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Avocat

L’implication d’un avocat dans un problème de litige d’héritage

Les affaires de successions provoquent parfois des situations incluant de forts litiges qui opposent les divers protagonistes. Le principal problème réside le plus souvent sur le partage des biens. Dans certaines situations, certaines protagonistes espèrent contourner et abuser ses adversaires. Sous certaines conditions, ce type de pratique est autorisé par la loi, mais dans la majorité, c’est de l’abus.

La manière légale de vendre sans le consentement des autres héritiers

Un bien immobilier est par nature un bien indivisible, et le seul moyen de le partager entre les héritiers est de le liquider dans une vente. Pourtant, dans certains cas, les litiges entre les héritiers provoquent des situations bloquantes. Car d’une manière légale, la liquidation de bien comme l’immobilier ne peut se faire que par l’unanimité décisionnaire des parties concernées.

Face à une telle situation, l’avocat en charge de la liquidation peut faire appel à la loi suivant l’article 815-5 du Code civil. Ce texte autorise un protagoniste à agir seul dans la liquidation des biens en outrepassant les autres héritiers pour l’intérêt commun. Mais également que le juge peut autorise une liquidation en urgence et ceux également pour le bien commun, suivant l’article 815-6.

En d’autres termes, si c’est pour le bien commun, le juge autorise la liquidation qu’importent les positions des héritiers dans la succession.

Le recel successoral, ou l’art de voler l’héritage

Afin de s’assurer d’accéder à la succession, certaines personnes usent de stratagème visant à fausser l’interprétation du juge et ainsi influencer son jugement en leur faveur. Parmi ces pratiques, on peut citer :

  • La dissimulation concerne le fait de volontairement cacher l’existence d’un héritier potentiel ;
  • L’omission désigne le fait de garder le silence sur l’existence d’un héritier.

Souvent confondues, ces deux situations s’apparentent néanmoins à du recel successoral.

Le rôle d’un avocat dans un cas de recel successoral

Dans ce genre de situation, la meilleure solution de rectifier le préjudice est de se faire accompagner par un avocat expert en droit civil durant toute la procédure. Dans un problème impliquant un cas de recel successoral, un avocat en charge de la succession ayant été prévenu de la dissimulation ou du vice pourra faire appel à l’article 778 du Code civil. Et la loi stipule que l’héritier jugé coupable de dissimulation écopera d’une double condamnation. Premièrement, il perd son droit de renoncer à la succession et n’a plus son mot à dire sur les modalités de liquidation. Ensuite, il perd tout droit sur la succession et ne pourra en aucun cas réclamer ses droits sur la succession. Enfin, toutes les victimes de la dissimulation ou du recel pourraient demander des dommages et intérêts. Et en plus le receleur pourrait écoper de peine de prison dans de cas extrême.

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Avocat

Quand faire appel à un avocat d’affaires ?

L’univers juridique est si vaste qu’au cours de la formation, l’apprenant est contraint de se spécialiser dans un domaine précis à mesure qu’il progresse. C’est ainsi que l’on retrouve plus tard des avocats d’affaires dont le rôle est d’assister, conseiller et représenter les entrepreneurs tant à la création, que dans la gestion de leurs structures. Ce sont donc des professionnels aux compétences variées auxquels l’on peut faire appel dans les cas ci-dessous.

Les conflits sociaux et le contrôle de régularité

Dans le cadre de son fonctionnement quotidien, l’entreprise entretien des rapports permanents et délicats avec son personnel. Il en découle des actes sensibles tels les contrats de travail aux effets juridiques contraignants. L’avocat d’affaires mobilise alors son expertise ici pour s’assurer que la rédaction et la signature desdits contrats se fasse conformément aux prescriptions juridiques en la matière. En cas de désaccord, mécontentement ou grogne sociale, il apparaît comme le médiateur qui réunira les différentes parties (employeurs et employés) autour d’un consensus satisfaisant et accepté de tous. Il accompagne par ailleurs le chef d’entreprise dans les actes qu’il passe avec ses partenaires extérieurs et en assure le contrôle de régularité. Pour tout besoin, voir le site de ce cabinet d’avocats d’affaires.

Les questions fiscales et les problèmes judiciaires

Au cours de sa vie, une entreprise est parfois soumise à de profondes mutations telles les fusions, absorptions, restructurations, liquidations et autres. Ce type de changements impacte grandement son statut et crée des effets juridiques importants. Le promoteur alors donc se faire accompagner afin que chacune de ses décisions soit prise de manière éclairée. Le juriste affairiste s’occupera également des dossiers relatifs aux questions fiscales (déclarations, paiements d’impôts) dans le respect du droit et des procédures. Le chef d’entreprise ainsi libéré, pourra alors se consacrer à son travail. En cas de litige porté devant une juridiction, l’avocat représentera l’entreprise et en assurera la défense.

