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Administratif

La responsabilité administrative, qu’est-ce que c’est ?

L’administration est l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent à l’exécution des missions administratives pour la satisfaction de l’intérêt général. Dans l’exercice de ses missions, elle cause des préjudices aux individus. Pour ce faire, sa responsabilité est engagée. Comment se conçoit donc la notion de responsabilité administrative ? Comment la mettre en branle ? Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

La responsabilité en général a été consacrée par l’article 1382 du Code Civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, la responsabilité administrative est définie comme l’obligation qu’à l’administration de réparer le préjudice qu’elle a causé à une personne.

Encore appelée « responsabilité de la puissance publique », elle se distingue des autres responsabilités. En effet, contrairement à la responsabilité pénale et à celle politique, la responsabilité administrative consiste en la réparation des dommages et intérêts par l’administration . Toutefois, elle a tendance à être assimilée à la responsabilité civile. En revanche, alors que la responsabilité civile est régie par le droit civil et relève du droit privé, la responsabilité administrative quant à elle est régie par le droit administratif et relève du droit public.

Comment engager une responsabilité administrative ?

Pour engager la responsabilité administrative, certains principes cumulatifs sont indispensables à remplir. Ces principes ou conditions s’énoncent comme suit :

  •  L’existence d’un préjudice certain et évaluable en argent : pour être indemnisable, le préjudice causé par l’administration doit être d’abord certain en constituant une rupture au principe d’égalité. Cela n’exclut pas la réparation d’un préjudice futur. Ensuite, ce préjudice doit être évaluable en argent. Généralement il s’agit des atteintes aux droits de propriété, c’est-à-dire des préjudices causés matériellement. Mais les préjudices moraux peuvent aussi être indemnisables.
  • L’existence d’un lien de causalité : entre l’action de l’administration et le préjudice, il doit exister un lien de cause à effet. C’est l’action de l’administration qui a entraîné le dommage subi.
  • L’imputabilité : il faut que le préjudice causé soit imputable à l’administration.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’administration mise en cause à l’obligation de réparer le préjudice de façon intégrale. Cette réparation se fait en argent. Elle doit compenser aussi exactement que possible le préjudice subi par la victime. Le montant est fixé par le juge administratif. Mais il arrive parfois que l’administration soit exonérée de cette responsabilité.

Les causes d’exonération

Quatre causes peuvent limiter ou exonérer l’administration de sa responsabilité. Il s’agit de :

  • La faute de la victime : la faute de la victime exonère totalement ou partiellement l’administration de sa responsabilité.
  • Le fait du tiers : dans une responsabilité pour faute, l’administration a une responsabilité partielle. Autrement dit, elle est partiellement exonérée de sa responsabilité. Pour donc obtenir une réparation intégrale du préjudice, la victime doit exercer simultanément une action contre l’administration et le tiers.
  • La force majeure : c’est l’existence ou la survenance d’un < événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties > comme en droit civil. La force majeure empêche l’établissement d’un lien de causalité exonérant ainsi partiellement ou totalement l’a responsabilité administrative.
  • Le cas fortuit : c’est une force majeure, mais l’événement n’est pas extérieur aux parties.

Ce sont là les quatre causes pouvant exonérer l’administration de sa responsabilité.

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Juridique

Peut-on divorcer sans faire recours au juge ?

Le divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de :

  • La résidence des enfants
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens.

Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat.

Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous.

Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire.

Les avantages du divorce sans juge

Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints :

  • Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?
  • Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge.

Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps.

Les risques du divorce sans juge

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder.

Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat.

Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas.

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Juridique

Comment réussir un règlement amiable?

Il y a un adage qui stipule que le mauvais arrangement est meilleur qu’un bon procès. Plus clairement, passer par les tribunaux n’est pas la seule solution envisageable lorsqu’il s’agit des différends concernant certains problèmes et particulièrement les litiges. En effet, les adversaires ont la possibilité de trouver des terrains d’entente entre eux grâce à l’implication de certaines personnes. Néanmoins, quoiqu’en soit la voie de règlement amiable choisie, sachez qu’il y a moins de paramètres à suivre et moins de dépense à faire. Comment réussir un règlement amiable ? Cet article vous renseigne davantage.

