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Peut-on divorcer sans faire recours au juge ?

Le divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de :

  • La résidence des enfants
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens.

Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat.

Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous.

Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire.

Les avantages du divorce sans juge

Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints :

  • Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?
  • Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge.

Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps.

Les risques du divorce sans juge

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder.

Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat.

Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas.

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Juridique

CBD, quels produits peuvent être mis en vente en France ?

Les consommateurs de cannabis sont de plus en plus séduits par le CBD ou le cannabidiol.   À titre d’information, le CBD est une molécule issue de chanvre. C’est une variété de cannabis. Le CBD est considéré comme un cannabis légal. En effet, cette molécule est dépourvue de toutes propriétés stupéfiantes. D’ailleurs, le CBD est souvent utilisé pour ses vertus thérapeutiques. Mais, ce n’est pas tous les produits à base de CBD qui peuvent être mis en vente en France.

La loi française pour le CBD

Avant de commencer, il est important de préciser que le CBD est légal en France. La vente et la consommation des produits à base de cannabidiol sont donc légales. Cependant, sachez que cette vente et cette consommation restent bien encadrées par une réglementation. Ce qui entraîne un flou juridique autour de cette activité. C’est le code de la santé publique qui interdit la consommation ainsi que la vente de la plante de cannabis.

Cette dernière est considérée comme un stupéfiant en France. Cependant, on peut parler de quelques exceptions. En effet, certaines variétés de plantes ne sont pas considérées comme des stupéfiants. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise même la culture, l’importation, l’exportation ainsi que l’usage industriel des variétés de Cannabis sativa L si la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 %. Cet arrêté indique que, seuls, les agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale sont autorisés à cultiver les plantes.

Qu’en est-il des feuilles et les fleurs de chanvre brutes ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 n’interdit pas l’usage industriel des fleurs ainsi que des feuilles de chanvre. Elles peuvent être utilisées dans le but de fabriquer des produits dérivés tels que :

  • L’huile
  • Les tisanes
  • Les liquides pour cigarette électronique

Ces produits peuvent être mis en vente auprès des consommateurs. En revanche, ce n’est pas le cas des feuilles et des fleurs de chanvres brutes. 

En effet, cette loi du décembre 2021 précise que les feuilles et les fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes seules ou mélangées avec d’autres ingrédients ne peuvent pas être commercialisées en France. Les consommateurs n’ont pas le droit de fumer ou d’utiliser ces feuilles et ces fleurs comme infusion. La détention de ces feuilles et de ces plantes par les consommateurs n’est pas autorisée.  

Les impacts provoqués par cet arrêté

Cet arrêté du 30 décembre a entraîné des conséquences négatives chez les entrepreneurs du CBD. Sachez que la vente des fleurs de CBD à fumer a généré 300 à 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021. Cette décision ministérielle inquiète donc les propriétaires de boutiques spécialisées ainsi que les agriculteurs. Cependant, les entrepreneurs ne se sont pas arrêtés là. Ils ont réagi et la bataille judiciaire n’est pas encore terminée.

C’est en janvier 2022 que le Conseil d’État a décidé de changer la loi du 30 décembre 2021. Cette nouvelle loi autorise la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre. Cette autorisation est valable pour les fleurs et les feuilles de cannabis sativa L qui ont une teneur en THC inférieur à 0,3 %. Le secteur du CBD est assez complexe, si vous projetez de vous spécialiser dans ce domaine, il est important d’en savoir plus sur les produits qui peuvent être en vente en France.

Les produits au CBD autorisés à la vente en France

Aucune loi n’interdit la vente ainsi que la consommation de CBD en France. En effet, un grand nombre de produits à base de CBD sont donc autorisés. Cependant, il est important de savoir que la vente de ces produits est sous certaines conditions. Parmi ces produits, on peut parler des résines, des huiles, des crèmes, des barres de céréales, des liquides pour e-cigarette, des produits cosmétiques.

Grâce au savoir-faire des fabricants, on peut actuellement trouver plusieurs produits à base de CBD. Pour ce qui est des feuilles et des fleurs de chanvre, leur vente est autorisée à titre provisoire.

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Juridique

Comment réussir un règlement amiable?

