Mois : décembre 2021

Droit

Notion du droit bancaire

Auteur de l’article Par Judith Mercier
Date de l’article décembre 30, 2021
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Le droit est un ensemble de règles juridiques pour régir les rapports des hommes dans la société pour maintenir l’ordre et la paix sociale.

Le droit bancaire est donc l’ensemble des lois qui réglementent les activités des établissements bancaires et financiers puisque ces institutions prennent une place assez importante sur le développement économique du pays.

Les droits bancaires et ses caractéristiques

Le droit bancaire ne s’applique que dans les opérations de banque. Ce sont les établissements de crédit qui définissent les opérations de banque, soit avec des particuliers soit avec des entreprises. Nombreux sont les travailleurs qui ont un compte bancaire, il fallait alors instaurer des lois qui vont régir les relations de la banque avec leurs clients, et aussi entre les banques elles-mêmes.

Les activités de la banque sont multiples et doivent être régies par des droits et des lois. Les droits bancaires possèdent plusieurs caractéristiques telles que :

Le droit bancaire appartient au droit privé
Le droit bancaire est une branche du droit commercial
Le droit bancaire est un élément indépendant du droit

À part ces caractéristiques, il peut être technique permettant la rapidité des traitements des opérations et des mouvements au sein de la banque. Il possède aussi beaucoup de formalités et de procédures pour respecter les normes internationales.

L’importance du droit bancaire et ses lois

Il existe plusieurs raisons de l’existence du droit bancaire. Il fixe les limites aux diverses activités de l’établissement bancaire, il assure la protection des consommateurs en les informant des diverses formalités existantes, il garantit et protège les intérêts de la banque sous toutes ses formes.

La mise en place des lois bancaires s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des établissements financiers. L’élaboration et la mise en œuvre de ses lois ont été effectuées vers les années 1941 et doivent être appliquées par toutes les institutions financières. Ces lois ont évolué au fil des années en prenant en compte la progression de l’économie.

Un document a été élaboré et contient plusieurs articles comme la protection des déposants et des emprunteurs, l’obligation comptable qui contrôle et vérifie la comptabilité, le respect du secret professionnel, la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle, les sanctions pénales pour les infractions commises par la banque ou par la clientèle.

L’application des lois bancaires

Les lois bancaires ont été instaurées pour être appliquées sous peine de sanction. Pour la stabilité du système bancaire et pour l’atteinte des objectifs, il faut respecter chacun des termes énoncés dans la loi.

En effet, les entreprises, les organismes, les établissements bancaires et financiers sont soumis aux mêmes lois générales dans l’exercice de leurs activités. C’est juste la spécificité de leurs services qui diffère et donne naissance à leur propre loi et règlement.

Droit Juridique

Comment se défendre contre un abus de force ?

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 27, 2021
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Vous êtes victime d’une brimade et vous êtes incapable de réagir. Quelqu’un plus âgé que vous vous a menacé et vous paniquez. En dépit de votre faiblesse pour réagir, vous pouvez vous défendre avec des stratégies efficaces sans qu’il ne vous atteigne. Découvrez les moyens efficaces pour lutter contre un abus de force.

Prendre ses dispositions

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’abus de force et vous ne savez pas comment vous en sortir, il est préférable de prendre vos dispositions en premier lieu. Il s’agit ici de bien noter tous les faits que vous avez subis de la part de votre adversaire. Le cadre dans lequel la situation s’est déroulée doit aussi être pris en compte. Vous devez être sûr des faits notés pour en parler couramment au moment opportun. Ces faits concernent l’abus de force dont vous avez été victime sans pour autant agir également avec force.

En parler avec son entourage

Après avoir noté les faits dont vous jugé d’abus de force, vous pouvez en parler avec votre entourage pour vous assurer que vous êtes victime d’abus et qu’il ne s’agit pas là de l’exercice d’un droit. Il est préférable d’en discuter avec les personnes qui s’y connaissent mieux dans le domaine de la justice. Cela vous permet d’avoir de bons conseils afin de clarifier les faits. Ainsi, consultez l’avis des uns et des autres pour en tirer meilleures parties. Toutes ces démarches vous permettront d’avoir des preuves convaincantes pour justifier l’abus dont vous êtes victime.

