garantie responsabilité civile, vous pouvez rouler avec ce type de scooter, il est quand même plus judicieux de souscrire davantage de formules, notamment l’assurance tous risques. De cette manière, vous serez couvert de tous les types de risque pouvant survenir sur la route.

Avec un permis de conduire catégorie B, vous pouvez également rouler avec votre engin. Cependant, il doit avoir une ancienneté de 2 ans avec une attestation prouvant le suivi d’une formation pratique de 7 heures.

Le tarif d’une assurance scooter

Dans la pratique, le prix d’une assurance scooter est variable d’un modèle à un autre. Les assureurs prennent en compte des éléments, comme la marque, la puissance, l’âge du véhicule et sa valeur d’origine. Votre profil joue également un rôle dans la détermination de votre assurance scooter. L’assureur regarde votre âge, l’ancienneté de votre permis et vos antécédents.

Avant de fixer le prix, l’assureur regarde également l’assurance actuelle de votre engin. Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats, votre forfait sera également cher. Enfin, l’usage du véhicule est également valorisé pour définir le prix de votre assurance scooter.

Avant de prendre une assurance scooter pour éviter les surprises, il est recommandé de faire une comparaison. Il existe dorénavant un outil efficace pour l’effectuer, notamment le comparateur en ligne.

Votée à l’unanimité par les deux chambres au mois de février 2022, la loi Lemoine est officiellement entrée en vigueur le 1^er juin 2022. Trois principaux changements sont apportés par cette nouvelle législation sur l’assurance emprunteur. Les effets de son application se font déjà ressentir au niveau des assureurs et des assurés.

Les répercussions de la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté une réelle rénovation à la législation sur l’assurance emprunteur. Depuis le 1^er juin 2022,

• –          tous les contrats d’assurance prêt contractés à partir de cette date sont assortis de l’option de résiliation à tout moment. Si l’assuré dispose d’un panel de choix quant à l’assurance qui lui convient, les compagnies d’assurance n’ont pas hésité à revoir aussi, de leur côté, leur avantage. Un bon nombre d’assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs afin de s’adapter aux nouveaux changements apportés par la loi Lemoine. Le prix devrait se stabiliser avec le temps lorsque les compagnies d’assurance trouveront les points positifs à leur avantage avec cette nouvelle loi. Selon les observateurs, la hausse des tarifs actuels atteindrait les 40%.
• Par contre, les assureurs n’approuvent pas la suppression du questionnaire médical. Contracter des contrats à l’aveugle est un véritable risque selon eux. En effet, ils ne disposeront donc pas du contrôle sur d’éventuels problèmes de santé graves des assurés et qui pourrait nuire à leur marché.
• L’assuré bénéficie aussi désormais du droit à l’oubli dont le délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique de l’assuré. Cette modification a également été étendue aux anciens malades de l’hépatite C si auparavant, seuls ceux ayant un antécédent cancéreux étaient concernés par ce droit à l’oubli. Pour rappel, avant cette loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à dix ans dans le cas où la maladie a été détectée avant les 21 ans de l’assuré.

Le contrat d’assurance emprunteur : une obligation ?

En établissant une demande de crédit immobilier auprès d’une banque, le plus souvent celle-ci demande la signature d’une assurance emprunteur. Mais est-ce qu’elle est obligatoire ? Concrètement, aucune loi n’impose la contraction d’une telle garantie. En théorie donc, il est tout à fait possible d’obtenir un prêt immobilier sans aucune assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, la situation est tout à fait différente. Les établissements bancaires obligent leurs clients à souscrire à cette garantie afin de prévenir tout risque de non-remboursement. Par contre, l’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Il n’est pas obligatoire de prendre le contrat proposé par la banque. Il est possible de conclure un contrat avec une compagnie autre que celle de la banque. Il est essentiel que le nouveau contrat propose les mêmes garanties, mais avec des tarifs nettement plus avantageux.

Les conditions pour changer d’assureur

Grâce à la loi Lemoine, l’assuré dispose donc de la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il est essentiel que votre banque vous accorde son aval avant de changer d’assureur. En effet, elle a le droit de vérifier que les garanties proposées sont les mêmes que les siennes. La possibilité de résiliation du contrat d’assurance prêt est effective depuis le 1^er juin 2022.

La demande de résiliation doit parvenir à l’assureur initial via une lettre ou encore par un acte de commissaire de justice ou encore tout autre moyen mentionné dans le contrat d’assurance. L’établissement de crédit devra aussi recevoir une demande de substitution d’assurance. La banque dispose d’un droit de refus quand elle estime que certains critères du nouveau contrat ne respectent pas les exigences légales. Elle doit notifier ses motifs de refus, et dispose de dix jours ouvrés pour apporter les rectifications au contrat de crédit.

