Un bon avocat pour mieux connaître vos droits et mieux vous défendre.

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Dans la vie de tous les jours, on peut se retrouver face à des problèmes juridiques pouvant être simples ou complexes. Pour cela, nous avons besoin d’un avocat pour éclairer notre lanterne. C’est effectivement la personne la mieux placée pour nous donner des conseils juridiques selon la situation. Il faut donc penser à faire appel à un avocat expérimenté et compétent pour être sûr de gagner en cas de litige. Nous pouvons vous assister dans toutes vos affaires. Nous pouvons aussi vous assister lors de signatures de contrats ou autres affaires nécessitant la présence d’un représentant de la loi.

Droit immobilier

Le droit immobilier est un terme qui regroupe toutes les lois se relatant à un bien immobilier et le droit public concernant les immeubles. Si vous avez donc un problème concernant votre terrain ou votre maison, vous pouvez faire appel à nos services. Nous pouvons vous assister pour rédiger l’acte de vente de votre parcelle de terrain. Nous pouvons également vous apporter tous nos conseils concernant l’immobilier en cas de besoin. En cas de litige se rapportant à votre bien immobilier, nous pouvons vous expliquer tous vos droits de manière à ce que vous puissiez mieux comprendre. Cela vous aidera également à prendre les bonnes décidions.

Droit pénal

On parle de droit pénal ou de droit criminel des droits d’une personne qui est accusé d’avoir commis un acte criminel. Si c’est votre cas, vous pouvez faire appel à nos services. Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat pour tout ce qui est interview du moment où vous n’avez pas encore été jugé au tribunal. Nous pouvons donc vous faire savoir vos droits et parler en votre nom dans toutes les enquêtes policières et journalistes concernant votre affaire. Notre principale fonction est également de vous défendre face à la cour de justice de manière à ce que vous soyez déclaré non-coupable.

Droit de divorce

Aujourd’hui, le divorce est devenu de plus en plus fréquent pour de nombreuses raisons. Cependant, sujet délicat, il est assez difficile d’obtenir le divorce. Si vous planifiez de divorcer de votre conjoint(e), vous pouvez faire appel à nos services. Nous vous informerons de tous vos droits ainsi que des raisons acceptables pour demander un divorce. Nous accompagnerons dans toutes les démarches administratives pour effectuer une demande de divorce. Nous pouvons également parler en votre nom lors de la cour de justice pour prononcer votre divorce. Nous veillerons à mettre toutes les chances de votre côté pour que vous puissiez gagner le procès.

Droit des affaires

Comme le droit immobilier, le droit des affaires et une branche du droit privé. Le droit des affaires concerne l’ensemble des droits des entreprises relatives à leur business. Ce qui inclut la propriété intellectuelle, le droit fiscal, le droit pénal, le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, etc. Vous pouvez faire appel à nos services pour assister votre entreprise dans toutes vos opérations. Nous pouvons vous apporter des conseils juridiques en cas de litige contre une autre entreprise. Nous pouvons aussi vous établir les bonnes stratégies pour gagner à tous les procès. Par ailleurs, nous sommes également à votre service pour la rédaction de tous vos contrats.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le droit immobilier, le droit des affaires, le droit pénal ou le droit de divorce ?

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Conseils

Consulter nos articles sur le droit immobilier, le droit des affaires, le droit pénal et le droit de divorce pour avoir plus d’informations et pour mieux comprendre votre situation actuelle, quelle qu’elle soit !