Il y a un adage qui stipule que le mauvais arrangement est meilleur qu’un bon procès. Plus clairement, passer par les tribunaux n’est pas la seule solution envisageable lorsqu’il s’agit des différends concernant certains problèmes et particulièrement les litiges. En effet, les adversaires ont la possibilité de trouver des terrains d’entente entre eux grâce à l’implication de certaines personnes. Néanmoins, quoiqu’en soit la voie de règlement amiable choisie, sachez qu’il y a moins de paramètres à suivre et moins de dépense à faire. Comment réussir un règlement amiable ? Cet article vous renseigne davantage.

Le règlement par la voie de  conciliation

Il s’agit ici d’une stratégie fiable et rapide  qui est naturellement gratuite. Son but principal est de parvenir à dénicher un terrain d’entente entre deux adversaires. En effet, le règlement par la voie de conciliation fait souvent intervenir un spécialiste qui a pour rôle de concilier deux parties qui ne s’entendent pas encore sur une affaire donnée.

En exemple, il existe un conciliateur dans certains domaines tels que le droit de la famille. Avant que les problèmes relevant de ce domaine n’aillent devant les tribunaux, il est utile de savoir que plusieurs tentatives de conciliation ont d’ores et déjà appréhendé. Le spécialiste donne des propositions suite aux analyses des propos de chaque intervenant.

Les propositions sont faites en fonction des problèmes soulevés par chaque partie.  Une fois ces propositions effectuées, des procès-verbaux sont mis en évidence afin de recourir à la décision finale du juge. Après l’ex-amination des plaintes de chaque partie, celui-ci donne des plans pour l’exécution de la sentence.

Le règlement par la voie de la médiation

Tout comme le règlement par la voie de conciliation, la médiation marche comme telle. Néanmoins, la médiation détient des limites. En effet, la médiation consiste à mener une discussion avec deux personnes ou deux parties au sujet d’une affaire importante. Suite à la médiation menée par une personne ou par un groupe de personne, les protagonistes sont donc appelés à trouver un terrain d’entente en ce qui concerne leurs désaccords.

Lorsque les deux parties parviennent à s’entendre sur des points donnés, sachez qu’une homologation des décisions prises est évidente. Notons cependant que la médiation se fait suivant un cout important. Toutefois, elle ne coute pas vraiment cher comme une procédure normale devant la juridiction.

Il est quand même très facile de dénicher un bon médiateur de nos jours. En effet, il suffit de demander des recommandations auprès des juges  ou visiter des sites ancrés dans les projets de droit.

Le règlement par la voie de  transaction

Ici, les protagonistes sont obligés de faire des concessions  ou de signer des documents dans le but de mettre fin à leur contestation. L’une des parties est donc contrainte à ramener la balle à terre pour procéder à une négociation. Néanmoins, cette voie n’est possible que lorsqu’il est vraiment possible de disposer de sa liberté. Ainsi, le règlement par la voie de transaction consistera à mettre fin  à tout ce qui implique la contestation  du côté des adversaires.

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Administratif Juridique

Quels sont les principes juridiques relatifs à l’administration ?

Les principes juridiques s’intéressent et gouvernent plusieurs secteurs notamment l’administration. Ils régissent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. L’article ci portera la charge de la description des divers principes juridiques gouvernant l’administration.

Que stipule le principe de l’égalité ?

Premier des principes, celui de l’égalité s’intéresse plus aux acteurs de l’administration et aux individus qu’à l’administration elle-même. Il bénéficie donc aux agents et aux usagers de l’administration. Il s’inscrit dans la droite du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 26 de la constitution du Bénin et l’article 3 de Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples.L’égalité impliquant une stricte neutralité, les convictions politiques ou les croyances religieuses ne sauraient justifier des différences de traitement. Comme l’exprime le juge constitutionnel, « A situation identique, traitement identique » ( Décision DCC 96-025 des 25,26 et 2 mai 1996). En revanche, les personnes placées dans  différentes situations peuvent être traitées de manières différentes. Des tarifs différents aux usagers d’un pont à péage peuvent être appliqués selon qu’ils ont un ou non « leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés». « À situations différentes, règles différentes». De ce fait, l’égalité régissant l’administration est une règle d’or. Il s’impose à tous types d’administration. 

En quoi consiste le principe de continuité ?

