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Administratif

La responsabilité administrative, qu’est-ce que c’est ?

L’administration est l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent à l’exécution des missions administratives pour la satisfaction de l’intérêt général. Dans l’exercice de ses missions, elle cause des préjudices aux individus. Pour ce faire, sa responsabilité est engagée. Comment se conçoit donc la notion de responsabilité administrative ? Comment la mettre en branle ? Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

La responsabilité en général a été consacrée par l’article 1382 du Code Civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, la responsabilité administrative est définie comme l’obligation qu’à l’administration de réparer le préjudice qu’elle a causé à une personne.

Encore appelée « responsabilité de la puissance publique », elle se distingue des autres responsabilités. En effet, contrairement à la responsabilité pénale et à celle politique, la responsabilité administrative consiste en la réparation des dommages et intérêts par l’administration . Toutefois, elle a tendance à être assimilée à la responsabilité civile. En revanche, alors que la responsabilité civile est régie par le droit civil et relève du droit privé, la responsabilité administrative quant à elle est régie par le droit administratif et relève du droit public.

Comment engager une responsabilité administrative ?

Pour engager la responsabilité administrative, certains principes cumulatifs sont indispensables à remplir. Ces principes ou conditions s’énoncent comme suit :

  •  L’existence d’un préjudice certain et évaluable en argent : pour être indemnisable, le préjudice causé par l’administration doit être d’abord certain en constituant une rupture au principe d’égalité. Cela n’exclut pas la réparation d’un préjudice futur. Ensuite, ce préjudice doit être évaluable en argent. Généralement il s’agit des atteintes aux droits de propriété, c’est-à-dire des préjudices causés matériellement. Mais les préjudices moraux peuvent aussi être indemnisables.
  • L’existence d’un lien de causalité : entre l’action de l’administration et le préjudice, il doit exister un lien de cause à effet. C’est l’action de l’administration qui a entraîné le dommage subi.
  • L’imputabilité : il faut que le préjudice causé soit imputable à l’administration.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’administration mise en cause à l’obligation de réparer le préjudice de façon intégrale. Cette réparation se fait en argent. Elle doit compenser aussi exactement que possible le préjudice subi par la victime. Le montant est fixé par le juge administratif. Mais il arrive parfois que l’administration soit exonérée de cette responsabilité.

Les causes d’exonération

Quatre causes peuvent limiter ou exonérer l’administration de sa responsabilité. Il s’agit de :

  • La faute de la victime : la faute de la victime exonère totalement ou partiellement l’administration de sa responsabilité.
  • Le fait du tiers : dans une responsabilité pour faute, l’administration a une responsabilité partielle. Autrement dit, elle est partiellement exonérée de sa responsabilité. Pour donc obtenir une réparation intégrale du préjudice, la victime doit exercer simultanément une action contre l’administration et le tiers.
  • La force majeure : c’est l’existence ou la survenance d’un < événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties > comme en droit civil. La force majeure empêche l’établissement d’un lien de causalité exonérant ainsi partiellement ou totalement l’a responsabilité administrative.
  • Le cas fortuit : c’est une force majeure, mais l’événement n’est pas extérieur aux parties.

Ce sont là les quatre causes pouvant exonérer l’administration de sa responsabilité.

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Administratif Juridique

Quels sont les principes juridiques relatifs à l’administration ?

Les principes juridiques s’intéressent et gouvernent plusieurs secteurs notamment l’administration. Ils régissent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. L’article ci portera la charge de la description des divers principes juridiques gouvernant l’administration.

Que stipule le principe de l’égalité ?

Premier des principes, celui de l’égalité s’intéresse plus aux acteurs de l’administration et aux individus qu’à l’administration elle-même. Il bénéficie donc aux agents et aux usagers de l’administration. Il s’inscrit dans la droite du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 26 de la constitution du Bénin et l’article 3 de Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples.L’égalité impliquant une stricte neutralité, les convictions politiques ou les croyances religieuses ne sauraient justifier des différences de traitement. Comme l’exprime le juge constitutionnel, « A situation identique, traitement identique » ( Décision DCC 96-025 des 25,26 et 2 mai 1996). En revanche, les personnes placées dans  différentes situations peuvent être traitées de manières différentes. Des tarifs différents aux usagers d’un pont à péage peuvent être appliqués selon qu’ils ont un ou non « leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés». « À situations différentes, règles différentes». De ce fait, l’égalité régissant l’administration est une règle d’or. Il s’impose à tous types d’administration. 

