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Les diverses facettes de loi encadrant le droit pénal

Le droit pénal est l’une des branches de droit les plus importantes qui encadrent les divers crimes. Devant ces circonstances criminelles, la loi prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour l’accusé. Le droit pénal soulève un rapport bien concret entre des personnes morales ou des personnes physiques. C’est ce lien qui renforce la présence de droit.

Une loi pour la sécurité

Pénalement responsables, les individus qui enfreignent les règles de société pour des actes criminels sont appelés au niveau de la justice. C’est l’une des cours qui reçoit le plus d’accusés quotidiennement. C’est bien étonnant de voir de monde qui circule quotidiennement sur le tribunal pénal. Il réprime ainsi toute forme de comportements qui peut agir à une malveillance ou des situations graves sur la vie d’une personne. La vie et la société sont un fondement indispensable pour la base de droit. Pour réagir à certains règlements et pour fonder ultimement la paix dans cette communauté, la loi pénale existe. La notion à base de ces circonstances s’apprête surtout à équilibrer la défense de la société. Tout citoyen peut avoir droit de vivre dans un monde de paix et surtout de sécurité.

Des répressions  pour l’accusé

De nombreuses situations peuvent pousser une personne à commettre ces actes criminels. Cela peut être une soif de vengeance ou également des actes violents pour les cambriolages et les vols. Mais dans ces cas, la loi pénale agit et intervient pour freiner ces malfaiteurs. La cour pénale défend donc la sécurité de la communauté face à ces intervenants criminels. Les conditions générales d’incrimination fixent des objectifs précis par rapport aux éléments de poursuites. Durant l’enquête, la loi pénale retient quelques critères de base à l’appui :

  • Le caractère moral
  • Et le critère matériel

Le déroulement de l’audience

Ces principes encadrent donc la situation face à ces cas d’espèces plus critiques. Les juristes entrent en jeu pour former ses méthodes de défenses. Pour la partie de la victime, ils se montrent très compétents devant chaque litige. La cour pénale introduit des sanctions plus lourdes en vertu de ces circonstances. Le déroulement de l’audience se fait dans la présence des deux parties. Ils attribuent un droit à la parole pour pouvoir venir aux faits. Le tribunal fixe donc les droits à chacun des porte-parole et prend la défense durant cette séance. La plaidoirie revient totalement à la fonction des avocats. Pour la cour criminelle, les procureurs de la République tiennent une place importante. Son rôle est de défendre la société et de paramétrer les besoins de la communauté. Sa position se trouve donc en analysant tous les faits. Les juridictions sont entreprises bien évidemment par une mesure de transparence. 

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Administratif Immobilier

Que devez-vous savoir sur le Tribunal Administratif du Logement ?

Pour mieux régulariser et assainir le domaine de logement entre locataire et propriétaire, un tribunal administratif du logement est mis en place. Celui-ci a maintes fonctions à accomplir selon ses domaines de compétence. Quelles sont les attributions d’un tel tribunal ? Comment assure-t-il ses fonctions ? Découvrez l’essentiel à connaître sur le tribunal administratif du logement dans l’article présent.

Le TAL, c’est quoi ?

Le tribunal administratif du logement était désigné sous le terme de la régie du logement. Il s’agit d’un tribunal qui s’occupe exclusivement des dossiers liés au logement, surtout au bail du logement.

En effet, le tribunal administratif du logement s’occupe de façon juridique de la résolution des litiges ou mésententes entre locataires et propriétaires. Aussi, il sensibilise les citoyens sur le bail du logement en leur clarifiant les droits, les obligations et les clauses de ce contrat. Ce qui permet d’éviter les conflits et de favoriser la bonne relation entre les propriétaires et les locataires.

Les compétences du tribunal administratif du logement

Le TAL est habileté à agir et à intervenir dans certaines situations précises liées au logement. Il est le seul tribunal compétent et capable d’intervenir sur un problème relatif au bail du logement résidentiel. Et cela si la somme réclamée est moins de 85 000 dollars. De même, le tribunal administratif du logement est en mesure d’intervenir dans les domaines concernant :

  • La reconduction d’un bail ;
  • La reprise ou pas d’un logement ;
  • L’agrandissement substanciel d’un logement ;
  • La fixation de loyer ;
  • Le changement d’affectation.

En outre, le tribunal administratif du logement peut aussi être sollicité pour la prise de certaines décisions. En effet, le TAL peut décider en fonction de certains critères juridiques de la démolition d’un logement dans un milieu où aucun règlement n’est adopté et de la conversion définitive d’un immeuble en copropriété. Il peut aussi décider de l’aliénation d’un immeuble et du dépôt de loyer. Cependant, quid réellement de ses fonctions de base ?

Les différents rôles d’un tribunal administratif du logement

Le TAL joue plusieurs fonctions à la fois pour assurer la bonne marche des activités liées au logement. Comme susmentionné, il informe les locataires et propriétaires sur leurs devoirs et obligations et les met au courant de toutes les dispositions et nouvelles lois immobilières.

Par ailleurs, le tribunal administratif du logement délivre des formulaires d’établissement et résiliation de bail, de sous-location. Il procède également à l’étude et à l’élaboration des statistiques sur l’évolution du logement. Le TAL écoute et prend une décision lorsqu’il existe un problème entre le propriétaire et le locataire. C’est donc un organe qui se charge de la résolution à l’amiable des conflits immobiliers.

L’autre fonction importante du tribunal administratif du logement demeure la publication du recueil de l’ensemble des décisions prises par les juges administratifs.

Le déroulement d’une audition devant le TAL

Après avoir fait un dépôt de demande au TAL, l’offre d’un service est mise à la disposition du demandeur. Libre à lui d’accepter ou de refuser cette proposition. Lorsque ce service est accepté, alors un processus de réconciliation à l’amiable entre le locataire et le propriétaire commence.

Dans le cas où la résolution à l’amiable n’a pas abouti, alors le propriétaire présente son dossier devant un juge administratif. Il est surtout recommandé de confier cette tâche à un avocat. Après, cette audition, le juge est amené à prendre une décision dans un délai de trois mois. La décision est envoyée par courrier à la poste.

Somme toute, le tribunal administratif du logement est spécialisé dans les affaires juridiques immobilières. Il joue plusieurs fonctions capitales pour aérer le secteur du logement.