Le principe de continuité est le deuxième des principes juridiques qui gouvernent et impacte le fonctionnement de l’administration. Il agit non seulement dans l’intérêt de l’administration, mais aussi celui des administrés voire celui du peuple. Le principe de continuité est la manifestation de la continuité de l’état, il implique que les usagers bénéficient en permanence des prestations que les règles d’orientation de l’administration lui imposent de fournir. Cela ne signifie pas que l’administration doit travailler toute l’année 24h par jour ou encore sans repos ou interruption. Ce principe a une valeur constitutionnelle et implique que l’administration doit travailler en tout temps et en tout lieu. Il existe des degrés différents dans la continuité. Celle de l’éducation nationale par exemple s’accorde avec les vacances. Il est cependant inimaginable d’imaginer des interruptions, même très brèves, dans la continuité de la dissuasion nucléaire ou bien c’est la crédibilité de la dissuasion qui serait remise en cause. Il est prévu par le législateur constitutionnel et se trouve être une nécessité à toute administration. C’est un principe indubitablement important, car il est très avantageux.

Qu’est-ce que le principe de mutabilité ?

Dernier des principes, le principe de mutabilité est celui qui clôture la classification des principes gouvernant l’administration. Il se situe à la troisième place et joue aussi un rôle important dans l’exercice de l’administration. Il est aussi appelé, principe d’adaptabilité, car il joue un rôle de changement. Le principe d’adaptabilité est imposant, son application favorise l’administration en ce sens que celle-ci doit faire face à plusieurs faits. Ainsi, pour satisfaire les besoins de la population, l’administration doit s’adapter aux évolutions techniques à chaque fois que cela est nécessaire et doit être en mesure de prendre en compte les impératifs évolutifs et changeant de l’intérêt général. Juridiquement, ce principe fonde le pouvoir de l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement des services publics, d’en créer ou d’en supprimer. En d’autres termes, le droit doit être un facteur d’évolution de l’administration. Ce pouvoir doit permettre à l’administration d’imposer les modifications ou le fonctionnement des usagers du service ainsi qu’aux concessionnaires du service. Il est le principe exigeant la conformité de l’administration.

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Juridique Loi

Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.

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Immobilier Juridique

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire ?

Les problèmes ou litiges entre propriétaire-bailleur et locataire sont fréquents. Certains sont réglés facilement, mais d’autres amènent les propriétaires à procéder à l’expulsion de leurs locataires. Cependant, quelles sont les différentes étapes d’un tel acte ? Quelle est l’importance d’un huissier dans un processus d’expulsion de locataire ? Le présent article donne les informations sur les démarches d’expulsion de son locataire.

La tentative d’une résolution à l’amiable

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à expulser son locataire. Il s’agit souvent du non-paiement des loyers et des bruits de voisinage ou du non-respect des clauses du contrat. Toutefois, avant d’envisager l’option d’une expulsion définitive d’un locataire, il est recommandé d’essayer une procédure à l’amiable. En effet, le propriétaire doit se renseigner auprès de son locataire en vue de savoir les raisons des loyers impayés. Et cela s’applique dès les deux premiers loyers impayés.

Cependant, si cette tentative échoue, le propriétaire envoie de façon officielle un courrier en recommandé. Dans ce cas, le locataire est obligé de répondre à ce courrier. Et s’il n’est pas en mesure de coopérer avec le propriétaire sur un processus de paiement de ses dettes, alors le propriétaire a la possibilité de l’expulser.

L’intervention d’un huissier

Le propriétaire est tenu d’avoir recours à un avocat, plus précisément un huissier, lorsque le locataire refuse de coopérer après l’envoi du courrier. Il revient donc à l’huissier d’envoyer une note de commandement de payer sous un délai maximal de deux mois. Après ce délai, l’huissier assigne devant un tribunal d’instance, qui se trouve dans la commune, le locataire en question. Ainsi devant le tribunal, le locataire va devoir répondre de ses obligations. Le propriétaire peut également demander la résiliation du bail de location.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de loyers impayés, l’huissier est amené à effectuer une enquête sociale. Cela va lui permettre de déterminer la situation financière du locataire et il envoie les analyses de son enquête au juge. Et c’est en fonction de cet élément que le juge prend sa décision d’expulsion.

Néanmoins, si le locataire est absent au tribunal, alors le juge décide automatiquement de son expulsion. Ainsi, l’huissier est chargé de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en mains propres. À partir de ce moment, un délai de deux mois est accordé au locataire pour son départ du logement.

