Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : Guide complet pour sécuriser votre transaction

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule motorisé, est une opération qui doit être réalisée dans les règles afin de garantir la sécurité juridique de la transaction. L’accusé d’enregistrement de cession est l’un des documents clés à obtenir et à conserver précieusement pour éviter tout litige ultérieur. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour vous aider à obtenir cet accusé d’enregistrement et sécuriser ainsi votre vente ou achat de véhicule.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession ?

L’accusé d’enregistrement de cession est un document délivré par l’administration française, attestant que la cession (vente ou don) d’un véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Il permet au vendeur et à l’acheteur de prouver que le transfert de propriété a bien été effectué dans les règles et que les obligations légales ont été respectées.

Ce document est également appelé certificat de cession ou déclaration de cession. Il doit être complété par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction, puis transmis à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où se trouve le véhicule concerné.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Obtenir un accusé d’enregistrement de cession présente plusieurs avantages, tant pour le vendeur que pour l’acheteur :

• Il permet au vendeur de se protéger contre d’éventuels litiges liés à la vente du véhicule (par exemple, si l’acheteur commet une infraction avec ce véhicule après la vente). En effet, en cas de problème, le vendeur pourra prouver qu’il a bien effectué les démarches nécessaires et que la responsabilité de l’infraction incombe à l’acheteur.
• Pour l’acheteur, l’accusé d’enregistrement atteste que la transaction a été réalisée conformément à la loi et lui permet de disposer d’un justificatif officiel en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Il garantit également que le véhicule a été correctement immatriculé à son nom.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce document doit être complété en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
2. Remplissez le formulaire avec les informations demandées : coordonnées du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession, etc. Les deux parties doivent signer le document.
3. Le vendeur doit ensuite se connecter sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour déclarer la cession en ligne. Cette démarche est obligatoire depuis la fermeture des guichets préfectoraux en 2017.
4. Après avoir créé un compte sur le site de l’ANTS, le vendeur doit suivre les instructions pour déclarer la cession. Il devra notamment renseigner le code de cession figurant sur le formulaire Cerfa complété et signé par les deux parties.
5. Une fois la déclaration validée, un accusé d’enregistrement sera généré automatiquement et pourra être téléchargé et imprimé par le vendeur. Ce document doit être conservé précieusement par les deux parties, car il constitue une preuve officielle de la transaction.

Bon à savoir : les délais à respecter

Il est important de respecter certains délais lors de la cession d’un véhicule :

• Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la cession pour effectuer sa déclaration en ligne auprès de l’ANTS. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions financières.
• L’acheteur, quant à lui, doit faire immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la date de la cession. En cas de contrôle routier, l’absence d’immatriculation à son nom peut entraîner une amende.

En suivant ces étapes et en respectant les délais imposés par la réglementation, vous pourrez obtenir un accusé d’enregistrement de cession qui sécurisera votre transaction et vous permettra de prouver que vous avez respecté vos obligations légales en tant que vendeur ou acheteur d’un véhicule.