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Avocat Divorce

Pourquoi privilégier les services d’un avocat spécialiste des divorces ?

L’intervention d’un avocat reste indispensable lors d’un processus de divorce. Mais, le plus important est de se faire accompagner d’un avocat spécialiste des divorces. Pourquoi opérer un tel choix ? Quels sont les avantages de faire appel à un spécialiste des divorces ? L’article que voici vous donne toutes les informations sur ce sujet.

Bénéficier d’un guide expérimenté

Dans un processus de divorce, il est recommandé d’avoir recours à un avocat spécialiste dans les affaires de divorce. Ce choix spécifique offre certains avantages surtout au cours des procédures judiciaires. En effet, en dehors du fait qu’il garantit les droits de son client durant la procédure, il est également un excellent guide.

Étant un expert en droit de divorce, il maîtrise tous les enjeux de chaque procédure de divorce. Du coup, il est en mesure de mieux conseiller son client sur les plans et stratégies à adopter pour sauvegarder les intérêts de son client. De même, l’avocat spécialiste des divorces est doté d’expériences pour négocier les termes et obligations du contrat de divorce. Puisqu’il est un expert dans les rouages du divorce. Aussi, il connaît toutes les lois liées au divorce ainsi que leurs implications. Il est alors assez difficile, voire impossible, de le berner devant un tribunal.

Avoir un accompagnement de qualité sur la garde des enfants

Lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, c’est la garde des enfants qui pose le plus de problèmes. En effet, lors d’un divorce amiable, les deux époux s’entendent, sans l’aide d’un juge, sur certains termes du contrat de divorce. Cela peut être lié :

  • Au partage des biens ;
  • À la garde des enfants ;
  • À la pension alimentaire.

Toutefois, c’est surtout la garde des enfants qui est à la base des mésententes entre les époux en phase de divorce.

Par conséquent, en faisant appel à un avocat spécialiste des divorces, vous augmentez considérablement vos chances de gagner ou d’avoir une meilleure entente avec l’autre partie. Puisqu’il va vous donner de meilleurs conseils pour pouvoir bénéficier de la garde des enfants. Il va vous mettre au courant des différentes options possibles sur la garde des enfants.

Par exemple, cela peut être la garde alternée ou soit la résidence de façon exclusive chez l’un des parents. Il aide alors son client à mieux opérer son choix. De plus, il procède au calcul de la pension alimentaire en faisant usage de certains critères dignes d’un spécialiste des divorces.

Néanmoins, si les deux parties ont du mal à s’entendre sur ce sujet qu’est la garde des enfants, alors l’affaire est traduite devant un juge. Pour ce faire, l’avocat spécialiste des divorces aide son client à mieux rédiger son formulaire de demande de la garde des enfants. Aussi, il le prépare et lui fournit les arguments à utiliser pour convaincre le juge. Ce qui n’est point possible avec n’importe quel avocat.

Obtenir de l’appui pendant la liquidation du régime matrimonial

L’avocat spécialiste des divorces appuie son client à mieux comprendre la situation du partage des biens immobiliers et mobiliers. Étant donné qu’il s’agit de son domaine de spécialisation, il est capable de bien expliquer à son client ses droits et obligations. Ainsi, cela favorise le bon partage de tous les biens.

Lorsqu’il est question d’un divorce contentieux, alors son aide semble très précieuse. Parce qu’il va pouvoir défendre les intérêts de son client devant un juge. Ce qui demande de l’expérience et de l’expertise dans le domaine.

Somme toute, le professionnalisme et les compétences d’un avocat spécialiste des divorces sont très bénéfiques pour son client. Il aide ce dernier à sauvegarder ses intérêts.

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Droit

Les droits de l’homme sont-ils protégés par le droit international ?

Possédant des droits, un individu est considéré comme détenteur de la personnalité juridique. Cette personnalité connaît quelques implications et facilite la protection de celles-ci. L’article ci portera la charge de la présentation de la personnalité juridique et de ses implications et explicitera le mode de protection des droits de l’homme.

Qu’est-ce que la personnalité juridique et comment l’acquérir ?

Il est important de rappeler que la personnalité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droit et d’obligation. La distinction de la personnalité juridique ne se fait pas selon qu’on soit au plan interne ou international. La personnalité juridique ne perd donc pas sa valeur ni ne prend autre forme qu’importe soit le plan. Autrement dit, le plan n’affecte aucunement la personnalité juridique. L’acquisition de la personnalité juridique est une chose aisée. Dès sa naissance, l’individu se voit le bénéfice de disposer de certains droits, mais aussi l’obligation d’accomplir certains actes. Au regard des mots précédents et de la définition de la personnalité juridique, il s’en suit que l’acquisition de la personnalité juridique ce fait dès la naissance de l’individu. Bien qu’elle ne peut diverger selon les plans, on peut noter une classification. Cette classification suppose qu’il existe une personnalité juridique propre à la personne physique qui naît à la naissance de l’individu et une personnalité juridique propre à la personne morale qui naît par la création d’une institution ou d’une organisation.

