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La législation du casino en ligne en Suisse

Comme les nombreux pays de l’Europe, la Suisse n’échappe pas à l’engouement pour les casinos en ligne. En effet, avec la crise mondiale sanitaire, les Suisses se sont aussi intéressés à ces plateformes pour s’amuser. Vous allez d’ailleurs vous installer bientôt dans ce pays pour votre travail, et comme vous êtes un grand fan des casinos en ligne. Vous espérez avoir la possibilité de continuer à y jouer quand vous serez là-bas. Dans notre guide, vous allez découvrir la loi qui régit les casinos en ligne en Suisse.

La légalité du casino en ligne en Suisse

La Suisse tient à ce que ses citoyens ne sombrent pas dans une addiction et/ou dans un état de surendettement à cause des jeux de hasard et d’argent. C’est pour cette raison que la pratique de cette activité est encadrée par la loi. En ce qui concerne le casino en ligne, la loi est claire : il peut être autorisé à opérer sur le pays, mais en respectant la loi. Ainsi, la loi fédérale sur les jeux d’argent qui est entrée en vigueur le 01 er janvier 2019 stipule que :

  • Les 21 maisons de jeu en Suisse ont la possibilité d’ouvrir et d’exploiter des casinos en ligne.
  • Les maisons de jeu doivent obtenir une extension de concession auprès du Conseil fédéral pour pouvoir opérer le casino en ligne.
  • Le casino en ligne devra obtenir les autorisations de jeux obligatoires auprès de la CFMJ. Ils ne pourront entamer leur activité sur la toile sans ces autorisations.

Si le casino en ligne ne dispose pas de cette licence, c’est qu’il n’a pas obtenu la licence et les autorisations nécessaires pour opérer. Il est donc recommandé de ne pas vous aventurer sur ces plateformes illégales pour éviter les ennuis. Dans le cas où le casino en ligne désire proposer des paris sportifs et/ou des courses de chevaux à leurs clients. Une demande de licence auprès de la COMLOT.

Les différentes licences possibles pour un casino en ligne en Suisse

Avant de pouvoir commencer ses activités sur la toile, un casino doit obtenir une licence auprès de la CMJ. La licence n’est cependant pas la même pour chaque établissement. En effet, un casino en ligne peut obtenir la licence de type A. Dans ce cas, le casino en ligne n’a droit de cité que dans une zone géographique qui compte au moins un million d’habitants. D’autre part, il pourra proposer à ses clients 14 jeux de table différente sans limites de gain maximum, de jackpots et de jeu sur toutes les machines à sous. Un casino en ligne en Suisse peut aussi obtenir la licence de type B. Dans ce cas, le casino ne peut proposer que 3 types de jeux de table avec des jackpots, des enjeux et des gains maximums limités sur les machines à sous. Cette licence est réservée aux casinos physiques et en ligne situés dans les zones thermales du pays.

Le rôle de la Commission Fédérale des Maisons de jeu par rapport aux casinos en ligne en Suisse

La CFMJ est la seule autorité compétente qui pourra délivrer une licence de légalité à un casino en ligne en Suisse. Sa décision est d’ailleurs définitive et aucune voie de recours n’est possible pour la contester. Le rôle de cette commission est de s’assurer que les règles en vigueur sont bien respectées par les casinos en ligne. Mais elle s’assure aussi que la plateforme de jeux en ligne n’est pas utilisée pour financer un groupe terroriste ou pour blanchir de l’argent. D’autre part, la CFMJ, vérifie que les joueurs sur les casinos en ligne ne présentent pas de trouble afin d’éviter la dépendance à cette activité.

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Devez-vous souscrire à une assurance trottinette électrique ?

Les responsables étatiques placent la trottinette électrique dans la catégorie des EPDM (Engins de déplacement personnel motorisé). Vous pouvez parfaitement le conduire si le véhicule est couvert par une assurance adaptée à cela. Il faut insister sur ce point après l’achat de votre trottinette. Vous pourrez ensuite rouler en toute tranquillité avec le véhicule.