AvocatLa cession de fonds de commerce est une opération dont l’encadrement est assuré par plusieurs droits. C’est une opération qui se réalise sur plusieurs étapes. Pour bien réaliser une cession de fonds de commerce en respectant toutes les exigences légales, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. En quoi va consister la responsabilité d’un avocat dans une cession de fonds de commerce ? La réponse à cette question se trouve dans la suite de cet article. Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ? Lorsque vous entendez parler d’une cession de fonds de commerce, il faut savoir qu’il s’agit d’une opération de vente. En effet, cette opération consiste à procéder à la vente des biens mobiliers et des biens immatériels. On peut citer dans la première catégorie des biens comme des meubles et des machines. La deuxième catégorie comprend les biens tels qu’une licence, un portefeuille client et un droit de bail. Il s’agit de manière simple des biens à usage commercial. En faisant l’achat de ces biens, l’acheteur s’engage à poursuivre les activités du cessionnaire. En plus du droit des contrats et du commerce qui encadre la cession de fonds de commerce, il y a aussi le Code général de l’impôt qui l’encadre. Quelle est l’utilité d’un avocat dans une cession de fonds de commerce ? Dans la réalisation d’une cession de fonds de commerce, la responsabilité d’un avocat est multiple. Le premier rôle qu’il doit jouer est de garantir la sécurité de l’opération. En réalité, il doit prendre des dispositions pour favoriser le déroulement de la cession de fonds de commerce. En prenant ces dispositions, il ne doit pas oublier de respecter les exigences légales en la matière. Puisqu’il doit veiller avant tout à l’intérêt du cessionnaire devant le droit du commerce. Ainsi, il doit veiller à la publication dans le journal des annonces légales de la cession sans oublier le BODACC. Il doit aussi avoir les détails à propos des taxes que le droit de commerce applique à cette opération. Un avocat peut aussi procéder à la recherche d’acheteurs des biens dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Il doit aussi assister le cessionnaire pendant la phase des négociations. Pour réaliser l’audit des contrats, l’avocat est indispensable. Puisqu’il est la personne la mieux indiquée pour orienter efficacement le cessionnaire afin que celui-ci ne tombe pas dans un piège. Il a aussi la compétence nécessaire pour procéder à la rédaction d’un contrat de confidentialité. Pourquoi faut-il confier la négociation à un avocat ? L’élément le plus important dans la procédure d’une cession de fonds de commerce est le coût des biens. À partir du moment où les deux parties s’accordent sur le prix, la cession de fonds de commerce peut se dérouler sans problème. Un avocat peut être aussi très utile pendant la négociation. En effet, un avocat est un professionnel qui est souvent en contact avec les biens. Ce qui lui permet de connaitre leur valeur exacte. Son intervention dans la négociation va permettre de vendre les biens à leur juste valeur. De cette manière, l’avocat va permettre au cessionnaire de ne pas avoir de perte. […]
JuridiqueLe trading gagne de plus en plus de popularité en France. En effet, cette activité permet de placer son capital et de le faire fructifier. La pratique du trading peut d’ailleurs être légale en France, mais elle doit se faire en se conformant à deux conditions. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions à respecter qui vous permettront de pratiquer le trading légalement. Les conditions de la légalité de la pratique du trading en France Le trading est un moyen d’investir son argent très prisé dans le monde. En France, de plus en plus d’investisseurs s’intéressent d’ailleurs à cette activité. Le trading est d’ailleurs légal sur le territoire français s’il est réalisé en respectant deux conditions : Le trading est pratiqué avec le recours d’un trader professionnel. Un expert en trading est une personne qui a suivi des études universitaires dans le domaine afin de vous conseiller et de vous accompagner dans votre placement, mais aussi pour réaliser pour vous les opérations de trading. Ce professionnel peut d’ailleurs opérer et collaborer avec les marchés boursiers et les établissements financiers pour effectuer vos transactions en trading. D’autre part, le trader professionnel peut analyser le cours du marché et optimiser l’achat et la vente de vos actions ou celles d’une entreprise pour faire fructifier les investissements. Le trading est réalisé sur une plateforme légale. En France, l’AMF délivre une licence aux sites de trading qui peuvent opérer en France. Cette certification est délivrée après la vérification de plusieurs éléments. Sans cette autorisation, un broker n’est donc pas fiable. Une liste des plateformes de trading légales est d’ailleurs disponible sur le site de l’AMF. La mise en vigueur de ces conditions permet de réduire les risques d’escroquerie ainsi que la perte d’argent trop conséquente.  