Se plaindre en justice

La justice est prête pour accueillir vos plaintes lorsque vous êtes victime d’un abus de force. Le Code pénal punit un tel acte avec emprisonnement. Vous avez donc le choix de faire recours à la justice pour vous défendre. C’est une stratégie qui respecte les normes et vous permet de vous défendre efficacement. Non seulement l’individu accusé ne pourra plus vous atteindre, mais il comprendra également qu’il ne pourra plus fait subir quelqu’un d’autre de cet acte condamnable par la loi. Gardez bien tous les faits et énumérez-les dans l’ordre des choses pour une explication raisonnable.

En parler avec un avocat spécialiste

Expert dans la gestion des cas d’abus, un avocat spécialiste dans le domaine vous sera d’une grande utilité lorsque vous sollicitez ses compétences pour vous défendre contre un abus de force. Grâce à son professionnalisme, il vous indiquera les démarches à suivre pour avoir une satisfaction absolue de vos plaintes. Il saura vous rédiger une plainte bien chargée en se servant des faits que vous avez notés. Son rôle est de contextualiser la situation avec des termes juridiques. Vous pouvez donc être sûr de vous présenter au tribunal pour expliquer les faits. L’avocat spécialiste viendra les appuyer avec des arguments logiques bien ordonnés pour montrer à la justice que l’accusé mérite la sanction requise pour un abus de force.

Parfois, l’avocat se tient comme défenseur pour prouver à la justice que vous avez subi un abus de force. C’est un point d’appui qui vous aide à obtenir un gain de cause. Dans cette perspective, vu le rôle important que l’avocat spécialiste est en mesure de jouer à vos côtés, il n’est pas conseillé d’aller vous plaindre en justice sans pouvoir en consulter un.

Juridique

Les motifs pour porter plainte en justice

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 23, 2021
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La loi autorise à toute personne physique ou morale de s’en remettre à la justice lorsqu’une tierce personne tente de violer ses droits. Ainsi, plusieurs sont les raisons qui peuvent vous motiver à porter plainte en justice pour obtenir gain de cause. Découvrez les motifs qui pourront vous amener à vous plaindre en justice.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait de procéder à un détournement des biens d’autrui par une personne qui a promis les garder ou les prendre en charge. La loi du Code pénal vous autorise à porter plainte en justice lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’abus de confiance. Il peut s’agir d’un bien quelconque qui lui a été remis et quelle a promis le rendre tel que reçu. Vous êtes libre de le convoquer à la justice pour qu’il réponde de ses actes. Toutefois, vous avez aussi le choix de régler ce problème à l’amiable à partir d’un certain point d’accord.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est l’utilisation de vos données personnelles sans votre accord par une tierce personne. Elle peut avoir lieu à travers les sites web, les réseaux sociaux, les e-mails et tous canaux permettant à un individu de se mettre en communication avec les internautes. Lorsque vous constatez une activité qui ne respecte pas les conditions établies par les tenants de votre compte, il est bienséant d’aller vous plaindre à la justice. Avec l’aide d’un juge, il vous sera facile de vous défendre contre les activités illégales faites sur votre compte. Les experts en informatiques vous aideront à localiser l’usurpateur et lui arracher le compte.

Le vol ou cambriolage

Vous pouvez être victime d’un vol ou d’un cambriolage dans votre domicile. Les cambrioleurs sont capables de s’y introduire pour piller tous vos biens. Cet état de choses est sévèrement puni par loi. Ainsi, lorsque vous serez confronté à un phénomène de vol ou de cambriolage, vous avez le plein droit d’aller vous plaindre pour la poursuite des voleurs. Les forces de l’ordre peuvent, sur l’ordre du juge, mener une enquête approfondie pour l’identification des cambrioleurs. Le vol est un acte qui mérite une sanction grave et un emprisonnement lorsque la victime s’en plaint.

L’escroquerie

L’escroquerie est un acte de ruse à travers lequel, un individu vous trompe. Selon le Code pénal, c’est le fait de faire usage d’un faux nom, ou l’emploi des manœuvres frauduleuses pour duper une personne physique ou morale. Si vous avez les preuves matérielles et les éléments moraux ayant rapport à une infraction d’escroquerie, la loi pénale vous autorise à porter plainte devant la justice. Lorsque les faits soulignés s’avèrent vrais, l’accusé écopera d’un emprisonnement de cinq ans avec une forte somme d’amende. Cependant, il est préférable d’être vigilant afin de ne pas tomber les pièges d’un escroc.

