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Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.

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Immobilier Juridique

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire ?

Les problèmes ou litiges entre propriétaire-bailleur et locataire sont fréquents. Certains sont réglés facilement, mais d’autres amènent les propriétaires à procéder à l’expulsion de leurs locataires. Cependant, quelles sont les différentes étapes d’un tel acte ? Quelle est l’importance d’un huissier dans un processus d’expulsion de locataire ? Le présent article donne les informations sur les démarches d’expulsion de son locataire.

La tentative d’une résolution à l’amiable

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à expulser son locataire. Il s’agit souvent du non-paiement des loyers et des bruits de voisinage ou du non-respect des clauses du contrat. Toutefois, avant d’envisager l’option d’une expulsion définitive d’un locataire, il est recommandé d’essayer une procédure à l’amiable. En effet, le propriétaire doit se renseigner auprès de son locataire en vue de savoir les raisons des loyers impayés. Et cela s’applique dès les deux premiers loyers impayés.

Cependant, si cette tentative échoue, le propriétaire envoie de façon officielle un courrier en recommandé. Dans ce cas, le locataire est obligé de répondre à ce courrier. Et s’il n’est pas en mesure de coopérer avec le propriétaire sur un processus de paiement de ses dettes, alors le propriétaire a la possibilité de l’expulser.

L’intervention d’un huissier

Le propriétaire est tenu d’avoir recours à un avocat, plus précisément un huissier, lorsque le locataire refuse de coopérer après l’envoi du courrier. Il revient donc à l’huissier d’envoyer une note de commandement de payer sous un délai maximal de deux mois. Après ce délai, l’huissier assigne devant un tribunal d’instance, qui se trouve dans la commune, le locataire en question. Ainsi devant le tribunal, le locataire va devoir répondre de ses obligations. Le propriétaire peut également demander la résiliation du bail de location.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de loyers impayés, l’huissier est amené à effectuer une enquête sociale. Cela va lui permettre de déterminer la situation financière du locataire et il envoie les analyses de son enquête au juge. Et c’est en fonction de cet élément que le juge prend sa décision d’expulsion.

Néanmoins, si le locataire est absent au tribunal, alors le juge décide automatiquement de son expulsion. Ainsi, l’huissier est chargé de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en mains propres. À partir de ce moment, un délai de deux mois est accordé au locataire pour son départ du logement.

Faire appel aux forces de l’ordre

Certains locataires prennent assez de temps avant de rendre les clés du logement malgré l’ordonnance du juge. Dans ce cas, le propriétaire peut encore recourir à l’huissier qui va également fixer une autre date butoir d’expulsion au locataire. Mais dans la mesure où le locataire refuse catégoriquement de quitter le logement, alors l’huissier a l’obligation d’opérer à son expulsion.

Pour ce faire, l’huissier peut recourir aux forces de police de la préfecture. Ces dernières procèdent donc de force à l’expulsion du locataire. Avant de faire intervenir les policiers, l’huissier fait une analyse des lieux. Il vérifie :

  • La santé du locataire et de ses proches ;
  • L’âge du locataire ;
  • La présence ou non d’enfants dans le logement ;

C’est après l’analyse de tous ces critères que l’huissier décide s’il peut effectuer l’expulsion du logement. Il faut également notifier que l’expulsion ne peut avoir lieu ni les jours chômés, fériés ni pendant la trêve hivernale. De même, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire. Cet acte illégal peut lui coûter une amende de 30 000 euros et jusqu’à 3 ans de prison.

En somme, l’expulsion d’un locataire pour diverses raisons nécessite plusieurs démarches, processus et l’intervention d’un huissier. Compte tenu de toutes ces longues étapes, il est préférable de bien sélectionner le locataire de son logement.

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Droit Juridique

L’essentiel à savoir la légitime défense 

Selon les règles de la juridiction, une personne est en mesure de se défendre contre une attaque immédiate. Cependant, les mêmes règles établissent les conditions dans lesquelles l’auto défense peut être considérée comme une légitime défense. Vous avez subi des cas d’agressions sans pour autant vous défendre ? Cet article vous donne toutes les informations sur la légitime défense.