Choisissez une assurance trottinette spécifique pour le véhicule

Il est important de trouver une formule adaptée à votre trottinette électrique pour la conduire sereinement. Vous devrez au moins avoir une garantie responsabilité civile pour le véhicule afin de dédommager les vos victimes dans un accident avec la trottinette. Évitez de compter sur votre assurance moto ou voiture sauf si vous ajoutez votre nouveau véhicule dans les garanties.

Le mieux est de choisir un contrat d’assurance spécifique pour votre trottinette. Vous pourrez de cette manière profiter d’un bon niveau de couverture. Il est important que vous respectiez la loi après l’achat du véhicule.

Vous éviterez ainsi de vous retrouver dans une mauvaise passe en cas de sinistre ou de contrôle routier. Vous pourrez par exemple vous retrouver avec une amende ou un retrait de votre permis si vous roulez sans assurance. Notez toutefois que vous n’avez pas besoin de ce type de couverture si vous avez une trottinette non motorisée.

Une assurance trottinette peut vous offrir différentes garanties

Vous pouvez vous laisser tenter par la responsabilité civile pour couvrir votre assurance trottinette électrique. Notez toutefois que cette couverture peut ne pas suffire dans certains cas. Elle permet uniquement d’indemniser les dommages que vous ferez auprès des tierces personnes dans un accident.

Il est alors conseillé d’ajouter des garanties supplémentaires dans votre contrat d’assurance. Vous pouvez par exemple miser sur les quelques options suivantes pour conduire librement votre trottinette électrique :

  • Une protection en cas de vol, d’incendie et de collision : vous pourrez ici demander une indemnisation pour les dommages subis par le véhicule dans un accident. Il se peut aussi que des personnes malveillantes le volent ou le brûlent. Il suffit de contacter la compagnie d’assurance pour obtenir une couverture.
  • Une protection pour le conducteur : il faut prévoir les blessures que vous pourrez subir suite à un accident avec votre trottinette électrique.

Pourquoi ne pas rouler sans assurance trottinette électrique ?

Il ne faut pas négliger les risques auxquels vous pourrez vous exposer si vous roulez avec une trottinette non assurée. Vous allez par exemple vous retrouver à indemniser complètement la victime que vous ferez dans un accident. Il est possible d’éviter cela si vous avez une assurance avec une garantie responsabilité civile. Ce type de couverture peut concerner les dommages physiques et matériels.

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) peut parfaitement régler les factures à votre place. Vous devrez ensuite rembourser ce dernier une fois que le problème sera réglé.

Les soucis de conduire une trottinette électrique non assurée ne concernent pas uniquement les remboursements en cas de sinistre. Vous pourrez aussi vous retrouver dans une mauvaise passe en cas de contrôle inopiné des forces de l’ordre. Différentes sanctions peuvent être appliquées si le véhicule n’est pas assuré comme une contravention.

Prenez le temps de bien choisir votre assurance trottinette électrique

La première chose à faire pendant le choix d’une assurance trottinette électrique est de ne pas vous précipiter. Cela peut vous amener à prendre une mauvaise décision et trouver un contrat qui ne vous convient pas. Il faut en premier lieu déterminer vos besoins avant de lancer les recherches. N’oubliez pas qu’une responsabilité civile ne suffira pas pour vous protéger.

Vous obtiendrez par exemple une protection complète si vous choisissez une formule de couverture tous risques. Il est important de vous focaliser uniquement sur les offres à petits prix. Vous devrez prendre en compte les risques de vous faire arnaquer.

Il vaut mieux demander quelques devis auprès de différents établissements assureur. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur en ligne pour vous faciliter les choses.

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Comment porter plainte sur internet ?

Lorsque vous avez été victime d’une infraction, il est tout à fait légitime de porter plainte. Traditionnellement, il faut se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour porter votre plainte. Mais, l’arrivée de l’internet a donné une autre possibilité à la procédure. Les victimes peuvent désormais utiliser internet pour déposer leurs plaintes. Comment se déroule une plainte en ligne ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir la procédure à suivre pour déposer une plainte via internet.

