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Immobilier Juridique

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire ?

Les problèmes ou litiges entre propriétaire-bailleur et locataire sont fréquents. Certains sont réglés facilement, mais d’autres amènent les propriétaires à procéder à l’expulsion de leurs locataires. Cependant, quelles sont les différentes étapes d’un tel acte ? Quelle est l’importance d’un huissier dans un processus d’expulsion de locataire ? Le présent article donne les informations sur les démarches d’expulsion de son locataire.

La tentative d’une résolution à l’amiable

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à expulser son locataire. Il s’agit souvent du non-paiement des loyers et des bruits de voisinage ou du non-respect des clauses du contrat. Toutefois, avant d’envisager l’option d’une expulsion définitive d’un locataire, il est recommandé d’essayer une procédure à l’amiable. En effet, le propriétaire doit se renseigner auprès de son locataire en vue de savoir les raisons des loyers impayés. Et cela s’applique dès les deux premiers loyers impayés.

Cependant, si cette tentative échoue, le propriétaire envoie de façon officielle un courrier en recommandé. Dans ce cas, le locataire est obligé de répondre à ce courrier. Et s’il n’est pas en mesure de coopérer avec le propriétaire sur un processus de paiement de ses dettes, alors le propriétaire a la possibilité de l’expulser.

L’intervention d’un huissier

Le propriétaire est tenu d’avoir recours à un avocat, plus précisément un huissier, lorsque le locataire refuse de coopérer après l’envoi du courrier. Il revient donc à l’huissier d’envoyer une note de commandement de payer sous un délai maximal de deux mois. Après ce délai, l’huissier assigne devant un tribunal d’instance, qui se trouve dans la commune, le locataire en question. Ainsi devant le tribunal, le locataire va devoir répondre de ses obligations. Le propriétaire peut également demander la résiliation du bail de location.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de loyers impayés, l’huissier est amené à effectuer une enquête sociale. Cela va lui permettre de déterminer la situation financière du locataire et il envoie les analyses de son enquête au juge. Et c’est en fonction de cet élément que le juge prend sa décision d’expulsion.

Néanmoins, si le locataire est absent au tribunal, alors le juge décide automatiquement de son expulsion. Ainsi, l’huissier est chargé de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en mains propres. À partir de ce moment, un délai de deux mois est accordé au locataire pour son départ du logement.

Faire appel aux forces de l’ordre

Certains locataires prennent assez de temps avant de rendre les clés du logement malgré l’ordonnance du juge. Dans ce cas, le propriétaire peut encore recourir à l’huissier qui va également fixer une autre date butoir d’expulsion au locataire. Mais dans la mesure où le locataire refuse catégoriquement de quitter le logement, alors l’huissier a l’obligation d’opérer à son expulsion.

Pour ce faire, l’huissier peut recourir aux forces de police de la préfecture. Ces dernières procèdent donc de force à l’expulsion du locataire. Avant de faire intervenir les policiers, l’huissier fait une analyse des lieux. Il vérifie :

  • La santé du locataire et de ses proches ;
  • L’âge du locataire ;
  • La présence ou non d’enfants dans le logement ;

C’est après l’analyse de tous ces critères que l’huissier décide s’il peut effectuer l’expulsion du logement. Il faut également notifier que l’expulsion ne peut avoir lieu ni les jours chômés, fériés ni pendant la trêve hivernale. De même, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire. Cet acte illégal peut lui coûter une amende de 30 000 euros et jusqu’à 3 ans de prison.

En somme, l’expulsion d’un locataire pour diverses raisons nécessite plusieurs démarches, processus et l’intervention d’un huissier. Compte tenu de toutes ces longues étapes, il est préférable de bien sélectionner le locataire de son logement.

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Pénal

Les différentes infractions en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires a pour but de lutter contre les infractions économiques et les délinquances financières dans le monde des affaires afin de préserver ce domaine des dérapages éventuels. Ces infractions sont variées et concernent les personnes physiques ainsi que les personnes morales. Quelles sont alors les différentes infractions que l’on doit punir en droit pénal des affaires ? Éléments de réponse dans cet article.

Les principales infractions issues du Code pénal

Le Code pénal est un ensemble de lois et de textes que l’on doit respecter. Dans le cas contraire, on peut se retrouver dans les cas d’infraction suivants.