La légitime défense qu’est-ce que c’est ?

La légitime défense selon le Code pénal est un moyen par lequel vous pouvez vous défendre contre une attaque à laquelle vous n’êtes pas préparé. Votre adversaire peut vouloir vous tuer à cet instant. Vous pouvez donc vous défendre autrement afin de sauver votre vie. La légitime défense peut également s’agir de la protection de quelqu’un ou d’un bien au cours d’une violence mortelle par une personne.

Dans certaines situations, les moyens dont vous vous êtes servi pour vous défendre sont proscrits. C’est pourquoi seule la justice est en mesure de vérifier si la riposte employée pour assurer votre défense est un cas de légitime défense.

Concrètement, la légitime défense est un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression, mais commis par une personne. Quand la justice la reconnait, elle vous protège contre la condamnation pour la défense, initialement punie par la loi. C’est un acte qui a de preuve et ne permet pas à la justice de vous tenir responsable de la riposte faite.

Les conditions de la légitime défense

Avant qu’une riposte soit acceptée comme une légitime défense, il faudra qu’elle respecte certaines conditions dont seuls les juges sont capables de confirmer. Ces conditions concernent aussi bien l’agression que la riposte effectuée.

Les conditions liées à l’agression

Pour justifier d’une riposte de légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi contre une attaque par soi-même ou pour protéger quelqu’un. Ainsi, trois critères sont à prendre en compte, que l’agression soit réelle, actuelle et injuste.

  • Réelle: il s’agit de la réalité de l’agression et de sa gravité.
  • Actuelle: l’attaque doit être présente et non une riposte face à une agression passée. Cette dernière relève de la vengeance.
  • Injuste : l’attaque ne doit pas être provoquée ni justifiée par l’erreur de la victime.

Les conditions liées à la riposte

Pour une riposte répondant à la légitime défense selon la justice, il faut également remplir trois critères. La réplique doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

  • Nécessaire: car, vous ne disposez d’aucun moyen pour vous sauver du danger, vous enfuir ou de faire appel au secours.
  • Mesurée: il est demandé à ce que la riposte soit proportionnel à l’attaque sans pouvoir excéder. Si la vie ou l’intégrité de la personne attaquée est en danger, elle peut commettre l’homicide de l’agresseur.
  • Simultanée: la réaction à l’attaque doit être exécutée ipso facto pour répondre à l’agresseur. Elle ne doit pas être en retard.

Ces conditions sont fortement recommandées pour la prise en compte d’une réelle légitime défense.

Les cas particuliers

En dehors de ces conditions et indépendamment d’elles-mêmes, certains faits sont pris comme une légitime défense. Il s’agit d’un cambriolage ou d’une violence à domicile. Vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir les critères sus cités pour jouir d’une légitime défense. Lorsqu’une agression surgit dans votre maison, vous pouvez appeler des secours ou riposter contre l’agresseur.

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Droit Juridique

Comment se défendre contre un abus de force ?

Vous êtes victime d’une brimade et vous êtes incapable de réagir. Quelqu’un plus âgé que vous vous a menacé et vous paniquez. En dépit de votre faiblesse pour réagir, vous pouvez vous défendre avec des stratégies efficaces sans qu’il ne vous atteigne. Découvrez les moyens efficaces pour lutter contre un abus de force.

Prendre ses dispositions

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’abus de force et vous ne savez pas comment vous en sortir, il est préférable de prendre vos dispositions en premier lieu. Il s’agit ici de bien noter tous les faits que vous avez subis de la part de votre adversaire. Le cadre dans lequel la situation s’est déroulée doit aussi être pris en compte. Vous devez être sûr des faits notés pour en parler couramment au moment opportun. Ces faits concernent l’abus de force dont vous avez été victime sans pour autant agir également avec force.