Le remplissage du formulaire de préplainte en ligne

Le dépôt de plainte sur internet est bien possible. Mais, il faut dire que c’est un dispositif qui se déroule sur plusieurs plans. Le premier volet de ce dispositif consiste à remplir le formulaire de préplainte sur le web. En effet, le gouvernement français a mis en place une plateforme sur lequel, les victimes doivent se rendre pour remplir le formulaire de préplainte. La victime, une fois sur le site, doit fournir des informations personnelles et des informations concernant l’infraction dont il a été l’objet. Pour le faire, il doit premièrement faire le choix du département, de la commune et du commissariat où il compte porter plainte. Il doit ensuite fournir des informations par rapport à son identité et à son adresse. Il doit fournir des détails à propos de l’infraction tout en faisant une estimation de la valeur du préjudice subi. Pour mettre fin à cette phase, la victime doit fournir ses coordonnées et choisir une date pour son rendez-vous avant d’envoyer le formulaire.

Confirmer la date de rendez-vous

Après le remplissage du formulaire de la préplainte, le processus n’est pas encore à son terme. En effet, le commissariat choisi va contacter la victime afin de confirmer le rendez-vous. De commun accord, le commissariat et la victime vont déterminer la date et l’heure du rendez-vous. La victime a la possibilité de choisir une date à sa convenance. Il est vivement conseillé de répondre présent au rendez-vous avec ponctualité. Ce rendez-vous va permettre à la victime de procéder à l’enregistrement de sa plainte.

Enregistrer votre plainte

L’enregistrement de la plainte au commissariat est la dernière phase du processus. C’est même une opération obligatoire pour qu’une plainte soit prise en considération. En effet, lorsque vous avez rempli le formulaire de préplainte, il faut enregistrer après la plainte. C’est donc une étape de confirmation. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas manquer le rendez-vous. Alors, la victime va procéder au dépôt de sa plainte sans oublier de la signer. L’OPJ en charge du dossier doit réaliser un procès-verbal concernant les déclarations de la victime. Il faut dire que le procès-verbal est un document très important puisqu’il peut se révéler très utile par la suite. Pour cette raison, il doit être bien gardé.

Par ailleurs, il est important de rappeler que toute la procédure doit se dérouler gratuitement. C’est-à-dire de la préplainte à l’enregistrement de la plainte. Il faut rappeler aussi que la victime qui ne répond pas présente au rendez-vous peut encore tenter de prendre un autre rendez-vous avec le commissariat. Mais, cela doit se dérouler dans un délai de 30 jours à compter de la date de préplainte. Mais, si rien n’est fait dans ce délai, tous les renseignements fournis au moment de la préplainte seront obsolètes.

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Réglez légalement vos frais de notaire pendant un achat immobilier

Vous avez trouvé le logement de vos rêves ? Il faut bien préparer le budget essentiel pour réaliser correctement l’achat. Cela implique en principe la préparation des frais de notaire que vous devrez régler pour finaliser la transaction. Vous devrez d’ailleurs avoir une idée de la totalité du montant que vous devrez payer.

La composition des frais de notaire

Il faut faire attention à ne pas vous précipiter à payer les frais de notaire sans vous informer. Le montant à payer peut en effet dépendre de certains facteurs à commencer par les droits et les taxes. Le trésor public et les collectivités locales doivent recevoir ces paiements pendant le traitement de votre dossier.

Vous devrez aussi rembourser les avances déjà payées par le notaire à titre de débours et de frais annexes. Vous pouvez ici prendre en compte l’obtention des pièces administratives qui ne peuvent pas attendre pendant le traitement du dossier.

Il ne faut pas non plus négliger la contribution de la sécurité immobilière pour régulariser les actes authentiques. Il reste enfin les honoraires du notaire que vous engagerez. Cette somme est normalement définie par l’État chaque année. Le professionnel ne devrait pas vous demander plus dans ce genre de situation.