  • La discrimination : on appelle discrimination, toutes distinctions faites sur des personnes physiques en tenant compte de leur origine, leur sexe, leur état de santé, leur handicap, leur appartenance politique ou religieuse, pour ne citer que ceux-là. La sanction de l’infraction varie en fonction du cas, mais nous avons d’autres textes qui définissent les discriminations et violences faites selon le genre.
  • Le vol : cette infraction est définie par le Code pénal comme une soustraction illégale d’un bien appartenant à autrui. Beaucoup de conditions préalables sont à définir avant l’application de la sanction conséquente. La valeur de la sanction dépend des conditions du vol et des responsables du vol. Car le législateur a défini une fourchette de sanction pour chaque catégorie de vols.
  • Le recel : cette infraction consiste à faciliter la circulation d’un bien volé ou d’un fonds détourné. Elle prend en compte aussi l’achat d’un bien provenant d’un crime ou d’un délit.
  • Le chantage : il consiste à obtenir une faveur de quelqu’un en le menaçant de révéler des informations sur sa vie privée ou de lui imputer des faits de nature à salir sa personnalité. Cette infraction est sévèrement punie par la loi. Les fourchettes de punition sont définies dans le Code pénal.
  • L’escroquerie : elle consiste à faire usage de faux pour soutirer par exemple de l’argent à quelqu’un plus qu’il n’en faut. Elle consiste aussi à tromper un client sur la qualité d’un produit ou d’un service. Cet acte est puni d’un emprisonnement allant à 5 ans et d’une amende allant 370 000€.
  • Le blanchiment : il est une infraction qui consiste à mentir sur l’origine de ses revenus. C’est un mécanisme qui consiste à faire croire à tout le monde que les revenus issus d’un crime ou d’un délit ne le sont pas. Cet acte est vraiment puni par la loi.

Ce sont là quelques infractions punissables par la loi dans le Code pénal.

Les principales infractions issues du Code de la consommation

Le code de la consommation définit aussi des infractions dans le but de protéger les consommateurs de certains commerçants indélicats. Dans ce code, nous avons principalement trois infractions : la publicité trompeuse, le délit de tromperie et la falsification. La publicité trompeuse consiste à faire une fausse communication sur ses produits et services afin d’attirer la clientèle et l’induire en erreur. Quant au délit de tromperie, elle consiste à truquer les contrats faits avec les clients ou avec d’autres partenaires. Enfin la falsification consiste à mettre en vente des produits non autorisés ou à offrir des services illégaux. Toutes ces sanctions sont sévèrement punies par la loi.

 

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Immobilier

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Vous souhaitez engager un agent immobilier pour la vente de vos biens. C’est une stratégie rassurante pour une vente sécurisée et efficace. C’est pourquoi vous devez savoir choisir la bonne agence pour bénéficier d’un service impeccable. Pour une mise en vente réussie, l’agent immobilier doit remplir certaines obligations dont voici les plus importantes.

La transparence

Étant un professionnel des transactions reconnu par l’état, l’agent immobilier a le devoir de faire preuve de transparence dans toutes ses obligations. Bien qu’il ait des obligations à l’égard du vendeur, il en a aussi à l’endroit de l’acquéreur. Pour faire valoir son travail d’expert immobilier, il doit détenir une carte professionnelle qu’il se chargera de mettre à jour au fur et à mesure qu’il évolue dans sa carrière. Les informations de sa carte doivent être fournies avec justesse. De plus, il a l’obligation d’être loyal afin de faire preuve de diligence envers son client. Son statut d’agent immobilier lui permet d’être un mandataire de vente. Pour cela, il doit également disposer d’un mandat signé par le vendeur pour assurer pleinement sa fonction sans contrainte.

Détenir des informations fiables

L’exécution de la mission assignée se révèle comme la première obligation qui incombe l’agent immobilier. Ainsi, la tâche doit être exécutée selon les décisions du vendeur et les termes du contrat qui le lient avec ce dernier. Dans le souci de satisfaire le client, il a le devoir de fournir tous les efforts nécessaires pour la mise en œuvre d’une stratégie efficace afin que le bien soit vendu selon les délais du vendeur. Il doit alors fournir des informations fiables en lien avec la tendance du marché en se renseignant sur les prix potentiels.