En quoi consiste le principe de continuité ?

Le principe de continuité est le deuxième des principes juridiques qui gouvernent et impacte le fonctionnement de l’administration. Il agit non seulement dans l’intérêt de l’administration, mais aussi celui des administrés voire celui du peuple. Le principe de continuité est la manifestation de la continuité de l’état, il implique que les usagers bénéficient en permanence des prestations que les règles d’orientation de l’administration lui imposent de fournir. Cela ne signifie pas que l’administration doit travailler toute l’année 24h par jour ou encore sans repos ou interruption. Ce principe a une valeur constitutionnelle et implique que l’administration doit travailler en tout temps et en tout lieu. Il existe des degrés différents dans la continuité. Celle de l’éducation nationale par exemple s’accorde avec les vacances. Il est cependant inimaginable d’imaginer des interruptions, même très brèves, dans la continuité de la dissuasion nucléaire ou bien c’est la crédibilité de la dissuasion qui serait remise en cause. Il est prévu par le législateur constitutionnel et se trouve être une nécessité à toute administration. C’est un principe indubitablement important, car il est très avantageux.

Qu’est-ce que le principe de mutabilité ?

Dernier des principes, le principe de mutabilité est celui qui clôture la classification des principes gouvernant l’administration. Il se situe à la troisième place et joue aussi un rôle important dans l’exercice de l’administration. Il est aussi appelé, principe d’adaptabilité, car il joue un rôle de changement. Le principe d’adaptabilité est imposant, son application favorise l’administration en ce sens que celle-ci doit faire face à plusieurs faits. Ainsi, pour satisfaire les besoins de la population, l’administration doit s’adapter aux évolutions techniques à chaque fois que cela est nécessaire et doit être en mesure de prendre en compte les impératifs évolutifs et changeant de l’intérêt général. Juridiquement, ce principe fonde le pouvoir de l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement des services publics, d’en créer ou d’en supprimer. En d’autres termes, le droit doit être un facteur d’évolution de l’administration. Ce pouvoir doit permettre à l’administration d’imposer les modifications ou le fonctionnement des usagers du service ainsi qu’aux concessionnaires du service. Il est le principe exigeant la conformité de l’administration.

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Administratif Immobilier

Que devez-vous savoir sur le Tribunal Administratif du Logement ?

Pour mieux régulariser et assainir le domaine de logement entre locataire et propriétaire, un tribunal administratif du logement est mis en place. Celui-ci a maintes fonctions à accomplir selon ses domaines de compétence. Quelles sont les attributions d’un tel tribunal ? Comment assure-t-il ses fonctions ? Découvrez l’essentiel à connaître sur le tribunal administratif du logement dans l’article présent.

Le TAL, c’est quoi ?

Le tribunal administratif du logement était désigné sous le terme de la régie du logement. Il s’agit d’un tribunal qui s’occupe exclusivement des dossiers liés au logement, surtout au bail du logement.

En effet, le tribunal administratif du logement s’occupe de façon juridique de la résolution des litiges ou mésententes entre locataires et propriétaires. Aussi, il sensibilise les citoyens sur le bail du logement en leur clarifiant les droits, les obligations et les clauses de ce contrat. Ce qui permet d’éviter les conflits et de favoriser la bonne relation entre les propriétaires et les locataires.

Les compétences du tribunal administratif du logement

Le TAL est habileté à agir et à intervenir dans certaines situations précises liées au logement. Il est le seul tribunal compétent et capable d’intervenir sur un problème relatif au bail du logement résidentiel. Et cela si la somme réclamée est moins de 85 000 dollars. De même, le tribunal administratif du logement est en mesure d’intervenir dans les domaines concernant :

  • La reconduction d’un bail ;
  • La reprise ou pas d’un logement ;
  • L’agrandissement substanciel d’un logement ;
  • La fixation de loyer ;
  • Le changement d’affectation.

En outre, le tribunal administratif du logement peut aussi être sollicité pour la prise de certaines décisions. En effet, le TAL peut décider en fonction de certains critères juridiques de la démolition d’un logement dans un milieu où aucun règlement n’est adopté et de la conversion définitive d’un immeuble en copropriété. Il peut aussi décider de l’aliénation d’un immeuble et du dépôt de loyer. Cependant, quid réellement de ses fonctions de base ?