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Avocat Immobilier

Avocat et immobilier

L’avocat immobilier intervient, comme son nom l’indique, dans tous les domaines liés de près ou de loin avec la réalisation d’un projet immobilier. Particuliers et professionnels font alors appel à l’expertise du cabinet pour connaître leurs droits et obligations. Pour pouvoir exercer le métier dans les meilleures conditions, le professionnel du droit doit suivre une spécialisation durant une année après sa formation en avocat.

Le cabinet d’avocat immobilier et les particuliers

Le cabinet d’avocat immobilier traite toutes les affaires courantes concernant un bâtiment. Il se veut un expert en achat, location et vente d’un bien immobilier. Il intervient alors dans la rédaction de l’acte de disposition. La constitution d’un patrimoine immobilier fait également partie de ses domaines de compétences. Il joue le rôle d’un conseiller pour les particuliers en matière de création d’une SCI ou société civile immobilière.

En matière de la construction d’un bâtiment, quel que soit le type, l’avocat immobilier joue le rôle de l’allié du particulier. Il lui tient au courant des règles en vigueur. Le client sera ainsi à l’abri d’éventuelles sanctions relatives au non-respect de certains textes. Dans le cadre de l’administration d’un syndicat de copropriétaires, l’avocat immobilier vient en aide à son client. Ce dernier n’aura ainsi aucun problème pour régler les éventuelles difficultés.

L’avocat immobilier dans le cadre du règlement d’un conflit

En cas de conflit, l’intervention d’un avocat immobilier est très sollicitée. Ce professionnel intervient pour régler les litiges concernant le recouvrement des loyers, l’expulsion, le renouvellement du bail ou la révision de certaines conditions entre le locataire et le bailleur. Lors d’un litige entre l’acheteur et le vendeur, il doit mettre ses compétences en application. Sa mission consistera alors à régler une éventuelle non-conformité de la livraison.

Il doit également rappeler les règles suite à une résiliation d’une promesse ou d’un compromis de vente. Si le litige se produit dans le cadre de la copropriété, le cabinet d’avocat immobilier reste à l’écoute des copropriétaires. Il réagit ainsi en réglant le problème, qu’il concerne un recouvrement des charges ou une contestation des mesures prises lors de l’assemblée générale. Il rappelle également la responsabilité de chaque partie suite à un dommage quelconque.

Le cabinet d’avocat immobilier et les professionnels

Le cabinet d’avocat immobilier est aussi l’allié des professionnels de l’immobilier. D’ailleurs, ses domaines d’activité englobent le droit de la construction. Ce domaine constitue le rendez-vous de divers types de conflits qui impliquent souvent les professionnels. Le recours aux compétences de l’avocat immobilier reste ainsi la meilleure solution. Il tient chaque professionnel au courant de sa responsabilité ainsi que des règles permettant de régler au plus vite le conflit.

Le cabinet d’avocat immobilier ouvre ses portes aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la mise en œuvre des garanties. Elles incluent la garantie décennale de solidité du bien, la garantie biennale pour les accessoires et la garantie d’achèvement à la livraison. Le problème peut aussi concerner l’entreprise de construction. Il peut s’agir d’une mauvaise réalisation du contrat, de la responsabilité du fait des sous-traitants, etc. L’architecte peut aussi commettre des défauts de conception ou négliger les règles de l’urbanisme. Dans ce cas, l’avocat immobilier doit intervenir pour régler le litige.

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Avocat Divorce

Avocat et divorce

Le divorce est une procédure plus complexe qu’il n’y parait et qui nécessite l’accompagnement d’un spécialiste en la matière. Fin connaisseur des démarches et des lois applicables dans ce domaine, un avocat en divorce est votre allié idéal pour une meilleure protection de vos droits.

Le rôle d’un avocat en divorce

Un avocat en divorce est avant tout un conseiller. Il vous accompagne dans les différentes démarches et négociations nécessaires pour la conclusion d’un contrat de divorce. Souhaitant vous éviter des procédures longues et coûteuses, il misera davantage sur les négociations à l’amiable plutôt que sur les démarches judiciaires et contentieuses. Ceci permettra également de mieux protéger vos enfants.

Étant votre représentant légal, ce spécialiste agira uniquement pour la protection et la défense de vos droits. Ce peut être pour la pension alimentaire que pour la garde des enfants, en passant par le partage des biens. Il utilise les textes de loi en votre faveur et les lacunes dans votre contrat de mariage contre votre ex-conjoint.

Proposant un accompagnement sur mesure, l’avocat en divorce vous accompagne tant dans les négociations sur table ronde que pendant la mise en application des points qui ont été signés par les deux parties dans le cadre d’un contrat de divorce à l’amiable. Ce qui, en cas de non-respect de l’autre partie, pourra entrainer une procédure contentieuse auprès des tribunaux.