Affichage du barème des prestations

Pour étendre sa renommée et fait valoir son métier, l’expert immobilier est tenu de procéder à l’affichage des prix de ses prestations toutes taxes comprises. Dès l’entrée des agences immobilières qui reçoivent des clients, le barème de ses honoraires doit être perçu à quelques mètres de l’agence. Il doit être lisible et visible par le client. Aussi, doit-il beaucoup veiller à ne pas omettre tous les détails nécessaires pouvant aider le client à le contacter dès que possible. L’idéal est de disposer d’un site internet pour et y fournir tout de même toutes les informations entrant dans le cadre de l’exerce de son métier.

Annonces bien rédigées

Pour accueillir une clientèle accrue et pour vite trouver d’acquéreur, l’agent immobilier a l’obligation de rédiger des annonces accrocheuses. Ceci étant, ces dernières doivent contenir les informations telles que :

  • Le montant du bien vendu
  • Le prix des honoraires exprimé en pourcentage
  • Le paiement des honoraires par le vendeur ou par l’acquéreur

Ses annonces doivent contenir toutes les informations dont l’acquéreur a besoin pour procéder à un achat efficace et rassuré. En ce qui concerne la prise en charge des honoraires de l’agent immobilier, elle peut être assurée aussi bien par l’acquéreur que par le vendeur, mais avec des modalités différentes.

En dehors de toutes ces qualités qu’il a le devoir d’avoir, l’agent immobilier est aussi un conseiller qui s’assure de la régularité de la transaction et sert d’intermédiaire entre les deux parties. C’est lui qui est chargé de vérifier le titre de propriété du vendeur, du statut et du compte rendu de l’assemblée générale autorisant la vente, des caractéristiques du bien du vendeur et de la solvabilité de l’acquéreur.

 

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Droit Juridique

L’essentiel à savoir la légitime défense 

Selon les règles de la juridiction, une personne est en mesure de se défendre contre une attaque immédiate. Cependant, les mêmes règles établissent les conditions dans lesquelles l’auto défense peut être considérée comme une légitime défense. Vous avez subi des cas d’agressions sans pour autant vous défendre ? Cet article vous donne toutes les informations sur la légitime défense.

La légitime défense qu’est-ce que c’est ?

La légitime défense selon le Code pénal est un moyen par lequel vous pouvez vous défendre contre une attaque à laquelle vous n’êtes pas préparé. Votre adversaire peut vouloir vous tuer à cet instant. Vous pouvez donc vous défendre autrement afin de sauver votre vie. La légitime défense peut également s’agir de la protection de quelqu’un ou d’un bien au cours d’une violence mortelle par une personne.

Dans certaines situations, les moyens dont vous vous êtes servi pour vous défendre sont proscrits. C’est pourquoi seule la justice est en mesure de vérifier si la riposte employée pour assurer votre défense est un cas de légitime défense.

Concrètement, la légitime défense est un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression, mais commis par une personne. Quand la justice la reconnait, elle vous protège contre la condamnation pour la défense, initialement punie par la loi. C’est un acte qui a de preuve et ne permet pas à la justice de vous tenir responsable de la riposte faite.

Les conditions de la légitime défense

Avant qu’une riposte soit acceptée comme une légitime défense, il faudra qu’elle respecte certaines conditions dont seuls les juges sont capables de confirmer. Ces conditions concernent aussi bien l’agression que la riposte effectuée.

Les conditions liées à l’agression

Pour justifier d’une riposte de légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi contre une attaque par soi-même ou pour protéger quelqu’un. Ainsi, trois critères sont à prendre en compte, que l’agression soit réelle, actuelle et injuste.

  • Réelle: il s’agit de la réalité de l’agression et de sa gravité.
  • Actuelle: l’attaque doit être présente et non une riposte face à une agression passée. Cette dernière relève de la vengeance.
  • Injuste : l’attaque ne doit pas être provoquée ni justifiée par l’erreur de la victime.