Les différents rôles d’un tribunal administratif du logement

Le TAL joue plusieurs fonctions à la fois pour assurer la bonne marche des activités liées au logement. Comme susmentionné, il informe les locataires et propriétaires sur leurs devoirs et obligations et les met au courant de toutes les dispositions et nouvelles lois immobilières.

Par ailleurs, le tribunal administratif du logement délivre des formulaires d’établissement et résiliation de bail, de sous-location. Il procède également à l’étude et à l’élaboration des statistiques sur l’évolution du logement. Le TAL écoute et prend une décision lorsqu’il existe un problème entre le propriétaire et le locataire. C’est donc un organe qui se charge de la résolution à l’amiable des conflits immobiliers.

L’autre fonction importante du tribunal administratif du logement demeure la publication du recueil de l’ensemble des décisions prises par les juges administratifs.

Le déroulement d’une audition devant le TAL

Après avoir fait un dépôt de demande au TAL, l’offre d’un service est mise à la disposition du demandeur. Libre à lui d’accepter ou de refuser cette proposition. Lorsque ce service est accepté, alors un processus de réconciliation à l’amiable entre le locataire et le propriétaire commence.

Dans le cas où la résolution à l’amiable n’a pas abouti, alors le propriétaire présente son dossier devant un juge administratif. Il est surtout recommandé de confier cette tâche à un avocat. Après, cette audition, le juge est amené à prendre une décision dans un délai de trois mois. La décision est envoyée par courrier à la poste.

Somme toute, le tribunal administratif du logement est spécialisé dans les affaires juridiques immobilières. Il joue plusieurs fonctions capitales pour aérer le secteur du logement.

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Administratif Droit

Quel est le fonctionnement du droit administratif ?

L’administration publique est un cadre qui a besoin d’être organisé. Pour y arriver, il faut établir des règles et exigences. L’élaboration des règles est le propre du droit. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le droit administratif. Puisque c’est un droit qui s’intéresse à l’organisation d’une administration. Quel est le fonctionnement du droit administratif ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les informations utiles sur le droit administratif.

Que comprendre par le droit administratif ?

Avant d’aborder la notion du droit administratif, il est essentiel de parler de l’administration. En effet, l’administration est composée de l’administration des collectivités territoriales, de l’État, des établissements publics spécialisés. Étant focalisée sur l’intérêt général, l’administration apporte un traitement neutre à tout le monde. Ainsi, le droit administratif régularise l’administration. Le droit administratif vise un objectif, celui de réguler les rapports entre l’administration et les personnes privées. Ce droit s’occupe aussi des organismes publics dont l’organisation n’est pas concernée par les dispositions législatives et judiciaires. Par ailleurs, on distingue trois modèles de droit administratif. Il s’agit de :

  • L’État qui est régi par le moral et le religieux ;
  • L’État de droit commun adopté généralement par les anglophones ;
  • L’État de droit administratif qui vise à mettre l’administration sous le contrôle de droit.

Par ailleurs, le droit administratif peut s’élargir dans le droit privé.

Les principes du droit administratif

Le droit administratif s’intéresse toujours à l’intérêt général même si l’intérêt privé n’est pas occulté. C’est donc un dispositif juridique qui se base sur le compromis. Comme c’est un dispositif qui apporte de la valeur à l’équilibre. Alors, il faut qu’il prenne en compte la subtilité et l’évolutivité. Le premier consiste à ne pas accorder une faveur ni à l’administration publique ni au privé. Le deuxième doit être focalisé sur les évolutions sur les plans politiques et sur le plan social. C’est dans cette logique que l’intérêt général et les valeurs du droit administratif sont ces principes.

Que vise le droit administratif ?

Le droit administratif s’occupe de l’organisation de l’administration en général. De manière spécifique, ce droit est utilisé pour déterminer l’ossature de l’administration publique. C’est aussi lui qui prend en compte les compétences dans ces administrations. Le droit administratif veut étudier plusieurs aspects de l’administration. Il étudie donc :

  • l’organisation administrative ;
  • les moyens d’action de l’administration ;
  • les contrats administratifs ;
  • la responsabilité administrative ;
  • l’organisation de la justice administrative.

Portant sur l’intérêt général, le droit administratif est composé de plusieurs d’autre droit tel que :

  • le droit administratif des biens ;
  • le droit du contentieux administratif ;
  • le droit de la fonction publique ;
  • le droit des collectivités territoriales ;
  • le droit de la santé ;
  • le droit de l’urbanisme ;
  • le droit de la sécurité sociale ;
  • le droit de l’environnement.

