Mois : janvier 2020

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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Divorce

Un divorce rapide et pas cher

Divorcer est aujourd’hui très courant. Ce qui n’est pas pareil ce sont les procédures de divorce que les couples choisissent. Certains divorces coûtent très cher, d’autres durent des années, d’autres se passent dans les conditions les plus simples possible. Beaucoup ne le savent pas, mais il existe également une façon de divorcer facilement et rapidement sans devoir débourser une fortune.

Un divorce contentieux moins long

Le divorce contentieux peut s’avérer très long et pénible. En effet, n’ayant pas trouvé de terrains d’entente, les époux ont décidé de faire appel à la justice pour divorcer. Mais si vous voulez être libre le plus vite possible et évitez de dépenser une fortune, il existe différents points que vous devrez considérer. Souvent, les époux retardent leur divorce, car ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur différents points qui les ont poussés à aller devant le tribunal comme :

  • Le partage des biens,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • La garde des enfants,
  • L’attribution de la résidence conjugale,
  • Le montant de la prestation compensatoire.

Si vous voulez donc que votre divorce le plus rapidement possible, essayez de vous mettre d’accord le plus possible sur tous les points importants du divorce. Et dans le cas où vous pensez que c’est impossible, soyez ouvert à toutes négociations. Cela facilitera les procédures de votre divorce.

Un divorce contentieux peu onéreux

À cause de la durée des procédures, le divorce contentieux peut s’avérer très cher. En effet, les honoraires des avocats en divorces sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures qu’ils ont passé sur le cas. Si vous voulez que les coûts de votre divorce soient moindres, vous pouvez choisir un avocat qui propose un honoraire abordable. Il est aussi possible de faire appel à un avocat en ligne. Leurs prestations sont vous abordables. Mais pour être plus rassuré, rien ne vaut un avocat physique surtout que la présence d’un avocat est nécessaire lors d’une audience. Il existe aussi une autre manière de réduire les coûts de votre divorce. Pour cela, vous pouvez recourir à l’aide juridictionnelle. Cette aide financière vous permettra de diminuer le coût de votre divorce. Elle peut même couvrir tous les frais relatifs à un divorce dans le cas où vous n’avez pas assez de ressources financières.

Le divorce le plus rapide et le moins

Si vous voulez que votre divorce se passe sans accroc et se termine le plus vite possible, le divorce à consentement mutuel est la solution. En effet, si les conditions requises par le juge sont remplies, le divorce peut être prononcé en un mois. De plus, ce type de divorce ne coûte que 600 à 1300 €.  Pour économiser du temps et de l’argent, c’est donc le divorce que nous vous conseillons.

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Avocat

L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprise

Avoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel est vraiment le rôle d’un avocat des affaires dans une entreprise ?

Le conseiller averti de l’entreprise

Bien que l’avocat des affaires soit spécialisé en droit des sociétés, la majorité de ces professionnels disposent de grandes connaissances dans d’autres domaines comme le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le doit immobilier ou encore le droit fiscal. Des connaissances qui sont très utiles à une entreprise. En effet, grâce à ces connaissances, l’avocat des affaires est un conseiller de taille pour les dirigeants d’une entreprise ainsi que les entrepreneurs. Il est d’ailleurs possible de demander son avis d’expert dans différents domaines de l’entreprise :

  • dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à l’entreprise et son créateur,
  • dans la rédaction des nombreux documents juridiques,
  • dans les situations contentieuses,
  • dans toutes les procédures administratives de l’entreprise comme les licenciements ou encore les embauches
  • dans les différentes actions d’investissements dans de nouveaux projets ou dans des projets existants.

