Les affaires de successions provoquent parfois des situations incluant de forts litiges qui opposent les divers protagonistes. Le principal problème réside le plus souvent sur le partage des biens. Dans certaines situations, certaines protagonistes espèrent contourner et abuser ses adversaires. Sous certaines conditions, ce type de pratique est autorisé par la loi, mais dans la majorité, c’est de l’abus.
La manière légale de vendre sans le consentement des autres héritiers
Un bien immobilier est par nature un bien indivisible, et le seul moyen de le partager entre les héritiers est de le liquider dans une vente. Pourtant, dans certains cas, les litiges entre les héritiers provoquent des situations bloquantes. Car d’une manière légale, la liquidation de bien comme l’immobilier ne peut se faire que par l’unanimité décisionnaire des parties concernées.
Face à une telle situation, l’avocat en charge de la liquidation peut faire appel à la loi suivant l’article 815-5 du Code civil. Ce texte autorise un protagoniste à agir seul dans la liquidation des biens en outrepassant les autres héritiers pour l’intérêt commun. Mais également que le juge peut autorise une liquidation en urgence et ceux également pour le bien commun, suivant l’article 815-6.
En d’autres termes, si c’est pour le bien commun, le juge autorise la liquidation qu’importent les positions des héritiers dans la succession.
Le recel successoral, ou l’art de voler l’héritage
Afin de s’assurer d’accéder à la succession, certaines personnes usent de stratagème visant à fausser l’interprétation du juge et ainsi influencer son jugement en leur faveur. Parmi ces pratiques, on peut citer :
- La dissimulation concerne le fait de volontairement cacher l’existence d’un héritier potentiel ;
- L’omission désigne le fait de garder le silence sur l’existence d’un héritier.
Souvent confondues, ces deux situations s’apparentent néanmoins à du recel successoral.
Le rôle d’un avocat dans un cas de recel successoral
Dans ce genre de situation, la meilleure solution de rectifier le préjudice est de se faire accompagner par un avocat expert en droit civil durant toute la procédure. Dans un problème impliquant un cas de recel successoral, un avocat en charge de la succession ayant été prévenu de la dissimulation ou du vice pourra faire appel à l’article 778 du Code civil. Et la loi stipule que l’héritier jugé coupable de dissimulation écopera d’une double condamnation. Premièrement, il perd son droit de renoncer à la succession et n’a plus son mot à dire sur les modalités de liquidation. Ensuite, il perd tout droit sur la succession et ne pourra en aucun cas réclamer ses droits sur la succession. Enfin, toutes les victimes de la dissimulation ou du recel pourraient demander des dommages et intérêts. Et en plus le receleur pourrait écoper de peine de prison dans de cas extrême.
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