Les frais de notaire reposent sur un barème

Vous pourrez vous retrouver avec des soucis si vous ne connaissez pas les barèmes pouvant être appliqués pour l’achat. Il ne faut pas vous reposer uniquement sur les 2 ou 7 % qui sont appliqués pour un bien neuf ou ancien. Il faudra aussi prendre en compte les autres points suivants pour avoir un meilleur taux :

  • 3 945 % pour 6 500 €
  • 1,627 % entre 6 500 et 17 000 €
  • 1,085 % entre 17 000 et 60 000 €
  • 0,814 % au-delà de 60 000 €

Vous éviterez de vous tromper dans les calculs avec l’intervention d’un bon notaire. Ce dernier déterminera exactement le montant que vous devrez payer en partant de ces différents taux applicables. N’oubliez pas que les frais de notaire doivent être réglés au moment d’authentifier la transaction au plus tard.

Quelques conseils pour réduire les frais de notaire

Vous allez pouvoir réaliser des économies sur le plan budgétaire si vous arrivez à faire baisser les frais de notaire. Cela concerne en particulier l’achat d’un logement dans le neuf. Vous pourrez dans ce genre de situation insister sur les droits de mutation qui peuvent être réduits pendant la transaction. Il suffit de vous préparer à tous les travaux qui pourront vous attendre.

Il se peut en effet que le bâtiment soit encore en cours de construction. Il faut toutefois faire attention à ne pas mélanger les biens mobiliers à l’immeuble. Il est conseillé d’acheter une maison vide pour éviter d’augmenter les frais de notaire. Vous avez aussi la possibilité de payer les frais d’agence pour faire baisser vos dépenses notariales.

Peut-on doubler les frais de notaire ?

Il faut savoir qu’un seul notaire peut traiter correctement votre dossier. Sachez toutefois que le vendeur peut engager un autre intervenant pour traiter ensemble le dossier. Vous pouvez en outre discuter avec ce dernier si vous ne voulez pas vous retrouver avec un autre professionnel.

Notez toutefois que vous ne serez pas obligé de payer plus pour les différends administratifs. Le seul montant supplémentaire sera lié à l’honoraire du second intervenant. Vous pouvez refuser de le payer si vous le souhaitez.

En effet, le vendeur qui l’a engagé doit régler ces notes jusqu’à la fin du traitement du dossier. À souligner que le fait de travailler avec deux notaires vous fera gagner plus de temps pour la réalisation de l’achat. Vous pourrez alors réaliser rapidement l’investissement que vous voulez avec le bien immobilier.

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Les différentes lois à savoir sur la gestion locative immobilière

La gestion locative immobilière est régie par un ensemble spécifique de lois. Ces dernières ont été mises en place pour créer des conditions aussi favorables que possible pour chaque partie concernée. Les lois en place portent sur la manière dont vous gérez vos biens immobiliers et certaines actions à effectuer.

La loi ALUR

La gestion locative immobilière consiste à confier les différentes tâches liées à la mise en location d’un bien à un mandataire. Mais pour entreprendre au mieux cette activité, il existe des lois que vous et le mandataire devez respecter. La loi ALUR figure parmi ces lois régissant la gestion locative immobilière. Celle-ci a été créée en 2014 et se porte sur le plafond des honoraires des mandataires dans la gestion locative.

Elle fixe également le loyer ou encore la mise en location d’un bien immobilier. Cette loi a permis bon nombre de modifications concernant la gestion locative, à savoir :

  • Certaines mentions sont obligatoires lors d’une annonce immobilière pour la mise en location d’un bien.
  • L’état des lieux doit se référer à un modèle établi par la loi.
  • Les honoraires du mandataire ne doivent pas excéder le plafond fixé par la loi.
  • Le contrat de location et les documents fournis au locataire doivent être uniformes.
  • Le délai de préavis augmente dans certaines situations.

En outre, cette loi exige que le propriétaire restitue le dépôt de garantie, et ce, dans un délai d’un mois après la remise des clés.

