Le portage salarial est une solution alternative de travail qui séduit de plus en plus de professionnels. Il s’agit d’un dispositif permettant à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en gardant la liberté d’entreprendre. Ce mode de travail, qui a vu le jour dans les années 80, a connu un véritable essor ces dernières années grâce à l’évolution de la législation. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les différentes lois et réglementations encadrant le portage salarial.
Les premières dispositions législatives relatives au portage salarial
Il est intéressant de noter que le portage salarial est apparu dans les années 80 sans pour autant être encadré par la loi. Ce n’est qu’en 2008, avec la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que le législateur a reconnu officiellement le portage salarial comme une nouvelle forme d’emploi. Cette loi a posé les premiers jalons pour établir un cadre juridique autour du portage salarial.
L’ordonnance relative au portage salarial de 2015
En raison des incertitudes juridiques entourant le portage salarial, le gouvernement a pris l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 visant à encadrer et sécuriser le portage salarial. Cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
L’ordonnance de 2015 a notamment défini les conditions d’exercice du portage salarial, en précisant les conditions d’accès au dispositif, les droits et obligations des parties prenantes (salarié porté, société de portage salarial et entreprise cliente) ainsi que les conditions de rémunération et de garanties sociales pour le salarié porté.
La loi Travail et le portage salarial
En août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail ou loi El Khomri, est venue compléter et consolider le dispositif législatif relatif au portage salarial. Cette loi a notamment ratifié l’ordonnance de 2015 et a apporté des précisions sur certains points, tels que :
- La définition du contrat de travail en portage salarial, qui doit être conclu entre le salarié porté et la société de portage salarial ;
- La durée minimale du contrat de travail en portage salarial, qui doit être égale à la durée de la mission réalisée auprès de l’entreprise cliente ;
- Le plafonnement des frais de gestion facturés par la société de portage salarial au salarié porté ;
- Les conditions de mise en œuvre de la garantie financière obligatoire pour les sociétés de portage salarial.
Le décret d’application de la loi Travail concernant le portage salarial
Le décret n° 2017-774 du 3 mai 2017 est venu préciser certaines dispositions de la loi Travail relatives au portage salarial. Ce décret a notamment apporté des éclaircissements sur :
- Le montant minimal de la rémunération du salarié porté, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement, il s’agit d’un montant équivalent à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
- Les modalités de calcul et les conditions d’attribution des indemnités d’apport d’affaires, qui constituent une rémunération complémentaire pour le salarié porté ayant contribué au développement commercial de la société de portage salarial ;
- Les conditions dans lesquelles le salarié porté peut bénéficier d’une formation professionnelle.
L’accord collectif national du 22 mars 2017 sur le portage salarial
Enfin, il convient de mentionner l’accord collectif national du 22 mars 2017 relatif au portage salarial, qui a été étendu par arrêté ministériel du 24 avril 2018. Cet accord, conclu entre les organisations syndicales et patronales représentatives, a pour objet de préciser les droits et obligations des salariés portés et des sociétés de portage salarial. Il apporte notamment des précisions sur :
- La durée de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI) en portage salarial ;
- Les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) en portage salarial ;
- Le régime applicable en matière de congés payés, d’indemnités de fin de mission et de préavis de rupture du contrat de travail.
Le cadre juridique du portage salarial a donc connu une évolution importante ces dernières années, avec l’adoption successivement de lois, d’ordonnances, de décrets et d’accords collectifs nationaux. Ces textes ont permis d’encadrer et sécuriser cette forme d’emploi atypique, tout en préservant la liberté d’action et la flexibilité qu’elle offre aux travailleurs indépendants.
Soyez le premier à commenter