Les faits discriminatoires

Sont considérés comme faits discriminatoires, la discrimination, l’incitation à la haine, la diffamation, le harcèlement et les injures. Tous ces faits peuvent surgir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès à des services publics ou privés, dans le secteur de l’éducation. Plusieurs critères sont donc définis pour juger un acte ou un comportement de fait discriminatoire. Ils peuvent être basés sur l’apparence physique, la nationalité, la religion ou le handicap. En cas de discrimination, vous pouvez saisir le défenseur des droits, mieux porter plainte auprès d’un juge ou d’une gendarmerie.

Les motifs pour porter plainte en justice

L’abus de confiance

L’usurpation d’identité

Le vol ou cambriolage

L’escroquerie

Les faits discriminatoires

Divorce Juridique

Quels sont les différents types de gardes dans le cadre d’un divorce ?

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 19, 2021
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Dans une procédure de divorce, plusieurs points sont traités. L’un de ces points qui méritent beaucoup d’attention est relatif à la garde des enfants. Dans cette procédure de divorce, les époux n’arrivent pas toujours à s’entendre sur le point des gardes des enfants. Que cela soit un divorce par consentement ou judiciaire, les parents ont du mal à trouver un accord. Dans la suite de cet article, vous allez trouver des différents types de gardes.

Les types de gardes

La garde des enfants est un sujet très important pour les parents pendant un divorce ou une séparation. Il existe en réalité deux différents types de gardes : la garde partagée et la garde exclusive. La garde partagée est encore appelée la garde alternée. Cette garde consiste à permettre à l’enfant de parcourir les deux parents. Dans la majorité des cas, l’enfant passe plus de temps dans le domicile de sa maman. Les week-ends et les vacances sont réservés pour le père. La garde exclusive est le type de garde classique. Généralement, c’est la maman qui bénéficie de cette garde. Mais, lorsque l’enfant à un âge très bas, la garde partagée n’est pas envisageable.

Qu’est-ce qui fait la particularité de la garde partagée ?

Encore appelée la garde alternée, la garde partagée est devenue une disposition juridique en mars 2002. Et ce type de garde a beaucoup d’avantages pour les enfants. En effet, la garde partagée permet aux parents de s’occuper ensemble de l’éducation de leurs enfants. Car, les parents s’entendent pour le bonheur de leurs enfants. De cette manière, les dépenses liées à l’éducation de l’enfant et de son bien-être sont partagées par les deux parents en tenant compte de la capacité financière de chacun. Mais, la réussite de ce type de garde dépend de la proximité des lieux des parents. Il faut prendre également en compte l’école de l’enfant. De cette manière, l’enfant ne fera pas trop de tracasseries. Mais, dans la plupart des cas, la garde alternée n’est pas accordée pour un enfant qui a moins de 6 ans. À moins que l’enfant fasse preuve de maturité en témoignant devant le juge.

La garde exclusive, une démarche traditionnelle

La garde exclusive consiste à accorder à un seul parent la garde des enfants. Malgré l’exclusivité accordée à un parent, la loi prévoit des dispositions en faveur de l’autre parent. Ce dernier a en effet le droit de visite et d’hébergement. Ce qui donne la possibilité à ce dernier de passer aussi de temps avec les enfants. La garde traditionnelle qui est la garde exclusive implique la pension alimentaire. Cette pension doit être payée par le parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. C’est d’ailleurs la garde que tous les parents souhaitent avoir. Mais, ce n’est pas toujours le cas, puisque c’est le juge qui tranche. Par ailleurs, il est important de mettre l’intérêt de l’enfant en jeu afin de faire le meilleur choix en sa faveur.

En résumé, il existe deux types de gardes dans la procédure de séparation ou de divorce qui sont : la garde partagée et la garde exclusive. Mais, il faut toujours se baser sur l’intérêt de l’enfant pour choisir.

Immobilier

Sur quoi peut-on fonder l’annulation d’une vente immobilière ?

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 16, 2021
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L’achat d’un bien immobilier est une opération qu’il faut mener avec soins. Ainsi, vous avez la certitude d’avoir acquis un bien qui respecte les engagements du compromis. Mais, si l’acheteur fait une découverte défavorable qui n’est pas dans le compromis, il a la possibilité de faire des recours. Ce recours va lui permettre d’annuler la vente du bien ou de réduire le coût du bien. Sur quelle base le recours sera-t-il fondé ? Dans la suite de cet article, vous trouverez sur quoi vous pouvez fonder votre recours.