Le droit pénal est l’une des branches de droit les plus importantes qui encadrent les divers crimes. Devant ces circonstances criminelles, la loi prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour l’accusé. Le droit pénal soulève un rapport bien concret entre des personnes morales ou des personnes physiques. C’est ce lien qui renforce la présence de droit.

Une loi pour la sécurité

Pénalement responsables, les individus qui enfreignent les règles de société pour des actes criminels sont appelés au niveau de la justice. C’est l’une des cours qui reçoit le plus d’accusés quotidiennement. C’est bien étonnant de voir de monde qui circule quotidiennement sur le tribunal pénal. Il réprime ainsi toute forme de comportements qui peut agir à une malveillance ou des situations graves sur la vie d’une personne. La vie et la société sont un fondement indispensable pour la base de droit. Pour réagir à certains règlements et pour fonder ultimement la paix dans cette communauté, la loi pénale existe. La notion à base de ces circonstances s’apprête surtout à équilibrer la défense de la société. Tout citoyen peut avoir droit de vivre dans un monde de paix et surtout de sécurité.

Des répressions  pour l’accusé

De nombreuses situations peuvent pousser une personne à commettre ces actes criminels. Cela peut être une soif de vengeance ou également des actes violents pour les cambriolages et les vols. Mais dans ces cas, la loi pénale agit et intervient pour freiner ces malfaiteurs. La cour pénale défend donc la sécurité de la communauté face à ces intervenants criminels. Les conditions générales d’incrimination fixent des objectifs précis par rapport aux éléments de poursuites. Durant l’enquête, la loi pénale retient quelques critères de base à l’appui :

• Le caractère moral
• Et le critère matériel

Le déroulement de l’audience

Ces principes encadrent donc la situation face à ces cas d’espèces plus critiques. Les juristes entrent en jeu pour former ses méthodes de défenses. Pour la partie de la victime, ils se montrent très compétents devant chaque litige. La cour pénale introduit des sanctions plus lourdes en vertu de ces circonstances. Le déroulement de l’audience se fait dans la présence des deux parties. Ils attribuent un droit à la parole pour pouvoir venir aux faits. Le tribunal fixe donc les droits à chacun des porte-parole et prend la défense durant cette séance. La plaidoirie revient totalement à la fonction des avocats. Pour la cour criminelle, les procureurs de la République tiennent une place importante. Son rôle est de défendre la société et de paramétrer les besoins de la communauté. Sa position se trouve donc en analysant tous les faits. Les juridictions sont entreprises bien évidemment par une mesure de transparence. 

Des lois ont été établies afin de protéger les consommateurs. Il y a des règles sur la conformité des produits afin de garantir la sécurité des personnes qui en consomment. Les vendeurs doivent ainsi vérifier certains critères sur les produits avant de les mettre en vente sinon ils risquent des poursuites, car il y a des lois qui régissent ce secteur.

Les responsabilités et normes exigées par les fournisseurs

Des règles et des obligations sont imposées aux producteurs concernant la qualité de leurs produits ainsi que leurs conformités suivant des normes définies. Il y en a plusieurs types, répondant avant tout à la sécurité comme :

• La conformité de sécurité sur l’hygiène et la santé
• Les informations sur le produit
• La Déclaration des normes de contrôle sanitaire

Tous les distributeurs et vendeurs savent très bien que le non-respect de ces normes ou manquement à ces protocoles sera considéré comme une violation pénale et donc passible de plusieurs peines. Que vous soyez un simple revendeur ou le producteur même du produit, les lois s’appliqueront au même niveau sur les normes de sécurité des produits que vous vendez. Tous les produits doivent être conformes aux normes de sécurité imposées par les lois.

La loi impose des conditions de sécurité générales aux producteurs

Tous les produits vendus sur les rayons des supermarchés et les différents magasins doivent avoir eu des autorisations de mises en vente suivant les exigences de sécurité. Un produit doit être sûr de ne pas nuire à la santé des consommateurs. Cette loi de protection force les producteurs à faire inspecter leur produit auprès d’un institut de contrôle légal sur la conformité d’un produit. N’importe quel producteur est passible de peines en cas de violation de ces procédures. Surtout, s’ils connaissent le danger potentiel de leur produit sur les clients et les proposant toujours sur le marché.

