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Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.

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