En parler avec son entourage

Après avoir noté les faits dont vous jugé d’abus de force, vous pouvez en parler avec votre entourage pour vous assurer que vous êtes victime d’abus et qu’il ne s’agit pas là de l’exercice d’un droit. Il est préférable d’en discuter avec les personnes qui s’y connaissent mieux dans le domaine de la justice. Cela vous permet d’avoir de bons conseils afin de clarifier les faits. Ainsi, consultez l’avis des uns et des autres pour en tirer meilleures parties. Toutes ces démarches vous permettront d’avoir des preuves convaincantes pour justifier l’abus dont vous êtes victime.

Se plaindre en justice

La justice est prête pour accueillir vos plaintes lorsque vous êtes victime d’un abus de force. Le Code pénal punit un tel acte avec emprisonnement. Vous avez donc le choix de faire recours à la justice pour vous défendre. C’est une stratégie qui respecte les normes et vous permet de vous défendre efficacement. Non seulement l’individu accusé ne pourra plus vous atteindre, mais il comprendra également qu’il ne pourra plus fait subir quelqu’un d’autre de cet acte condamnable par la loi. Gardez bien tous les faits et énumérez-les dans l’ordre des choses pour une explication raisonnable.

En parler avec un avocat spécialiste

Expert dans la gestion des cas d’abus, un avocat spécialiste dans le domaine vous sera d’une grande utilité lorsque vous sollicitez ses compétences pour vous défendre contre un abus de force. Grâce à son professionnalisme, il vous indiquera les démarches à suivre pour avoir une satisfaction absolue de vos plaintes. Il saura vous rédiger une plainte bien chargée en se servant des faits que vous avez notés. Son rôle est de contextualiser la situation avec des termes juridiques. Vous pouvez donc être sûr de vous présenter au tribunal pour expliquer les faits. L’avocat spécialiste viendra les appuyer avec des arguments logiques bien ordonnés pour montrer à la justice que l’accusé mérite la sanction requise pour un abus de force.

Parfois, l’avocat se tient comme défenseur pour prouver à la justice que vous avez subi un abus de force. C’est un point d’appui qui vous aide à obtenir un gain de cause. Dans cette perspective, vu le rôle important que l’avocat spécialiste est en mesure de jouer à vos côtés, il n’est pas conseillé d’aller vous plaindre en justice sans pouvoir en consulter un.

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Juridique

Les motifs pour porter plainte en justice 

La loi autorise à toute personne physique ou morale de s’en remettre à la justice lorsqu’une tierce personne tente de violer ses droits.  Ainsi, plusieurs sont les raisons qui peuvent vous motiver à porter plainte en justice pour obtenir gain de cause. Découvrez les motifs qui pourront vous amener à vous plaindre en justice.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait de procéder à un détournement des biens d’autrui par une personne qui a promis les garder ou les prendre en charge.  La loi du Code pénal vous autorise à porter plainte en justice lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’abus de confiance. Il peut s’agir d’un bien quelconque qui lui a été remis et quelle a promis le rendre tel que reçu. Vous êtes libre de le convoquer à la justice pour qu’il réponde de ses actes. Toutefois, vous avez aussi le choix de régler ce problème à l’amiable à partir d’un certain point d’accord.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est l’utilisation de vos données personnelles sans votre accord par une tierce personne. Elle peut avoir lieu à travers les sites web, les réseaux sociaux, les e-mails et tous canaux permettant à un individu de se mettre en communication avec les internautes. Lorsque vous constatez une activité qui ne respecte pas les conditions établies par les tenants de votre compte, il est bienséant d’aller vous plaindre à la justice. Avec l’aide d’un juge, il vous sera facile de vous défendre contre les activités illégales faites sur votre compte. Les experts en informatiques vous aideront à localiser l’usurpateur et lui arracher le compte.

Le vol ou cambriolage

Vous pouvez être victime d’un vol ou d’un cambriolage dans votre domicile. Les cambrioleurs sont capables de s’y introduire pour piller tous vos biens. Cet état de choses est sévèrement puni par loi. Ainsi, lorsque vous serez confronté à un phénomène de vol ou de cambriolage, vous avez le plein droit d’aller vous plaindre pour la poursuite des voleurs. Les forces de l’ordre peuvent, sur l’ordre du juge, mener une enquête approfondie pour l’identification des cambrioleurs. Le vol est un acte qui mérite une sanction grave et un emprisonnement lorsque la victime s’en plaint.