Premier fondement : garantie des vices cachés

Après l’acquisition d’une maison, le vendeur a encore des obligations vis-à-vis de l’acheteur. Ainsi, l’acheteur a la possibilité de faire annuler la vente. Cette option est possible dans le cas où le logement acheté dispose des problèmes auxquels il n’avait pas connaissance avant l’achat. Cette garantie est couverte par le Code civil en son article 1641. En réalité, dans le cas où la maison achetée a des vices cachés, l’acheteur a deux possibilités. Il peut retourner le bien et retirer son argent. La deuxième possibilité consiste à garder le bien et se faire rembourser une partie de l’argent. Lorsque le vendeur a caché délibérément le défaut, il doit en plus de retourner le prix d’achat, s’occuper des dommages-intérêts de l’acheteur. Dans le cas contraire, le vendeur va s’occuper du remboursement des dépenses relatives à la vente du bien. Mais, ce recours n’est possible que deux ans après la vente ou la découverte du vice.

Deuxième fondement : la non-conformité du bien

Une autre raison qui peut motiver le recours d’annulation d’une vente est la non–conformité. En effet, avec le compromis, on se prépare à voir certaines choses dans la maison achetée. Mais, on constate après l’achat que la maison dans laquelle on se trouve n’est pas du tout conforme avec à celle du compromis. Dans ce cas, vous avez la liberté d’annuler la vente. Par ailleurs, il est possible de constater à la fois un défaut de délivrance et un vice caché.

Troisième fondement : l’existence d’un dol

L’existence d’une tromperie dans une maison achetée est suffisante pour une affaire d’annulation. Car, c’est un discours mensonger qui concerne généralement un point essentiel de la maison. De manière concrète, lorsque le vendeur n’a pas averti l’acheteur d’une possibilité d’inondation avant l’achat de la maison, la vente peut être annulée. Lorsque le fondement de l’annulation est un dol, l’acheteur a jusqu’à 5 ans. Mais, l’acheteur peut solliciter à la place de l’annulation de la vente, une réparation. Par ailleurs, l’acheteur a s’il le souhaite la possibilité de faire une cumulation des différents fondements pour l’annulation de la vente. En vous basant sur l’existence du dol, vous pouvez solliciter que le prix du bien soit revu à la baisse.

En résumé, l’acheteur d’un bien immobilier a environ deux années pour introduire un recours d’annulation ou de réduction du prix de la vente. Ces fondements sont trois et se présentent comme suit :

les vices cachés ;
la non-conformité de la maison ;
l’existence de dol ou tromperie.

Voilà donc les trois fondements pour l’annulation ou la réduction du prix de la vente immobilière.

Administratif Droit

Quel est le fonctionnement du droit administratif ?

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 14, 2021
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L’administration publique est un cadre qui a besoin d’être organisé. Pour y arriver, il faut établir des règles et exigences. L’élaboration des règles est le propre du droit. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le droit administratif. Puisque c’est un droit qui s’intéresse à l’organisation d’une administration. Quel est le fonctionnement du droit administratif ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les informations utiles sur le droit administratif.

Que comprendre par le droit administratif ?

Avant d’aborder la notion du droit administratif, il est essentiel de parler de l’administration. En effet, l’administration est composée de l’administration des collectivités territoriales, de l’État, des établissements publics spécialisés. Étant focalisée sur l’intérêt général, l’administration apporte un traitement neutre à tout le monde. Ainsi, le droit administratif régularise l’administration. Le droit administratif vise un objectif, celui de réguler les rapports entre l’administration et les personnes privées. Ce droit s’occupe aussi des organismes publics dont l’organisation n’est pas concernée par les dispositions législatives et judiciaires. Par ailleurs, on distingue trois modèles de droit administratif. Il s’agit de :

L’État qui est régi par le moral et le religieux ;
L’État de droit commun adopté généralement par les anglophones ;
L’État de droit administratif qui vise à mettre l’administration sous le contrôle de droit.

Par ailleurs, le droit administratif peut s’élargir dans le droit privé.

Les principes du droit administratif

Le droit administratif s’intéresse toujours à l’intérêt général même si l’intérêt privé n’est pas occulté. C’est donc un dispositif juridique qui se base sur le compromis. Comme c’est un dispositif qui apporte de la valeur à l’équilibre. Alors, il faut qu’il prenne en compte la subtilité et l’évolutivité. Le premier consiste à ne pas accorder une faveur ni à l’administration publique ni au privé. Le deuxième doit être focalisé sur les évolutions sur les plans politiques et sur le plan social. C’est dans cette logique que l’intérêt général et les valeurs du droit administratif sont ces principes.