L’obligation légale d’information

L’emballage d’un produit doit posséder une partie qui consiste à informer les consommateurs sur les détails et instructions sur différentes normes de ce dernier. Les informations doivent être pertinentes et faciles à lire pour permettre aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent et les risques qu’ils encourent. Ces informations sont utilisées à titre de précaution pour que les consommateurs sachent la composition du produit et de différentes normes qu’ils doivent connaître.

Les fournisseurs ou producteurs devront mentionner leurs coordonnées afin qu’on puisse les joindre en cas de demande d’information sur leurs produits ou entreprise. L’information sur le prix est en général celle qui est le plus mise en avant dans les rayons des marchés. La loi sur cette protection des consommateurs aura pour but de donner aux clients le maximum d’informations sur tous types de produits, ce n’est pas limité aux produits alimentaires.

La loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général sur la sécurité des produits.

Les obligations légales des producteurs et distributeurs

Le Règlement général sur la sécurité des produits spécifie les obligations auxquelles les producteurs et les distributeurs des produits doivent se conformer. Les obligations sont les suivantes:

• Exigence générale de sécurité
• Exigences en matière d’information
• Exigences en matière de surveillance
• Conformité aux exigences de sécurité
• Obligations vis-à-vis des autorités de contrôle

La violation de l’une de ces obligations par les producteurs ou les distributeurs entraînera une infraction pénale.

La sécurité générale des produits, une obligation légale des producteurs

La loi sur la protection des consommateurs impose l’exigence générale de sécurité selon laquelle les produits ne doivent pas être mis sur le marché à moins qu’ils ne soient sûrs. En outre, aucun producteur ne peut accepter de fournir ou de mettre un produit sur le marché sans que ce dernier ne soit inspecté par une institution de contrôle légal de la fabrication des produits. Dans ce cas, même si le producteur n’a pas mis le produit sur le marché tout en sachant que celui-ci présente un danger pour les consommateurs, il sera toujours passible de sanctions pénales.

L’obligation légale d’information

Les producteurs doivent fournir aux consommateurs les informations pertinentes concernant les risques imposés par le produit lors de l’utilisation normale de ce produit et prendre des précautions contre ces risques. Ils doivent fournir tous les détails de l’adresse de l’entreprise sur l’emballage. L’indication des prix est parmi les obligations des producteurs et vendeurs selon la loi sur la protection des consommateurs. Cette loi stipule que le fait d’induire en erreur un consommateur concernant une indication de prix concernant des biens, des services, un logement (cela inclut spécifiquement la vente de maisons neuves) ou des installations est considéré comme une infraction. Les producteurs doivent informer les consommateurs sur toutes les caractéristiques du produit, comme le nom, les constituants du produit, le modèle, la couleur ou la notice d’utilisation si nécessaire.

La conformité aux exigences de sécurité

Les distributeurs doivent être pleinement conscients de toutes les exigences légales de sécurité relatives aux produits et ne doivent pas accepter de mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas ces exigences et doivent constamment surveiller leurs propres produits sur le marché pour s’assurer que les produits vendus sont conformes aux exigences de sécurité imposées par la loi. Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait qu’un produit qu’il a mis sur le marché ou fourni est incompatible avec l’exigence générale de sécurité, il doit informer immédiatement l’autorité d’exécution de la violation des exigences.

Vous pouvez vous sentir libre de partager vos pensées en ligne. Vous souhaitez partager des recettes, rédiger des critiques ou commenter la politique, même si votre blog ne peut être lu que par un petit groupe d’amis, la loi sur les médias s’applique toujours et les choses peuvent devenir assez désagréables si vous enfreignez la loi. Le cas de diffamation, d’outrage, de violation du droit d’auteur et de plagiat représente un risque pour les blogueurs. C’est pourquoi il est important de savoir la loi sur la création d’un blog.

Connaître la responsabilité juridique incombant la création d’un blog

Marques, droits d’auteur, lois, réglementations, licences ; les problèmes juridiques peuvent être déroutants et accablants pour les blogueurs. Ces créatifs de blog ne savent pas par où commencer, alors ils s’enfouissent simplement la tête dans le sable et essaient de prétendre que les questions juridiques n’ont pas d’importance. Si vous travaillez dans une entreprise, vous ne pouvez pas simplement ignorer la légalité de la gestion d’une entreprise, pareil à ce cas ; si vous gagnez de l’argent grâce à votre blog, vous dirigez vraiment une entreprise, pas seulement un blog! Une personne qui dirige un blog est juridiquement responsable des messages qu’il publie sur son blog. Des poursuites pénales peuvent être appliquées en cas de :

• Diffamation
• D’injure ou d’une incitation à la haine à caractère raciale, sociale ou non
• De menace
• De provocation à un crime ou à un délit

Vous devriez donc avoir recours à des modérateurs qui veillent au respect de ces règles et de surveiller le contenu, les commentaires et messages envoyés sur votre blog. Les messages susceptibles d’enfreindre la loi doivent être supprimés.