Le choix d’un avocat des affaires

Il est possible d’embaucher un avocat des affaires en tant que salarié fixe d’une entreprise. Il est toutefois très important de bien choisir son avocat pour qu’il soit très efficace dans la protection des intérêts de l’entreprise. Orientez donc votre choix sur un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Mais ne limitez pas vos critères de choix à cette spécialisation. Incluez dans vos critères les connaissances que l’avocat possède en matière de fiscalité, d’immobilier ou encore en banque. Car ces domaines sont très importants en entreprise. Il vous est aussi possible de faire appel à un cabinet d’avocat. En effet, avec un cabinet d’avocat, vous avez à disposition une équipe d’avocats qui s’occupera de vos affaires. Le risque que l’avocat soit débordé est donc minime, car avec un cabinet vous aurez au moins 3 avocats qui traitent vos affaires. Si l’un des avocats n’est donc pas disponible, les autres sont là pour le relayer.

Les honoraires d’un avocat des affaires

Dans le cas où vous avez embauché un avocat dans votre société comme salarié, ses prestations sont discutées à son entretien d’embauche. Il recevra donc un salaire mensuel que les deux parties auront fixé à la signature du contrat de travail. Dans le cas d’un cabinet d’avocat, l’honoraire dépend de la complexité du travail à faire ainsi que du nombre d’heures que les avocats auront passé dessus.

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Pénal

Le déroulement de la procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble de règles par lesquelles le droit pénal est appliqué. La procédure pénale régit les règles de la procédure judiciaire et définit les droits et responsabilités des autorités et des autres participants à la procédure, et détermine également la forme de la procédure pénale. L’objectif principal de la procédure pénale est de déterminer si une infraction pénale a été commise, de déterminer l’auteur et de poursuivre cette personne.

Comment se déroule une procédure pénale ?

On distingue 5 phases distinctes pour le bon déroulement d’une procédure pénale. La première étape est la procédure préliminaire. Dans cette phase, le ministère public ou le procureur mène d’abord l’enquête. Son rôle dans cette étape doit recueillir les preuves en rapport avec l’accomplissement d’une infraction pour élucider les faits et révéler l’auteur du crime. Si les faits sont clairs, le procureur peut le condamner et envisager la peine correspondant au crime.

La deuxième étape est la procédure de première instance. Ce type de procédure se déroule devant le tribunal qui a la compétence de juger l’auteur présumé du crime. Le tribunal étudie les faits sur la base constituée par le procureur durant la phase préliminaire.

La troisième étape intervient lorsque l’une des parties conteste le jugement du tribunal de première instance. Dans cette phase, on peut recourir à une procédure d’appel ou tribunal de deuxième instance.

Qui mène une procédure pénale ?

La procédure pénale se déroule au stade de la procédure préparatoire et de la procédure judiciaire :

  • Les procédures préparatoires sont menées principalement par la police et le procureur. Le procureur joue plusieurs rôles dans la procédure pénale. Il est une autorité d’enquête, conduisant et supervisant les procédures préparatoires.
  • Dans les procédures judiciaires, le procureur agit comme accusateur. Le parquet est une institution à structure hiérarchique. Les procureurs sont indépendants, mais doivent se conformer aux ordres, directives et instructions de leurs supérieurs.

Qui participe aux procédures pénales ?

Les participants aux procédures pénales selon la phase de la procédure peuvent jouer divers rôles. Les autorités qui mènent les procédures pénales prennent les principales décisions, notamment quant au déroulement de la procédure. Les affaires pénales sont examinées par les tribunaux de droit commun (chambres criminelles).

Après cela, la mise en place de l’exécution pénale qui est un ensemble de règles pour l’exécution des décisions rendues dans les procédures pénales. L’exécution pénale régit des domaines tels que les procédures d’exécution et le contrôle de la légalité et de l’exactitude de l’exécution des sanctions.

Dans les procédures judiciaires, le procureur devient l’accusateur. Dans les cas d’infractions fiscales, les autorités chargées des enquêtes financières exercent également les droits d’un accusateur public. Sinon, les participants les plus importants à la procédure pénale sont la victime, le suspect et l’accusé.