La loi Hoguet pour la gestion locative immobilière

La loi Hoguet fait aussi partie des lois à respecter dans la gestion locative immobilière. C’est une règlementation destinée notamment aux professionnels qui exercent le métier de gestionnaire locatif. Effectivement, selon les exigences de la loi Hoguet, les mandataires doivent détenir une carte professionnelle T ou G. À cela s’ajoute un mandat écrit pour la gestion locative et une garantie financière.

Le mandat de gestion locative doit être numéroté et doit mentionner l’identité et l’adresse des parties. Doivent y figurer également les références du bien concerné, les informations relatives au mandataire ainsi que l’autorisation de recevoir des sommes d’argent en rapport avec la gestion locative. Cette loi impose également au mandataire la souscription à une assurance responsabilité civile et la détention d’un registre de mandats.

Elle oblige aussi les professionnels de l’immobilier à remettre un reçu pour toutes les sommes versées. Conformément à cette loi, le mandataire doit déterminer une période de gestion n’excédant pas les 30 ans. En cas de clause de tacite reconduction, cette période est limitée à 10 ans. La loi Hoguet a été créée dans le but d’éviter les dérives.

La loi Elan

Outre la loi ALUR et Hoguet, la gestion locative est aussi régie par la loi Elan. Celle-ci porte sur la mise en place d’un bail de mobilité destiné aux locataires qui sont en mobilité professionnelle. Elle est destinée aux locations temporaires jusqu’à 10 mois. Dans ce cas, le contrat de location n’est pas renouvelable et ne requiert aucun dépôt de garantie. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le désirez.

Toutefois, le préavis d’un mois doit toujours être respecté. Par ailleurs, la loi Elan exige la numérisation de certains documents nécessaires à la location du bien immobilier pour simplifier les règles de l’urbanisme. Désormais, les fichiers seront entièrement numérisés. Ce qui facilite le processus d’accès au logement. Elle prévoit également le regroupement des organismes HLM au même endroit.   

Enfin, la loi Elan encourage fortement la transformation des bureaux en logement pour les personnes en situation d’urgence. Cela nécessite toutefois l’accord du maire. Elle a aussi pour but de croitre le nombre de logements sociaux, ainsi que l’accession à la propriété. Les procédures y afférentes seront simplifiées.

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Pratiquer le trading de manière légale en France

Le trading gagne de plus en plus de popularité en France. En effet, cette activité permet de placer son capital et de le faire fructifier. La pratique du trading peut d’ailleurs être légale en France, mais elle doit se faire en se conformant à deux conditions. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions à respecter qui vous permettront de pratiquer le trading légalement.

Les conditions de la légalité de la pratique du trading en France

Le trading est un moyen d’investir son argent très prisé dans le monde. En France, de plus en plus d’investisseurs s’intéressent d’ailleurs à cette activité. Le trading est d’ailleurs légal sur le territoire français s’il est réalisé en respectant deux conditions :

  • Le trading est pratiqué avec le recours d’un trader professionnel. Un expert en trading est une personne qui a suivi des études universitaires dans le domaine afin de vous conseiller et de vous accompagner dans votre placement, mais aussi pour réaliser pour vous les opérations de trading. Ce professionnel peut d’ailleurs opérer et collaborer avec les marchés boursiers et les établissements financiers pour effectuer vos transactions en trading. D’autre part, le trader professionnel peut analyser le cours du marché et optimiser l’achat et la vente de vos actions ou celles d’une entreprise pour faire fructifier les investissements.
  • Le trading est réalisé sur une plateforme légale. En France, l’AMF délivre une licence aux sites de trading qui peuvent opérer en France. Cette certification est délivrée après la vérification de plusieurs éléments. Sans cette autorisation, un broker n’est donc pas fiable. Une liste des plateformes de trading légales est d’ailleurs disponible sur le site de l’AMF.

La mise en vigueur de ces conditions permet de réduire les risques d’escroquerie ainsi que la perte d’argent trop conséquente.  Mais elle permet aussi de préserver les investisseurs contre le vol de leur identité et de leurs données sensibles et privées.