L’escroquerie

L’escroquerie est un acte de ruse à travers lequel, un individu vous trompe. Selon le Code pénal, c’est le fait de faire usage d’un faux nom, ou l’emploi des manœuvres frauduleuses pour duper une personne physique ou morale. Si vous avez les preuves matérielles et les éléments moraux ayant rapport à une infraction d’escroquerie, la loi pénale vous autorise à porter plainte devant la justice. Lorsque les faits soulignés s’avèrent vrais, l’accusé écopera d’un emprisonnement de cinq ans avec une forte somme d’amende. Cependant, il est préférable d’être vigilant afin de ne pas tomber les pièges d’un escroc.

Les faits discriminatoires

Sont considérés comme faits discriminatoires, la discrimination, l’incitation à la haine, la diffamation, le harcèlement et les injures. Tous ces faits peuvent surgir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès à des services publics ou privés, dans le secteur de l’éducation. Plusieurs critères sont donc définis pour juger un acte ou un comportement de fait discriminatoire. Ils peuvent être basés sur l’apparence physique, la nationalité, la religion ou le handicap. En cas de discrimination, vous pouvez saisir le défenseur des droits, mieux porter plainte auprès d’un juge ou d’une gendarmerie.

Les motifs pour porter plainte en justice

La loi autorise à toute personne physique ou morale de s’en remettre à la justice lorsqu’une tierce personne tente de violer ses droits.  Ainsi, plusieurs sont les raisons qui peuvent vous motiver à porter plainte en justice pour obtenir gain de cause. Découvrez les motifs qui pourront vous amener à vous plaindre en justice.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait de procéder à un détournement des biens d’autrui par une personne qui a promis les garder ou les prendre en charge.  La loi du Code pénal vous autorise à porter plainte en justice lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’abus de confiance. Il peut s’agir d’un bien quelconque qui lui a été remis et quelle a promis le rendre tel que reçu. Vous êtes libre de le convoquer à la justice pour qu’il réponde de ses actes. Toutefois, vous avez aussi le choix de régler ce problème à l’amiable à partir d’un certain point d’accord.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est l’utilisation de vos données personnelles sans votre accord par une tierce personne. Elle peut avoir lieu à travers les sites web, les réseaux sociaux, les e-mails et tous canaux permettant à un individu de se mettre en communication avec les internautes. Lorsque vous constatez une activité qui ne respecte pas les conditions établies par les tenants de votre compte, il est bienséant d’aller vous plaindre à la justice. Avec l’aide d’un juge, il vous sera facile de vous défendre contre les activités illégales faites sur votre compte. Les experts en informatiques vous aideront à localiser l’usurpateur et lui arracher le compte.

Le vol ou cambriolage

Vous pouvez être victime d’un vol ou d’un cambriolage dans votre domicile. Les cambrioleurs sont capables de s’y introduire pour piller tous vos biens. Cet état de choses est sévèrement puni par loi. Ainsi, lorsque vous serez confronté à un phénomène de vol ou de cambriolage, vous avez le plein droit d’aller vous plaindre pour la poursuite des voleurs. Les forces de l’ordre peuvent, sur l’ordre du juge, mener une enquête approfondie pour l’identification des cambrioleurs. Le vol est un acte qui mérite une sanction grave et un emprisonnement lorsque la victime s’en plaint.

L’escroquerie

L’escroquerie est un acte de ruse à travers lequel, un individu vous trompe. Selon le Code pénal, c’est le fait de faire usage d’un faux nom, ou l’emploi des manœuvres frauduleuses pour duper une personne physique ou morale. Si vous avez les preuves matérielles et les éléments moraux ayant rapport à une infraction d’escroquerie, la loi pénale vous autorise à porter plainte devant la justice. Lorsque les faits soulignés s’avèrent vrais, l’accusé écopera d’un emprisonnement de cinq ans avec une forte somme d’amende. Cependant, il est préférable d’être vigilant afin de ne pas tomber les pièges d’un escroc.

