La notion d’urgence est bien connue en droit français. L’état d’urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent alors être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.
Définition de la loi d’urgence : en quoi ça consiste ?
Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l’État de droit courant. La loi sur l’état d’urgence sanitaire invoquée en cette période de pandémie est composée d’une série de mesures exceptionnelles. Leur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s’inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il s’agit toutefois d’un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises « au contrôle du juge et du Parlement », a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars.
Un état d’urgence : une base légale aux mesures imposée par le gouvernement
Concrètement, l’état d’urgence est souvent propre à la France, comme l’état d’urgence sanitaire pour endiguer l’épidémie du Covid-19. Il autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l’épidémie. Dans ces mesures, l’état peut imposer :
- La limitation des libertés individuelles, fixées par décret pris sur le rapport des ministres. La loi peut ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements… Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite règlementaire à la liberté d’entreprendre…
- Instauré de mesures pour soutenir les entreprises.
- La possibilité d’ordonner des réquisitions « de tout bien et service nécessaire afin de lutter contre les catastrophes.
L’état d’urgence : impartiale sur son application
En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi, la sanction correspondra de simple contravention jusqu’à de lourdes amendes. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, des membres des forces de l’ordre (gendarmes, policiers, militaires…) peuvent être déployés sur tout le territoire. La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
Édifiés en “garde-fous”, l’Assemblée nationale et le Sénat “sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures”.
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