Mais elle permet aussi de préserver les investisseurs contre le vol de leur identité et de leurs données sensibles et privées. La fiscalité appliquée au trading légal en France Le trading est une activité qui permet à la personne qui la pratique de générer des revenus. De ce fait, il est imposable. La fiscalité du trading varie en fonction de l’individu que réalise l’investissement. En effet, si vous êtes un trader occasionnel, vos revenus sont imposés sur la tranche marginale d’imposition au titre des bénéfices non commerciaux. La fiscalité repose donc sur l’impôt sur le revenu au régime progressif. Dans ce cas, le taux appliqué à votre impôt dépend de la valeur des gains que vous réalisez. Dans le cas où vous êtes un trader actif et que 50 % de vos revenus proviennent des profits que vous réalisez avec cette activité. Vous êtes considéré comme étant un trader professionnel indépendant. Vous êtes donc imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique qui représente 30 % de vos gains. Mais dans le cas où vos revenus en trading dépassent les 33 100 €, vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise classique pour réaliser vos opérations. Ce qui vous oblige à vous soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos gains au trading. Trading légale en France et le forex Dans la pratique du trading, vous avez sûrement remarqué qu’il existe des plateformes qui proposent de miser votre capital dans le forex. Les sites promettent d’ailleurs des gains importants et rapidement. Il est important de ne pas vous laisser séduire par ces publicités, car en général ce sont des arnaques qui ont pour objectif de vous soutirer le maximum d’argent avec un outil de spéculation qui présente un risque élevé. C’est pour cette raison que l’AMF met d’ailleurs en garde les investisseurs sur ces brokers et le marché du forex. […]
JuridiqueDe nos jours, pas mal de personnes exercent une profession libérale sans disposer d’une assurance professionnelle. Toutefois, les assureurs ne cessent pas de créer un produit adapté pour chaque activité. Vous êtes clinicien ? N’hésitez pas à vous rendre auprès d’une compagnie d’assurance la plus proche pour vous renseigner. Souvent, si vous souhaitez vous protéger contre les éventuels risques du métier, contracter une assurance RC pro est incontournable. L’assurance entreprise adaptée au clinicien Si vous êtes un clinicien exerçant en tant que libéral, il est recommandé de souscrire une assurance convenable, notamment l’assurance RC pro. Au cas où votre responsabilité est mise en cause, cette dernière vous donne l’opportunité de vous protéger. En revanche, si vous travaillez dans une clinique en tant qu’employé, veillez à ce que votre supérieur vous ait souscrit l’assurance adéquate à votre fonction. Si vous causez dans ce cas un dommage à l’un de vos patients, c’est la compagnie d’assurance à laquelle vous avez adhéré qui se charge de son indemnisation. Il se peut que vous commettiez une erreur au moment du diagnostic, la formule RC pro garantit également les préjudices subis par la victime. Il en est de même si vous provoquez un dommage pendant les soins. Pour les cliniciens qui négligent l’existence de l’assurance professionnelle RC pro, ils sont dans l’obligation de supporter tous les frais de réparation en cas de dégât. Au-delà de ces derniers, la loi vous taxe une amende plus de 30 000 euros. Le prix de l’assurance professionnelle dédiée aux responsables des cliniques En général, tous les assureurs proposent le même tarif pour les cliniciens qui souhaitent souscrire une assurance professionnelle. Pour la formule RC pro, ils affichent un montant qui varie entre 200 et 300 euros par an. Si vous souhaitez bénéficier d’une protection optimale pour chaque cas qui se produit, il est conseillé de souscrire une assurance multirisque. Cette dernière regroupe la formule RC pro et la protection juridique dans un seul contrat. Contrairement à l’assurance RC pro, la police d’assurance multirisque est plus chère. Elle coûte entre 700 à 750 euros dans l’année. Si votre clinique encaisse une perte d’exploitation suite à un sinistre, l’assurance multirisque l’indemnise également. Avant que les assureurs concluent le contrat, quelle que soit la formule adoptée, ils se renseignent sur certains points : Ils insistent sur la zone géographique où se situe votre établissement sanitaire. Souvent, il existe plusieurs localisations qui ne figurent pas encore dans la liste des compagnies