Que vise le droit administratif ?

Le droit administratif s’occupe de l’organisation de l’administration en général. De manière spécifique, ce droit est utilisé pour déterminer l’ossature de l’administration publique. C’est aussi lui qui prend en compte les compétences dans ces administrations. Le droit administratif veut étudier plusieurs aspects de l’administration. Il étudie donc :

l’organisation administrative ;
les moyens d’action de l’administration ;
les contrats administratifs ;
la responsabilité administrative ;
l’organisation de la justice administrative.

Portant sur l’intérêt général, le droit administratif est composé de plusieurs d’autre droit tel que :

le droit administratif des biens ;
le droit du contentieux administratif ;
le droit de la fonction publique ;
le droit des collectivités territoriales ;
le droit de la santé ;
le droit de l’urbanisme ;
le droit de la sécurité sociale ;
le droit de l’environnement.

Ces divers aspects du droit administratif lui permettent de veiller vraiment à l’intérêt général. En résumé, le droit administratif est un dispositif juridique pour la mise en place des relations entre l’administration et les personnes privées. C’est un droit qui met un garde four au pouvoir des personnes publiques.

Divorce Juridique

Que faire dans le cadre du non-payement des pensions alimentaires ?

Auteur de l’article Par Sébastien Morillon
Date de l’article décembre 12, 2021
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Un divorce implique non seulement les époux, mais également les enfants. Lorsque les enfants sont impliqués, le divorce doit tenir compte d’eux. C’est ainsi qu’une pension alimentaire est fixée et doit être payé chaque mois. Mais, il peut arriver que le parent qui doit payer la pension alimentaire ne le fasse pas. Dans cette condition, que faut-il faire ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les recours possibles en cas de non-payement de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme qui est versée à un parent après le divorce. Cette somme qui doit servir à prendre soin des enfants est versée au parent qui a la garde des enfants après le divorce. Cette somme doit être versée tous les mois au parent créancier. La pension alimentaire n’est pas déterminée ex nihilo. En réalité, il faut prendre en compte non seulement le besoin des enfants, mais également la capacité financière des parents. Cette somme peut être fixée par les parents eux-mêmes. Mais, s’ils n’arrivent pas à tomber d’accord, le juge aux affaires familiales de leur Tribunal va s’en occuper. Par ailleurs, le payement de la pension alimentaire ne se paie pas toujours par mois. Le parent débiteur peut prendre en charge certaines dépenses des enfants directement.

Les recours possibles dans le cas du non-respect de la pension alimentaire

Le payement de la pension alimentaire est une obligation pour le parent qui n’a pas la garde des enfants. Mais, si le payement n’est pas fait à bonne date, le parent créancier a la possibilité de faire des recours afin d’obtenir gain de cause. En effet, le parent créancier peut avoir recours à un huissier de justice. Dans ce cas, le parent qui a la charge des enfants fournit les informations sur l’identité, de sa banque et de son employeur du parent débiteur à l’huissier. Ce dernier enclenche une procédure civile d’exécution afin de recouvrer les impayés. Ce recouvrement se fait par prélèvement sur salaire ou sur compte bancaire. De plus, les honoraires de l’huissier sont prélevés.

Il est aussi possible d’avoir recours à la justice. Ce recours n’est possible qu’après 6 mois d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, les deux parents sont convoqués pour trouver une solution à l’amiable. Si cela ne marche pas, le juge va ordonner la saisie sur salaire. Au pire des cas, le trésor public sera sollicité pour le recouvrement des impayés.

Solliciter l’intervention des organismes

En dehors des recours à la justice ou à l’huissier de justice, le parent créancier peut faire appel à des organismes pour l’aider dans le cadre du recouvrement des impayés de la pension alimentaire. Ainsi, il peut solliciter l’Agence de Recouvrement des impayés de Pensions alimentaires (ARIPA), la CAF ou le MSA pour non-payement de la pension alimentaire. Ces organismes sont en mesure de faire un recouvrement de deux ans de pension alimentaire sur salaire ou sur compte bancaire. Par ailleurs, le parent qui a la charge des enfants peut même porter plainte contre le débiteur en cas d’impayés de la pension alimentaire.