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Peut-on divorcer sans faire recours au juge ?

Le divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de :

  • La résidence des enfants
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens.

Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat.

Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous.

Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire.

Les avantages du divorce sans juge

Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints :

  • Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?
  • Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge.

Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps.

Les risques du divorce sans juge

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder.

Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat.

Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas.

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Souscrire une assurance scooter : pourquoi les assureurs sont exigeants ?

Le scooter est un véhicule classé parmi la catégorie des cyclomoteurs. Il existe désormais bon nombre d’assureurs qui se spécialisent dans l’assurance de ce type d’engins. Le contrat d’assurance dédié au scooter est souvent similaire à celui d’une moto. Souscrire une assurance scooter est-il vraiment nécessaire ?

La raison de souscrire une assurance scooter

À l’instar de véhicules terrestres à moteur, en l’occurrence la voiture, la moto ou le quad, qui utilise la route, le scooter doit être assuré pour pouvoir utiliser la route librement. Toutefois, l’assurance que vous deviez disposer pour conduire un scooter est la garantie responsabilité civile. Avec ce type d’assurance, la loi vous autorise à circuler sur la voie publique avec votre engin.

Si après vérification, les autorités constatent que vous ne disposez pas d’une assurance lors de la conduite, même en dehors de la ville, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros. Outre l’amende, votre permis peut être suspendu ou votre véhicule est immobilisé.

  • L’assurance met à votre disposition différentes garanties pour couvrir votre scooter. Il existe en premier lieu la garantie responsabilité civile. Cette formule vous permet de couvrir des dommages que vous pouvez causer à autrui.
  • Après la garantie responsabilité civile, il y a l’assurance vol. Cette garantie vous couvre de vol pouvant se produire d’un moment à un autre.

Outre ces deux formules, les assureurs vous proposent également des tas de garanties pour que vous puissiez bénéficier de ses avantages, comme la garantie incendie, la garantie tous accidents, la garantie dommages collision, etc.

Les assurances selon votre type de scooter

Si vous conduisez un véhicule 50CC, vous devez avoir l’âge légal, au moins 14 ans. À part l’âge, avoir un permis de conduire AM est également indispensable. La garantie responsabilité civile demeure l’assurance obligatoire. Pour en bénéficier plus d’avantages, vous avez la possibilité d’ajouter des garanties facultatives.

Il est recommandé de prendre d’autres couvertures surtout pour les petits scooters. Ils sont les cibles des voleurs. C’est pourquoi une assurance vol est indispensable. Si vous avez 35 ans et plus, vous n’avez pas besoin d’un permis spécifique pour conduire ce véhicule. Ainsi, un permis de catégorie B, C, D ou E suffit pour circuler librement avec un scooter.

Si vous disposez d’un scooter 125 CC, vous devez avoir l’âge de 16 ans et disposer d’un permis catégorie A au minimum. Même si avec la garantie responsabilité civile, vous pouvez rouler avec ce type de scooter, il est quand même plus judicieux de souscrire davantage de formules, notamment l’assurance tous risques. De cette manière, vous serez couvert de tous les types de risque pouvant survenir sur la route.

Avec un permis de conduire catégorie B, vous pouvez également rouler avec votre engin. Cependant, il doit avoir une ancienneté de 2 ans avec une attestation prouvant le suivi d’une formation pratique de 7 heures.

Le tarif d’une assurance scooter

Dans la pratique, le prix d’une assurance scooter est variable d’un modèle à un autre. Les assureurs prennent en compte des éléments, comme la marque, la puissance, l’âge du véhicule et sa valeur d’origine. Votre profil joue également un rôle dans la détermination de votre assurance scooter. L’assureur regarde votre âge, l’ancienneté de votre permis et vos antécédents.

Avant de fixer le prix, l’assureur regarde également l’assurance actuelle de votre engin. Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats, votre forfait sera également cher. Enfin, l’usage du véhicule est également valorisé pour définir le prix de votre assurance scooter.

Avant de prendre une assurance scooter pour éviter les surprises, il est recommandé de faire une comparaison. Il existe dorénavant un outil efficace pour l’effectuer, notamment le comparateur en ligne.

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Les effets de la Loi Lemoine sur les assurances emprunteurs

Votée à l’unanimité par les deux chambres au mois de février 2022, la loi Lemoine est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Trois principaux changements sont apportés par cette nouvelle législation sur l’assurance emprunteur. Les effets de son application se font déjà ressentir au niveau des assureurs et des assurés.

Les répercussions de la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté une réelle rénovation à la législation sur l’assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022,

  • –          tous les contrats d’assurance prêt contractés à partir de cette date sont assortis de l’option de résiliation à tout moment. Si l’assuré dispose d’un panel de choix quant à l’assurance qui lui convient, les compagnies d’assurance n’ont pas hésité à revoir aussi, de leur côté, leur avantage. Un bon nombre d’assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs afin de s’adapter aux nouveaux changements apportés par la loi Lemoine. Le prix devrait se stabiliser avec le temps lorsque les compagnies d’assurance trouveront les points positifs à leur avantage avec cette nouvelle loi. Selon les observateurs, la hausse des tarifs actuels atteindrait les 40%.
  • Par contre, les assureurs n’approuvent pas la suppression du questionnaire médical. Contracter des contrats à l’aveugle est un véritable risque selon eux. En effet, ils ne disposeront donc pas du contrôle sur d’éventuels problèmes de santé graves des assurés et qui pourrait nuire à leur marché.
  • L’assuré bénéficie aussi désormais du droit à l’oubli dont le délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique de l’assuré. Cette modification a également été étendue aux anciens malades de l’hépatite C si auparavant, seuls ceux ayant un antécédent cancéreux étaient concernés par ce droit à l’oubli. Pour rappel, avant cette loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à dix ans dans le cas où la maladie a été détectée avant les 21 ans de l’assuré.

