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Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.

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Les diverses facettes de loi encadrant le droit pénal

Le droit pénal est l’une des branches de droit les plus importantes qui encadrent les divers crimes. Devant ces circonstances criminelles, la loi prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour l’accusé. Le droit pénal soulève un rapport bien concret entre des personnes morales ou des personnes physiques. C’est ce lien qui renforce la présence de droit.

Une loi pour la sécurité

Pénalement responsables, les individus qui enfreignent les règles de société pour des actes criminels sont appelés au niveau de la justice. C’est l’une des cours qui reçoit le plus d’accusés quotidiennement. C’est bien étonnant de voir de monde qui circule quotidiennement sur le tribunal pénal. Il réprime ainsi toute forme de comportements qui peut agir à une malveillance ou des situations graves sur la vie d’une personne. La vie et la société sont un fondement indispensable pour la base de droit. Pour réagir à certains règlements et pour fonder ultimement la paix dans cette communauté, la loi pénale existe. La notion à base de ces circonstances s’apprête surtout à équilibrer la défense de la société. Tout citoyen peut avoir droit de vivre dans un monde de paix et surtout de sécurité.

Des répressions  pour l’accusé

De nombreuses situations peuvent pousser une personne à commettre ces actes criminels. Cela peut être une soif de vengeance ou également des actes violents pour les cambriolages et les vols. Mais dans ces cas, la loi pénale agit et intervient pour freiner ces malfaiteurs. La cour pénale défend donc la sécurité de la communauté face à ces intervenants criminels. Les conditions générales d’incrimination fixent des objectifs précis par rapport aux éléments de poursuites. Durant l’enquête, la loi pénale retient quelques critères de base à l’appui :

  • Le caractère moral
  • Et le critère matériel

Le déroulement de l’audience

Ces principes encadrent donc la situation face à ces cas d’espèces plus critiques. Les juristes entrent en jeu pour former ses méthodes de défenses. Pour la partie de la victime, ils se montrent très compétents devant chaque litige. La cour pénale introduit des sanctions plus lourdes en vertu de ces circonstances. Le déroulement de l’audience se fait dans la présence des deux parties. Ils attribuent un droit à la parole pour pouvoir venir aux faits. Le tribunal fixe donc les droits à chacun des porte-parole et prend la défense durant cette séance. La plaidoirie revient totalement à la fonction des avocats. Pour la cour criminelle, les procureurs de la République tiennent une place importante. Son rôle est de défendre la société et de paramétrer les besoins de la communauté. Sa position se trouve donc en analysant tous les faits. Les juridictions sont entreprises bien évidemment par une mesure de transparence. 

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Comment les consommateurs sont-ils protégés par la loi ?

Des lois ont été établies afin de protéger les consommateurs. Il y a des règles sur la conformité des produits afin de garantir la sécurité des personnes qui en consomment. Les vendeurs doivent ainsi vérifier certains critères sur les produits avant de les mettre en vente sinon ils risquent des poursuites, car il y a des lois qui régissent ce secteur.

Les responsabilités et normes exigées par les fournisseurs

Des règles et des obligations sont imposées aux producteurs concernant la qualité de leurs produits ainsi que leurs conformités suivant des normes définies. Il y en a plusieurs types, répondant avant tout à la sécurité comme :

  • La conformité de sécurité sur l’hygiène et la santé
  • Les informations sur le produit
  • La Déclaration des normes de contrôle sanitaire

Tous les distributeurs et vendeurs savent très bien que le non-respect de ces normes ou manquement à ces protocoles sera considéré comme une violation pénale et donc passible de plusieurs peines. Que vous soyez un simple revendeur ou le producteur même du produit, les lois s’appliqueront au même niveau sur les normes de sécurité des produits que vous vendez. Tous les produits doivent être conformes aux normes de sécurité imposées par les lois.

La loi impose des conditions de sécurité générales aux producteurs

Tous les produits vendus sur les rayons des supermarchés et les différents magasins doivent avoir eu des autorisations de mises en vente suivant les exigences de sécurité. Un produit doit être sûr de ne pas nuire à la santé des consommateurs. Cette loi de protection force les producteurs à faire inspecter leur produit auprès d’un institut de contrôle légal sur la conformité d’un produit. N’importe quel producteur est passible de peines en cas de violation de ces procédures. Surtout, s’ils connaissent le danger potentiel de leur produit sur les clients et les proposant toujours sur le marché.

