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Que faire en cas de licenciement abusif ?

Un licenciement abusif se produit lorsque votre employeur résilie votre contrat sans avoir de motif légal. Il s’agit aussi d’un licenciement abusif lorsque votre employeur résilie votre contrat de travail pour une raison valable, mais gère mal votre licenciement. Dans les deux cas, il existe des lois qui vous protègent. Si vous pensez que votre employeur vous a injustement licencié, vous devriez suivre les procédures juridiques de licenciement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal du travail.

Résoudre le problème avec votre employeur

Avant de déposer une plainte officielle pour licenciement abusif, vous devez essayer de résoudre les raisons de votre licenciement avec votre employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code sur les procédures disciplinaires et du licenciement au travail. Vous et votre employeur pourriez essayer la conciliation par l’intermédiaire d’un médiateur professionnel qui pourra vous aider à régler le problème. La plupart des procédures de licenciement comprendront des avertissements verbaux et écrits, des tentatives documentées de résolution de la situation, une occasion pour l’employé de se défendre et un dernier avertissement avant le licenciement.

Saisir le tribunal du travail

Si vous avez été licencié pour une raison injuste, vous pouvez déposer une réclamation, quelle que soit la durée de votre emploi pour votre employeur. Si la résolution du problème avec votre employeur n’a pas fonctionné, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal de travail pour licenciement abusif. S’il s’agit d’un licenciement abusif, vous devez saisir le tribunal du travail dans les trois mois suivant votre licenciement.

L’accord de compromis avec l’employeur ne permet plus au salarié de saisir le tribunal de travail

Si vous êtes parvenu à un « accord de compromis » avec votre employeur, où vous avez accepté de ne pas déposer une plainte pour licenciement abusif, vous ne pouvez plus déposer une plainte auprès d’un tribunal du travail. Lorsque vous concluez un « accord de compromis » avec votre employeur, vous devez avoir reçu des conseils juridiques indépendants.

La sentence du tribunal de travail

Si le tribunal du travail conclut en votre faveur, vous recevrez généralement une compensation. Parfois, vous aurez la possibilité de reprendre votre travail. Pour les demandes de licenciement abusif, la sentence est constituée de :

  • L’indemnité de base, calculée en fonction de votre âge et de votre ancienneté, sous réserve d’une limite maximale qui est révisée chaque année ;
  • L’indemnité compensatoire, également soumise à une limite maximale qui est réexaminée chaque année.

Dans les cas de licenciement abusif ordinaire, il n’y a pas de peine de base minimale. Cependant, il existe un montant minimum pour l’indemnité de base dans le cas des employés licenciés injustement pour certains motifs liés à son appartenance syndicale, à la santé et à la sécurité.

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L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.

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Les procédures juridiques d’adoption internationale

Le processus d’adoption internationale est long et complexe. Il est indispensable de prendre connaissance des différentes étapes qui constituent cette procédure juridique. Les conditions d’adoption internationale incombent le respect d’une double législation. Celle de la législation en vigueur en France et celle exigée de chaque pays d’origine. En fonction du pays choisi, il est important pour les parents adoptifs de voir s’ils sont capables de se conformer aux conditions exigées par le pays d’origine avant de décider de s’engager dans une procédure d’adoption internationale. Afin de réussir votre projet d’adoption, il est important de s’informer sur les procédures juridiques incombant ce type d’adoption et la question sur la parentalité adoptive.

La demande de l’agrément d’adoption

Il est obligatoire pour les parents adoptifs de faire attester de leurs capacités d’adopter un enfant de l’autre pays et à garantir un environnement serein, propice à son épanouissement sur tous les plans personnels. Tout candidat à l’adoption, français ou étranger qui souhaite adopter un enfant étranger doit au préalable avoir un agrément délivré par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) octroyé par le Conseil départemental de son lieu de résidence. L’agrément d’adoption est aussi indispensable pour les adoptions intrafamiliales et l’adoption de l’enfant du conjoint. Pour faire cette demande, il faut procéder en plusieurs étapes :

  • Vous adressez votre demande écrite à la présidence du Conseil départemental ou service de l’adoption pour lui informer de votre désir d’adoption.
  • Si vous ne résidiez pas en France, vous pouvez adresser votre demande à l’autorité compétente de votre État de résidence. Vous bénéficiez de la demande si le pays est parmi le signataire de la Convention de La Haye de 1993.

Il est important de retenir que l’agrément ne s’agit pas d’un octroi du « droit à un enfant », l’agrément atteste vos capacités à adopter l’enfant et à votre capacité d’offrir un environnement propice pour l’épanouissement de l’enfant à adopter.

Les exigences juridiques pour adopter un enfant à l’étranger

Toutes les procédures juridiques sont accomplies pour l’intérêt supérieur de l’enfant selon le principe énoncé dans la convention des droits de l’enfant et la convention de la Haye. L’âge légal pour pouvoir adopter est de plus de 28 ans. Les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans. Ils doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant à adopter et doivent avoir l’agrément d’adoption. Le consentement du conjoint est nécessaire si l’adoptant est marié afin de savoir que la décision d’adopter est une décision commune.

D’autres conditions importantes

Les futurs parents adoptifs, quel que soit leur état matrimonial, doivent montrer à travers leur situation personnelle et leur dossier d’adoption qu’ils n’ont pas d’antécédents criminels et sont financièrement, physiquement et mentalement capables de parenter un ou plusieurs enfants supplémentaires.