Ces divers aspects du droit administratif lui permettent de veiller vraiment à l’intérêt général. En résumé, le droit administratif est un dispositif juridique pour la mise en place des relations entre l’administration et les personnes privées. C’est un droit qui met un garde four au pouvoir des personnes publiques.

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Administratif

L’importance d’un avocat dans la création d’une entreprise

La création d’une entreprise est une démarche délicate, mais très importante pour la survie et la pérennité de l’entreprise à naitre. En effet, c’est durant cette période que les décisions importantes concernant l’entreprise seront prises. Certaines personnes décident de tenter l’aventure seule, d’autres avec l’aide d’un avocat. Mais pourquoi il est préférable d’entamer cette démarche avec un avocat à ses côtés ?

Le règlement des questions juridiques

La création d’une entreprise suppose de nombreuses questions juridiques. Et pour pouvoir les traiter convenablement, il faut avoir une solide connaissance dans le domaine du droit et le monde juridique. L’expertise juridique d’un avocat est donc essentielle dans ce stade de la création de l’entreprise. En effet, pour que votre entreprise soit en règle avec la législation française, il faudra déterminer quel est le statut juridique adapté à votre entreprise en fonction :

  • Du nombre d’associé pour la création de l’entreprise
  • Des responsabilités des associés de l’entreprise
  • De la finalité commerciale et/ou civile de l’entreprise
  • Du capital minimal exigé

Bref des questions qui sont assez difficiles à résoudre sans les conseils avisés d’un expert en la matière. Et c’est justement là que l’avocat entre en jeu, il va analyser toutes ces données afin de pouvoir vous aider à créer une entreprise en règle avec la loi, mais qui correspond parfaitement à vos attentes, vos besoins ainsi que vos moyens.

La personnalisation du statut de l’entreprise

Bien que la loi ait mis en place différents statuts adaptés à chaque entreprise, il est tout à fait possible de personnaliser son statut juridique en fonction de l’entreprise. Et c’est l’avocat qui sera le plus avisé pour vous accompagner dans cette démarche qui consiste à faire en sorte que les exigences juridiques coïncident avec les exigences particulières de votre entreprise. Il se chargera de trouver quel régime juridique est adapté à votre entreprise et ses contraintes en prenant en considération les personnes qui vont composer l’entreprise ainsi que son histoire. Ce qui permettra par la même occasion, à votre entreprise d’affronter plus facilement toutes les situations qu’elle va rencontrer.

L’expertise dans  la technique contractuelle

Il est important de souligner que la rédaction d’un contrat est nécessaire, car c’est dans ce contrat que seront imposés les statuts de l’entreprise et donc son fondement. C’est d’ailleurs le document le plus important de l’entreprise, car c’est dans le contrat que l’on retrouvera comment sera organisée la vie de l’entreprise, les relations et les droits des associés ainsi que leurs obligations. C’est dans le contrat que seront aussi statuées les actions à entreprendre en cas de problème au sein même de la société. L’avocat est donc essentiel pour protéger l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des associés surtout dans les conflits qui entrainent l’intervention de la justice.

 

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Les obligations des salariés envers l’entreprise

Trouver du travail n’est pas facile, c’est pourquoi dès qu’on décroche un contrat on est très pressé de le signer. Il est pourtant important de bien réfléchir avant de signer, car dès l’instant où vous avez signé le contrat, vous aurez des obligations envers l’employeur. Quelles sont donc les obligations des salariés envers l’entreprise qui l’a embauché ?

Les droits du salarié

En embauchant une personne, l’entreprise est dans l’obligation de respecter les droits de son salarié. En effet, trois textes protègent les droits des salariés français dans une entreprise. De ce fait, grâce à ces textes, le contrat du travail, le Code du travail ainsi que les accords collectifs, les intérêts du salarié sont bien protégés. Avant de commencer votre travail au sein d’une entreprise, il est donc important que vous connaissiez vos droits :

  • Le salarié a le droit à un contrat de travail qui respecte le Code du travail ainsi que la convention collective en vigueur.
  • Le salarié a le droit d’être attribué à une mission dans le cadre horaire mis en place.
  • Le salaire a le droit d’avoir une garantie que les clauses du contrat de travail seront respectées.
  • Le salarié a le droit d’obtenir un salaire en adéquation avec le travail qu’il a effectué.
  • Le salarié a le droit de jouir d’une couverture ou d’une mutuelle sociale.
  • Le salarié a droit d’être payé en cas d’heures supplémentaires.
  • Le salarié a droit à des congés payés et parfois à des RTT s’il le faut.