Faire appel aux forces de l’ordre

Certains locataires prennent assez de temps avant de rendre les clés du logement malgré l’ordonnance du juge. Dans ce cas, le propriétaire peut encore recourir à l’huissier qui va également fixer une autre date butoir d’expulsion au locataire. Mais dans la mesure où le locataire refuse catégoriquement de quitter le logement, alors l’huissier a l’obligation d’opérer à son expulsion.

Pour ce faire, l’huissier peut recourir aux forces de police de la préfecture. Ces dernières procèdent donc de force à l’expulsion du locataire. Avant de faire intervenir les policiers, l’huissier fait une analyse des lieux. Il vérifie :

  • La santé du locataire et de ses proches ;
  • L’âge du locataire ;
  • La présence ou non d’enfants dans le logement ;

C’est après l’analyse de tous ces critères que l’huissier décide s’il peut effectuer l’expulsion du logement. Il faut également notifier que l’expulsion ne peut avoir lieu ni les jours chômés, fériés ni pendant la trêve hivernale. De même, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire. Cet acte illégal peut lui coûter une amende de 30 000 euros et jusqu’à 3 ans de prison.

En somme, l’expulsion d’un locataire pour diverses raisons nécessite plusieurs démarches, processus et l’intervention d’un huissier. Compte tenu de toutes ces longues étapes, il est préférable de bien sélectionner le locataire de son logement.

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Droit Juridique

L’essentiel à savoir la légitime défense 

Selon les règles de la juridiction, une personne est en mesure de se défendre contre une attaque immédiate. Cependant, les mêmes règles établissent les conditions dans lesquelles l’auto défense peut être considérée comme une légitime défense. Vous avez subi des cas d’agressions sans pour autant vous défendre ? Cet article vous donne toutes les informations sur la légitime défense.

La légitime défense qu’est-ce que c’est ?

La légitime défense selon le Code pénal est un moyen par lequel vous pouvez vous défendre contre une attaque à laquelle vous n’êtes pas préparé. Votre adversaire peut vouloir vous tuer à cet instant. Vous pouvez donc vous défendre autrement afin de sauver votre vie. La légitime défense peut également s’agir de la protection de quelqu’un ou d’un bien au cours d’une violence mortelle par une personne.

Dans certaines situations, les moyens dont vous vous êtes servi pour vous défendre sont proscrits. C’est pourquoi seule la justice est en mesure de vérifier si la riposte employée pour assurer votre défense est un cas de légitime défense.

Concrètement, la légitime défense est un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression, mais commis par une personne. Quand la justice la reconnait, elle vous protège contre la condamnation pour la défense, initialement punie par la loi. C’est un acte qui a de preuve et ne permet pas à la justice de vous tenir responsable de la riposte faite.

Les conditions de la légitime défense

Avant qu’une riposte soit acceptée comme une légitime défense, il faudra qu’elle respecte certaines conditions dont seuls les juges sont capables de confirmer. Ces conditions concernent aussi bien l’agression que la riposte effectuée.

Les conditions liées à l’agression

Pour justifier d’une riposte de légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi contre une attaque par soi-même ou pour protéger quelqu’un. Ainsi, trois critères sont à prendre en compte, que l’agression soit réelle, actuelle et injuste.

  • Réelle: il s’agit de la réalité de l’agression et de sa gravité.
  • Actuelle: l’attaque doit être présente et non une riposte face à une agression passée. Cette dernière relève de la vengeance.
  • Injuste : l’attaque ne doit pas être provoquée ni justifiée par l’erreur de la victime.

Les conditions liées à la riposte

Pour une riposte répondant à la légitime défense selon la justice, il faut également remplir trois critères. La réplique doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

  • Nécessaire: car, vous ne disposez d’aucun moyen pour vous sauver du danger, vous enfuir ou de faire appel au secours.
  • Mesurée: il est demandé à ce que la riposte soit proportionnel à l’attaque sans pouvoir excéder. Si la vie ou l’intégrité de la personne attaquée est en danger, elle peut commettre l’homicide de l’agresseur.
  • Simultanée: la réaction à l’attaque doit être exécutée ipso facto pour répondre à l’agresseur. Elle ne doit pas être en retard.

Ces conditions sont fortement recommandées pour la prise en compte d’une réelle légitime défense.

Les cas particuliers

En dehors de ces conditions et indépendamment d’elles-mêmes, certains faits sont pris comme une légitime défense. Il s’agit d’un cambriolage ou d’une violence à domicile. Vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir les critères sus cités pour jouir d’une légitime défense. Lorsqu’une agression surgit dans votre maison, vous pouvez appeler des secours ou riposter contre l’agresseur.

