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Comment réussir un règlement amiable?

Il y a un adage qui stipule que le mauvais arrangement est meilleur qu’un bon procès. Plus clairement, passer par les tribunaux n’est pas la seule solution envisageable lorsqu’il s’agit des différends concernant certains problèmes et particulièrement les litiges. En effet, les adversaires ont la possibilité de trouver des terrains d’entente entre eux grâce à l’implication de certaines personnes. Néanmoins, quoiqu’en soit la voie de règlement amiable choisie, sachez qu’il y a moins de paramètres à suivre et moins de dépense à faire. Comment réussir un règlement amiable ? Cet article vous renseigne davantage.

Le règlement par la voie de  conciliation

Il s’agit ici d’une stratégie fiable et rapide  qui est naturellement gratuite. Son but principal est de parvenir à dénicher un terrain d’entente entre deux adversaires. En effet, le règlement par la voie de conciliation fait souvent intervenir un spécialiste qui a pour rôle de concilier deux parties qui ne s’entendent pas encore sur une affaire donnée.

En exemple, il existe un conciliateur dans certains domaines tels que le droit de la famille. Avant que les problèmes relevant de ce domaine n’aillent devant les tribunaux, il est utile de savoir que plusieurs tentatives de conciliation ont d’ores et déjà appréhendé. Le spécialiste donne des propositions suite aux analyses des propos de chaque intervenant.

Les propositions sont faites en fonction des problèmes soulevés par chaque partie.  Une fois ces propositions effectuées, des procès-verbaux sont mis en évidence afin de recourir à la décision finale du juge. Après l’ex-amination des plaintes de chaque partie, celui-ci donne des plans pour l’exécution de la sentence.

Le règlement par la voie de la médiation

Tout comme le règlement par la voie de conciliation, la médiation marche comme telle. Néanmoins, la médiation détient des limites. En effet, la médiation consiste à mener une discussion avec deux personnes ou deux parties au sujet d’une affaire importante. Suite à la médiation menée par une personne ou par un groupe de personne, les protagonistes sont donc appelés à trouver un terrain d’entente en ce qui concerne leurs désaccords.

Lorsque les deux parties parviennent à s’entendre sur des points donnés, sachez qu’une homologation des décisions prises est évidente. Notons cependant que la médiation se fait suivant un cout important. Toutefois, elle ne coute pas vraiment cher comme une procédure normale devant la juridiction.

Il est quand même très facile de dénicher un bon médiateur de nos jours. En effet, il suffit de demander des recommandations auprès des juges  ou visiter des sites ancrés dans les projets de droit.

Le règlement par la voie de  transaction

Ici, les protagonistes sont obligés de faire des concessions  ou de signer des documents dans le but de mettre fin à leur contestation. L’une des parties est donc contrainte à ramener la balle à terre pour procéder à une négociation. Néanmoins, cette voie n’est possible que lorsqu’il est vraiment possible de disposer de sa liberté. Ainsi, le règlement par la voie de transaction consistera à mettre fin  à tout ce qui implique la contestation  du côté des adversaires.

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

Pensez à assurer votre logement, même si vous ne l’occupez pas

Vous l’aurez vu dans le début de l’article, le fait de posséder un bien que l’on met en location peut apporter son lot de surprises, auxquelles il faut pouvoir être en mesure de faire face. Dans ce genre de cas, le plus prudent est de souscrire une assurance habitation PNO adaptée à votre situation. Si vous n’avez jamais entendu ce terme, pas de panique, on vous explique tout de suite à quoi sert cette assurance.

L’assurance habitation PNO, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance PNO, ou assurance habitation Propriétaire Non-Occupant, est un contrat permettant de couvrir le logement du propriétaire qui n’y habite pas. Autrement dit, elle est tout à fait adaptée dans le cas où vous avez acheté un appartement pour le mettre en location, mais que celui-ci est temporairement inoccupé. Cela peut arriver notamment lorsque votre précédent locataire a déménagé, et que vous n’avez pas encore trouvé de remplaçant, ou alors que le logement est vide, parce que vous y faites réaliser des travaux de réparation ou d’amélioration. Cette assurance permet ainsi de protéger votre logement, car ce dernier n’est pas à l’abri de dégradations et d’imprévus, même lorsqu’il n’est pas habité : un dégât des eaux, un incendie, ou n’importe quel autre problème pouvant avoir des répercussions sur le voisinage. À savoir : vous pouvez tout à fait souscrire ce type d’assurance, même si votre logement est occupé par un locataire.

Comment trouver une assurance habitation PNO au meilleur prix ?

L’idéal pour trouver la meilleure offre d’assurance habitation PNO, est de passer par un comparateur d’assurances en ligne, comme celui proposé par le site Internet lesfurets.com. Grâce à un rapide questionnaire en ligne, vous pourrez indiquer toutes les informations nécessaires pour établir une estimation personnalisée.