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Avocat

Quelles sont les différentes obligations d’un avocat vis-à-vis de son client ?

Les situations de la vie courante amènent de nombreuses personnes à solliciter le service des avocats. Parmi ces situations peuvent figurer les faits liés au litige, l’établissement des documents, les cas de divorce ou les suivis dans les ventes. Cependant, il y a une question qui retient souvent l’attention du public. Quelles sont les missions assurées par un avocat au regard du client ? Cet article vous renseigne davantage.

L’application du principe de loyauté

Le respect du principe de loyauté fait partie des missions accomplies par un avocat vis-à-vis de son client. En effet, parmi tant d’autres principes, celui-ci se consacre uniquement aux situations de conflit d’intérêt. Nul ne l’ignore, de manière générale, aucun avocat ne peut prendre la défense de deux parties simultanément. C’est bien en cela que le principe de loyauté intervient. Il s’agit d’un principe qui s’inclut dans tous les différents types de procédures.

Ainsi, que cette procédure soit disciplinaire ou pénale, administrative ou civile, l’avocat est contraint à mettre la partie opposition en de meilleurs sentiments afin de tirer des conclusions sur les affaires en cours.

La mise en application du principe de confidentialité

Le principe de confidentialité fait partie des missions que les avocats s’efforcent de réaliser. Avec ce principe, l’avocat est appelé à garder le secret sur toutes les affaires qu’il gère pour un client. Notons que cette confidentialité ne s’applique pas seulement au client. Elle va bien au-delà du cercle de l’avocat et du client. C’est-à-dire que même les informations personnelles concernant les amis proches du client doivent être conservées.

Au regard de cette conservation  de secret du client , les secrets professionnels sont gérés de manière confidentielle par l’avocat. Celui-ci n’a pas le droit de les dévoiler au public, mais plutôt a le devoir de les garder. Et ce sera ainsi pour ce qui est de chaque mission d’un avocat.

Les mises à niveau d’information du client par l’avocat

Hormis ces obligations, l’avocat a également deux autres missions importantes. En effet, l’avocat est tenu d’informer son client du progrès dans son procès et de lui faire part des différents processus juridiques à suivre. Du coup, il prévient son client sur les chances dont il dispose pour gagner le procès.

Afin de pouvoir informer à temps réel le client sur l’avancée des démarches juridiques et législatives, il a l’obligation de suivre le dossier de près. Ce qui va lui permettre de mieux conseiller son client. Il faut toutefois rappeler que le client peut choisir de ne pas suivre les conseils de son avocat.

L’avocat a aussi l’obligation de faire preuve de diligence et de prudence lorsqu’il traite d’un dossier juridique avec le client. Dans le cas où il manque d’informer son client comme il se doit, alors son professionnalisme et sa responsabilité sont compromis sur :

  • Le plan disciplinaire ;
  • Le plan civil ;
  • Le plan pénal.

L’obligation de responsabilité

Pour assurer la garantie de ses clients, il est important pour tout avocat de souscrire à une assurance dite de responsabilité professionnelle. Cela permet aux clients de pouvoir bénéficier d’une indemnité lorsque l’avocat commet une grave faute professionnelle. Puisque l’assurance civile professionnelle couvre les fautes commises par les avocats pendant leurs fonctions.

Alors, il est du devoir de l’avocat de procéder à une telle souscription.

En somme, le métier d’avocat est régi par certains codes sur les obligations et les devoirs d’un avocat envers son client. Le respect et la mise en application de toutes ces obligations professionnelles témoignent du sérieux et du professionnalisme de chaque avocat.

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Droit

La fonction de commissaire-priseur : tout ce qu’il faut savoir à propos

Le commissaire-priseur fait partie des officiers ministériels sous-cotés malgré l’importance de sa fonction. En effet, il accomplit plusieurs tâches avant et pendant une procédure de vente aux enchères. Comment fonctionne alors cette profession ? Comment devenir un commissaire-priseur ? Tout le point sur ce métier dans l’article ci-dessous.

Définition du métier de commissaire-priseur

De façon générale, le commissaire-priseur est un officier ministériel qui a pour fonction de se charger des ventes volontaires et judiciaires. Pour cela, il est responsable de tout le processus en termes d’inventaire, de contrôle et de vente des objets et œuvres d’art.

Le commissaire-priseur, conformément aux lois et aux règlements, vend aux enchères publiques plusieurs objets tels que les mobiliers, les marchandises, les tableaux. Ainsi, il s’occupe de tous les objets sauf les biens immobiliers qui sont sous la responsabilité des notaires.

En outre, il exerce également d’autres fonctions comme la constitution de catalogue, la vente publique des bâtiments de rivières et des navires. Il est aussi parfois sollicité en tant qu’expert dans les ventes après le décès d’une personne ou après la faillite d’une entreprise. Toutefois, il faut notifier que le commissaire-priseur revend des objets pour ses clients. De ce fait, il n’est pas à considérer comme un commerçant étant donné qu’il n’achète pas de marchandises ou d’œuvres pour les revendre.

Les devoirs et attributions du commissaire-priseur

Les commissaires-priseurs sont nommés par décret et sont tenus de prêter serment devant la cour d’appel avant d’entrer en fonction. Lorsqu’ils prennent service, ils sont obligés de résider dans les endroits mentionnés dans les décrets de nomination. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme démissionnaires.

Il est proscrit à tout commissaire-priseur d’acheter les objets dont il est chargé de vendre aux enchères publiques. Que ce soit de façon directe ou indirecte, il ne peut en aucun cas se déclarer adjudicataire de ces objets. De même, la loi lui interdit d’exercer en son nom un quelconque commerce. II est également confronté à d’autres interdits tels que :

  • Être intermédiaire dans une vente amiable ou judiciaire ;
  • S’adonner à des spéculations boursières pour des fonds reçus en dépôt ;
  • Enfreindre la procédure régie pour tout processus d’adjudication ;
  • Etc.

Par ailleurs, le commissaire-priseur a un devoir d’expertise, de professionnalisme et d’équité envers le vendeur. De même, avant de procéder à toute vente, il est de son devoir de préciser et de mentionner au début les conditions et termes du déroulement de la procédure de vente. Aussi, est-il important qu’il agisse dans l’intérêt du vendeur pour lequel il constitue une sorte d’agent.

En cas de manquement à ses devoirs et obligations, le commissaire-priseur peut subir plusieurs sanctions. Il peut s’agir d’un rappel à l’ordre, d’une censure simple ou avec réprimande, d’une destitution.

La formation requise

Devenir un commissaire-priseur requiert l’obtention d’un certain diplôme grâce à des formations. En effet, ce métier demande tout un processus de formation. Tout d’abord, il faut avoir un diplôme en droit et un autre en histoire de l’art. Ensuite, il faut passer et réussir l’examen qui permet d’accéder au stage de commissaire-priseur. Ce stage dure 2 ans et est bien évidemment rémunéré. À la fin de ce stage, il est délivré un certificat de bon accomplissement de stage.

Enfin, pour pouvoir devenir un commissaire-priseur judiciaire et prendre en charge les ventes judiciaires, il faut participer à un autre test. Il s’agit de l’examen d’aptitude au métier de commissaire-priseur judiciaire.

En somme, l’exercice de la profession de commissaire-priseur est conditionné à la suivie de plusieurs formations et à la détention de quelques diplômes. Les missions de ce professionnel sont multiples.

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Juridique Loi

Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.