Le règlement par la voie de  conciliation

Il s’agit ici d’une stratégie fiable et rapide  qui est naturellement gratuite. Son but principal est de parvenir à dénicher un terrain d’entente entre deux adversaires. En effet, le règlement par la voie de conciliation fait souvent intervenir un spécialiste qui a pour rôle de concilier deux parties qui ne s’entendent pas encore sur une affaire donnée.

En exemple, il existe un conciliateur dans certains domaines tels que le droit de la famille. Avant que les problèmes relevant de ce domaine n’aillent devant les tribunaux, il est utile de savoir que plusieurs tentatives de conciliation ont d’ores et déjà appréhendé. Le spécialiste donne des propositions suite aux analyses des propos de chaque intervenant.

Les propositions sont faites en fonction des problèmes soulevés par chaque partie.  Une fois ces propositions effectuées, des procès-verbaux sont mis en évidence afin de recourir à la décision finale du juge. Après l’ex-amination des plaintes de chaque partie, celui-ci donne des plans pour l’exécution de la sentence.

Le règlement par la voie de la médiation

Tout comme le règlement par la voie de conciliation, la médiation marche comme telle. Néanmoins, la médiation détient des limites. En effet, la médiation consiste à mener une discussion avec deux personnes ou deux parties au sujet d’une affaire importante. Suite à la médiation menée par une personne ou par un groupe de personne, les protagonistes sont donc appelés à trouver un terrain d’entente en ce qui concerne leurs désaccords.

Lorsque les deux parties parviennent à s’entendre sur des points donnés, sachez qu’une homologation des décisions prises est évidente. Notons cependant que la médiation se fait suivant un cout important. Toutefois, elle ne coute pas vraiment cher comme une procédure normale devant la juridiction.

Il est quand même très facile de dénicher un bon médiateur de nos jours. En effet, il suffit de demander des recommandations auprès des juges  ou visiter des sites ancrés dans les projets de droit.

Le règlement par la voie de  transaction

Ici, les protagonistes sont obligés de faire des concessions  ou de signer des documents dans le but de mettre fin à leur contestation. L’une des parties est donc contrainte à ramener la balle à terre pour procéder à une négociation. Néanmoins, cette voie n’est possible que lorsqu’il est vraiment possible de disposer de sa liberté. Ainsi, le règlement par la voie de transaction consistera à mettre fin  à tout ce qui implique la contestation  du côté des adversaires.

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Divorce

Séparation de corps: Tout ce qu’il faut savoir à ce propos

Au cours de la procédure du divorce, plusieurs moyens sont entrevus pour procéder à la conciliation des époux. Lors de l’exploitation de ces moyens, l’un des époux peut toutefois  vouloir vivre de manière détachée de l’autre. Cette stratégie peut être envisagée dans le but  d’éviter les problèmes.  En effet, cette allégeance vient bel et bien confirmer ce qu’on désigne par la séparation de corps. Qu’appelle-t-on séparation de corps ? Quels sont ses impacts ? Ce sont autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.  Lisez cet article pour plus de compréhension.

Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ?

De manière générale, la séparation de corps désigne le désengagement, les démissions vis-à-vis des responsabilités familiales. Par les lois régissant les lois dans leurs formes ou en profondeur, des textes sont vraiment appliqués. En effet, la séparation de corps appelle forcément la justesse et le savoir-faire de la juridiction. Parmi les époux, l’un d’eux peut décider de recourir aux services d’un spécialiste en cas de divorce dans le but de sauver son mariage.

Contrairement à ce cas, l’autre partenaire peut demander à ce que l’on applique les lois gouvernant la séparation de corps. Il faut donc comprendre qu’il ne s’agit pas encore du divorce proprement dit, mais plutôt la dissolution de toutes les choses unissant deux personnes.

Quels sont les impacts de la séparation de corps ?

Les impacts de la séparation de corps sont multiples et énormes. En effet, il est utile de notifier que la séparation de corps à un but précis. Le but de la séparation de corps consiste à finaliser les règles mettant en application la vie commune entre époux.