Quelle est l’implication de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique fait naître des droits profitables aux individus du moment où ils sont opposables à l’état. Il faut noter qu’ils ne bénéficient pas de l’entièreté de leur droit juste de quelques-uns notamment le droit de l’homme et le droit international humanitaire. Au titre des droits de l’homme, on peut énumérer le droit à la vie, ceux à la santé, à la propriété à l’éducation. Aussi, les droits sont profitables aux individus au plan national qu’à celui international à travers le droit international de 1948, les pactes de 1966 et au plan régional de par la charte africaine des droits de l’homme. Ainsi, les individus disposent de plusieurs droits, il faut cependant ajouter que les individus sont plus acteurs que créateurs. On lui colle l’image d’acteur, car c’est l’État qui crée les règles de protection des individus. Il en résulte donc que la population vient juste hériter des règles les concernant, mais édicter par l’État. On remarque que les individus participent à l’élaboration de leur droit par les organisations non gouvernementales. Cette participation à travers les ONG est indirecte.

En quoi consiste la protection des droits de l’homme par le droit international ?

Au cœur du droit international, furent mis en place certains mécanismes pour faire sanctionner la violation des droits de l’homme. Ces mécanismes regroupent toutes les juridictions internationales dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit administratif. Ainsi, sont compétentes, les juridictions internationales en cas de violation des droits de l’homme, la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Américaine des droits de l’homme, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest et pour finir, la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Ces diverses cours sont non seulement compétentes, mais aussi indépendantes en matière de droit pénal international pour la responsabilité pénale individuelle des personnes qui ont commis des crimes. La saisie de certaines de ces cours est soumise à un corps de règle ; c’est le cas de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui imposent avant sa saisie l’épuisement des voies de recours internes. Aussi, les décisions de ces diverses cours s’imposent aux États. Cependant, certaines juridictions comme le prétoire de la CIJ ne sont pas susceptibles de recours.

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Avocat Immobilier

Quelles sont les situations où intervient un avocat en droit immobilier?

De manière générale, le secteur de l’immobilier est bien vaste avec une complexité qui ne dit pas son nom. Ce secteur implique la participation de plusieurs spécialistes de projet parmi lesquels figurent par exemple les avocats en droit immobilier. Tel que le signal le nom, les spécialistes en droit immobiliers sont des professionnels de la juridiction. Ceux-ci ont en charge la résolution des différends ayant trait à l’immobilier. Ils s’impliquent dans de nombreuses affaires. Cet article vous dévoile quelques-uns. Lisez-le donc.

Les problèmes liés à la construction

Nul ne l’ignore, les avocats qui ont pour spécialité la résolution des problèmes immobiliers sont en communion avec de nombreuses personnes. En effet,  il est possible qu’un avocat ancré dans l’immobilier ait une collaboration avec les spécialistes de la construction tels que les maitres d’ouvrage, les constructeurs ou encore les propriétaires de maison.

Le spécialiste en droit immobilier peut être sollicité au cours des contentieux entrant dans l’accomplissement des travaux de construction par exemple. Comme travaux, on peut citer les petites activités de construction ou des grands travaux de construction d’une maison.

Ainsi, recourir à la compétence d’un spécialiste de droit immobilier vous permet de disposer des matières pouvant vous défendre lorsque des problèmes surgiront au cours de la construction de votre appartement par exemple. Notons particulièrement que la plupart du temps, les problèmes auxquels sont confrontés les clients dans le cadre de la construction d’une résidence sont :

  • Les problèmes liés à la livraison
  • Les problèmes de garantie
  • Les problèmes du cout.

Face à ces genres de situations, votre homme de situation pourra vous conseiller et vous proposer son soutien indéfectible pour vous en sortir.

Les troubles du voisinage et les problèmes de copropriété

Généralement, la copropriété se traduire par l’habitation entre plusieurs personnes. Il s’agit en effet d’une habitation qui se base sur la répartition d’une résidence ou d’un appartement entre les locataires. Des répartitions sont envisagées par partie. À ce niveau, chaque locataire occupe une partie donnée dans l’immeuble en général. Notons quand même qu’il faut vraiment une organisation conséquente pour mener une répartition des parties habitables dans une résidence. En réalité, il est très important de mettre en évidence des lois qui seront appliquées. Ce faisant,  lorsque des malentendus surgiront entre les colocataires, le spécialiste en droit immobilier pourra s’y impliquer et les résoudre.