d’assurance. Ils enquêtent ensuite sur le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’exercice de l’activité. Enfin, les compagnies d’assurance prennent en considération votre niveau d’étude et l’expérience que vous disposiez en tant que clinicien. Le prix de l’assurance peut être ajusté en fonction des réponses recueillies. Mode de souscription de l’assurance RC pro clinicien Auparavant, lorsqu’un clinicien veut contracter une assurance professionnelle, il choisit tout de suite la compagnie d’assurance qui tombe en premier sous ses yeux. Toutefois, il existe désormais plusieurs assureurs qui proposent un moyen adéquat pour que vous puissiez souscrire en ligne. Avec cette méthode, vous avez le temps de comparer les assureurs qui offrent les meilleures conditions. L’obtention du devis est également plus fiable et rapide. Une fois votre choix est fait, vous pouvez, dans les minutes qui suivent, obtenir une attestation d’assurance correspondant à votre demande. Dans cette police d’assurance, vous pouvez trouver toutes les conditions de couverture au cas où vous provoquez des dommages à autrui. Cela peut être un préjudice causé suite à un manque de vigilance de votre part. Peut-être que vous n’avez pas accordé d’attention au patient et que sa maladie devient de plus en plus grave. Si vous avez souscrit une assurance adaptée, vous n’aurez pas à vous soucier. […]
Avocat / JuridiqueSe retrouver en garde à vue ne signifie pas que l’on est coupable. C’est plutôt une opportunité que le suspect a pour démontrer son innocence. Mais, lorsque vous êtes en garde à vue, vous avez des droits. L’un de ces droits est de solliciter l’accompagnement d’un avocat. À quoi va servir un avocat lorsque son client se trouve en garde à vue ? Dans la suite de cet article, une lumière sera mise sur le rôle d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue. Quelle est la valeur de la garde à vue ? Avant de s’intéresser à la responsabilité d’un avocat lorsque son client est en garde à vue, il faut d’abord cerner l’importance de la garde à vue dans une procédure de justice. En effet, une personne qui est en garde à vue est innocente jusqu’à preuve du contraire. Ce qui est appelé dans le jardon juridique la présomption d’innocence. Cette dernière prend en compte tout suspect comme un potentiel innocent jusqu’au jour où sa culpabilité est avérée. Ce principe de justice est adopté et appliqué au sein de l’Union européenne. Une personne qui se retrouve alors dans cette posture peut, sans problème, faire appel un avocat pour l’assister. Quel est le rôle d’un avocat dans ces conditions ? Un avocat qui a son client en garde à vue doit lui porter assistance. Mais, tant que son client est gardé à vue, il est limité dans ces actions. En effet, le rôle qu’il peut jouer dans ces conditions est simple. Il doit s’entretenir avec son client au quotidien. Mais, la discussion ne peut pas dépasser une demi-heure et doit se dérouler en privé. Il a aussi pour responsabilité de veiller au respect des droits de son client. Une personne qui se retrouve en garde à vue à des droits. Et, ses droits doivent être respectés. Pour avoir la certitude que c’est le cas, l’avocat doit éplucher le procès-verbal de toutes les enquêtes. Il doit aussi être prêt à assister aux auditions, toutes les fois que son client fera la demande. Par ailleurs, l’avocat ne peut pas bien faire son travail. Puisque la police ne lui fournit pas tous les éléments. En réalité, lorsque l’enquête est en cours, la police est dans l’obligation de garder certaines informations secrètes. Son incapacité à avoir accès à toutes les données constitue un handicap pour lui dans sa mission. De plus, il est possible que le procureur de la République reporte la présence de l’avocat aux côtés de son client pendant l’interrogatoire. Cette dérogation intervient généralement pour s’assurer du bon déroulement de l’enquête. L’assistance de l’avocat doit commencer quand ? Une personne qui se trouve en garde à vue a besoin de l’assistance d’un avocat. Ce dernier doit commencer son travail au début de la procédure. Ce qui suppose que le premier interrogatoire doit se passer en présence de l’avocat. C’est pour cette raison que la personne peut avoir un avocat commis d’office s’il n’a pas les moyens pour avoir son propre avocat. Mais, lorsque le procureur de la République délivre une dérogation, l’interrogatoire peut avoir lieu sans la présence de l’avocat. […]