Quand faire appel à un avocat en divorce ?

Il est de mise de faire appel à un avocat en divorce avant même le commencement de la procédure. Quand bien même vous auriez opté pour une séparation à l’amiable avec votre conjoint, choisir un avocat différent que le sien est toujours de mise. Ceci permettra d’éviter les conflits d’intérêts et de bien protéger vos droits. Mais vous pouvez évidemment changer d’avocat au cours de la procédure si vous n’êtes pas satisfaits des prestations qui vous ont été proposées.

Un avocat en divorce est conseillé pendant une dissolution à l’amiable du contrat de travail. Mais il est obligatoire pour une demande de divorce pour faute. C’est une procédure qui implique une bonne connaissance des lois et des procédures juridiques et des rouages administratifs des tribunaux français.

Comment choisir votre avocat en divorce ?

Mais comment choisir alors votre avocat en divorce ? IL n’est pas seulement question de connaissance juridique et de termes techniques. Il est aussi question de feeling. Vous devez vous sentir en confiance avec votre avocat pour mener les négociations à bien et pouvoir parler de vos problèmes et de vos requêtes librement.

Faire appel à un prestataire avec des années de métier dans le domaine peut aussi être une bonne idée. Ce sera d’autant plus le cas si ce dernier possède une bonne réputation dans ce domaine. L’avocat en divorce est généralement connu pour sa force de persuasion pendant les discussions, mais aussi la férocité dont il fait preuve pendant les débats aux tribunaux pour faire valoir les droits de ses clients. Ce qui vous garantira un parfait respect de vos droits. Il suffit alors de quelques recherches en ligne !

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Avocat

Tout savoir sur l’avocat spécialisé en droit des sociétés

Un avocat est toujours très utile pour le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, que ce soit pour la création d’une entreprise ou la gestion quotidienne de l’entreprise, l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés est nécessaire. Mais dans quelles situations est-il réellement nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et quelles sont les réelles compétences qu’il doit posséder ?

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés

Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut prendre part dans divers aspects de la vie quotidienne d’une entreprise. En effet, l’avocat n’est pas uniquement utile pour régler des affaires juridiques. Il peut parfaitement être très utile dans les différentes situations auxquelles une entreprise devra faire face. Il est donc tout à fait possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés dans :

  • La création de l’entreprise elle-même où l’expertise de l’avocat spécialisé en droit des sociétés est nécessaire pour aider et conseiller les associés sur la constitution de l’entreprise et des formalités de sa création.
  • La cessation d’activité et transmission de l’entreprise où il est le seul en mesure de conseiller les dirigeants de l’entreprise sur l’ensemble des démarches nécessaires à ces actions : rédaction de la promesse de cession et des conventions de garantie d’actif et de passif et tout ce que la cession d’une entreprise entraine.
  • La vie quotidienne de l’entreprise pour que son développement se passe le mieux possible. C’est en effet à l’avocat qu’incombe la rédaction des actes juridiques, des PV d’assemblée ou encore la protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise.

Les compétences nécessaires d’un avocat spécialisé en droit des sociétés

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat spécialisé en droit des sociétés, l’avocat se doit de maîtriser le domaine des affaires et de l’entreprise. En effet, il doit être en mesure de s’occuper de tous les types d’entreprises confondus, car il sera à la fois leur représentant et conseiller.Il devra également avoir une bonne maîtrise du droit, car il sera amené à représenter l’entreprise devant la loi et les juridictions. Il va donc participer à la mise en place de stratégies juridiques de l’entreprise. Il est donc important qu’une relation de confiance s’instaure entre l’entreprise et son avocat pour que ce dernier puisse répondre efficacement aux attentes des dirigeants tout en protégeant efficacement ses intérêts.

Les missions de l’avocat spécialisé en droit des sociétés

L’avocat spécialisé en droit des sociétés a plusieurs missions. En effet, il tient le rôle de conseiller des dirigeants de l’entreprise pour les aider à prendre les bonnes décisions pour l’entreprise que ce soit au niveau juridique qu’au niveau des affaires et dans la gestion de la vie quotidienne de l’entreprise elle-même. Il veillera donc qu’aucun conflit interne ne vienne déstabiliser l’équilibre de l’entreprise et son bon fonctionnement. Il aura également pour mission de représenter l’entreprise lorsque cette dernière fait face à des problèmes contentieux. Il agira dans le bût de protéger les intérêts de l’entreprise face à la loi.

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Avocat

L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprise

Avoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel est vraiment le rôle d’un avocat des affaires dans une entreprise ?

