Les effets de la Loi Lemoine sur les assurances emprunteurs

Votée à l’unanimité par les deux chambres au mois de février 2022, la loi Lemoine est officiellement entrée en vigueur le 1^er juin 2022. Trois principaux changements sont apportés par cette nouvelle législation sur l’assurance emprunteur. Les effets de son application se font déjà ressentir au niveau des assureurs et des assurés.

Les répercussions de la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté une réelle rénovation à la législation sur l’assurance emprunteur. Depuis le 1^er juin 2022,

• –          tous les contrats d’assurance prêt contractés à partir de cette date sont assortis de l’option de résiliation à tout moment. Si l’assuré dispose d’un panel de choix quant à l’assurance qui lui convient, les compagnies d’assurance n’ont pas hésité à revoir aussi, de leur côté, leur avantage. Un bon nombre d’assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs afin de s’adapter aux nouveaux changements apportés par la loi Lemoine. Le prix devrait se stabiliser avec le temps lorsque les compagnies d’assurance trouveront les points positifs à leur avantage avec cette nouvelle loi. Selon les observateurs, la hausse des tarifs actuels atteindrait les 40%.
• Par contre, les assureurs n’approuvent pas la suppression du questionnaire médical. Contracter des contrats à l’aveugle est un véritable risque selon eux. En effet, ils ne disposeront donc pas du contrôle sur d’éventuels problèmes de santé graves des assurés et qui pourrait nuire à leur marché.
• L’assuré bénéficie aussi désormais du droit à l’oubli dont le délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique de l’assuré. Cette modification a également été étendue aux anciens malades de l’hépatite C si auparavant, seuls ceux ayant un antécédent cancéreux étaient concernés par ce droit à l’oubli. Pour rappel, avant cette loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à dix ans dans le cas où la maladie a été détectée avant les 21 ans de l’assuré.

Le contrat d’assurance emprunteur : une obligation ?

En établissant une demande de crédit immobilier auprès d’une banque, le plus souvent celle-ci demande la signature d’une assurance emprunteur. Mais est-ce qu’elle est obligatoire ? Concrètement, aucune loi n’impose la contraction d’une telle garantie. En théorie donc, il est tout à fait possible d’obtenir un prêt immobilier sans aucune assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, la situation est tout à fait différente. Les établissements bancaires obligent leurs clients à souscrire à cette garantie afin de prévenir tout risque de non-remboursement. Par contre, l’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Il n’est pas obligatoire de prendre le contrat proposé par la banque. Il est possible de conclure un contrat avec une compagnie autre que celle de la banque. Il est essentiel que le nouveau contrat propose les mêmes garanties, mais avec des tarifs nettement plus avantageux.

Les conditions pour changer d’assureur

Grâce à la loi Lemoine, l’assuré dispose donc de la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il est essentiel que votre banque vous accorde son aval avant de changer d’assureur. En effet, elle a le droit de vérifier que les garanties proposées sont les mêmes que les siennes. La possibilité de résiliation du contrat d’assurance prêt est effective depuis le 1^er juin 2022.

La demande de résiliation doit parvenir à l’assureur initial via une lettre ou encore par un acte de commissaire de justice ou encore tout autre moyen mentionné dans le contrat d’assurance. L’établissement de crédit devra aussi recevoir une demande de substitution d’assurance. La banque dispose d’un droit de refus quand elle estime que certains critères du nouveau contrat ne respectent pas les exigences légales. Elle doit notifier ses motifs de refus, et dispose de dix jours ouvrés pour apporter les rectifications au contrat de crédit.