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La domiciliation d’entreprise est un sujet crucial pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans la création de sa société. En effet, il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la légalité et la pérennité de votre […]
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La déchéance de l’autorité parentale est une mesure juridique grave qui peut être engagée dans des situations où le comportement des parents met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leur enfant. […]
Le casier judiciaire est un document souvent méconnu mais pourtant indispensable dans de nombreuses situations. Il récapitule l’ensemble des condamnations pénales d’une personne, qu’il s’agisse d’infractions mineures ou majeures. Dans cet article, nous vous proposons […]
Le droit de rétractation est un principe essentiel dans le domaine du droit de la consommation, qui permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat. Il s’agit d’une protection légale offerte aux particuliers pour […]
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