Innocence Présumée
L’innocence présumée est un principe fondamental du droit pénal. Cela signifie que chaque personne accusée d’une infraction pénale est considérée comme innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable par un tribunal. Toute personne accusée d’un crime a donc le droit de nier sa culpabilité et de demander une preuve de la culpabilité qui doit être fournie par l’accusation. Cette preuve doit être convaincante au-delà d’un doute raisonnable pour que la personne puisse être déclarée coupable.
Prescription
La prescription est un autre principe fondamental du droit pénal qui permet à une personne accusée d’une infraction pénale de ne pas être poursuivie si le délai de prescription a expiré. Le délai de prescription varie selon l’infraction et peut aller jusqu’à des années après l’infraction pour les crimes graves. Une fois le délai écoulé, la personne ne peut plus être inculpée ou poursuivie pour cette infraction.
Double Jeopardy
Le double jeopardy est un autre principe fondamental du droit pénal qui interdit à une personne qui a été acquittée ou condamnée d’être à nouveau jugée pour la même infraction. Une fois que la personne a été acquittée ou condamnée, elle ne peut plus être inculpée ou jugée pour cette infraction, même si de nouvelles preuves sont trouvées.
Self-Incrimination
La self-incrimination est le principe fondamental selon lequel une personne accusée d’une infraction pénale ne peut pas être obligée de s’accuser elle-même ou d’incriminer quelqu’un d’autre. La self-incrimination peut se produire lorsqu’une personne est interrogée par la police ou lorsqu’elle est appelée à témoigner devant un tribunal. La protection contre la self-incrimination garantit que les citoyens ne seront pas forcés de s’accuser eux-mêmes.
Égalité devant la loi
L’égalité devant la loi est le principe selon lequel tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois et aux mêmes procédures judiciaires et aux mêmes sanctions appliquées par les tribunaux. Cela signifie que toutes les personnes accusées des mêmes infractions seront traitées de manière égale en vertu des lois et règlements applicables.
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