Les obligations du salarié

Comme l’employeur, le salarié a également des obligations envers l’entreprise qui l’a embauché. En effet, en signant le contrat de travail, il s’est engagé à se soumettre aux règles de l’entreprise et à toutes les exigences de l’entreprise, dans la limite du légal. Ainsi, en contrepartie du salaire qu’il va gagner, le salarié doit respecter toutes les clauses du contrat de travail. Il devra ainsi se conformer aux horaires de travail convenus dans contrat de travail qu’il a signé. Il devra également faire le travail qui lui a été assigné conformément aux instructions qui lui ont été communiquées et respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Pour sa sécurité et celle de l’entreprise, il est dans l’obligation de suivre à la lettre les consignes de sécurité de l’entité. Enfin, il devra se montrer honnête, de bonne foi et loyal envers l’employeur et l’entreprise.

Les clauses annexes

Il arrive que des clauses annexes soient ajoutées au contrat de travail. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien lire le contrat et ses annexes avant de signer. En effet, les clauses concernant la confidentialité, la non-concurrence, la mobilité professionnelle ou encore le dédit-formation sont souvent inscrites dans les annexes du contrat de travail. Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer, c’est votre droit absolu.

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Administratif

Une entreprise doit-elle engager un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un avocat engagé par une entreprise ou un organisme gouvernemental pour fournir des conseils et des services juridiques. Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour les petites entreprises. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise, vous voudrez peut-être considérer les nombreux avantages de l’embauche d’un conseiller juridique. Consultez les principaux avantages d’embaucher des conseillers juridiques pour décider si cela peut vous convenir.

Un conseiller juridique peut vous aider à la réalisation de vos contrats avec vos partenaires d’affaires

Les détails du contrat peuvent sembler compliqués si vous n’êtes pas un professionnel chevronné des affaires. Cependant, pour une petite entreprise ou une start-up, vous manquez peut-être de l’expérience nécessaire. Dans la conclusion de vos contrats juridique, l’aide d’un conseiller juridique s’avère important :

  • Un conseiller juridique peut vous conseiller lorsque vous pensez conclure un contrat avec des fournisseurs, de nouveaux employés et des partenariats.
  • Son expertise peut vous aider dans la lecture et dans la révision de certains contrats qui peuvent cacher des échappatoires défavorables ou des frais cachés. Si vous souhaitez des conseils d’experts, embaucher un conseiller juridique peut vous aider dans vos contrats juridiques.
  • Il peut vous protéger contre les poursuites : De nombreux propriétaires de petites entreprises ne réalisent pas que lorsqu’ils sont poursuivis, il est déjà trop tard pour engager un avocat. Vous devriez avoir quelqu’un prêt à tout événement pour aider à prévenir les catastrophes juridiques. De cette façon, vous pouvez éviter les frais de justice exorbitants et la mauvaise publicité qui peuvent en découler. Il vaut mieux être préparé avec un conseiller juridique.

Un expert juridique peut identifier le risque potentiel

Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour identifier les risques potentiels auxquels votre entreprise pourrait être confrontée. Cela peut impliquer tout, des problèmes d’installation aux réclamations de droits d’auteur. Il est formé pour évaluer tous les domaines de votre entreprise qui peuvent nécessiter une action en justice. Lorsque vous avez un conseiller juridique à votre disposition, vous pouvez être sûr que votre emplacement respecte les lois de zonage et que le nom de votre marque est correctement protégé.

Vous aide à déposer des brevets

Le dépôt de brevets est l’une des choses les plus difficiles que les propriétaires de petites entreprises peuvent avoir à faire tout au long de leur carrière professionnelle. Un conseiller juridique peut vous faciliter la tâche. Bien que vous encouriez des coûts supplémentaires pour ses services, il peut fournir une évaluation appropriée de tout ce dont vous aurez besoin. De plus, il peut compiler toutes les informations nécessaires afin que le dépôt du brevet soit plus simple que jamais. Si vous souhaitez protéger vos inventions et votre entreprise, un conseiller juridique peut être la réponse pour vous.