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Droit Juridique

Comment se défendre contre un abus de force ?

Vous êtes victime d’une brimade et vous êtes incapable de réagir. Quelqu’un plus âgé que vous vous a menacé et vous paniquez. En dépit de votre faiblesse pour réagir, vous pouvez vous défendre avec des stratégies efficaces sans qu’il ne vous atteigne. Découvrez les moyens efficaces pour lutter contre un abus de force.

Prendre ses dispositions

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’abus de force et vous ne savez pas comment vous en sortir, il est préférable de prendre vos dispositions en premier lieu. Il s’agit ici de bien noter tous les faits que vous avez subis de la part de votre adversaire. Le cadre dans lequel la situation s’est déroulée doit aussi être pris en compte. Vous devez être sûr des faits notés pour en parler couramment au moment opportun. Ces faits concernent l’abus de force dont vous avez été victime sans pour autant agir également avec force.

En parler avec son entourage

Après avoir noté les faits dont vous jugé d’abus de force, vous pouvez en parler avec votre entourage pour vous assurer que vous êtes victime d’abus et qu’il ne s’agit pas là de l’exercice d’un droit. Il est préférable d’en discuter avec les personnes qui s’y connaissent mieux dans le domaine de la justice. Cela vous permet d’avoir de bons conseils afin de clarifier les faits. Ainsi, consultez l’avis des uns et des autres pour en tirer meilleures parties. Toutes ces démarches vous permettront d’avoir des preuves convaincantes pour justifier l’abus dont vous êtes victime.

Se plaindre en justice

La justice est prête pour accueillir vos plaintes lorsque vous êtes victime d’un abus de force. Le Code pénal punit un tel acte avec emprisonnement. Vous avez donc le choix de faire recours à la justice pour vous défendre. C’est une stratégie qui respecte les normes et vous permet de vous défendre efficacement. Non seulement l’individu accusé ne pourra plus vous atteindre, mais il comprendra également qu’il ne pourra plus fait subir quelqu’un d’autre de cet acte condamnable par la loi. Gardez bien tous les faits et énumérez-les dans l’ordre des choses pour une explication raisonnable.

En parler avec un avocat spécialiste

Expert dans la gestion des cas d’abus, un avocat spécialiste dans le domaine vous sera d’une grande utilité lorsque vous sollicitez ses compétences pour vous défendre contre un abus de force. Grâce à son professionnalisme, il vous indiquera les démarches à suivre pour avoir une satisfaction absolue de vos plaintes. Il saura vous rédiger une plainte bien chargée en se servant des faits que vous avez notés. Son rôle est de contextualiser la situation avec des termes juridiques. Vous pouvez donc être sûr de vous présenter au tribunal pour expliquer les faits. L’avocat spécialiste viendra les appuyer avec des arguments logiques bien ordonnés pour montrer à la justice que l’accusé mérite la sanction requise pour un abus de force.

Parfois, l’avocat se tient comme défenseur pour prouver à la justice que vous avez subi un abus de force. C’est un point d’appui qui vous aide à obtenir un gain de cause. Dans cette perspective, vu le rôle important que l’avocat spécialiste est en mesure de jouer à vos côtés, il n’est pas conseillé d’aller vous plaindre en justice sans pouvoir en consulter un.

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Juridique

Les motifs pour porter plainte en justice 

La loi autorise à toute personne physique ou morale de s’en remettre à la justice lorsqu’une tierce personne tente de violer ses droits.  Ainsi, plusieurs sont les raisons qui peuvent vous motiver à porter plainte en justice pour obtenir gain de cause. Découvrez les motifs qui pourront vous amener à vous plaindre en justice.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait de procéder à un détournement des biens d’autrui par une personne qui a promis les garder ou les prendre en charge.  La loi du Code pénal vous autorise à porter plainte en justice lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’abus de confiance. Il peut s’agir d’un bien quelconque qui lui a été remis et quelle a promis le rendre tel que reçu. Vous êtes libre de le convoquer à la justice pour qu’il réponde de ses actes. Toutefois, vous avez aussi le choix de régler ce problème à l’amiable à partir d’un certain point d’accord.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est l’utilisation de vos données personnelles sans votre accord par une tierce personne. Elle peut avoir lieu à travers les sites web, les réseaux sociaux, les e-mails et tous canaux permettant à un individu de se mettre en communication avec les internautes. Lorsque vous constatez une activité qui ne respecte pas les conditions établies par les tenants de votre compte, il est bienséant d’aller vous plaindre à la justice. Avec l’aide d’un juge, il vous sera facile de vous défendre contre les activités illégales faites sur votre compte. Les experts en informatiques vous aideront à localiser l’usurpateur et lui arracher le compte.

