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Pénal

Les infractions de communication électronique

La loi régissant les infractions pénales relatives à l’interception de communications électroniques et à l’envoi de communications offensantes se rattache beaucoup à la loi relative contre la manipulation de l’information. Quiconque est reconnu coupable d’une infraction de communication électronique encourt un emprisonnement et une amende sévère.

La loi sur les réseaux de communication

Un réseau de communication public est un réseau de communication électronique fourni entièrement ou principalement dans le but de mettre des services de communication électronique à la disposition du public. Cela inclut les e-mails et les SMS, ainsi que les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Voici ce qu’il faut retenir en ce qui concerne la loi sur les réseaux de communication :

  • La transmission de messages grossièrement offensants, indécents, pornographiques, obscènes ou menaçants par le biais d’un réseau public de communications électroniques constitue une infraction pénale. Cela s’applique que le matériel soit écrit ou illustré.
  • Une personne commet une infraction si elle envoie le type de message stipulé en haut via un réseau public de communications électroniques afin de causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à autrui. Même l’utilisation persistante d’un réseau dans le but de déranger, d’incommoder ou de provoquer une anxiété inutile est une infraction pénale. En cas de condamnation, l’auteur peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et/ou à une amende.

Les communications malveillantes

Les communications électroniques malveillantes sont aussi considérées comme une infraction. Il est interdit d’envoyer à quelqu’un une lettre, une communication électronique y compris via les réseaux sociaux ou un article indécent ou grossièrement offensant, faux ou véhiculant une menace dans l’intention de causer de la détresse ou de l’anxiété au destinataire. L’auteur de l’infraction encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Ces infractions montrent que l’utilisation inappropriée et offensante des réseaux publics de communications électroniques ne sera pas tolérée par la loi.

La communication électronique et le droit Internet

Internet a un impact sur divers domaines de notre vie quotidienne, et la loi sur l’Internet est donc un mélange des différentes lois qui s’appliquent à ces domaines, ainsi que quelques domaines de droit qui ont été développés spécifiquement pour Internet. Les lois générales qui s’appliquent dans un contexte de l’internet comprennent la loi sur la propriété intellectuelle, le droit des contrats, la loi sur la vie privée et les lois sur le harcèlement. Des lois plus spécifiques comprennent la protection des données, la cybercriminalité et la cyber-sécurité.

Comme la loi hors ligne, ces domaines peuvent se chevaucher. Une violation de la vie privée peut également être un cyber crime, ou un contrat en ligne peut vous obliger à respecter les règles de protection des données. Le droit des contrats est également au cœur de la majeure partie de votre expérience en ligne éventuellement sans que vous vous en rendiez compte sous la forme de conditions d’utilisation du site Web.

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