Le conseiller averti de l’entreprise

Bien que l’avocat des affaires soit spécialisé en droit des sociétés, la majorité de ces professionnels disposent de grandes connaissances dans d’autres domaines comme le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le doit immobilier ou encore le droit fiscal. Des connaissances qui sont très utiles à une entreprise. En effet, grâce à ces connaissances, l’avocat des affaires est un conseiller de taille pour les dirigeants d’une entreprise ainsi que les entrepreneurs. Il est d’ailleurs possible de demander son avis d’expert dans différents domaines de l’entreprise :

  • dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à l’entreprise et son créateur,
  • dans la rédaction des nombreux documents juridiques,
  • dans les situations contentieuses,
  • dans toutes les procédures administratives de l’entreprise comme les licenciements ou encore les embauches
  • dans les différentes actions d’investissements dans de nouveaux projets ou dans des projets existants.

Le choix d’un avocat des affaires

Il est possible d’embaucher un avocat des affaires en tant que salarié fixe d’une entreprise. Il est toutefois très important de bien choisir son avocat pour qu’il soit très efficace dans la protection des intérêts de l’entreprise. Orientez donc votre choix sur un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Mais ne limitez pas vos critères de choix à cette spécialisation. Incluez dans vos critères les connaissances que l’avocat possède en matière de fiscalité, d’immobilier ou encore en banque. Car ces domaines sont très importants en entreprise. Il vous est aussi possible de faire appel à un cabinet d’avocat. En effet, avec un cabinet d’avocat, vous avez à disposition une équipe d’avocats qui s’occupera de vos affaires. Le risque que l’avocat soit débordé est donc minime, car avec un cabinet vous aurez au moins 3 avocats qui traitent vos affaires. Si l’un des avocats n’est donc pas disponible, les autres sont là pour le relayer.

Les honoraires d’un avocat des affaires

Dans le cas où vous avez embauché un avocat dans votre société comme salarié, ses prestations sont discutées à son entretien d’embauche. Il recevra donc un salaire mensuel que les deux parties auront fixé à la signature du contrat de travail. Dans le cas d’un cabinet d’avocat, l’honoraire dépend de la complexité du travail à faire ainsi que du nombre d’heures que les avocats auront passé dessus.

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Avocat

Tout savoir sur la profession d’un avocat

De nos jours, devenir avocat est le rêve de nombreux étudiants en droit. Saviez-vous que l’avocat est un professionnel de droit régi par des règles de déontologiques très strictes. Cette déontologie comporte des règles juridiques et éthiques qui conviennent à sa vie professionnelle.

Les études et formations requises

Pour devenir un avocat, un long et complexe cursus de formations vous attend. Après le bac, il existe plusieurs formations juridiques, mais pour pouvoir exercer le métier d’avocat, il est nécessaire d’obtenir un Master en droit. Autrement dit, vous devez choisir la filière de droit à ‘université. Avoir un Master 1 en droit peut vous faire participer au concours d‘entrée à un centre régional de formation professionnelle des avocats ou CFRPA. Il s’agit d’un concours très sélectif et vous ne pouvez pas s’y participer que trois seulement. Par conséquent, il est recommandé de continuer ses études jusqu’au Master 2 en droit. Vous pouvez aussi inscrire aux instituts d’études judiciaires pour préparer au concours. Après avoir réussi, votre formation durera dix-huit mois qui composera un cours théorique, un projet pédagogique et des stages au sein des cabinets d’avocat. À l’issue de la formation, vous décrocherez le Certificat d4aptitude à la Profession d’Avocat ou CAPA.

Les obligations professionnelles

Comme nous savons déjà, un avocat a pour mission d’assister son client, de défendre ses intérêts et de le représenter devant un tribunal. Il a aussi le rôle de conseiller son client. Pour effectuer ses missions, un avocat a l’obligation de :

  • Prêter serment devant la cours d’appel et de s’inscrire au sein d’un barreau.
  • Défendre son client en toute indépendance : pas d’intérêt personnel ni une pression extérieure.
  • Ne pas défendre deux parties
  • Respecter la confidentialité : c’est-à-dire respect des règles déontologiques
  • D’informer à son client l’évolution possible de l’affaire
  • Souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle
  • Fournir une convention sur l’accord avec le client.

Les rémunérations de ce professionnel

Le métier d’un avocat est une profession libérable, il est libre de fixer ses honoraires. Mais pour certaines prestations, ses honoraires son régies par ses règles de déontologique. Alors si vous devez demander l’assistance d’un avocat, il est important de discuter le montant et le mode de paiement. Selon la juridiction, il existe quatre types d’honoraires d’un avocat : l’honoraires forfaitaires, au résultat, au temps passé et à l’abonnement.  Il est bien de savoir que la fixation d’un montant d’honoraire dépend de quelques critères tels que la notoriété de l’avocat, du temps qu’il a consacré pour le dossier, la nature de l’affaire, des enjeux financiers, et la situation financière du client, bien d’autres. Dès fois, l’avocat a avancé des débours liés à votre dossier, et ces débours seront facturés parmi les autres.