Le droit d’auteur

Reproduire une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur est interdit par la loi. La loi exige l’accord du titulaire des droits. Le droit d’auteur concerne aussi bien les images, les vidéos et les musiques. En utilisant des images sans en avoir le droit, vous risquez gros ; car vous pourrez être poursuivis pour le non-respect du droit de la propriété intellectuelle si l’auteur fait valoir ses droits. Cependant, lorsque 70 années sont écoulées, l’œuvre peut être reproduite librement à compter de la mort de son auteur. Si l’auteur accepte votre demande d’utiliser son œuvre, il faut une autorisation écrite de diffusion. Cette autorisation est très importante afin d’éviter le risque de poursuite pour contrefaçon.

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Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent un peu de données qui aident les sites Web à fonctionner. Ils peuvent indiquer au site Web si les utilisateurs ont déjà visité le site et peuvent stocker des informations et des données qui peuvent aider le site à s’adapter à l’utilisateur. Il y a souvent un grand malentendu sur ce que font les cookies. Cette législation ne s’applique qu’aux entreprises, donc si vous êtes un blogueur individuel exploitant un site indépendant, le règlement à propos de l’utilisation des cookies ne s’applique pas à vous.

Le bruit est une cause très courante de conflits entre voisins. Si vous le pouvez, essayez de régler le problème avec votre voisin avant de vous adresser à la police. Il n’est pas toujours facile de devoir supporter les bruits insupportables effectués par nos voisins. Des lois existent afin de lutter sur les bruits du voisinage ou les nuisances sonores.

La loi « bruit » du 31 décembre 1992

Appelée également « loi Royal », cette loi relative au bruit appartient dans le droit commun du bruit. Cette loi montre clairement le pouvoir principal de police des maires, en cas d’abus non légal de la diffusion du bruit et pour lutter contre les nuisances sonores. Cette loi offre un législatif strict à ce sujet :

• Elle recommande la création des postes d’agents pour contrôler et constater les infractions
• Dans cette loi, on a inséré des peines d’amendes relatives aux bruits de comportement tels que les aboiements de chiens, les musiques fortes, les jeux bruyants qui sont pratiqués dans une copropriété.
• Cette présente loi renforce d’une manière précise les mesures préventives, les mesures administratives et judiciaires pour tous troubles de voisinage liés aux nuisances sonores.

Ce que dit le Code de la santé publique

Le Code de la santé publique stipule qu’un particulier n’a pas le droit de faire des bruits qui porteront atteinte à la tranquillité des voisins. Ces bruits ne doivent pas engendrer des conséquences néfastes sur la santé d’une personne. Les bruits de voisinage concernent les bruits domestiques comme les querelles dues au conflit entre plusieurs personnes, le bruit trop fort de la télévision, des enfants ou des animaux domestiques. Comme bruits de voisinage, il y a aussi les bruits des activités professionnelles ou sportives. Les bruits de chantier sont aussi considérés comme bruits de voisinage.

Une solution non juridique

Il est toujours préférable de trouver une solution au problème directement et de continuer à parler à votre voisin. Réfléchissez à la meilleure façon de soulever le problème avec eux. Soyez constructif et suggérez des moyens de résoudre le problème, plutôt que de simplement vous plaindre, de les blâmer ou d’exiger qu’ils réduisent le bruit. Par exemple, si votre voisin aime bricoler sa moto tôt le dimanche matin, qui peut être le seul jour où vous pouvez faire la grâce matinée, suggérez-le de le faire plus tard dans la journée. Vous voudrez peut-être leur écrire en leur expliquant le problème, mais il est souvent préférable de leur parler en face à face en premier. Les problèmes de voisinage peuvent être très bouleversants et générer beaucoup d’émotions, il faut alors rester calme.

Pour les chiens bruyants, vous devriez d’abord essayer de parler au propriétaire du chien pour vous assurer qu’il est conscient du problème et voir s’il peut y remédier. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous plaindre auprès de votre conseil local et celui-ci enquêtera si nécessaire et adressera un avis concernant la situation au propriétaire du chien. Si un propriétaire de chien ne respecte pas l’avis, il peut être condamné à une amende.