La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès aux crédits pour les personnes ayant des problèmes de santé. Elle concerne aussi bien les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. Cet article examine les aspects juridiques de cette convention, ainsi que son application aux crédits à la consommation.
La convention Aeras : un dispositif juridique pour faciliter l’accès au crédit
La convention Aeras a été instaurée en 2007, suite à une concertation entre les pouvoirs publics, les banques, les compagnies d’assurance et les associations représentatives des personnes malades ou handicapées. Elle vise à améliorer l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi du 6 février 2007 sur le droit au compte bancaire a intégré ce dispositif dans le code monétaire et financier.
Cette convention permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé de bénéficier d’un processus d’évaluation spécifique, afin de faciliter leur accès à l’assurance emprunteur et, par conséquent, au crédit. Elle concerne aussi bien les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. La convention Aeras s’applique aux emprunteurs âgés de moins de 70 ans au moment de la demande de prêt et dont le montant du crédit ne dépasse pas un certain plafond.
Le processus d’évaluation des risques aggravés de santé
Le dispositif Aeras prévoit une procédure d’évaluation spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette procédure se déroule en trois niveaux.
Tout d’abord, l’évaluation du risque est effectuée par l’assureur selon les critères habituels. Si l’emprunteur ne peut pas bénéficier d’une assurance emprunteur classique, il est orienté vers un deuxième niveau d’examen spécifique aux risques aggravés de santé. Ce niveau permet une analyse plus approfondie du dossier médical et prend en compte des critères spécifiques liés à la pathologie ou au handicap.
En cas de refus à ce deuxième niveau, l’emprunteur peut être dirigé vers un troisième niveau d’examen. Il s’agit d’une commission médicale indépendante qui réexamine le dossier et peut proposer des solutions adaptées pour assurer l’emprunteur.
L’application de la convention Aeras aux crédits à la consommation
La convention Aeras concerne également les crédits à la consommation, c’est-à-dire les prêts accordés pour financer des biens ou des services autres que l’acquisition d’un bien immobilier. Ces crédits sont régis par le code de la consommation.
La convention Aeras s’applique aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 17 000 euros et dont la durée de remboursement n’excède pas 4 ans. Les emprunteurs concernés doivent être âgés de moins de 50 ans au moment de la demande de prêt.
Il est important de noter que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour les crédits à la consommation, mais elle peut être exigée par certains établissements prêteurs comme une garantie supplémentaire. Dans ce cas, la convention Aeras permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé de bénéficier d’une assurance adaptée à leur situation.
Le droit à l’oubli : une avancée pour les anciens malades
La loi du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et qui sont aujourd’hui guéries. Ce droit permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’ils demandent un crédit et une assurance emprunteur, après un certain délai.
Ce délai est fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans, où le délai est réduit à 5 ans. Le droit à l’oubli s’applique également aux autres pathologies graves, selon des délais déterminés par un arrêté.
En résumé, la convention Aeras et le droit à l’oubli sont des dispositifs juridiques importants qui visent à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ils permettent une meilleure prise en compte des spécificités liées à la santé de ces emprunteurs et contribuent ainsi à réduire les discriminations dans l’accès au crédit.
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