La fiscalité appliquée au trading légal en France

Le trading est une activité qui permet à la personne qui la pratique de générer des revenus. De ce fait, il est imposable. La fiscalité du trading varie en fonction de l’individu que réalise l’investissement. En effet, si vous êtes un trader occasionnel, vos revenus sont imposés sur la tranche marginale d’imposition au titre des bénéfices non commerciaux. La fiscalité repose donc sur l’impôt sur le revenu au régime progressif. Dans ce cas, le taux appliqué à votre impôt dépend de la valeur des gains que vous réalisez.

Dans le cas où vous êtes un trader actif et que 50 % de vos revenus proviennent des profits que vous réalisez avec cette activité. Vous êtes considéré comme étant un trader professionnel indépendant. Vous êtes donc imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique qui représente 30 % de vos gains. Mais dans le cas où vos revenus en trading dépassent les 33 100 €, vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise classique pour réaliser vos opérations. Ce qui vous oblige à vous soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos gains au trading.

Trading légale en France et le forex

Dans la pratique du trading, vous avez sûrement remarqué qu’il existe des plateformes qui proposent de miser votre capital dans le forex. Les sites promettent d’ailleurs des gains importants et rapidement. Il est important de ne pas vous laisser séduire par ces publicités, car en général ce sont des arnaques qui ont pour objectif de vous soutirer le maximum d’argent avec un outil de spéculation qui présente un risque élevé. C’est pour cette raison que l’AMF met d’ailleurs en garde les investisseurs sur ces brokers et le marché du forex.

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Pourquoi un clinicien doit contracter une assurance professionnelle ?

De nos jours, pas mal de personnes exercent une profession libérale sans disposer d’une assurance professionnelle. Toutefois, les assureurs ne cessent pas de créer un produit adapté pour chaque activité. Vous êtes clinicien ? N’hésitez pas à vous rendre auprès d’une compagnie d’assurance la plus proche pour vous renseigner. Souvent, si vous souhaitez vous protéger contre les éventuels risques du métier, contracter une assurance RC pro est incontournable.

L’assurance entreprise adaptée au clinicien

Si vous êtes un clinicien exerçant en tant que libéral, il est recommandé de souscrire une assurance convenable, notamment l’assurance RC pro. Au cas où votre responsabilité est mise en cause, cette dernière vous donne l’opportunité de vous protéger. En revanche, si vous travaillez dans une clinique en tant qu’employé, veillez à ce que votre supérieur vous ait souscrit l’assurance adéquate à votre fonction. Si vous causez dans ce cas un dommage à l’un de vos patients, c’est la compagnie d’assurance à laquelle vous avez adhéré qui se charge de son indemnisation.

Il se peut que vous commettiez une erreur au moment du diagnostic, la formule RC pro garantit également les préjudices subis par la victime. Il en est de même si vous provoquez un dommage pendant les soins. Pour les cliniciens qui négligent l’existence de l’assurance professionnelle RC pro, ils sont dans l’obligation de supporter tous les frais de réparation en cas de dégât. Au-delà de ces derniers, la loi vous taxe une amende plus de 30 000 euros.

Le prix de l’assurance professionnelle dédiée aux responsables des cliniques

En général, tous les assureurs proposent le même tarif pour les cliniciens qui souhaitent souscrire une assurance professionnelle. Pour la formule RC pro, ils affichent un montant qui varie entre 200 et 300 euros par an. Si vous souhaitez bénéficier d’une protection optimale pour chaque cas qui se produit, il est conseillé de souscrire une assurance multirisque. Cette dernière regroupe la formule RC pro et la protection juridique dans un seul contrat. Contrairement à l’assurance RC pro, la police d’assurance multirisque est plus chère. Elle coûte entre 700 à 750 euros dans l’année. Si votre clinique encaisse une perte d’exploitation suite à un sinistre, l’assurance multirisque l’indemnise également.