L’obligation légale d’information

L’emballage d’un produit doit posséder une partie qui consiste à informer les consommateurs sur les détails et instructions sur différentes normes de ce dernier. Les informations doivent être pertinentes et faciles à lire pour permettre aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent et les risques qu’ils encourent. Ces informations sont utilisées à titre de précaution pour que les consommateurs sachent la composition du produit et de différentes normes qu’ils doivent connaître.

Les fournisseurs ou producteurs devront mentionner leurs coordonnées afin qu’on puisse les joindre en cas de demande d’information sur leurs produits ou entreprise. L’information sur le prix est en général celle qui est le plus mise en avant dans les rayons des marchés. La loi sur cette protection des consommateurs aura pour but de donner aux clients le maximum d’informations sur tous types de produits, ce n’est pas limité aux produits alimentaires.

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Loi sur la protection du consommateur

La loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général sur la sécurité des produits.

Les obligations légales des producteurs et distributeurs

Le Règlement général sur la sécurité des produits spécifie les obligations auxquelles les producteurs et les distributeurs des produits doivent se conformer. Les obligations sont les suivantes:

  • Exigence générale de sécurité
  • Exigences en matière d’information
  • Exigences en matière de surveillance
  • Conformité aux exigences de sécurité
  • Obligations vis-à-vis des autorités de contrôle

La violation de l’une de ces obligations par les producteurs ou les distributeurs entraînera une infraction pénale.

La sécurité générale des produits, une obligation légale des producteurs

La loi sur la protection des consommateurs impose l’exigence générale de sécurité selon laquelle les produits ne doivent pas être mis sur le marché à moins qu’ils ne soient sûrs. En outre, aucun producteur ne peut accepter de fournir ou de mettre un produit sur le marché sans que ce dernier ne soit inspecté par une institution de contrôle légal de la fabrication des produits. Dans ce cas, même si le producteur n’a pas mis le produit sur le marché tout en sachant que celui-ci présente un danger pour les consommateurs, il sera toujours passible de sanctions pénales.

L’obligation légale d’information

Les producteurs doivent fournir aux consommateurs les informations pertinentes concernant les risques imposés par le produit lors de l’utilisation normale de ce produit et prendre des précautions contre ces risques. Ils doivent fournir tous les détails de l’adresse de l’entreprise sur l’emballage. L’indication des prix est parmi les obligations des producteurs et vendeurs selon la loi sur la protection des consommateurs. Cette loi stipule que le fait d’induire en erreur un consommateur concernant une indication de prix concernant des biens, des services, un logement (cela inclut spécifiquement la vente de maisons neuves) ou des installations est considéré comme une infraction. Les producteurs doivent informer les consommateurs sur toutes les caractéristiques du produit, comme le nom, les constituants du produit, le modèle, la couleur ou la notice d’utilisation si nécessaire.

La conformité aux exigences de sécurité

Les distributeurs doivent être pleinement conscients de toutes les exigences légales de sécurité relatives aux produits et ne doivent pas accepter de mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas ces exigences et doivent constamment surveiller leurs propres produits sur le marché pour s’assurer que les produits vendus sont conformes aux exigences de sécurité imposées par la loi. Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait qu’un produit qu’il a mis sur le marché ou fourni est incompatible avec l’exigence générale de sécurité, il doit informer immédiatement l’autorité d’exécution de la violation des exigences.

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Comment bloguer sans enfreindre la loi ?

Vous pouvez vous sentir libre de partager vos pensées en ligne. Vous souhaitez partager des recettes, rédiger des critiques ou commenter la politique, même si votre blog ne peut être lu que par un petit groupe d’amis, la loi sur les médias s’applique toujours et les choses peuvent devenir assez désagréables si vous enfreignez la loi. Le cas de diffamation, d’outrage, de violation du droit d’auteur et de plagiat représente un risque pour les blogueurs. C’est pourquoi il est important de savoir la loi sur la création d’un blog.

Connaître la responsabilité juridique incombant la création d’un blog

Marques, droits d’auteur, lois, réglementations, licences ; les problèmes juridiques peuvent être déroutants et accablants pour les blogueurs. Ces créatifs de blog ne savent pas par où commencer, alors ils s’enfouissent simplement la tête dans le sable et essaient de prétendre que les questions juridiques n’ont pas d’importance. Si vous travaillez dans une entreprise, vous ne pouvez pas simplement ignorer la légalité de la gestion d’une entreprise, pareil à ce cas ; si vous gagnez de l’argent grâce à votre blog, vous dirigez vraiment une entreprise, pas seulement un blog! Une personne qui dirige un blog est juridiquement responsable des messages qu’il publie sur son blog. Des poursuites pénales peuvent être appliquées en cas de :

  • Diffamation
  • D’injure ou d’une incitation à la haine à caractère raciale, sociale ou non
  • De menace
  • De provocation à un crime ou à un délit

Vous devriez donc avoir recours à des modérateurs qui veillent au respect de ces règles et de surveiller le contenu, les commentaires et messages envoyés sur votre blog. Les messages susceptibles d’enfreindre la loi doivent être supprimés.

