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Pénal

La libération conditionnelle : bénéficiaires et compétence

Il s’agit d’une décision juridictionnelle octroyant une mesure d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Sous le respect de certaines conditions, elle permet à un détenu d’être libéré par anticipation. Cette démarche est prévue par les articles 729 à 733 du  Code de procédure pénale. Et, elle a comme principal but de prévenir la récidive.

Les éventuels bénéficiaires de cette forme de liberté

D’une part, les personnes condamnées faisant l’objet d’une ou plusieurs peines de prison peuvent bénéficier la libération conditionnelle. Pour cela, elles doivent réaliser des efforts sérieux de réadaptation sociale soit par le biais :

  • De l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un stage ;
  • De la formation professionnelle ou de l’assiduité à un enseignement ;
  • De la volonté d’indemniser leurs victimes ;
  • De la participation essentielle à la vie de leur famille ;
  • De sérieuse implication dans un projet de réinsertion ;
  • Du suivi d’un traitement médical adapté.

D’autre part, les personnes étrangères condamnées peuvent également( sans même leur accord) bénéficier d’une libération conditionnelle, car  elles ne sont pas autorisées à rester sur le territoire national à cause d’une décision judiciaire ou administrative. Dans cette hypothèse, la seule condition requise est la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. Sachez que la demande de ce type de libération s’effectue par requête écrite signée par l’intéressé et transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou autres moyens au juge d’application des peines.

Les obligations des libérés sous conditions

D’une manière générale, les bénéficiaires de la libération conditionnelle sont contraints de respecter certaines obligations prévues dans la décision prise par le juge compétent. Par exemple, il peut s’agir de l’obligation de ne pas consommer des boissons  alcooliques, d’obtenir une autorisation pour les déplacements à l’étranger, de ne pas entrer en contact avec des personnes déterminées, de donner des informations concernant son emploi et la régularité de sa situation ou de répondre aux convocations du juge ou du travailleur social du service pénitentiaire d’insertion et d’approbation. En principe, ces obligations sont adaptées spécifiquement à chaque situation des condamnés bénéficiaires. Il faut noter que la violation de l’une ou plusieurs obligations ont pour effet la révocation. Et cette dernière peut entraîner la réincarcération immédiate du concerné dans l’établissement pénitentiaire où il a été avant sa libération anticipée.

La juridiction compétente dans ce domaine

Il est important de savoir que si le détenu est condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans et que la peine restante est inférieure ou égale à 3 ans, la compétence appartient au juge d’application des peines. Concernant les personnes condamnées à des peines de prison supérieures à 10 ans, la compétence revient au tribunal de l’application des peines. Et pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, ce sont le juge des enfants et le tribunal des enfants qui ont la compétence. Sachez que ces juridictions ont le pouvoir de donner la libération conditionnelle, la révoquer ou la refuser si nécessaire. Toutefois, les décisions prises peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai imparti.

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