Le contrat d’assurance emprunteur : une obligation ?

En établissant une demande de crédit immobilier auprès d’une banque, le plus souvent celle-ci demande la signature d’une assurance emprunteur. Mais est-ce qu’elle est obligatoire ? Concrètement, aucune loi n’impose la contraction d’une telle garantie. En théorie donc, il est tout à fait possible d’obtenir un prêt immobilier sans aucune assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, la situation est tout à fait différente. Les établissements bancaires obligent leurs clients à souscrire à cette garantie afin de prévenir tout risque de non-remboursement. Par contre, l’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Il n’est pas obligatoire de prendre le contrat proposé par la banque. Il est possible de conclure un contrat avec une compagnie autre que celle de la banque. Il est essentiel que le nouveau contrat propose les mêmes garanties, mais avec des tarifs nettement plus avantageux.

Les conditions pour changer d’assureur

Grâce à la loi Lemoine, l’assuré dispose donc de la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il est essentiel que votre banque vous accorde son aval avant de changer d’assureur. En effet, elle a le droit de vérifier que les garanties proposées sont les mêmes que les siennes. La possibilité de résiliation du contrat d’assurance prêt est effective depuis le 1er juin 2022.

La demande de résiliation doit parvenir à l’assureur initial via une lettre ou encore par un acte de commissaire de justice ou encore tout autre moyen mentionné dans le contrat d’assurance. L’établissement de crédit devra aussi recevoir une demande de substitution d’assurance. La banque dispose d’un droit de refus quand elle estime que certains critères du nouveau contrat ne respectent pas les exigences légales. Elle doit notifier ses motifs de refus, et dispose de dix jours ouvrés pour apporter les rectifications au contrat de crédit.

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CBD, quels produits peuvent être mis en vente en France ?

Les consommateurs de cannabis sont de plus en plus séduits par le CBD ou le cannabidiol.   À titre d’information, le CBD est une molécule issue de chanvre. C’est une variété de cannabis. Le CBD est considéré comme un cannabis légal. En effet, cette molécule est dépourvue de toutes propriétés stupéfiantes. D’ailleurs, le CBD est souvent utilisé pour ses vertus thérapeutiques. Mais, ce n’est pas tous les produits à base de CBD qui peuvent être mis en vente en France.

La loi française pour le CBD

Avant de commencer, il est important de préciser que le CBD est légal en France. La vente et la consommation des produits à base de cannabidiol sont donc légales. Cependant, sachez que cette vente et cette consommation restent bien encadrées par une réglementation. Ce qui entraîne un flou juridique autour de cette activité. C’est le code de la santé publique qui interdit la consommation ainsi que la vente de la plante de cannabis.

Cette dernière est considérée comme un stupéfiant en France. Cependant, on peut parler de quelques exceptions. En effet, certaines variétés de plantes ne sont pas considérées comme des stupéfiants. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise même la culture, l’importation, l’exportation ainsi que l’usage industriel des variétés de Cannabis sativa L si la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 %. Cet arrêté indique que, seuls, les agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale sont autorisés à cultiver les plantes.

Qu’en est-il des feuilles et les fleurs de chanvre brutes ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 n’interdit pas l’usage industriel des fleurs ainsi que des feuilles de chanvre. Elles peuvent être utilisées dans le but de fabriquer des produits dérivés tels que :

  • L’huile
  • Les tisanes
  • Les liquides pour cigarette électronique

Ces produits peuvent être mis en vente auprès des consommateurs. En revanche, ce n’est pas le cas des feuilles et des fleurs de chanvres brutes. 

En effet, cette loi du décembre 2021 précise que les feuilles et les fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes seules ou mélangées avec d’autres ingrédients ne peuvent pas être commercialisées en France. Les consommateurs n’ont pas le droit de fumer ou d’utiliser ces feuilles et ces fleurs comme infusion. La détention de ces feuilles et de ces plantes par les consommateurs n’est pas autorisée.  

Les impacts provoqués par cet arrêté

Cet arrêté du 30 décembre a entraîné des conséquences négatives chez les entrepreneurs du CBD. Sachez que la vente des fleurs de CBD à fumer a généré 300 à 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021. Cette décision ministérielle inquiète donc les propriétaires de boutiques spécialisées ainsi que les agriculteurs. Cependant, les entrepreneurs ne se sont pas arrêtés là. Ils ont réagi et la bataille judiciaire n’est pas encore terminée.

C’est en janvier 2022 que le Conseil d’État a décidé de changer la loi du 30 décembre 2021. Cette nouvelle loi autorise la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre. Cette autorisation est valable pour les fleurs et les feuilles de cannabis sativa L qui ont une teneur en THC inférieur à 0,3 %. Le secteur du CBD est assez complexe, si vous projetez de vous spécialiser dans ce domaine, il est important d’en savoir plus sur les produits qui peuvent être en vente en France.

Les produits au CBD autorisés à la vente en France

Aucune loi n’interdit la vente ainsi que la consommation de CBD en France. En effet, un grand nombre de produits à base de CBD sont donc autorisés. Cependant, il est important de savoir que la vente de ces produits est sous certaines conditions. Parmi ces produits, on peut parler des résines, des huiles, des crèmes, des barres de céréales, des liquides pour e-cigarette, des produits cosmétiques.

Grâce au savoir-faire des fabricants, on peut actuellement trouver plusieurs produits à base de CBD. Pour ce qui est des feuilles et des fleurs de chanvre, leur vente est autorisée à titre provisoire.