Les faits discriminatoires

Sont considérés comme faits discriminatoires, la discrimination, l’incitation à la haine, la diffamation, le harcèlement et les injures. Tous ces faits peuvent surgir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès à des services publics ou privés, dans le secteur de l’éducation. Plusieurs critères sont donc définis pour juger un acte ou un comportement de fait discriminatoire. Ils peuvent être basés sur l’apparence physique, la nationalité, la religion ou le handicap. En cas de discrimination, vous pouvez saisir le défenseur des droits, mieux porter plainte auprès d’un juge ou d’une gendarmerie.

 

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Divorce Juridique

Quels sont les différents types de gardes dans le cadre d’un divorce ?

Dans une procédure de divorce, plusieurs points sont traités. L’un de ces points qui méritent beaucoup d’attention est relatif à la garde des enfants. Dans cette procédure de divorce, les époux n’arrivent pas toujours à s’entendre sur le point des gardes des enfants. Que cela soit un divorce par consentement ou judiciaire, les parents ont du mal à trouver un accord. Dans la suite de cet article, vous allez trouver des différents types de gardes.

Les types de gardes

La garde des enfants est un sujet très important pour les parents pendant un divorce ou une séparation. Il existe en réalité deux différents types de gardes : la garde partagée et la garde exclusive. La garde partagée est encore appelée la garde alternée. Cette garde consiste à permettre à l’enfant de parcourir les deux parents. Dans la majorité des cas, l’enfant passe plus de temps dans le domicile de sa maman. Les week-ends et les vacances sont réservés pour le père. La garde exclusive est le type de garde classique. Généralement, c’est la maman qui bénéficie de cette garde. Mais, lorsque l’enfant à un âge très bas, la garde partagée n’est pas envisageable.

Qu’est-ce qui fait la particularité de la garde partagée ?

Encore appelée la garde alternée, la garde partagée est devenue une disposition juridique en mars 2002. Et ce type de garde a beaucoup d’avantages pour les enfants. En effet, la garde partagée permet aux parents de s’occuper ensemble de l’éducation de leurs enfants. Car, les parents s’entendent pour le bonheur de leurs enfants. De cette manière, les dépenses liées à l’éducation de l’enfant et de son bien-être sont partagées par les deux parents en tenant compte de la capacité financière de chacun. Mais, la réussite de ce type de garde dépend de la proximité des lieux des parents. Il faut prendre également en compte l’école de l’enfant. De cette manière, l’enfant ne fera pas trop de tracasseries. Mais, dans la plupart des cas, la garde alternée n’est pas accordée pour un enfant qui a moins de 6 ans. À moins que l’enfant fasse preuve de maturité en témoignant devant le juge.

La garde exclusive, une démarche traditionnelle

La garde exclusive consiste à accorder à un seul parent la garde des enfants. Malgré l’exclusivité accordée à un parent, la loi prévoit des dispositions en faveur de l’autre parent. Ce dernier a en effet le droit de visite et d’hébergement. Ce qui donne la possibilité à ce dernier de passer aussi de temps avec les enfants. La garde traditionnelle qui est la garde exclusive implique la pension alimentaire. Cette pension doit être payée par le parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. C’est d’ailleurs la garde que tous les parents souhaitent avoir. Mais, ce n’est pas toujours le cas, puisque c’est le juge qui tranche. Par ailleurs, il est important de mettre l’intérêt de l’enfant en jeu afin de faire le meilleur choix en sa faveur.

En résumé, il existe deux types de gardes dans la procédure de séparation ou de divorce qui sont : la garde partagée et la garde exclusive. Mais, il faut toujours se baser sur l’intérêt de l’enfant pour choisir.

 

 

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Divorce Juridique

Que faire dans le cadre du non-payement des pensions alimentaires ?

