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Les diverses modalités d’un prêt bancaire

Dans ce nouveau siècle, et comme dans le précédent, les banques sont devenues des entités omniprésentes dans notre univers financier. C’est pour cette raison que la législation a mis en place un nombre de règlements qui régissent les crédits, mais également des processus qui visent à protéger les intérêts des consommateurs.

Les conditions légales d’attribution d’un crédit bancaire

Un crédit bancaire ou encore un prêt ne peut être attribué que sous différente condition. Premièrement, il dépend du degré de solvabilité d’un client. C’est-à-dire de sa capacité à rembourser. Ainsi, face à cette condition, une banque peut ne pas considérer une demande de crédit émanant d’un client. Néanmoins, il est important qu’un refus à caractère discriminatoire d’un client puisse faire office d’une réclamation à caractère pénal. Mais même dans ce cas, la banque ne présente aucune obligation d’accorder le prêt.

Ensuite, certains prêts nécessitent un apport de garantie de payement qui est posé à titre de caution. Cet apport peut-être fourni par un tiers ou encore par le dépôt d’un bien à valeur équivalent. Dans ce cas, comme sur certains crédits, la banque doit se soumettre à certaines conditions comme l’ajout d’un délai de rétractation, mais surtout informer et conseiller son client sur les diverses options qui lui sont ouvertes.

La renégociation de prêt, un droit que le consommateur dispose

Un prêt ou un crédit bancaire est régi par un contrat qui définit toutes les modalités du prêt allant du taux de remboursement au montant mensuel. Mais également les possibilités de renégociation du contrat. Ainsi, un client peut s’il le souhaite renégocier certains critères du contrat :

  • Un rectificatif du taux du crédit : si l’emprunteur se trouve dans une financière difficile, il peut solliciter sa banque afin que ce dernier revoie le taux du crédit et ainsi modifier les montants des mensualités. Il faut savoir que la banque émet le droit de refuser ce type de sollicitation.
  • Une modification de la durée : que ce soit pour le rallonger ou le raccourcir, l’emprunteur peut en faire la demande. Si elle est stipulée dans le contrat, la demande peut être acceptée. Il permet de modifier à la hausse ou bien à la baisse les mensualités de remboursement.

Les obligations du client lors d’un prêt bancaire

Durant la durée du prêt, la banque et l’emprunteur sont liés par le contrat de prêt. Ce contrat détermine tous les procédés du prêt. Par conséquent, si la banque a des obligations envers son client, le client se doit d’honorer quelques obligations. D’abord, il se doit de payer ses mensualités ou approvisionner son compte à cet effet. Ensuite, il se doit d’informer son créancier de ses difficultés financières afin qu’ils trouvent ensemble des solutions.

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Pénal

Le droit pénal et les choses dont vous devez savoir

Le droit pénal est un élément du droit, il définit les infractions et les peines correspondantes.

Le droit pénal tire étymologiquement son nom de la peine ou le droit criminel. L’objet du droit pénal est de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par différents moyens les actions ou omissions qui portent atteinte à l’ordre social.

L’évolution du droit pénal

II est essentiel de connaître que le droit pénal commence à la fin de l’Ancien Régime appelé dans son temps droit coutumier, les peines infligées étaient cruelles et dures. À la révolution, le droit pénal devient stable et les peines sont fixées par les révolutionnaires. En 1810 apparaît le Code pénal contenant un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Au cours du 19ème siècle, le droit pénal adoucit les peines corporelles. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le droit pénal connaît une phase de désordre à cause de l’avènement des droits de l’homme, le problème de l’incertitude relative à la peine et l’arrivée de la double inflation. Vers 1994, le code pénal est entré en vigueur et des concepts nouveaux apparaissent et actuellement, le droit pénal est constitué de la loi pénale ou infraction, la responsabilité pénale et les peines.

L’infraction

C’est un fait matériel, prévu et puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. On peut citer trois éléments qui constituent l’infraction : un élément matériel, c’est dans l’action elle-même par exemple le fait de voler quelque chose ou le fait de tirer ou blesser quelqu’un. Un élément légal, l’infraction est un fait prévu et puni par la loi, commettre une infraction c’est faire ce qui est interdit par la loi. Un élément moral, l’infraction est un fait matériel réprimandé par la loi pouvant être imputé à son auteur qui a commis une faute. Cette faute peut être susceptible de divers degrés de gravité comme :

  • L’imprudence dans le cas des coups ou blessures
  • Intentionnelle qui suppose la volonté et la conscience
  • Matérielle où la faute et la volonté sont présumé pour éviter de présenter les preuves

Les peines pour chaque infraction

En prenant pour base, chacun des éléments constitutifs de l’infraction, on obtient deux classifications distinctes.

Le premier, d’après la nature des infractions : il y a l’infraction politique ; l’infraction du droit commun ; l’infraction militaire.

La deuxième, d’après la gravité des infractions : l’article premier du Code pénal distingue l’infraction que les lois punissent pour les peines de police à une contravention, par exemple l’emprisonnement contraventionnel de première classe est de 1 à 10 jours au plus, et deuxième classe de 1 à 29 jours au plus. Les peines correctionnelles, par exemple l’emprisonnement correctionnel. Les peines criminelles, par exemple la peine de mort ; la peine de travaux forcés à perpétuité.