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La responsabilité administrative, qu’est-ce que c’est ?

L’administration est l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent à l’exécution des missions administratives pour la satisfaction de l’intérêt général. Dans l’exercice de ses missions, elle cause des préjudices aux individus. Pour ce faire, sa responsabilité est engagée. Comment se conçoit donc la notion de responsabilité administrative ? Comment la mettre en branle ? Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

La responsabilité en général a été consacrée par l’article 1382 du Code Civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, la responsabilité administrative est définie comme l’obligation qu’à l’administration de réparer le préjudice qu’elle a causé à une personne.

Encore appelée « responsabilité de la puissance publique », elle se distingue des autres responsabilités. En effet, contrairement à la responsabilité pénale et à celle politique, la responsabilité administrative consiste en la réparation des dommages et intérêts par l’administration . Toutefois, elle a tendance à être assimilée à la responsabilité civile. En revanche, alors que la responsabilité civile est régie par le droit civil et relève du droit privé, la responsabilité administrative quant à elle est régie par le droit administratif et relève du droit public.

Comment engager une responsabilité administrative ?

Pour engager la responsabilité administrative, certains principes cumulatifs sont indispensables à remplir. Ces principes ou conditions s’énoncent comme suit :

  •  L’existence d’un préjudice certain et évaluable en argent : pour être indemnisable, le préjudice causé par l’administration doit être d’abord certain en constituant une rupture au principe d’égalité. Cela n’exclut pas la réparation d’un préjudice futur. Ensuite, ce préjudice doit être évaluable en argent. Généralement il s’agit des atteintes aux droits de propriété, c’est-à-dire des préjudices causés matériellement. Mais les préjudices moraux peuvent aussi être indemnisables.
  • L’existence d’un lien de causalité : entre l’action de l’administration et le préjudice, il doit exister un lien de cause à effet. C’est l’action de l’administration qui a entraîné le dommage subi.
  • L’imputabilité : il faut que le préjudice causé soit imputable à l’administration.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’administration mise en cause à l’obligation de réparer le préjudice de façon intégrale. Cette réparation se fait en argent. Elle doit compenser aussi exactement que possible le préjudice subi par la victime. Le montant est fixé par le juge administratif. Mais il arrive parfois que l’administration soit exonérée de cette responsabilité.

Les causes d’exonération

Quatre causes peuvent limiter ou exonérer l’administration de sa responsabilité. Il s’agit de :

  • La faute de la victime : la faute de la victime exonère totalement ou partiellement l’administration de sa responsabilité.
  • Le fait du tiers : dans une responsabilité pour faute, l’administration a une responsabilité partielle. Autrement dit, elle est partiellement exonérée de sa responsabilité. Pour donc obtenir une réparation intégrale du préjudice, la victime doit exercer simultanément une action contre l’administration et le tiers.
  • La force majeure : c’est l’existence ou la survenance d’un < événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties > comme en droit civil. La force majeure empêche l’établissement d’un lien de causalité exonérant ainsi partiellement ou totalement l’a responsabilité administrative.
  • Le cas fortuit : c’est une force majeure, mais l’événement n’est pas extérieur aux parties.

Ce sont là les quatre causes pouvant exonérer l’administration de sa responsabilité.

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Loi

Dépannage plombier : qui paie la facture entre le locataire et le propriétaire ?

Souvent, le locataire et le propriétaire ne parlent pas des problèmes liés aux travaux et à l’entretien de la maison loué à la signature du contrat. En cas de souci de plomberie, il y a une forte chance qu’un conflit se manifeste. C’est pourquoi il est toujours important de connaître ses droits et ses obligations en cas de dépannage d’un plombier.

Les travaux qui incombent au locataire

Un locataire qui loue un logement doit entretenir ses installations. Les fuites causées par un joint défectueux, la dégradation suite à une négligence et les petits entretiens qui assurent son confort, sont à la charge du locataire. S’il a détérioré une installation suite à une mauvaise utilisation, il doit assumer l’ensemble de la facture du plombier.

Un logement avec une chaudière doit passer un entretien annuel. Celui-ci est également à la charge du locataire. D’ailleurs, il est tenu de présenter une attestation qui certifie qu’il a accompli son devoir. Ce document le protège en cas de sinistre. Cela lui évite de payer les dégâts engendrés par la chaudière. Dans le cas où il ne dispose pas de cette preuve, il assure l’entièreté des réparations du dégât.

Les travaux facturés au propriétaire

La loi n° 89-62 du 06/07/89 oblige le propriétaire de donner à son locataire un logement qui respecte les normes en vigueur. La signature du contrat de bail doit uniquement se faire une fois la vérification du logement faite. C’est surtout pour cette raison que l’état des lieux fait partie des démarches obligatoires lors d’une location de maison.

  • Pour les normes non respectées et les travaux de rénovation causés par la vétusté, le propriétaire prend entièrement en charge les frais inhérents.
  • Les travaux engagés suite à des dégâts survenus avant l’arrivée du locataire font partie des engagements du propriétaire.

Si après la survenue des catastrophes naturelles, la maison connaît des dégâts de plomberie, c’est au propriétaire d’engager un professionnel et de payer sa facture.

Les éventuels recours du locataire face au refus du propriétaire

Si vous êtes locataire et que vous faites face à un problème de plomberie, la première chose à faire est d’informer votre propriétaire des dégâts. Cela vous permet de négocier avant d’entamer les travaux. Toutefois, s’il ne réagit pas, vous pouvez engager le professionnel et prendre en charge les frais inhérents.

Pour obtenir un remboursement, rendez-vous auprès de la commission départementale de conciliation la plus proche de chez vous. Cette entité aide à trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Malgré le différend qui vous oppose à votre propriétaire, il n’est en aucun cas recommandé d’arrêter le versement du loyer. Cela peut se retourner contre vous. Si vous ne parvenez à aucun accord à ce niveau, vous avez la possibilité de saisir la justice. Il est cependant important de vous munir de toutes les preuves si vous souhaitez avoir gain de cause.

Les recours disponibles pour le propriétaire si le locataire refuse de payer la facture

En tant que propriétaire, vous avez forcément vérifié l’état de votre logement avant de le céder à un locataire. Si vous êtes convaincu que le règlement des problèmes de plomberie lui revient, mais qu’il refuse de l’admettre, vous avez le droit de refuser le paiement de la facture du plombier. En cas de problème dans votre logement, le locataire doit vous informer avant de faire appel à un professionnel.

C’est d’ailleurs le moment de demander le document attestant la maintenance de la chaudière. Si le locataire campe sur sa position, vous pouvez retirer la facture de son dépôt de garantie. Vous devez cependant être sûr que les travaux sont à sa charge.