Le vol ou cambriolage

Vous pouvez être victime d’un vol ou d’un cambriolage dans votre domicile. Les cambrioleurs sont capables de s’y introduire pour piller tous vos biens. Cet état de choses est sévèrement puni par loi. Ainsi, lorsque vous serez confronté à un phénomène de vol ou de cambriolage, vous avez le plein droit d’aller vous plaindre pour la poursuite des voleurs. Les forces de l’ordre peuvent, sur l’ordre du juge, mener une enquête approfondie pour l’identification des cambrioleurs. Le vol est un acte qui mérite une sanction grave et un emprisonnement lorsque la victime s’en plaint.

L’escroquerie

L’escroquerie est un acte de ruse à travers lequel, un individu vous trompe. Selon le Code pénal, c’est le fait de faire usage d’un faux nom, ou l’emploi des manœuvres frauduleuses pour duper une personne physique ou morale. Si vous avez les preuves matérielles et les éléments moraux ayant rapport à une infraction d’escroquerie, la loi pénale vous autorise à porter plainte devant la justice. Lorsque les faits soulignés s’avèrent vrais, l’accusé écopera d’un emprisonnement de cinq ans avec une forte somme d’amende. Cependant, il est préférable d’être vigilant afin de ne pas tomber les pièges d’un escroc.

Les faits discriminatoires

Sont considérés comme faits discriminatoires, la discrimination, l’incitation à la haine, la diffamation, le harcèlement et les injures. Tous ces faits peuvent surgir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès à des services publics ou privés, dans le secteur de l’éducation. Plusieurs critères sont donc définis pour juger un acte ou un comportement de fait discriminatoire. Ils peuvent être basés sur l’apparence physique, la nationalité, la religion ou le handicap. En cas de discrimination, vous pouvez saisir le défenseur des droits, mieux porter plainte auprès d’un juge ou d’une gendarmerie.

Les motifs pour porter plainte en justice

La loi autorise à toute personne physique ou morale de s’en remettre à la justice lorsqu’une tierce personne tente de violer ses droits.  Ainsi, plusieurs sont les raisons qui peuvent vous motiver à porter plainte en justice pour obtenir gain de cause. Découvrez les motifs qui pourront vous amener à vous plaindre en justice.

L’abus de confiance

L’abus de confiance est le fait de procéder à un détournement des biens d’autrui par une personne qui a promis les garder ou les prendre en charge.  La loi du Code pénal vous autorise à porter plainte en justice lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’abus de confiance. Il peut s’agir d’un bien quelconque qui lui a été remis et quelle a promis le rendre tel que reçu. Vous êtes libre de le convoquer à la justice pour qu’il réponde de ses actes. Toutefois, vous avez aussi le choix de régler ce problème à l’amiable à partir d’un certain point d’accord.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est l’utilisation de vos données personnelles sans votre accord par une tierce personne. Elle peut avoir lieu à travers les sites web, les réseaux sociaux, les e-mails et tous canaux permettant à un individu de se mettre en communication avec les internautes. Lorsque vous constatez une activité qui ne respecte pas les conditions établies par les tenants de votre compte, il est bienséant d’aller vous plaindre à la justice. Avec l’aide d’un juge, il vous sera facile de vous défendre contre les activités illégales faites sur votre compte. Les experts en informatiques vous aideront à localiser l’usurpateur et lui arracher le compte.

Le vol ou cambriolage

Vous pouvez être victime d’un vol ou d’un cambriolage dans votre domicile. Les cambrioleurs sont capables de s’y introduire pour piller tous vos biens. Cet état de choses est sévèrement puni par loi. Ainsi, lorsque vous serez confronté à un phénomène de vol ou de cambriolage, vous avez le plein droit d’aller vous plaindre pour la poursuite des voleurs. Les forces de l’ordre peuvent, sur l’ordre du juge, mener une enquête approfondie pour l’identification des cambrioleurs. Le vol est un acte qui mérite une sanction grave et un emprisonnement lorsque la victime s’en plaint.