Un divorce implique non seulement les époux, mais également les enfants. Lorsque les enfants sont impliqués, le divorce doit tenir compte d’eux. C’est ainsi qu’une pension alimentaire est fixée et doit être payé chaque mois. Mais, il peut arriver que le parent qui doit payer la pension alimentaire ne le fasse pas. Dans cette condition, que faut-il faire ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les recours possibles en cas de non-payement de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme qui est versée à un parent après le divorce. Cette somme qui doit servir à prendre soin des enfants est versée au parent qui a la garde des enfants après le divorce. Cette somme doit être versée tous les mois au parent créancier. La pension alimentaire n’est pas déterminée ex nihilo. En réalité, il faut prendre en compte non seulement le besoin des enfants, mais également la capacité financière des parents. Cette somme peut être fixée par les parents eux-mêmes. Mais, s’ils n’arrivent pas à tomber d’accord, le juge aux affaires familiales de leur Tribunal va s’en occuper. Par ailleurs, le payement de la pension alimentaire ne se paie pas toujours par mois. Le parent débiteur peut prendre en charge certaines dépenses des enfants directement.

Les recours possibles dans le cas du non-respect de la pension alimentaire

Le payement de la pension alimentaire est une obligation pour le parent qui n’a pas la garde des enfants. Mais, si le payement n’est pas fait à bonne date, le parent créancier a la possibilité de faire des recours afin d’obtenir gain de cause. En effet, le parent créancier peut avoir recours à un huissier de justice. Dans ce cas, le parent qui a la charge des enfants fournit les informations sur l’identité, de sa banque et de son employeur du parent débiteur à l’huissier. Ce dernier enclenche une procédure civile d’exécution afin de recouvrer les impayés. Ce recouvrement se fait par prélèvement sur salaire ou sur compte bancaire. De plus, les honoraires de l’huissier sont prélevés.

Il est aussi possible d’avoir recours à la justice. Ce recours n’est possible qu’après 6 mois d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, les deux parents sont convoqués pour trouver une solution à l’amiable. Si cela ne marche pas, le juge va ordonner la saisie sur salaire. Au pire des cas, le trésor public sera sollicité pour le recouvrement des impayés.

Solliciter l’intervention des organismes

En dehors des recours à la justice ou à l’huissier de justice, le parent créancier peut faire appel à des organismes pour l’aider dans le cadre du recouvrement des impayés de la pension alimentaire. Ainsi, il peut solliciter l’Agence de Recouvrement des impayés de Pensions alimentaires (ARIPA), la CAF ou le MSA pour non-payement de la pension alimentaire. Ces organismes sont en mesure de faire un recouvrement de deux ans de pension alimentaire sur salaire ou sur compte bancaire. Par ailleurs, le parent qui a la charge des enfants peut même porter plainte contre le débiteur en cas d’impayés de la pension alimentaire.

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Juridique

Les choses à savoir sur le licenciement

Les clauses sur les ruptures de contrat sont régies par les lois du travail, ils stipulent les règles et conditions lors des procédures de licenciement ou fin de contrat. Ils arrivent dans des situations assez fréquentes que les employeurs abusent de leurs pouvoirs et négligent les protocoles de licenciement. C’est ce que l’on appelle par licenciement abusif. Ce genre de pratique est condamnable, car ce sont des infractions aux codes du travail.

Ils existent différentes sortes de licenciement

Pour mettre fin à un contrat de travail entre l’employeur et un employé, les deux parties doivent prendre en compte les termes stipulés dans les clauses y afférant. Selon le type de contrat, les conditions peuvent changer et le licenciement n’est pas les mêmes. Généralement, arrive au licenciement d’un employé sur fond d’erreur ou motif sérieux. Quand les actes de l’employé nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et aux objectifs attendus par la société, ses dirigeants peuvent le remercier, car leurs raisons sont logiques. Mais le licenciement peut être causé par d’autres critères comme :

  • La cessation d’activité de la société
  • Les raisons économiques
  • La réduction du personnel

Le point commun aux raisons de licenciements est qu’ils doivent être vérifiables avec une forme réelle non créée de toute pièce. Mais quand les supérieurs décident de renvoyer un personnel sans raison valable et juste par intérêt personnel, c’est ce qu’on entend par licenciement abusif.

