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Mois : avril 2020

Loi

Loi sur la protection du consommateur

avril 30, 2020 Judith Mercier 0

La loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général […]

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