L’escroquerie

L’escroquerie est un acte de ruse à travers lequel, un individu vous trompe. Selon le Code pénal, c’est le fait de faire usage d’un faux nom, ou l’emploi des manœuvres frauduleuses pour duper une personne physique ou morale. Si vous avez les preuves matérielles et les éléments moraux ayant rapport à une infraction d’escroquerie, la loi pénale vous autorise à porter plainte devant la justice. Lorsque les faits soulignés s’avèrent vrais, l’accusé écopera d’un emprisonnement de cinq ans avec une forte somme d’amende. Cependant, il est préférable d’être vigilant afin de ne pas tomber les pièges d’un escroc.

Les faits discriminatoires

Sont considérés comme faits discriminatoires, la discrimination, l’incitation à la haine, la diffamation, le harcèlement et les injures. Tous ces faits peuvent surgir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès à des services publics ou privés, dans le secteur de l’éducation. Plusieurs critères sont donc définis pour juger un acte ou un comportement de fait discriminatoire. Ils peuvent être basés sur l’apparence physique, la nationalité, la religion ou le handicap. En cas de discrimination, vous pouvez saisir le défenseur des droits, mieux porter plainte auprès d’un juge ou d’une gendarmerie.

 

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Divorce Juridique

Quels sont les différents types de gardes dans le cadre d’un divorce ?

Dans une procédure de divorce, plusieurs points sont traités. L’un de ces points qui méritent beaucoup d’attention est relatif à la garde des enfants. Dans cette procédure de divorce, les époux n’arrivent pas toujours à s’entendre sur le point des gardes des enfants. Que cela soit un divorce par consentement ou judiciaire, les parents ont du mal à trouver un accord. Dans la suite de cet article, vous allez trouver des différents types de gardes.

Les types de gardes

La garde des enfants est un sujet très important pour les parents pendant un divorce ou une séparation. Il existe en réalité deux différents types de gardes : la garde partagée et la garde exclusive. La garde partagée est encore appelée la garde alternée. Cette garde consiste à permettre à l’enfant de parcourir les deux parents. Dans la majorité des cas, l’enfant passe plus de temps dans le domicile de sa maman. Les week-ends et les vacances sont réservés pour le père. La garde exclusive est le type de garde classique. Généralement, c’est la maman qui bénéficie de cette garde. Mais, lorsque l’enfant à un âge très bas, la garde partagée n’est pas envisageable.

Qu’est-ce qui fait la particularité de la garde partagée ?

Encore appelée la garde alternée, la garde partagée est devenue une disposition juridique en mars 2002. Et ce type de garde a beaucoup d’avantages pour les enfants. En effet, la garde partagée permet aux parents de s’occuper ensemble de l’éducation de leurs enfants. Car, les parents s’entendent pour le bonheur de leurs enfants. De cette manière, les dépenses liées à l’éducation de l’enfant et de son bien-être sont partagées par les deux parents en tenant compte de la capacité financière de chacun. Mais, la réussite de ce type de garde dépend de la proximité des lieux des parents. Il faut prendre également en compte l’école de l’enfant. De cette manière, l’enfant ne fera pas trop de tracasseries. Mais, dans la plupart des cas, la garde alternée n’est pas accordée pour un enfant qui a moins de 6 ans. À moins que l’enfant fasse preuve de maturité en témoignant devant le juge.

La garde exclusive, une démarche traditionnelle

La garde exclusive consiste à accorder à un seul parent la garde des enfants. Malgré l’exclusivité accordée à un parent, la loi prévoit des dispositions en faveur de l’autre parent. Ce dernier a en effet le droit de visite et d’hébergement. Ce qui donne la possibilité à ce dernier de passer aussi de temps avec les enfants. La garde traditionnelle qui est la garde exclusive implique la pension alimentaire. Cette pension doit être payée par le parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. C’est d’ailleurs la garde que tous les parents souhaitent avoir. Mais, ce n’est pas toujours le cas, puisque c’est le juge qui tranche. Par ailleurs, il est important de mettre l’intérêt de l’enfant en jeu afin de faire le meilleur choix en sa faveur.

En résumé, il existe deux types de gardes dans la procédure de séparation ou de divorce qui sont : la garde partagée et la garde exclusive. Mais, il faut toujours se baser sur l’intérêt de l’enfant pour choisir.