De ce fait, les responsabilités de l’un envers l’autre prennent fin du moment où la séparation de corps est acceptée par l’un des époux. À ce niveau la sentence prononcée par le juge se propose à procéder à une fixation du cout de la pension alimentaire. Ici, l’époux qui a demandé la séparation  de corps est donc satisfait par le retour de la fixation du montant de la pension alimentaire. Ainsi, même en étant sous le coup d’une séparation de corps, chacun des partenaires est appelé à vivre dans sa maison. Les droits et devoirs envers les uns et les autres prennent fin selon les dispositions prises en compte du code régissant les lois des personnes et de la famille

Notons également que la séparation de corps impacte aussi sur la réparation des biens. Par exemple, lorsque l’un des époux décède, le survivant peut d’une manière ou d’une autre conserver les biens de son conjoint. Néanmoins, cela dépend d’une part du type de mariage suivi. En ce qui concerne l’épouse à laquelle la séparation de corps a été appliquée, elle continuera de conserver le nom de famille de son mari. Néanmoins, la sentence qui sera prononcée pourra la dissuader.

En résumé, la séparation de corps est une chose qui survient lorsque la vie de couple bascule. L’un des époux peut juger bon de recourir à cette solution. Toutefois, elle n’est pas sans impact sur la vie du couple et sur les époux.

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Administratif Juridique

Quels sont les principes juridiques relatifs à l’administration ?

Les principes juridiques s’intéressent et gouvernent plusieurs secteurs notamment l’administration. Ils régissent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. L’article ci portera la charge de la description des divers principes juridiques gouvernant l’administration.

Que stipule le principe de l’égalité ?

Premier des principes, celui de l’égalité s’intéresse plus aux acteurs de l’administration et aux individus qu’à l’administration elle-même. Il bénéficie donc aux agents et aux usagers de l’administration. Il s’inscrit dans la droite du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 26 de la constitution du Bénin et l’article 3 de Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples.L’égalité impliquant une stricte neutralité, les convictions politiques ou les croyances religieuses ne sauraient justifier des différences de traitement. Comme l’exprime le juge constitutionnel, « A situation identique, traitement identique » ( Décision DCC 96-025 des 25,26 et 2 mai 1996). En revanche, les personnes placées dans  différentes situations peuvent être traitées de manières différentes. Des tarifs différents aux usagers d’un pont à péage peuvent être appliqués selon qu’ils ont un ou non « leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés». « À situations différentes, règles différentes». De ce fait, l’égalité régissant l’administration est une règle d’or. Il s’impose à tous types d’administration. 

En quoi consiste le principe de continuité ?

Le principe de continuité est le deuxième des principes juridiques qui gouvernent et impacte le fonctionnement de l’administration. Il agit non seulement dans l’intérêt de l’administration, mais aussi celui des administrés voire celui du peuple. Le principe de continuité est la manifestation de la continuité de l’état, il implique que les usagers bénéficient en permanence des prestations que les règles d’orientation de l’administration lui imposent de fournir. Cela ne signifie pas que l’administration doit travailler toute l’année 24h par jour ou encore sans repos ou interruption. Ce principe a une valeur constitutionnelle et implique que l’administration doit travailler en tout temps et en tout lieu. Il existe des degrés différents dans la continuité. Celle de l’éducation nationale par exemple s’accorde avec les vacances. Il est cependant inimaginable d’imaginer des interruptions, même très brèves, dans la continuité de la dissuasion nucléaire ou bien c’est la crédibilité de la dissuasion qui serait remise en cause. Il est prévu par le législateur constitutionnel et se trouve être une nécessité à toute administration. C’est un principe indubitablement important, car il est très avantageux.

Qu’est-ce que le principe de mutabilité ?

Dernier des principes, le principe de mutabilité est celui qui clôture la classification des principes gouvernant l’administration. Il se situe à la troisième place et joue aussi un rôle important dans l’exercice de l’administration. Il est aussi appelé, principe d’adaptabilité, car il joue un rôle de changement. Le principe d’adaptabilité est imposant, son application favorise l’administration en ce sens que celle-ci doit faire face à plusieurs faits. Ainsi, pour satisfaire les besoins de la population, l’administration doit s’adapter aux évolutions techniques à chaque fois que cela est nécessaire et doit être en mesure de prendre en compte les impératifs évolutifs et changeant de l’intérêt général. Juridiquement, ce principe fonde le pouvoir de l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement des services publics, d’en créer ou d’en supprimer. En d’autres termes, le droit doit être un facteur d’évolution de l’administration. Ce pouvoir doit permettre à l’administration d’imposer les modifications ou le fonctionnement des usagers du service ainsi qu’aux concessionnaires du service. Il est le principe exigeant la conformité de l’administration.