Les conditions liées à la riposte

Pour une riposte répondant à la légitime défense selon la justice, il faut également remplir trois critères. La réplique doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

  • Nécessaire: car, vous ne disposez d’aucun moyen pour vous sauver du danger, vous enfuir ou de faire appel au secours.
  • Mesurée: il est demandé à ce que la riposte soit proportionnel à l’attaque sans pouvoir excéder. Si la vie ou l’intégrité de la personne attaquée est en danger, elle peut commettre l’homicide de l’agresseur.
  • Simultanée: la réaction à l’attaque doit être exécutée ipso facto pour répondre à l’agresseur. Elle ne doit pas être en retard.

Ces conditions sont fortement recommandées pour la prise en compte d’une réelle légitime défense.

Les cas particuliers

En dehors de ces conditions et indépendamment d’elles-mêmes, certains faits sont pris comme une légitime défense. Il s’agit d’un cambriolage ou d’une violence à domicile. Vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir les critères sus cités pour jouir d’une légitime défense. Lorsqu’une agression surgit dans votre maison, vous pouvez appeler des secours ou riposter contre l’agresseur.

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Divorce

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce sur les enfants ?

Le divorce entre deux époux est une rupture qui peut agir sur l’avenir des enfants selon les textes du Code pénal. De ce fait, les enfants sont exposés à de graves conséquences, lesquelles incombent la responsabilité des parents malgré leur séparation. Voici les conséquences juridiques du divorce sur les enfants.

Exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale prend en compte l’ensemble des droits et devoirs des époux ayant pour but la protection des enfants. Elle englobe ce qui suit :

  • Leur résidence,
  • Leur sorte du territoire,
  • Leur surveillance,
  • Leur santé,
  • Leur éducation,
  • Leur santé.

Après le divorce, les enfants sont confrontés aux problèmes de ces besoins qui sont à la charge des parents.

Sur le plan juridique, le juge associé aux affaires familiales a pour rôle de confier la charge des enfants à l’époux qu’il juge capable de mieux s’en occuper. Les enfants n’ont donc pas le choix de choisir celui chez qui ils pourront rester. Ils ne le feront qu’à l’âge de maturité.

Dans le cas où les parents auraient commis des fautes graves à l’égard des enfants, le juge peut leur retirer l’autorité parentale. Ce sont des cas exceptionnels qui demandent une analyse minutieuse de la situation avant de prendre une telle décision. Pour permettre aux enfants de vivre dans un cadre épanoui, il est possible qu’ils soient confiés à un tiers. Certes les parents conservent l’autorité parentale, mais l’éducation des enfants sera assurée par ce tiers.

Fixation du domicile de l’enfant

La loi a établi un cadre juridique adéquat en ce qui concerne la résidence des enfants. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le domicile des enfants peut être défini par l’acte contresigné à travers la signature de l’avocat qui a tenu lieu et place du notaire. Quant aux autres cas de divorce, le domicile est défini par le juge. Ce dernier fait l’analyse de toutes les difficultés auxquelles sera confronté l’enfant dans sa nouvelle résidence avant de lui trouver un cadre idéal en considérant ses intérêts.

La loi précise qu’il est toujours préférable que les deux époux s’entendent pour que quelqu’un puisse assurer tous les besoins de l’enfant. En revanche, les enfants sont confiés à une tierce personne pour leur sécurité. Toujours est-il que les parents peuvent leur rendre visite, mais ne sont en charge d’aucune obligation pour l’épanouissement de leurs enfants.

Apport à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Selon les textes de la loi juridique, les parents doivent contribuer individuellement à l’entretien et à l‘éducation des enfants en fonction des ressources que chacun d’eux dispose tout en prenant en compte les besoins des enfants. Il s’agit d’une contribution ayant le statut d’une pension alimentaire que chacun des parents verse au cours du divorce.

Les conditions et les exigences de cette pension sont établies sur l’accord des deux époux ou à défaut par le juge chargé des affaires familiales. Cette contribution de leur part peut prendre en partie ou en tout la forme d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’intérêt des enfants. Si l’enfant est majeur, sa pension alimentaire peut lui être directement remise. Les parents ont l’obligation de respecter cette décision sous peine d’écoper d’une amende lourde et d’un emprisonnement de deux ans pour abandon de famille. Cette loi intervient lorsque la pension alimentaire n’est pas payée pendant plus de deux mois. Il s’agit dans ce cas d’une infraction pénale.