Avant que les assureurs concluent le contrat, quelle que soit la formule adoptée, ils se renseignent sur certains points :

  • Ils insistent sur la zone géographique où se situe votre établissement sanitaire. Souvent, il existe plusieurs localisations qui ne figurent pas encore dans la liste des compagnies d’assurance.
  • Ils enquêtent ensuite sur le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’exercice de l’activité. Enfin, les compagnies d’assurance prennent en considération votre niveau d’étude et l’expérience que vous disposiez en tant que clinicien. Le prix de l’assurance peut être ajusté en fonction des réponses recueillies.

Mode de souscription de l’assurance RC pro clinicien

Auparavant, lorsqu’un clinicien veut contracter une assurance professionnelle, il choisit tout de suite la compagnie d’assurance qui tombe en premier sous ses yeux. Toutefois, il existe désormais plusieurs assureurs qui proposent un moyen adéquat pour que vous puissiez souscrire en ligne. Avec cette méthode, vous avez le temps de comparer les assureurs qui offrent les meilleures conditions. L’obtention du devis est également plus fiable et rapide. Une fois votre choix est fait, vous pouvez, dans les minutes qui suivent, obtenir une attestation d’assurance correspondant à votre demande.

Dans cette police d’assurance, vous pouvez trouver toutes les conditions de couverture au cas où vous provoquez des dommages à autrui. Cela peut être un préjudice causé suite à un manque de vigilance de votre part. Peut-être que vous n’avez pas accordé d’attention au patient et que sa maladie devient de plus en plus grave. Si vous avez souscrit une assurance adaptée, vous n’aurez pas à vous soucier.

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Garde à vue : quelles sont les responsabilités d’un avocat ?

Se retrouver en garde à vue ne signifie pas que l’on est coupable. C’est plutôt une opportunité que le suspect a pour démontrer son innocence. Mais, lorsque vous êtes en garde à vue, vous avez des droits. L’un de ces droits est de solliciter l’accompagnement d’un avocat. À quoi va servir un avocat lorsque son client se trouve en garde à vue ? Dans la suite de cet article, une lumière sera mise sur le rôle d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue.

Quelle est la valeur de la garde à vue ?

Avant de s’intéresser à la responsabilité d’un avocat lorsque son client est en garde à vue, il faut d’abord cerner l’importance de la garde à vue dans une procédure de justice. En effet, une personne qui est en garde à vue est innocente jusqu’à preuve du contraire. Ce qui est appelé dans le jardon juridique la présomption d’innocence. Cette dernière prend en compte tout suspect comme un potentiel innocent jusqu’au jour où sa culpabilité est avérée. Ce principe de justice est adopté et appliqué au sein de l’Union européenne. Une personne qui se retrouve alors dans cette posture peut, sans problème, faire appel un avocat pour l’assister.

Quel est le rôle d’un avocat dans ces conditions ?

Un avocat qui a son client en garde à vue doit lui porter assistance. Mais, tant que son client est gardé à vue, il est limité dans ces actions. En effet, le rôle qu’il peut jouer dans ces conditions est simple. Il doit s’entretenir avec son client au quotidien. Mais, la discussion ne peut pas dépasser une demi-heure et doit se dérouler en privé. Il a aussi pour responsabilité de veiller au respect des droits de son client. Une personne qui se retrouve en garde à vue à des droits. Et, ses droits doivent être respectés. Pour avoir la certitude que c’est le cas, l’avocat doit éplucher le procès-verbal de toutes les enquêtes. Il doit aussi être prêt à assister aux auditions, toutes les fois que son client fera la demande.

Par ailleurs, l’avocat ne peut pas bien faire son travail. Puisque la police ne lui fournit pas tous les éléments. En réalité, lorsque l’enquête est en cours, la police est dans l’obligation de garder certaines informations secrètes. Son incapacité à avoir accès à toutes les données constitue un handicap pour lui dans sa mission. De plus, il est possible que le procureur de la République reporte la présence de l’avocat aux côtés de son client pendant l’interrogatoire. Cette dérogation intervient généralement pour s’assurer du bon déroulement de l’enquête.

