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Pénal

La libération conditionnelle : bénéficiaires et compétence

Il s’agit d’une décision juridictionnelle octroyant une mesure d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Sous le respect de certaines conditions, elle permet à un détenu d’être libéré par anticipation. Cette démarche est prévue par les articles 729 à 733 du  Code de procédure pénale. Et, elle a comme principal but de prévenir la récidive.

Les éventuels bénéficiaires de cette forme de liberté

D’une part, les personnes condamnées faisant l’objet d’une ou plusieurs peines de prison peuvent bénéficier la libération conditionnelle. Pour cela, elles doivent réaliser des efforts sérieux de réadaptation sociale soit par le biais :

  • De l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un stage ;
  • De la formation professionnelle ou de l’assiduité à un enseignement ;
  • De la volonté d’indemniser leurs victimes ;
  • De la participation essentielle à la vie de leur famille ;
  • De sérieuse implication dans un projet de réinsertion ;
  • Du suivi d’un traitement médical adapté.

D’autre part, les personnes étrangères condamnées peuvent également( sans même leur accord) bénéficier d’une libération conditionnelle, car  elles ne sont pas autorisées à rester sur le territoire national à cause d’une décision judiciaire ou administrative. Dans cette hypothèse, la seule condition requise est la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. Sachez que la demande de ce type de libération s’effectue par requête écrite signée par l’intéressé et transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou autres moyens au juge d’application des peines.

Les obligations des libérés sous conditions

D’une manière générale, les bénéficiaires de la libération conditionnelle sont contraints de respecter certaines obligations prévues dans la décision prise par le juge compétent. Par exemple, il peut s’agir de l’obligation de ne pas consommer des boissons  alcooliques, d’obtenir une autorisation pour les déplacements à l’étranger, de ne pas entrer en contact avec des personnes déterminées, de donner des informations concernant son emploi et la régularité de sa situation ou de répondre aux convocations du juge ou du travailleur social du service pénitentiaire d’insertion et d’approbation. En principe, ces obligations sont adaptées spécifiquement à chaque situation des condamnés bénéficiaires. Il faut noter que la violation de l’une ou plusieurs obligations ont pour effet la révocation. Et cette dernière peut entraîner la réincarcération immédiate du concerné dans l’établissement pénitentiaire où il a été avant sa libération anticipée.

La juridiction compétente dans ce domaine

Il est important de savoir que si le détenu est condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans et que la peine restante est inférieure ou égale à 3 ans, la compétence appartient au juge d’application des peines. Concernant les personnes condamnées à des peines de prison supérieures à 10 ans, la compétence revient au tribunal de l’application des peines. Et pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, ce sont le juge des enfants et le tribunal des enfants qui ont la compétence. Sachez que ces juridictions ont le pouvoir de donner la libération conditionnelle, la révoquer ou la refuser si nécessaire. Toutefois, les décisions prises peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai imparti.

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Administratif Juridique

Quels sont les principes juridiques relatifs à l’administration ?

Les principes juridiques s’intéressent et gouvernent plusieurs secteurs notamment l’administration. Ils régissent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. L’article ci portera la charge de la description des divers principes juridiques gouvernant l’administration.

Que stipule le principe de l’égalité ?

Premier des principes, celui de l’égalité s’intéresse plus aux acteurs de l’administration et aux individus qu’à l’administration elle-même. Il bénéficie donc aux agents et aux usagers de l’administration. Il s’inscrit dans la droite du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 26 de la constitution du Bénin et l’article 3 de Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples.L’égalité impliquant une stricte neutralité, les convictions politiques ou les croyances religieuses ne sauraient justifier des différences de traitement. Comme l’exprime le juge constitutionnel, « A situation identique, traitement identique » ( Décision DCC 96-025 des 25,26 et 2 mai 1996). En revanche, les personnes placées dans  différentes situations peuvent être traitées de manières différentes. Des tarifs différents aux usagers d’un pont à péage peuvent être appliqués selon qu’ils ont un ou non « leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés». « À situations différentes, règles différentes». De ce fait, l’égalité régissant l’administration est une règle d’or. Il s’impose à tous types d’administration. 

En quoi consiste le principe de continuité ?

Le principe de continuité est le deuxième des principes juridiques qui gouvernent et impacte le fonctionnement de l’administration. Il agit non seulement dans l’intérêt de l’administration, mais aussi celui des administrés voire celui du peuple. Le principe de continuité est la manifestation de la continuité de l’état, il implique que les usagers bénéficient en permanence des prestations que les règles d’orientation de l’administration lui imposent de fournir. Cela ne signifie pas que l’administration doit travailler toute l’année 24h par jour ou encore sans repos ou interruption. Ce principe a une valeur constitutionnelle et implique que l’administration doit travailler en tout temps et en tout lieu. Il existe des degrés différents dans la continuité. Celle de l’éducation nationale par exemple s’accorde avec les vacances. Il est cependant inimaginable d’imaginer des interruptions, même très brèves, dans la continuité de la dissuasion nucléaire ou bien c’est la crédibilité de la dissuasion qui serait remise en cause. Il est prévu par le législateur constitutionnel et se trouve être une nécessité à toute administration. C’est un principe indubitablement important, car il est très avantageux.

Qu’est-ce que le principe de mutabilité ?

Dernier des principes, le principe de mutabilité est celui qui clôture la classification des principes gouvernant l’administration. Il se situe à la troisième place et joue aussi un rôle important dans l’exercice de l’administration. Il est aussi appelé, principe d’adaptabilité, car il joue un rôle de changement. Le principe d’adaptabilité est imposant, son application favorise l’administration en ce sens que celle-ci doit faire face à plusieurs faits. Ainsi, pour satisfaire les besoins de la population, l’administration doit s’adapter aux évolutions techniques à chaque fois que cela est nécessaire et doit être en mesure de prendre en compte les impératifs évolutifs et changeant de l’intérêt général. Juridiquement, ce principe fonde le pouvoir de l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement des services publics, d’en créer ou d’en supprimer. En d’autres termes, le droit doit être un facteur d’évolution de l’administration. Ce pouvoir doit permettre à l’administration d’imposer les modifications ou le fonctionnement des usagers du service ainsi qu’aux concessionnaires du service. Il est le principe exigeant la conformité de l’administration.

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Avocat

Comment devenir un avocat ?

Le métier d’avocat est un des métiers se trouvant dans le classement des auxiliaires de justice. L’accession à ce métier est subordonnée à l’affranchissement de quelques étapes. L’article ci renseignera sur le moyen d’accession à la profession de l’avocat.

Qui est l’avocat et quel est son rôle ?

Auxiliaire de justice, l’avocat est une personne physique ayant obtenu le droit d’exercer dans le corps judiciaire. Il est une personne exerçant une profession soumise à une réglementation stricte. Une profession régie par la loi. Il est un juriste dont les fonctions sont diverses. On note entre autres l’assistance, la représentation et la défense de ses clients, personne physique, voire morale. Tels sont les fonctions de l’avocat. Dans le cas de la défense, l’avocat est celui qui vise à protéger les droits et les intérêts de son client, avant, pendant comme après une procédure de justice. En matière de représentation, il se doit d’être présent pour toute affaire concernant la procédure judiciaire dont sont client fait objet. Pour son rôle d’assistante ou de conseiller, l’avocat exerce en tant que lien pour les opérations immobilières. Il ne faut pas oublier l’obligation de l’avocat. Ce juriste doit être fidèle à son serment fait avant l’accession au métier. Il est ainsi tenu d’être honnête, humain, indépendant et consciencieux dans ses actes et faits afin d’être conforme à son serment fait.

Quelles sont les étapes à franchir pour être avocat ?

Comme tous les autres métiers, l’accession à la profession de l’avocat est subordonnée à l’affranchissement de plusieurs étapes. Ces étapes se soldent par l’appartenance à un barreau. Mais avant d’appartenir à un barreau, il faut l’obtention d’un diplôme universitaire en droit et passer un concours. Ce diplôme est obtenu lorsqu’on a un niveau licence en droit ou master en droit soit 5 ans. Le jeune désireux d’être avocat à la possibilité d’entrer en école d’avocat EDA ou dans un centre centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA. Ce concours peut se passer en Master 1 comme en Master 2 selon le choix de l’individu.Ensuite nous avons l’inscription au barreau, qui se fait par un serment de l’avocat. Il prend le risque d’être radié s’il agit contrairement au serment. Le jeune avocat se doit par la suite d’effectuer un stage. Ce stage est supervisé par un maître de stage et ce fait pendant trois années. À la fin de ce stage, il devra s’inscrire au Tableau de l’ordre.

Quels sont les droits reconnus à l’avocat ?

Une fois dans le corps, un bon nombre de prérogatives sont reconnues à celui-ci. Ces droits favorisent l’exercice de la profession, mais aussi contribuent à ce qu’ils soient conformes au serment fait. On distingue principalement trois droits reconnus au juriste exerçant l’avocature.Le premier droit dont dispose un avocat est celui de la possibilité de refuser une affaire. En effet, lorsqu’un avocat se voir incompétent à connaître d’une affaire ou estime ne pas vouloir intervenir dans une affaire, il a la possibilité de ne pas travailler pour le client. Ce refus n’est subordonné à aucune sanction, car il est libre dans le choix de ses affaires. Le deuxième est l’obligation de paiement des faits de l’avocat. Le juriste ayant travaillé pour un client doit être rémunéré. Cette rémunération est obligatoire et se fait en fonction des honoraires de travail. Et pour finir, il y a l’obligation de l’établissement d’une convention d’honoraires. Ainsi, l’avocat doit avec son client établir un contrat écrit dans lequel seront fixées les modalités de paiement ou la somme à verser à l’avocat pour chacune de ses honoraires.