Droit des baux d’habitation, des professionnels et commerciaux

Du moment où vous devenez locataire dans une maison où vous louez une résidence, certaines lois vous seront appliquées. Étant des lois ressortant du contrat de l’habitation et particulièrement des règles régissant du Code civil, le spécialiste au cœur du droit immobilier aura pour mission de vous assister pour veiller à l’application des lois.

La rédaction des compromis de vente

Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs problèmes font surface. Particulièrement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien, on assiste le plus souvent aux problèmes entre les propriétaires des biens et des acquéreurs. En réalité, la plupart de ces problèmes se situent le plus souvent au niveau de la signature des documents de vente. Étant donné que ces problèmes enfreignent la libération des biens, le spécialiste en droit immobilier intervient pour les résoudre.

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Droit

Le recel en droit :tout ce qu’il faut savoir à propos

En droit pénal, l’un des crimes les plus commis en toute conscience ou pas reste le recel. Il fait partie des délits de conséquence et donc est rigoureusement sanctionné par la loi. Mais, dans quels cas un acte peut-il être perçu comme un recel et quelles sont les sanctions ? Quels sont les éléments justificatifs d’un délit de recel ? L’article présent vous apporte plus de lumière sur ce crime pénal.

Ce que constitue un recel en droit

En droit, est qualifié de recel tout acte de dissimulation ou de transmission d’un objet illicite ou volé. En effet, le recel est le fait de détenir, d’acheter ou de vendre un bien qui provient d’une infraction. Que ce soit d’un délit ou d’un crime.

Ainsi, le receleur, c’est-à-dire la personne ayant commis le recel, peut être traduit devant les tribunaux. Puisqu’il a commis un délit pénal dans la mesure où en toute connaissance de cause il est conscient que l’objet est issu d’un crime. Il en est de même pour une personne qui a servi d’intermédiaire dans la vente ou la transmission de la chose illicite.

Les éléments d’un recel

Pour pouvoir être démontrés juridiquement par les forces de l’ordre et les professionnels de la justice qu’un acte relève du recel, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. En effet, un recel doit obéir à certaines caractéristiques essentielles.

L’élément préalable au délit

Selon la loi, un acte est caractérisé de recel lorsque l’objet vient d’une quelconque infraction préalable. De même, il faut qu’il s’agisse d’un crime ou délit préalable punissable par la loi et que l’auteur du recel soit conscient que le produit vient d’un crime. En d’autres termes, le receleur doit être de mauvaise foi. Par conséquent, si l’accusé de recel nie sa connaissance de l’origine de l’acte matériel du recel, alors il ne peut être qualifié de receleur. En ce sens qu’il a acheté ou vendu un objet sans l’intention de receler.

Le point matériel du recel

Il existe deux catégories de recel à savoir :

  • Le recel profit ;
  • Le recel détention.

Il est question d’un recel profit lorsque la personne concernée bénéficie consciemment des fruits d’une infraction. Ainsi, il s’agit du fait de savoir en toute connaissance de cause que le bien est acquis illégalement, mais de continuer pourtant à en profiter. Cet acte rend l’intéressé complice du délit de recel.

En ce qui concerne le recel détention, il consiste à posséder une chose illégale et de la transmettre ou de jouer le rôle d’intermédiaire dans le processus de sa vente. Par conséquent, il suffit de recevoir ou d’avoir un objet d’origine criminelle et d’en être conscient pour pouvoir être perçu comme receleur.

Le paramètre moral du délit

Ici il est question de l’intention de l’auteur de l’acte. En effet, la loi prescrit qu’un acte ne peut être qualifié de délit de recel que si obligatoirement l’auteur a connaissance de l’origine non réglementaire de l’objet.

De ce fait, il est possible de considérer le recel en droit comme une action d’infraction commise intentionnellement par son auteur conscient du fait que le bien qu’il détient transmet ou en profite vient d’un délit. Dans de telles situations, plusieurs sanctions sont possibles.

Les peines possibles

Le délit de recel est sanctionné d’environ 370 000 euros et de 5 ans de prison. Cependant, s’il a lieu de façon répétée ou habituelle, en groupe ou en bande, alors la peine encourue devient plus grande. Cela peut aller jusqu’à un paiement de 700 000 euros d’amende.

Hormis ces sanctions, plusieurs peines dites supplémentaires peuvent être ajoutées au lot. Il s’agit par exemple de la condamnation à des travaux d’intérêt général.

Somme toute, le recel est un délit ou un crime puni par la loi à des peines variant selon les contextes de l’acte. Avant d’être jugé de recel, il faut tout de même tenir compte d’un bon nombre de critères ou d’éléments constitutifs.