Selon les règles de la juridiction, une personne est en mesure de se défendre contre une attaque immédiate. Cependant, les mêmes règles établissent les conditions dans lesquelles l’auto défense peut être considérée comme une légitime défense. Vous avez subi des cas d’agressions sans pour autant vous défendre ? Cet article vous donne toutes les informations sur la légitime défense.
La légitime défense qu’est-ce que c’est ?
La légitime défense selon le Code pénal est un moyen par lequel vous pouvez vous défendre contre une attaque à laquelle vous n’êtes pas préparé. Votre adversaire peut vouloir vous tuer à cet instant. Vous pouvez donc vous défendre autrement afin de sauver votre vie. La légitime défense peut également s’agir de la protection de quelqu’un ou d’un bien au cours d’une violence mortelle par une personne.
Dans certaines situations, les moyens dont vous vous êtes servi pour vous défendre sont proscrits. C’est pourquoi seule la justice est en mesure de vérifier si la riposte employée pour assurer votre défense est un cas de légitime défense.
Concrètement, la légitime défense est un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression, mais commis par une personne. Quand la justice la reconnait, elle vous protège contre la condamnation pour la défense, initialement punie par la loi. C’est un acte qui a de preuve et ne permet pas à la justice de vous tenir responsable de la riposte faite.
Les conditions de la légitime défense
Avant qu’une riposte soit acceptée comme une légitime défense, il faudra qu’elle respecte certaines conditions dont seuls les juges sont capables de confirmer. Ces conditions concernent aussi bien l’agression que la riposte effectuée.
Les conditions liées à l’agression
Pour justifier d’une riposte de légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi contre une attaque par soi-même ou pour protéger quelqu’un. Ainsi, trois critères sont à prendre en compte, que l’agression soit réelle, actuelle et injuste.
- Réelle: il s’agit de la réalité de l’agression et de sa gravité.
- Actuelle: l’attaque doit être présente et non une riposte face à une agression passée. Cette dernière relève de la vengeance.
- Injuste : l’attaque ne doit pas être provoquée ni justifiée par l’erreur de la victime.
Les conditions liées à la riposte
Pour une riposte répondant à la légitime défense selon la justice, il faut également remplir trois critères. La réplique doit être nécessaire, mesurée et simultanée.
- Nécessaire: car, vous ne disposez d’aucun moyen pour vous sauver du danger, vous enfuir ou de faire appel au secours.
- Mesurée: il est demandé à ce que la riposte soit proportionnel à l’attaque sans pouvoir excéder. Si la vie ou l’intégrité de la personne attaquée est en danger, elle peut commettre l’homicide de l’agresseur.
- Simultanée: la réaction à l’attaque doit être exécutée ipso facto pour répondre à l’agresseur. Elle ne doit pas être en retard.
Ces conditions sont fortement recommandées pour la prise en compte d’une réelle légitime défense.
Les cas particuliers
En dehors de ces conditions et indépendamment d’elles-mêmes, certains faits sont pris comme une légitime défense. Il s’agit d’un cambriolage ou d’une violence à domicile. Vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir les critères sus cités pour jouir d’une légitime défense. Lorsqu’une agression surgit dans votre maison, vous pouvez appeler des secours ou riposter contre l’agresseur.
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