Catégorie : Pénal

Le droit pénal des affaires a pour but de lutter contre les infractions économiques et les délinquances financières dans le monde des affaires afin de préserver ce domaine des dérapages éventuels. Ces infractions sont variées et concernent les personnes physiques ainsi que les personnes morales. Quelles sont alors les différentes infractions que l’on doit punir en droit pénal des affaires ? Éléments de réponse dans cet article.

Les principales infractions issues du Code pénal

Le Code pénal est un ensemble de lois et de textes que l’on doit respecter. Dans le cas contraire, on peut se retrouver dans les cas d’infraction suivants.

• La discrimination : on appelle discrimination, toutes distinctions faites sur des personnes physiques en tenant compte de leur origine, leur sexe, leur état de santé, leur handicap, leur appartenance politique ou religieuse, pour ne citer que ceux-là. La sanction de l’infraction varie en fonction du cas, mais nous avons d’autres textes qui définissent les discriminations et violences faites selon le genre.
• Le vol : cette infraction est définie par le Code pénal comme une soustraction illégale d’un bien appartenant à autrui. Beaucoup de conditions préalables sont à définir avant l’application de la sanction conséquente. La valeur de la sanction dépend des conditions du vol et des responsables du vol. Car le législateur a défini une fourchette de sanction pour chaque catégorie de vols.
• Le recel : cette infraction consiste à faciliter la circulation d’un bien volé ou d’un fonds détourné. Elle prend en compte aussi l’achat d’un bien provenant d’un crime ou d’un délit.
• Le chantage : il consiste à obtenir une faveur de quelqu’un en le menaçant de révéler des informations sur sa vie privée ou de lui imputer des faits de nature à salir sa personnalité. Cette infraction est sévèrement punie par la loi. Les fourchettes de punition sont définies dans le Code pénal.
• L’escroquerie : elle consiste à faire usage de faux pour soutirer par exemple de l’argent à quelqu’un plus qu’il n’en faut. Elle consiste aussi à tromper un client sur la qualité d’un produit ou d’un service. Cet acte est puni d’un emprisonnement allant à 5 ans et d’une amende allant 370 000€.
• Le blanchiment : il est une infraction qui consiste à mentir sur l’origine de ses revenus. C’est un mécanisme qui consiste à faire croire à tout le monde que les revenus issus d’un crime ou d’un délit ne le sont pas. Cet acte est vraiment puni par la loi.

Ce sont là quelques infractions punissables par la loi dans le Code pénal.

Les principales infractions issues du Code de la consommation

Le code de la consommation définit aussi des infractions dans le but de protéger les consommateurs de certains commerçants indélicats. Dans ce code, nous avons principalement trois infractions : la publicité trompeuse, le délit de tromperie et la falsification. La publicité trompeuse consiste à faire une fausse communication sur ses produits et services afin d’attirer la clientèle et l’induire en erreur. Quant au délit de tromperie, elle consiste à truquer les contrats faits avec les clients ou avec d’autres partenaires. Enfin la falsification consiste à mettre en vente des produits non autorisés ou à offrir des services illégaux. Toutes ces sanctions sont sévèrement punies par la loi.

Le droit pénal est un élément du droit, il définit les infractions et les peines correspondantes.

Le droit pénal tire étymologiquement son nom de la peine ou le droit criminel. L’objet du droit pénal est de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par différents moyens les actions ou omissions qui portent atteinte à l’ordre social.

L’évolution du droit pénal

II est essentiel de connaître que le droit pénal commence à la fin de l’Ancien Régime appelé dans son temps droit coutumier, les peines infligées étaient cruelles et dures. À la révolution, le droit pénal devient stable et les peines sont fixées par les révolutionnaires. En 1810 apparaît le Code pénal contenant un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Au cours du 19ème siècle, le droit pénal adoucit les peines corporelles. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le droit pénal connaît une phase de désordre à cause de l’avènement des droits de l’homme, le problème de l’incertitude relative à la peine et l’arrivée de la double inflation. Vers 1994, le code pénal est entré en vigueur et des concepts nouveaux apparaissent et actuellement, le droit pénal est constitué de la loi pénale ou infraction, la responsabilité pénale et les peines.

