La déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion. Cette formalité administrative permet de garantir la sécurité juridique des parties et d’éviter les litiges éventuels. Dans cet article, nous vous présentons les éléments essentiels à connaître sur cette procédure, ainsi que les obligations des parties et les conseils pour réussir cette démarche.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une obligation légale qui découle de l’article L. 322-3 du Code de la route. Elle doit être réalisée par le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier. Cette formalité a pour objectif principal d’informer l’administration française de la vente ou du don d’un véhicule, afin que celle-ci puisse mettre à jour le fichier national des immatriculations.

En outre, cette déclaration permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité pénale en cas d’infraction commise par l’acheteur après la transaction. En effet, sans cette déclaration, le vendeur resterait responsable du paiement des amendes et des sanctions liées aux infractions commises avec le véhicule vendu.

Les conditions préalables à la déclaration

Avant de procéder à la déclaration de cession, il est important de vérifier que certaines conditions sont remplies :

• Le certificat d’immatriculation : le vendeur doit être en possession du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule et le remettre à l’acheteur lors de la transaction. Ce document doit être barré, portant la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », et signé par le vendeur.
• Le contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) doit être réalisé et présenté à l’acheteur. Le procès-verbal du contrôle technique doit également être remis à l’acquéreur.
• L’absence d’opposition sur le véhicule : avant la vente, le vendeur doit s’assurer qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise, telle qu’une saisie ou une gageure. Dans ce cas, il doit régulariser la situation avant de procéder à la vente.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour réaliser la déclaration de cession, les parties doivent compléter ensemble un formulaire Cerfa n° 15776*02, disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française ou auprès des professionnels habilités. Ce document doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• Les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, etc.
• La date et l’heure de la cession
• La mention « vendu » ou « cédé » accompagnée de la signature des deux parties

Une fois le formulaire complété, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre l’exemplaire destiné à la préfecture via le système d’immatriculation des véhicules (SIV) en ligne. L’acheteur dispose quant à lui d’un mois pour effectuer la demande de carte grise à son nom.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession peut entraîner des sanctions pour les parties :

• Le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 135€ s’il ne déclare pas la cession dans les 15 jours suivant la transaction. De plus, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la déclaration n’est pas effectuée.
• L’acheteur encourt également une amende forfaitaire de 135€ s’il ne demande pas la carte grise à son nom dans le délai d’un mois. En outre, il peut être sanctionné pour défaut de certificat d’immatriculation lors d’un contrôle routier.

Il est donc essentiel de respecter les obligations et les délais liés à la déclaration de cession pour éviter ces sanctions et garantir une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.

Conclusion

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet aux parties de se protéger juridiquement et d’informer l’administration française du changement de propriétaire. Il est important de respecter les conditions préalables, de remplir correctement le formulaire Cerfa n° 15776*02 et de respecter les délais imposés par la loi. En cas de difficultés ou de doutes, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans cette démarche.