La différence entre le licenciement abusif et une rupture abusive

Quand un patron d’une entreprise ordonne le licenciement de son salarié sans motif valable et pour des raisons personnelles, c’est le cas du licenciement abusif. Chaque décision au niveau des d’une entreprise doit relever du professionnalisme, donc une procédure comme le licenciement doit être le résultat de cause professionnel avant tout.

Par contre, le terme rupture abusif fait référence à des situations spécifiques de l’ordre du juridique dans les arrêts de contrat de travail. Une rupture de contrat peut être l’œuvre de l’employeur que de son employé. Comme le licenciement abusif, le fait de rompre un contrat de travail sans raison sérieuse n’est pas recevable et interdit par les lois sur le travail. Dans de nombreux cas, des indemnités sont octroyées sur les ruptures abusives.

Pour les salariés, il est de bon augure de toujours prendre des précautions, car les employeurs peuvent ne pas leur adresser les lettres d’avertissement sur leurs fautes disciplinaires répétées. Et arrive un jour où ils procéderont au licenciement, ainsi leurs décisions ne peuvent pas être qualifiées d’abusives.

La période nécessaire pour réagir contre le licenciement abusif

Une fois la notification envoyée au personnel sur la décision de l’entreprise de le renvoyer, il peut aviser le Conseil prud’hommes sur sa situation. Ainsi, il aura le droit de se défendre légalement. Le salarié a une marge de trois mois pour contester la décision s’il estime n’a pas avoir fait de faute grave.

 

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Que faire en cas de licenciement abusif ?

Un licenciement abusif se produit lorsque votre employeur résilie votre contrat sans avoir de motif légal. Il s’agit aussi d’un licenciement abusif lorsque votre employeur résilie votre contrat de travail pour une raison valable, mais gère mal votre licenciement. Dans les deux cas, il existe des lois qui vous protègent. Si vous pensez que votre employeur vous a injustement licencié, vous devriez suivre les procédures juridiques de licenciement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal du travail.

Résoudre le problème avec votre employeur

Avant de déposer une plainte officielle pour licenciement abusif, vous devez essayer de résoudre les raisons de votre licenciement avec votre employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code sur les procédures disciplinaires et du licenciement au travail. Vous et votre employeur pourriez essayer la conciliation par l’intermédiaire d’un médiateur professionnel qui pourra vous aider à régler le problème. La plupart des procédures de licenciement comprendront des avertissements verbaux et écrits, des tentatives documentées de résolution de la situation, une occasion pour l’employé de se défendre et un dernier avertissement avant le licenciement.

Saisir le tribunal du travail

Si vous avez été licencié pour une raison injuste, vous pouvez déposer une réclamation, quelle que soit la durée de votre emploi pour votre employeur. Si la résolution du problème avec votre employeur n’a pas fonctionné, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal de travail pour licenciement abusif. S’il s’agit d’un licenciement abusif, vous devez saisir le tribunal du travail dans les trois mois suivant votre licenciement.

L’accord de compromis avec l’employeur ne permet plus au salarié de saisir le tribunal de travail

Si vous êtes parvenu à un « accord de compromis » avec votre employeur, où vous avez accepté de ne pas déposer une plainte pour licenciement abusif, vous ne pouvez plus déposer une plainte auprès d’un tribunal du travail. Lorsque vous concluez un « accord de compromis » avec votre employeur, vous devez avoir reçu des conseils juridiques indépendants.

La sentence du tribunal de travail

Si le tribunal du travail conclut en votre faveur, vous recevrez généralement une compensation. Parfois, vous aurez la possibilité de reprendre votre travail. Pour les demandes de licenciement abusif, la sentence est constituée de :

  • L’indemnité de base, calculée en fonction de votre âge et de votre ancienneté, sous réserve d’une limite maximale qui est révisée chaque année ;
  • L’indemnité compensatoire, également soumise à une limite maximale qui est réexaminée chaque année.

Dans les cas de licenciement abusif ordinaire, il n’y a pas de peine de base minimale. Cependant, il existe un montant minimum pour l’indemnité de base dans le cas des employés licenciés injustement pour certains motifs liés à son appartenance syndicale, à la santé et à la sécurité.

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Juridique

L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.