La loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général sur la sécurité des produits.
Les obligations légales des producteurs et distributeurs
Le Règlement général sur la sécurité des produits spécifie les obligations auxquelles les producteurs et les distributeurs des produits doivent se conformer. Les obligations sont les suivantes:
- Exigence générale de sécurité
- Exigences en matière d’information
- Exigences en matière de surveillance
- Conformité aux exigences de sécurité
- Obligations vis-à-vis des autorités de contrôle
La violation de l’une de ces obligations par les producteurs ou les distributeurs entraînera une infraction pénale.
La sécurité générale des produits, une obligation légale des producteurs
La loi sur la protection des consommateurs impose l’exigence générale de sécurité selon laquelle les produits ne doivent pas être mis sur le marché à moins qu’ils ne soient sûrs. En outre, aucun producteur ne peut accepter de fournir ou de mettre un produit sur le marché sans que ce dernier ne soit inspecté par une institution de contrôle légal de la fabrication des produits. Dans ce cas, même si le producteur n’a pas mis le produit sur le marché tout en sachant que celui-ci présente un danger pour les consommateurs, il sera toujours passible de sanctions pénales.
L’obligation légale d’information
Les producteurs doivent fournir aux consommateurs les informations pertinentes concernant les risques imposés par le produit lors de l’utilisation normale de ce produit et prendre des précautions contre ces risques. Ils doivent fournir tous les détails de l’adresse de l’entreprise sur l’emballage. L’indication des prix est parmi les obligations des producteurs et vendeurs selon la loi sur la protection des consommateurs. Cette loi stipule que le fait d’induire en erreur un consommateur concernant une indication de prix concernant des biens, des services, un logement (cela inclut spécifiquement la vente de maisons neuves) ou des installations est considéré comme une infraction. Les producteurs doivent informer les consommateurs sur toutes les caractéristiques du produit, comme le nom, les constituants du produit, le modèle, la couleur ou la notice d’utilisation si nécessaire.
La conformité aux exigences de sécurité
Les distributeurs doivent être pleinement conscients de toutes les exigences légales de sécurité relatives aux produits et ne doivent pas accepter de mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas ces exigences et doivent constamment surveiller leurs propres produits sur le marché pour s’assurer que les produits vendus sont conformes aux exigences de sécurité imposées par la loi. Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait qu’un produit qu’il a mis sur le marché ou fourni est incompatible avec l’exigence générale de sécurité, il doit informer immédiatement l’autorité d’exécution de la violation des exigences.
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