JuridiqueDans le domaine du droit, il existe de nombreuses professions dont celle de l’huissier de justice. Il agit dans divers domaines, ce qui fait sa polyvalence. Il peut travailler sur le terrain comme dans un cabinet. Bien que cette profession soit importante dans le domaine juridique, elle semble encore être méconnue. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’huissier de justice. Le type de formation qu’il faut suivre Pour devenir huissier de justice, il faut nécessairement suivre certaines formations. En effet, l’huissier de justice est un officier qui est en charge de plusieurs tâches. Il doit alors posséder les qualifications qu’il faut. Pour pratiquer son métier et cela de manière optimale, l’huissier doit être détenteur d’un diplôme universitaire en droit.Cette formation permet à l’huissier d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice de son métier. D’autre part, il doit aussi obtenir un permis délivré par les autorités qui lui permettra d’exercer son activité en toute légalité. Vous devez vérifier tous ces éléments pour choisir un huissier de justice à orléan ou dans toutes les autres villes. En outre, l’huissier de justice a la possibilité de travailler seul ou au sein d’un office avec d’autres confrères. Pour accomplir ses missions, il s’entoure de plusieurs collaborateurs. Il peut s’agir des secrétaires, des assistants juridiques, des clercs huissiers ou des huissiers stagiaires. Toutes ces personnes concourent à la réalisation des diverses tâches qui sont soumises à l’huissier. Les rôles et les missions principales d’un huissier de justice Un huissier de justice peut intervenir dans différentes situations. Pour ce faire, il a plusieurs rôles. Dans un premier temps, l’huissier de justice a un rôle de conseiller. Il dispose des capacités pour dénouer les situations conflictuelles entre des professionnels ou des particuliers. Il donne des conseils qui pourront aider à arranger la situation.De plus, l’huissier de justice peut aussi être un médiateur. Il peut entre autres aider les personnes qui viennent vers lui à trouver un accord durable. Dans cette optique, il évite les recours aux tribunaux en jouant le rôle de conciliateur. De cette manière, il apaise les tensions. D’autre part, un huissier de justice travaille sur le terrain. Il est à la disposition de toute la population aussi bien dans les villes que les campagnes. Il effectue ainsi, un travail de proximité. Aussi, il a pour rôle en tant qu’officier ministériel, l’interprétation et l’exécution des diverses décisions rendues par les cours et les tribunaux. Dans l’exécution de ces rôles, l’huissier de justice doit également accomplir certaines missions. Il est chargé entre autres de constater de manière officielle certaines situations. Cela signifie que l’huissier peut venir vérifier s’il y a réellement un problème et rédiger un constat qui peut servir de preuve de justice.Il est également chargé de la remise des documents juridiques à certaines personnes. Dans le même temps, il est chargé de récupérer l’argent qui est dû après une décision judiciaire. Pour mener à bien ces missions et jouer convenablement ses rôles, l’huissier doit posséder certaines qualités. Il doit être honnête et agir avec rigueur. Il doit aussi être diplomate et savoir garder son sang-froid en toute situation. […]
AdministratifL’administration est l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent à l’exécution des missions administratives pour la satisfaction de l’intérêt général. Dans l’exercice de ses missions, elle cause des préjudices aux individus. Pour ce faire, sa responsabilité est engagée. Comment se conçoit donc la notion de responsabilité administrative ? Comment la mettre en branle ? Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus. Qu’est-ce que la responsabilité administrative ? La responsabilité en général a été consacrée par l’article 1382 du Code Civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, la responsabilité administrative est définie comme l’obligation qu’à l’administration de réparer le préjudice qu’elle a causé à une personne. Encore appelée « responsabilité de la puissance publique », elle se distingue des autres responsabilités. En effet, contrairement à la responsabilité pénale et à celle politique, la responsabilité administrative consiste en la réparation des dommages et intérêts par l’administration . Toutefois, elle a tendance à être assimilée à la responsabilité civile. En revanche, alors que la responsabilité civile est régie par le droit civil et relève du droit privé, la responsabilité administrative quant à elle est régie par le droit administratif et relève du droit public. Comment engager une responsabilité administrative ? Pour engager la responsabilité administrative, certains principes cumulatifs sont indispensables à remplir. Ces principes ou conditions s’énoncent comme suit :  L’existence d’un préjudice certain et évaluable en argent : pour être indemnisable, le préjudice causé par l’administration doit être d’abord certain en constituant une rupture au principe d’égalité. Cela n’exclut pas la réparation d’un préjudice futur. Ensuite, ce préjudice doit être évaluable en argent. Généralement il s’agit des atteintes aux droits de propriété, c’est-à-dire des préjudices causés matériellement. Mais les préjudices moraux peuvent aussi être indemnisables.L’existence d’un lien de causalité : entre l’action de l’administration et le préjudice, il doit exister un lien de cause à effet. C’est l’action de l’administration qui a entraîné le dommage subi.L’imputabilité : il faut que le préjudice causé soit imputable à l’administration. Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’administration mise en cause à l’obligation de réparer le préjudice de façon intégrale. Cette réparation se fait en argent. Elle doit compenser aussi exactement que possible le préjudice subi par la victime. Le montant est fixé par le juge administratif. Mais il arrive parfois que l’administration soit exonérée de cette responsabilité. Les causes d’exonération Quatre causes peuvent limiter ou exonérer l’administration de sa responsabilité. Il s’agit de : La faute de la victime : la faute de la victime exonère totalement ou partiellement l’administration de sa responsabilité.Le fait du tiers : dans une responsabilité pour faute, l’administration a une responsabilité partielle. Autrement dit, elle est partiellement exonérée de sa responsabilité. Pour donc obtenir une réparation intégrale du préjudice, la victime doit exercer simultanément une action contre l’administration et le tiers.La force majeure : c’est l’existence ou la survenance d’un < événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties > comme en droit civil. La force majeure empêche l’établissement d’un lien de causalité exonérant ainsi partiellement ou totalement l’a responsabilité administrative.Le cas fortuit : c’est une force majeure, mais l’événement n’est pas extérieur aux parties. Ce sont là les quatre causes pouvant exonérer l’administration de sa responsabilité. […]
LoiSouvent, le locataire et le propriétaire ne parlent pas des problèmes liés aux travaux et à l’entretien de la maison loué à la signature du contrat. En cas de souci de plomberie, il y a une forte chance qu’un conflit se manifeste. C’est pourquoi il est toujours important de connaître ses droits et ses obligations en cas de dépannage d’un plombier. Les travaux qui incombent au locataire Un locataire qui loue un logement doit entretenir ses installations. Les fuites causées par un joint défectueux, la dégradation suite à une négligence et les petits entretiens qui assurent son confort, sont à la charge du locataire. S’il a détérioré une installation suite à une mauvaise utilisation, il doit assumer l’ensemble de la facture du plombier. Un logement avec une chaudière doit passer un entretien annuel. Celui-ci est également à la charge du locataire. D’ailleurs, il est tenu de présenter une attestation qui certifie qu’il a accompli son devoir. Ce document le protège en cas de sinistre. Cela lui évite de payer les dégâts engendrés par la chaudière. Dans le cas où il ne dispose pas de cette preuve, il assure l’entièreté des réparations du dégât. Les travaux facturés au propriétaire La loi n° 89-62 du 06/07/89 oblige le propriétaire de donner à son locataire un logement qui respecte les normes en vigueur. La signature du contrat de bail doit uniquement se faire une fois la vérification du logement faite. C’est surtout pour cette raison que l’état des lieux fait partie des démarches obligatoires lors d’une location de maison. Pour les normes non respectées et les travaux de rénovation causés par la vétusté, le propriétaire prend entièrement en charge les frais inhérents.Les travaux engagés suite à des dégâts survenus avant l’arrivée du locataire font partie des engagements du propriétaire. Si après la survenue des catastrophes naturelles, la maison connaît des dégâts de plomberie, c’est au propriétaire d’engager un professionnel et de payer sa facture. Les éventuels recours du locataire face au refus du propriétaire Si vous êtes locataire et que vous faites face à un problème de plomberie, la première chose à faire est d’informer votre propriétaire des dégâts. Cela vous permet de négocier avant d’entamer les travaux. Toutefois, s’il ne réagit pas, vous pouvez engager le professionnel et prendre en charge les frais inhérents. Pour obtenir un remboursement, rendez-vous auprès de la commission départementale de conciliation la plus proche de chez vous. Cette entité aide à trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Malgré le différend qui vous oppose à votre propriétaire, il n’est en aucun cas recommandé d’arrêter le versement du loyer. Cela peut se retourner contre vous. Si vous ne parvenez à aucun accord à ce niveau, vous avez la possibilité de saisir la justice. Il est cependant important de vous munir de toutes les preuves si vous souhaitez avoir gain de cause. Les recours disponibles pour le propriétaire si le locataire refuse de payer la facture En tant que propriétaire, vous avez forcément vérifié l’état de votre logement avant de le céder à un locataire. Si vous êtes convaincu que le règlement des problèmes de plomberie lui revient, mais qu’il refuse de l’admettre, vous avez le droit de refuser le paiement de la facture du plombier. En cas de problème dans votre logement, le locataire doit vous informer avant de faire appel à un professionnel. C’est d’ailleurs le moment de demander le document attestant la maintenance de la chaudière. Si le locataire campe sur sa position, vous pouvez retirer la facture de son dépôt de garantie. Vous devez cependant être sûr que les travaux sont à sa charge. […]
JuridiqueLe divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article. Le divorce par consentement mutuel contractuel Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de : La résidence des enfantsLa pension alimentaireLe partage des biens. Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat. Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous. Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire. Les avantages du divorce sans juge Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints : Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge. Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps. Les risques du divorce sans juge Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder. Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat. Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas. […]
LoiLe scooter est un véhicule classé parmi la catégorie des cyclomoteurs. Il existe désormais bon nombre d’assureurs qui se spécialisent dans l’assurance de ce type d’engins. Le contrat d’assurance dédié au scooter est souvent similaire à celui d’une moto. Souscrire une assurance scooter est-il vraiment nécessaire ? La raison de souscrire une assurance scooter À l’instar de véhicules terrestres à moteur, en l’occurrence la voiture, la moto ou le quad, qui utilise la route, le scooter doit être assuré pour pouvoir utiliser la route librement. Toutefois, l’assurance que vous deviez disposer pour conduire un scooter est la garantie responsabilité civile. Avec ce type d’assurance, la loi vous autorise à circuler sur la voie publique avec votre engin. Si après vérification, les autorités constatent que vous ne disposez pas d’une assurance lors de la conduite, même en dehors de la ville, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros. Outre l’amende, votre permis peut être suspendu ou votre véhicule est immobilisé. L’assurance met à votre disposition différentes garanties pour couvrir votre scooter. Il existe en premier lieu la garantie responsabilité civile. Cette formule vous permet de couvrir des dommages que vous pouvez causer à autrui.Après la garantie responsabilité civile, il y a l’assurance vol. Cette garantie vous couvre de vol pouvant se produire d’un moment à un autre. Outre ces deux formules, les assureurs vous proposent également des tas de garanties pour que vous puissiez bénéficier de ses avantages, comme la garantie incendie, la garantie tous accidents, la garantie dommages collision, etc. Les assurances selon votre type de scooter Si vous conduisez un véhicule 50CC, vous devez avoir l’âge légal, au moins 14 ans. À part l’âge, avoir un permis de conduire AM est également indispensable. La garantie responsabilité civile demeure l’assurance obligatoire. Pour en bénéficier plus d’avantages, vous avez la possibilité d’ajouter des garanties facultatives. Il est recommandé de prendre d’autres couvertures surtout pour les petits scooters. Ils sont les cibles des voleurs. C’est pourquoi une assurance vol est indispensable. Si vous avez 35 ans et plus, vous n’avez pas besoin d’un permis spécifique pour conduire ce véhicule. Ainsi, un permis de catégorie B, C, D ou E suffit pour circuler librement avec un scooter. Si vous disposez d’un scooter 125 CC, vous devez avoir l’âge de 16 ans et disposer d’un permis catégorie A au minimum. Même si avec la garantie responsabilité civile, vous pouvez rouler avec ce type de scooter, il est quand même plus judicieux de souscrire davantage de formules, notamment l’assurance tous risques. De cette manière, vous serez couvert de tous les types de risque pouvant survenir sur la route. Avec un permis de conduire catégorie B, vous pouvez également rouler avec votre engin. Cependant, il doit avoir une ancienneté de 2 ans avec une attestation prouvant le suivi d’une formation pratique de 7 heures. Le tarif d’une assurance scooter Dans la pratique, le prix d’une assurance scooter est variable d’un modèle à un autre. Les assureurs prennent en compte des éléments, comme la marque, la puissance, l’âge du véhicule et sa valeur d’origine. Votre profil joue également un rôle dans la détermination de votre assurance scooter. L’assureur regarde votre âge, l’ancienneté de votre permis et vos antécédents. Avant de fixer le prix, l’assureur regarde également l’assurance actuelle de votre engin. Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats, votre forfait sera également cher. Enfin, l’usage du véhicule est également valorisé pour définir le prix de votre assurance scooter. Avant de prendre une assurance scooter pour éviter les surprises, il est recommandé de faire une comparaison. Il existe dorénavant un outil efficace pour l’effectuer, notamment le comparateur en ligne. […]
LoiVotée à l’unanimité par les deux chambres au mois de février 2022, la loi Lemoine est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Trois principaux changements sont apportés par cette nouvelle législation sur l’assurance emprunteur. Les effets de son application se font déjà ressentir au niveau des assureurs et des assurés. Les répercussions de la loi Lemoine La loi Lemoine a apporté une réelle rénovation à la législation sur l’assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, –          tous les contrats d’assurance prêt contractés à partir de cette date sont assortis de l’option de résiliation à tout moment. Si l’assuré dispose d’un panel de choix quant à l’assurance qui lui convient, les compagnies d’assurance n’ont pas hésité à revoir aussi, de leur côté, leur avantage. Un bon nombre d’assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs afin de s’adapter aux nouveaux changements apportés par la loi Lemoine. Le prix devrait se stabiliser avec le temps lorsque les compagnies d’assurance trouveront les points positifs à leur avantage avec cette nouvelle loi. Selon les observateurs, la hausse des tarifs actuels atteindrait les 40%.Par contre, les assureurs n’approuvent pas la suppression du questionnaire médical. Contracter des contrats à l’aveugle est un véritable risque selon eux. En effet, ils ne disposeront donc pas du contrôle sur d’éventuels problèmes de santé graves des assurés et qui pourrait nuire à leur marché.L’assuré bénéficie aussi désormais du droit à l’oubli dont le délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique de l’assuré. Cette modification a également été étendue aux anciens malades de l’hépatite C si auparavant, seuls ceux ayant un antécédent cancéreux étaient concernés par ce droit à l’oubli. Pour rappel, avant cette loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à dix ans dans le cas où la maladie a été détectée avant les 21 ans de l’assuré. Le contrat d’assurance emprunteur : une obligation ? En établissant une demande de crédit immobilier auprès d’une banque, le plus souvent celle-ci demande la signature d’une assurance emprunteur. Mais est-ce qu’elle est obligatoire ? Concrètement, aucune loi n’impose la contraction d’une telle garantie. En théorie donc, il est tout à fait possible d’obtenir un prêt immobilier sans aucune assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, la situation est tout à fait différente. Les établissements bancaires obligent leurs clients à souscrire à cette garantie afin de prévenir tout risque de non-remboursement. Par contre, l’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Il n’est pas obligatoire de prendre le contrat proposé par la banque. Il est possible de conclure un contrat avec une compagnie autre que celle de la banque. Il est essentiel que le nouveau contrat propose les mêmes garanties, mais avec des tarifs nettement plus avantageux. Les conditions pour changer d’assureur Grâce à la loi Lemoine, l’assuré dispose donc de la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il est essentiel que votre banque vous accorde son aval avant de changer d’assureur. En effet, elle a le droit de vérifier que les garanties proposées sont les mêmes que les siennes. La possibilité de résiliation du contrat d’assurance prêt est effective depuis le 1er juin 2022. La demande de résiliation doit parvenir à l’assureur initial via une lettre ou encore par un acte de commissaire de justice ou encore tout autre moyen mentionné dans le contrat d’assurance. L’établissement de crédit devra aussi recevoir une demande de substitution d’assurance. La banque dispose d’un droit de refus quand elle estime que certains critères du nouveau contrat ne respectent pas les exigences légales. Elle doit notifier ses motifs de refus, et dispose de dix jours ouvrés pour apporter les rectifications au contrat de crédit. […]