L’infraction

C’est un fait matériel, prévu et puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. On peut citer trois éléments qui constituent l’infraction : un élément matériel, c’est dans l’action elle-même par exemple le fait de voler quelque chose ou le fait de tirer ou blesser quelqu’un. Un élément légal, l’infraction est un fait prévu et puni par la loi, commettre une infraction c’est faire ce qui est interdit par la loi. Un élément moral, l’infraction est un fait matériel réprimandé par la loi pouvant être imputé à son auteur qui a commis une faute. Cette faute peut être susceptible de divers degrés de gravité comme :

• L’imprudence dans le cas des coups ou blessures
• Intentionnelle qui suppose la volonté et la conscience
• Matérielle où la faute et la volonté sont présumé pour éviter de présenter les preuves

Les peines pour chaque infraction

En prenant pour base, chacun des éléments constitutifs de l’infraction, on obtient deux classifications distinctes.

Le premier, d’après la nature des infractions : il y a l’infraction politique ; l’infraction du droit commun ; l’infraction militaire.

La deuxième, d’après la gravité des infractions : l’article premier du Code pénal distingue l’infraction que les lois punissent pour les peines de police à une contravention, par exemple l’emprisonnement contraventionnel de première classe est de 1 à 10 jours au plus, et deuxième classe de 1 à 29 jours au plus. Les peines correctionnelles, par exemple l’emprisonnement correctionnel. Les peines criminelles, par exemple la peine de mort ; la peine de travaux forcés à perpétuité.

La loi régissant les infractions pénales relatives à l’interception de communications électroniques et à l’envoi de communications offensantes se rattache beaucoup à la loi relative contre la manipulation de l’information. Quiconque est reconnu coupable d’une infraction de communication électronique encourt un emprisonnement et une amende sévère.

La loi sur les réseaux de communication

Un réseau de communication public est un réseau de communication électronique fourni entièrement ou principalement dans le but de mettre des services de communication électronique à la disposition du public. Cela inclut les e-mails et les SMS, ainsi que les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Voici ce qu’il faut retenir en ce qui concerne la loi sur les réseaux de communication :

• La transmission de messages grossièrement offensants, indécents, pornographiques, obscènes ou menaçants par le biais d’un réseau public de communications électroniques constitue une infraction pénale. Cela s’applique que le matériel soit écrit ou illustré.
• Une personne commet une infraction si elle envoie le type de message stipulé en haut via un réseau public de communications électroniques afin de causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à autrui. Même l’utilisation persistante d’un réseau dans le but de déranger, d’incommoder ou de provoquer une anxiété inutile est une infraction pénale. En cas de condamnation, l’auteur peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et/ou à une amende.

Les communications malveillantes

Les communications électroniques malveillantes sont aussi considérées comme une infraction. Il est interdit d’envoyer à quelqu’un une lettre, une communication électronique y compris via les réseaux sociaux ou un article indécent ou grossièrement offensant, faux ou véhiculant une menace dans l’intention de causer de la détresse ou de l’anxiété au destinataire. L’auteur de l’infraction encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Ces infractions montrent que l’utilisation inappropriée et offensante des réseaux publics de communications électroniques ne sera pas tolérée par la loi.

La communication électronique et le droit Internet

Internet a un impact sur divers domaines de notre vie quotidienne, et la loi sur l’Internet est donc un mélange des différentes lois qui s’appliquent à ces domaines, ainsi que quelques domaines de droit qui ont été développés spécifiquement pour Internet. Les lois générales qui s’appliquent dans un contexte de l’internet comprennent la loi sur la propriété intellectuelle, le droit des contrats, la loi sur la vie privée et les lois sur le harcèlement. Des lois plus spécifiques comprennent la protection des données, la cybercriminalité et la cyber-sécurité.

Comme la loi hors ligne, ces domaines peuvent se chevaucher. Une violation de la vie privée peut également être un cyber crime, ou un contrat en ligne peut vous obliger à respecter les règles de protection des données. Le droit des contrats est également au cœur de la majeure partie de votre expérience en ligne éventuellement sans que vous vous en rendiez compte sous la forme de conditions d’utilisation du site Web.

La procédure pénale est un ensemble de règles par lesquelles le droit pénal est appliqué. La procédure pénale régit les règles de la procédure judiciaire et définit les droits et responsabilités des autorités et des autres participants à la procédure, et détermine également la forme de la procédure pénale. L’objectif principal de la procédure pénale est de déterminer si une infraction pénale a été commise, de déterminer l’auteur et de poursuivre cette personne.

Comment se déroule une procédure pénale ?

On distingue 5 phases distinctes pour le bon déroulement d’une procédure pénale. La première étape est la procédure préliminaire. Dans cette phase, le ministère public ou le procureur mène d’abord l’enquête. Son rôle dans cette étape doit recueillir les preuves en rapport avec l’accomplissement d’une infraction pour élucider les faits et révéler l’auteur du crime. Si les faits sont clairs, le procureur peut le condamner et envisager la peine correspondant au crime.

