Pénal

Les sanctions pénales applicables

Les sanctions pénales sont des conséquences juridiques qui peuvent être imposées à ceux qui enfreignent la loi. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, notamment des amendes, des peines d’emprisonnement et des restrictions de liberté. Types […]

Pénal

La classification des infractions pénales

Les infractions pénales sont des actes illégaux qui, une fois prouvés devant un tribunal, peuvent entraîner des peines telles que l’emprisonnement, la probation, les amendes et autres. Il existe plusieurs catégories d’infractions pénales avec des […]

Administratif

Les règles de procédure administrative

Lorsque l’administration prend des décisions qui affectent la vie des citoyens, elle doit le faire dans le respect des règles de procédure administrative. Ces règles s’appliquent aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux autres […]