L’assistance de l’avocat doit commencer quand ?

Une personne qui se trouve en garde à vue a besoin de l’assistance d’un avocat. Ce dernier doit commencer son travail au début de la procédure. Ce qui suppose que le premier interrogatoire doit se passer en présence de l’avocat. C’est pour cette raison que la personne peut avoir un avocat commis d’office s’il n’a pas les moyens pour avoir son propre avocat. Mais, lorsque le procureur de la République délivre une dérogation, l’interrogatoire peut avoir lieu sans la présence de l’avocat.

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Que faut-il savoir sur l’huissier de justice ?

Dans le domaine du droit, il existe de nombreuses professions dont celle de l’huissier de justice. Il agit dans divers domaines, ce qui fait sa polyvalence. Il peut travailler sur le terrain comme dans un cabinet. Bien que cette profession soit importante dans le domaine juridique, elle semble encore être méconnue. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’huissier de justice.

Le type de formation qu’il faut suivre

Pour devenir huissier de justice, il faut nécessairement suivre certaines formations. En effet, l’huissier de justice est un officier qui est en charge de plusieurs tâches. Il doit alors posséder les qualifications qu’il faut. Pour pratiquer son métier et cela de manière optimale, l’huissier doit être détenteur d’un diplôme universitaire en droit.

Cette formation permet à l’huissier d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice de son métier. D’autre part, il doit aussi obtenir un permis délivré par les autorités qui lui permettra d’exercer son activité en toute légalité. Vous devez vérifier tous ces éléments pour choisir un huissier de justice à orléan ou dans toutes les autres villes.

En outre, l’huissier de justice a la possibilité de travailler seul ou au sein d’un office avec d’autres confrères. Pour accomplir ses missions, il s’entoure de plusieurs collaborateurs. Il peut s’agir des secrétaires, des assistants juridiques, des clercs huissiers ou des huissiers stagiaires. Toutes ces personnes concourent à la réalisation des diverses tâches qui sont soumises à l’huissier.

Les rôles et les missions principales d’un huissier de justice

Un huissier de justice peut intervenir dans différentes situations. Pour ce faire, il a plusieurs rôles. Dans un premier temps, l’huissier de justice a un rôle de conseiller. Il dispose des capacités pour dénouer les situations conflictuelles entre des professionnels ou des particuliers. Il donne des conseils qui pourront aider à arranger la situation.

De plus, l’huissier de justice peut aussi être un médiateur. Il peut entre autres aider les personnes qui viennent vers lui à trouver un accord durable. Dans cette optique, il évite les recours aux tribunaux en jouant le rôle de conciliateur. De cette manière, il apaise les tensions.

D’autre part, un huissier de justice travaille sur le terrain. Il est à la disposition de toute la population aussi bien dans les villes que les campagnes. Il effectue ainsi, un travail de proximité. Aussi, il a pour rôle en tant qu’officier ministériel, l’interprétation et l’exécution des diverses décisions rendues par les cours et les tribunaux.

Dans l’exécution de ces rôles, l’huissier de justice doit également accomplir certaines missions. Il est chargé entre autres de constater de manière officielle certaines situations. Cela signifie que l’huissier peut venir vérifier s’il y a réellement un problème et rédiger un constat qui peut servir de preuve de justice.

Il est également chargé de la remise des documents juridiques à certaines personnes. Dans le même temps, il est chargé de récupérer l’argent qui est dû après une décision judiciaire. Pour mener à bien ces missions et jouer convenablement ses rôles, l’huissier doit posséder certaines qualités. Il doit être honnête et agir avec rigueur. Il doit aussi être diplomate et savoir garder son sang-froid en toute situation.

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Peut-on divorcer sans faire recours au juge ?

Le divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de :

  • La résidence des enfants
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens.

Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat.

Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous.

Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire.

Les avantages du divorce sans juge

Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints :

  • Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?
  • Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge.

Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps.

Les risques du divorce sans juge

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder.

Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat.

Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas.