Catégories
Avocat

Cession de fonds de commerce : la mission des avocats

La cession de fonds de commerce est une opération dont l’encadrement est assuré par plusieurs droits. C’est une opération qui se réalise sur plusieurs étapes. Pour bien réaliser une cession de fonds de commerce en respectant toutes les exigences légales, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. En quoi va consister la responsabilité d’un avocat dans une cession de fonds de commerce ? La réponse à cette question se trouve dans la suite de cet article.

Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous entendez parler d’une cession de fonds de commerce, il faut savoir qu’il s’agit d’une opération de vente. En effet, cette opération consiste à procéder à la vente des biens mobiliers et des biens immatériels. On peut citer dans la première catégorie des biens comme des meubles et des machines. La deuxième catégorie comprend les biens tels qu’une licence, un portefeuille client et un droit de bail. Il s’agit de manière simple des biens à usage commercial. En faisant l’achat de ces biens, l’acheteur s’engage à poursuivre les activités du cessionnaire. En plus du droit des contrats et du commerce qui encadre la cession de fonds de commerce, il y a aussi le Code général de l’impôt qui l’encadre.

Quelle est l’utilité d’un avocat dans une cession de fonds de commerce ?

Dans la réalisation d’une cession de fonds de commerce, la responsabilité d’un avocat est multiple. Le premier rôle qu’il doit jouer est de garantir la sécurité de l’opération. En réalité, il doit prendre des dispositions pour favoriser le déroulement de la cession de fonds de commerce. En prenant ces dispositions, il ne doit pas oublier de respecter les exigences légales en la matière. Puisqu’il doit veiller avant tout à l’intérêt du cessionnaire devant le droit du commerce. Ainsi, il doit veiller à la publication dans le journal des annonces légales de la cession sans oublier le BODACC. Il doit aussi avoir les détails à propos des taxes que le droit de commerce applique à cette opération.

Un avocat peut aussi procéder à la recherche d’acheteurs des biens dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Il doit aussi assister le cessionnaire pendant la phase des négociations. Pour réaliser l’audit des contrats, l’avocat est indispensable. Puisqu’il est la personne la mieux indiquée pour orienter efficacement le cessionnaire afin que celui-ci ne tombe pas dans un piège. Il a aussi la compétence nécessaire pour procéder à la rédaction d’un contrat de confidentialité.

Pourquoi faut-il confier la négociation à un avocat ?

L’élément le plus important dans la procédure d’une cession de fonds de commerce est le coût des biens. À partir du moment où les deux parties s’accordent sur le prix, la cession de fonds de commerce peut se dérouler sans problème. Un avocat peut être aussi très utile pendant la négociation. En effet, un avocat est un professionnel qui est souvent en contact avec les biens. Ce qui lui permet de connaitre leur valeur exacte. Son intervention dans la négociation va permettre de vendre les biens à leur juste valeur. De cette manière, l’avocat va permettre au cessionnaire de ne pas avoir de perte.

Catégories
Juridique

Pratiquer le trading de manière légale en France

Le trading gagne de plus en plus de popularité en France. En effet, cette activité permet de placer son capital et de le faire fructifier. La pratique du trading peut d’ailleurs être légale en France, mais elle doit se faire en se conformant à deux conditions. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions à respecter qui vous permettront de pratiquer le trading légalement.

Les conditions de la légalité de la pratique du trading en France

Le trading est un moyen d’investir son argent très prisé dans le monde. En France, de plus en plus d’investisseurs s’intéressent d’ailleurs à cette activité. Le trading est d’ailleurs légal sur le territoire français s’il est réalisé en respectant deux conditions :

  • Le trading est pratiqué avec le recours d’un trader professionnel. Un expert en trading est une personne qui a suivi des études universitaires dans le domaine afin de vous conseiller et de vous accompagner dans votre placement, mais aussi pour réaliser pour vous les opérations de trading. Ce professionnel peut d’ailleurs opérer et collaborer avec les marchés boursiers et les établissements financiers pour effectuer vos transactions en trading. D’autre part, le trader professionnel peut analyser le cours du marché et optimiser l’achat et la vente de vos actions ou celles d’une entreprise pour faire fructifier les investissements.
  • Le trading est réalisé sur une plateforme légale. En France, l’AMF délivre une licence aux sites de trading qui peuvent opérer en France. Cette certification est délivrée après la vérification de plusieurs éléments. Sans cette autorisation, un broker n’est donc pas fiable. Une liste des plateformes de trading légales est d’ailleurs disponible sur le site de l’AMF.

La mise en vigueur de ces conditions permet de réduire les risques d’escroquerie ainsi que la perte d’argent trop conséquente.  Mais elle permet aussi de préserver les investisseurs contre le vol de leur identité et de leurs données sensibles et privées.

La fiscalité appliquée au trading légal en France

Le trading est une activité qui permet à la personne qui la pratique de générer des revenus. De ce fait, il est imposable. La fiscalité du trading varie en fonction de l’individu que réalise l’investissement. En effet, si vous êtes un trader occasionnel, vos revenus sont imposés sur la tranche marginale d’imposition au titre des bénéfices non commerciaux. La fiscalité repose donc sur l’impôt sur le revenu au régime progressif. Dans ce cas, le taux appliqué à votre impôt dépend de la valeur des gains que vous réalisez.

Dans le cas où vous êtes un trader actif et que 50 % de vos revenus proviennent des profits que vous réalisez avec cette activité. Vous êtes considéré comme étant un trader professionnel indépendant. Vous êtes donc imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique qui représente 30 % de vos gains. Mais dans le cas où vos revenus en trading dépassent les 33 100 €, vous êtes dans l’obligation de créer une entreprise classique pour réaliser vos opérations. Ce qui vous oblige à vous soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos gains au trading.

Trading légale en France et le forex

Dans la pratique du trading, vous avez sûrement remarqué qu’il existe des plateformes qui proposent de miser votre capital dans le forex. Les sites promettent d’ailleurs des gains importants et rapidement. Il est important de ne pas vous laisser séduire par ces publicités, car en général ce sont des arnaques qui ont pour objectif de vous soutirer le maximum d’argent avec un outil de spéculation qui présente un risque élevé. C’est pour cette raison que l’AMF met d’ailleurs en garde les investisseurs sur ces brokers et le marché du forex.

Catégories
Juridique

Pourquoi un clinicien doit contracter une assurance professionnelle ?

De nos jours, pas mal de personnes exercent une profession libérale sans disposer d’une assurance professionnelle. Toutefois, les assureurs ne cessent pas de créer un produit adapté pour chaque activité. Vous êtes clinicien ? N’hésitez pas à vous rendre auprès d’une compagnie d’assurance la plus proche pour vous renseigner. Souvent, si vous souhaitez vous protéger contre les éventuels risques du métier, contracter une assurance RC pro est incontournable.

L’assurance entreprise adaptée au clinicien

Si vous êtes un clinicien exerçant en tant que libéral, il est recommandé de souscrire une assurance convenable, notamment l’assurance RC pro. Au cas où votre responsabilité est mise en cause, cette dernière vous donne l’opportunité de vous protéger. En revanche, si vous travaillez dans une clinique en tant qu’employé, veillez à ce que votre supérieur vous ait souscrit l’assurance adéquate à votre fonction. Si vous causez dans ce cas un dommage à l’un de vos patients, c’est la compagnie d’assurance à laquelle vous avez adhéré qui se charge de son indemnisation.

Il se peut que vous commettiez une erreur au moment du diagnostic, la formule RC pro garantit également les préjudices subis par la victime. Il en est de même si vous provoquez un dommage pendant les soins. Pour les cliniciens qui négligent l’existence de l’assurance professionnelle RC pro, ils sont dans l’obligation de supporter tous les frais de réparation en cas de dégât. Au-delà de ces derniers, la loi vous taxe une amende plus de 30 000 euros.

Le prix de l’assurance professionnelle dédiée aux responsables des cliniques

En général, tous les assureurs proposent le même tarif pour les cliniciens qui souhaitent souscrire une assurance professionnelle. Pour la formule RC pro, ils affichent un montant qui varie entre 200 et 300 euros par an. Si vous souhaitez bénéficier d’une protection optimale pour chaque cas qui se produit, il est conseillé de souscrire une assurance multirisque. Cette dernière regroupe la formule RC pro et la protection juridique dans un seul contrat. Contrairement à l’assurance RC pro, la police d’assurance multirisque est plus chère. Elle coûte entre 700 à 750 euros dans l’année. Si votre clinique encaisse une perte d’exploitation suite à un sinistre, l’assurance multirisque l’indemnise également.

Avant que les assureurs concluent le contrat, quelle que soit la formule adoptée, ils se renseignent sur certains points :

  • Ils insistent sur la zone géographique où se situe votre établissement sanitaire. Souvent, il existe plusieurs localisations qui ne figurent pas encore dans la liste des compagnies d’assurance.
  • Ils enquêtent ensuite sur le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’exercice de l’activité. Enfin, les compagnies d’assurance prennent en considération votre niveau d’étude et l’expérience que vous disposiez en tant que clinicien. Le prix de l’assurance peut être ajusté en fonction des réponses recueillies.

Mode de souscription de l’assurance RC pro clinicien

Auparavant, lorsqu’un clinicien veut contracter une assurance professionnelle, il choisit tout de suite la compagnie d’assurance qui tombe en premier sous ses yeux. Toutefois, il existe désormais plusieurs assureurs qui proposent un moyen adéquat pour que vous puissiez souscrire en ligne. Avec cette méthode, vous avez le temps de comparer les assureurs qui offrent les meilleures conditions. L’obtention du devis est également plus fiable et rapide. Une fois votre choix est fait, vous pouvez, dans les minutes qui suivent, obtenir une attestation d’assurance correspondant à votre demande.

Dans cette police d’assurance, vous pouvez trouver toutes les conditions de couverture au cas où vous provoquez des dommages à autrui. Cela peut être un préjudice causé suite à un manque de vigilance de votre part. Peut-être que vous n’avez pas accordé d’attention au patient et que sa maladie devient de plus en plus grave. Si vous avez souscrit une assurance adaptée, vous n’aurez pas à vous soucier.