La deuxième étape est la procédure de première instance. Ce type de procédure se déroule devant le tribunal qui a la compétence de juger l’auteur présumé du crime. Le tribunal étudie les faits sur la base constituée par le procureur durant la phase préliminaire.

La troisième étape intervient lorsque l’une des parties conteste le jugement du tribunal de première instance. Dans cette phase, on peut recourir à une procédure d’appel ou tribunal de deuxième instance.

Qui mène une procédure pénale ?

La procédure pénale se déroule au stade de la procédure préparatoire et de la procédure judiciaire :

• Les procédures préparatoires sont menées principalement par la police et le procureur. Le procureur joue plusieurs rôles dans la procédure pénale. Il est une autorité d’enquête, conduisant et supervisant les procédures préparatoires.
• Dans les procédures judiciaires, le procureur agit comme accusateur. Le parquet est une institution à structure hiérarchique. Les procureurs sont indépendants, mais doivent se conformer aux ordres, directives et instructions de leurs supérieurs.

Qui participe aux procédures pénales ?

Les participants aux procédures pénales selon la phase de la procédure peuvent jouer divers rôles. Les autorités qui mènent les procédures pénales prennent les principales décisions, notamment quant au déroulement de la procédure. Les affaires pénales sont examinées par les tribunaux de droit commun (chambres criminelles).

Après cela, la mise en place de l’exécution pénale qui est un ensemble de règles pour l’exécution des décisions rendues dans les procédures pénales. L’exécution pénale régit des domaines tels que les procédures d’exécution et le contrôle de la légalité et de l’exactitude de l’exécution des sanctions.

Dans les procédures judiciaires, le procureur devient l’accusateur. Dans les cas d’infractions fiscales, les autorités chargées des enquêtes financières exercent également les droits d’un accusateur public. Sinon, les participants les plus importants à la procédure pénale sont la victime, le suspect et l’accusé.

Une infraction pénale que l’on appelle aussi crime est un type d’acte répréhensible que l’on considère comme un délit civil. Les crimes sont des comportements que la société considère comme offensant non seulement la victime en particulier, mais aussi la sensibilité de la société dans son ensemble. Une autre façon d’expliquer une infraction est que le comportement viole les normes morales de la société. Selon la gravité du comportement qu’elles révèlent, les infractions sont classées en trois groupes. Ces infractions sont les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions

Les contraventions sont considérées comme les infractions les moins graves. Il peut s’agir d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre public ou d’une communauté. Dans certaines situations, il peut s’agir aussi d’une indiscipline à l’égard de la vie en société. Les contraventions sont punies d’amende. Le montant varie en fonction de la nature de la contravention :

• Les contraventions de première classe comme le fait de faire la chasse sans permis de chasse sont encourus d’une amende de 38 euros.
• Les contraventions de cinquième classe sont encourues d’une amende de 1500 euros. Ceux-ci peuvent s’agir des violences volontaires qui entraîneront une invalidité ou une incapacité de travail égale à 8 jours.

Les délits

Si une personne transgresse une norme sociale importante, elle a commis un délit. Les délits sont punis des peines d’amendes qui peuvent dépasser les 3 750 euros. Les sanctions pour un délit sont souvent accompagnées de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement s’il s’agissait des délits plus graves. Les délits les plus courants concernent le vol, les violences extrêmes, les violences aggravées, l’agression sexuelle et le port d’arme.

Un délit civil, en revanche, est intenté en tant que poursuite civile par un avocat privé. Dans certains cas, les procureurs intenteront des poursuites civiles alléguant des fautes civiles, ce qui se produit lorsque les dommages causés par l’accusé affectent grandement le public.

Les crimes

Entrant dans la catégorie des infractions les plus graves, les crimes se manifestent par une violation extrême des règles fondamentales de notre société. En fonction de leur gravité, les crimes sont sanctionnés d’une peine lourde. Cela peut s’agir d’une peine de réclusion qui peut aller de 15 ans à la perpétuité. L’omission des fausses monnaies, le meurtre volontaire, l’homicide, le viol constituent des crimes. Parce qu’un incident criminel offense non seulement la victime en particulier, mais la société dans son ensemble, l’auteur doit être poursuivi en justice. Dans un sens plus large, les accusés sont incarcérés et/ou condamnés à une amende pour avoir enfreindre les normes sociales et commettre des crimes.

Le juge examine la gravité du crime et analyse les circonstances aggravantes. Les sanctions ne peuvent être pas les mêmes pour un même type d’infraction. Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement. En ce qui concerne le vol armé avec meurtre, le crime est puni de 20 ans de réclusion.