Droit immobilier

Le droit immobilier englobe toutes les disciplines juridiques concernant les biens immobiliers. Cela veut dire que son champ d’application est particulièrement large. Il concerne essentiellement le droit du contrat pour la location, la transaction immobilière et la copropriété. Cependant, il concerne aussi les règles du droit public comme le droit d’urbanisme qui oblige la délivrance de permis de construction pour certains travaux.

La mise en location d’un bien immobilier

Par définition, la location est la mise à la disposition de son bien immobilier par une autre personne en contrepartie d’un versement de loyer et certaines charges. Cela implique la rédaction d’un contrat de bail. Ce dernier est la garantie pour les deux parties de remplir ses obligations l’une envers l’autre. Pour avoir un pouvoir juridique, le contrat doit être établi par écrit et signé par le propriétaire bailleur et le locataire. Le droit immobilier règle alors les litiges concernant le trouble de voisinage, les loyers impayés, et autres. Notons que tout bien immobilier peut être loué comme les logements, les infrastructures, les terrains, les lieux commerciaux, et autres.

La transaction immobilière

La transaction immobilière concerne l’achat et la vente du bien immobilier. Étant un droit de contrat, le droit immobilier réunit toutes les procédures nécessaires pour réussir une opération immobilière. Vous pouvez demander de l’aide auprès d’une agence immobilière, mais le droit immobilier ne vous oblige pas. Parmi les procédures, il y a la signature de l’avant-contrat comme le compromis de vente ou la promesse de vente. Et la remise de la clé ne se fait qu’après la signature de l’acte de vente qui doit être rédigé par un notaire et signé devant lui. Cela dit que le droit de propriété est transféré à l’acquéreur qui doit verser totalement le prix de vente.

Le permis de construire

Le droit immobilier ne concerne pas seulement le droit privé, mais aussi le droit public. Ce dernier relève le code de l’urbanismec’est-à-dire certaines villes possèdent ses propres règlements pour des travaux qu’ils s’agissent de construire, d’aménager ou de démolir. Cela a pour but de garder l’historique de la ville. En clair, le permis de construire est une autorisation administrative qui peut être imposée pour certaines constructions. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la mairie avant d’entamer une quelconque construction dans votre résidence ou autre.

La copropriété

Le droit immobilier concerne aussi les règlements imposés sur la copropriété. On parle de copropriété lorsqu’un ou quelques immeubles possèdent plusieurs propriétés, c’est-à-dire que les copropriétaires ont son propre lot et peuvent en même temps utiliser les parties communes. La loi en vigueur oblige les copropriétaires à avoir un syndic pour gérer le fonctionnement de la copropriété. Il assure le respect du règlement par les copropriétaires et les locataires. C’est son rôle de gérer la copropriété et les affaires courantes comme les charges, les travaux d’entretien, et autres.

Les taxes et les impôts immobiliers

Quand on parle du droit immobilier, il s’agit de tous les biens immobiliers. Et selon les normes en vigueur, les biens immobiliers font l’objet des taxes et des impôts. Notons que tous les impôts liés à ses biens servent à financer les collectivités territoriales. Parmi ces impôts et taxes, nous pouvons citer la taxe d’habitation qui est à la charge de la personne occupant le logement, les taxes foncières pour le propriétaire, la taxe d’enlèvement d’ordure ménagère, la cotisation foncière des entreprises, et autres.