Le droit d’auteur

Reproduire une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur est interdit par la loi. La loi exige l’accord du titulaire des droits. Le droit d’auteur concerne aussi bien les images, les vidéos et les musiques. En utilisant des images sans en avoir le droit, vous risquez gros ; car vous pourrez être poursuivis pour le non-respect du droit de la propriété intellectuelle si l’auteur fait valoir ses droits. Cependant, lorsque 70 années sont écoulées, l’œuvre peut être reproduite librement à compter de la mort de son auteur. Si l’auteur accepte votre demande d’utiliser son œuvre, il faut une autorisation écrite de diffusion. Cette autorisation est très importante afin d’éviter le risque de poursuite pour contrefaçon.

Utiliser des cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent un peu de données qui aident les sites Web à fonctionner. Ils peuvent indiquer au site Web si les utilisateurs ont déjà visité le site et peuvent stocker des informations et des données qui peuvent aider le site à s’adapter à l’utilisateur. Il y a souvent un grand malentendu sur ce que font les cookies. Cette législation ne s’applique qu’aux entreprises, donc si vous êtes un blogueur individuel exploitant un site indépendant, le règlement à propos de l’utilisation des cookies ne s’applique pas à vous.

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Ce que dit la loi sur les bruits de voisinage

Le bruit est une cause très courante de conflits entre voisins. Si vous le pouvez, essayez de régler le problème avec votre voisin avant de vous adresser à la police. Il n’est pas toujours facile de devoir supporter les bruits insupportables effectués par nos voisins. Des lois existent afin de lutter sur les bruits du voisinage ou les nuisances sonores.

La loi « bruit » du 31 décembre 1992

Appelée également « loi Royal », cette loi relative au bruit appartient dans le droit commun du bruit. Cette loi montre clairement le pouvoir principal de police des maires, en cas d’abus non légal de la diffusion du bruit et pour lutter contre les nuisances sonores. Cette loi offre un législatif strict à ce sujet :

  • Elle recommande la création des postes d’agents pour contrôler et constater les infractions
  • Dans cette loi, on a inséré des peines d’amendes relatives aux bruits de comportement tels que les aboiements de chiens, les musiques fortes, les jeux bruyants qui sont pratiqués dans une copropriété.
  • Cette présente loi renforce d’une manière précise les mesures préventives, les mesures administratives et judiciaires pour tous troubles de voisinage liés aux nuisances sonores.

Ce que dit le Code de la santé publique

Le Code de la santé publique stipule qu’un particulier n’a pas le droit de faire des bruits qui porteront atteinte à la tranquillité des voisins. Ces bruits ne doivent pas engendrer des conséquences néfastes sur la santé d’une personne. Les bruits de voisinage concernent les bruits domestiques comme les querelles dues au conflit entre plusieurs personnes, le bruit trop fort de la télévision, des enfants ou des animaux domestiques. Comme bruits de voisinage, il y a aussi les bruits des activités professionnelles ou sportives. Les bruits de chantier sont aussi considérés comme bruits de voisinage.

Une solution non juridique

Il est toujours préférable de trouver une solution au problème directement et de continuer à parler à votre voisin. Réfléchissez à la meilleure façon de soulever le problème avec eux. Soyez constructif et suggérez des moyens de résoudre le problème, plutôt que de simplement vous plaindre, de les blâmer ou d’exiger qu’ils réduisent le bruit. Par exemple, si votre voisin aime bricoler sa moto tôt le dimanche matin, qui peut être le seul jour où vous pouvez faire la grâce matinée, suggérez-le de le faire plus tard dans la journée. Vous voudrez peut-être leur écrire en leur expliquant le problème, mais il est souvent préférable de leur parler en face à face en premier. Les problèmes de voisinage peuvent être très bouleversants et générer beaucoup d’émotions, il faut alors rester calme.

Pour les chiens bruyants, vous devriez d’abord essayer de parler au propriétaire du chien pour vous assurer qu’il est conscient du problème et voir s’il peut y remédier. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous plaindre auprès de votre conseil local et celui-ci enquêtera si nécessaire et adressera un avis concernant la situation au propriétaire du chien. Si un propriétaire de chien ne respecte pas l’avis, il peut être condamné à une amende.