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Avocat

Comment devenir un avocat ?

Le métier d’avocat est un des métiers se trouvant dans le classement des auxiliaires de justice. L’accession à ce métier est subordonnée à l’affranchissement de quelques étapes. L’article ci renseignera sur le moyen d’accession à la profession de l’avocat.

Qui est l’avocat et quel est son rôle ?

Auxiliaire de justice, l’avocat est une personne physique ayant obtenu le droit d’exercer dans le corps judiciaire. Il est une personne exerçant une profession soumise à une réglementation stricte. Une profession régie par la loi. Il est un juriste dont les fonctions sont diverses. On note entre autres l’assistance, la représentation et la défense de ses clients, personne physique, voire morale. Tels sont les fonctions de l’avocat. Dans le cas de la défense, l’avocat est celui qui vise à protéger les droits et les intérêts de son client, avant, pendant comme après une procédure de justice. En matière de représentation, il se doit d’être présent pour toute affaire concernant la procédure judiciaire dont sont client fait objet. Pour son rôle d’assistante ou de conseiller, l’avocat exerce en tant que lien pour les opérations immobilières. Il ne faut pas oublier l’obligation de l’avocat. Ce juriste doit être fidèle à son serment fait avant l’accession au métier. Il est ainsi tenu d’être honnête, humain, indépendant et consciencieux dans ses actes et faits afin d’être conforme à son serment fait.

Quelles sont les étapes à franchir pour être avocat ?

Comme tous les autres métiers, l’accession à la profession de l’avocat est subordonnée à l’affranchissement de plusieurs étapes. Ces étapes se soldent par l’appartenance à un barreau. Mais avant d’appartenir à un barreau, il faut l’obtention d’un diplôme universitaire en droit et passer un concours. Ce diplôme est obtenu lorsqu’on a un niveau licence en droit ou master en droit soit 5 ans. Le jeune désireux d’être avocat à la possibilité d’entrer en école d’avocat EDA ou dans un centre centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA. Ce concours peut se passer en Master 1 comme en Master 2 selon le choix de l’individu.Ensuite nous avons l’inscription au barreau, qui se fait par un serment de l’avocat. Il prend le risque d’être radié s’il agit contrairement au serment. Le jeune avocat se doit par la suite d’effectuer un stage. Ce stage est supervisé par un maître de stage et ce fait pendant trois années. À la fin de ce stage, il devra s’inscrire au Tableau de l’ordre.

Quels sont les droits reconnus à l’avocat ?

Une fois dans le corps, un bon nombre de prérogatives sont reconnues à celui-ci. Ces droits favorisent l’exercice de la profession, mais aussi contribuent à ce qu’ils soient conformes au serment fait. On distingue principalement trois droits reconnus au juriste exerçant l’avocature.Le premier droit dont dispose un avocat est celui de la possibilité de refuser une affaire. En effet, lorsqu’un avocat se voir incompétent à connaître d’une affaire ou estime ne pas vouloir intervenir dans une affaire, il a la possibilité de ne pas travailler pour le client. Ce refus n’est subordonné à aucune sanction, car il est libre dans le choix de ses affaires. Le deuxième est l’obligation de paiement des faits de l’avocat. Le juriste ayant travaillé pour un client doit être rémunéré. Cette rémunération est obligatoire et se fait en fonction des honoraires de travail. Et pour finir, il y a l’obligation de l’établissement d’une convention d’honoraires. Ainsi, l’avocat doit avec son client établir un contrat écrit dans lequel seront fixées les modalités de paiement ou la somme à verser à l’avocat pour chacune de ses honoraires.

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Avocat Divorce

Pourquoi privilégier les services d’un avocat spécialiste des divorces ?

L’intervention d’un avocat reste indispensable lors d’un processus de divorce. Mais, le plus important est de se faire accompagner d’un avocat spécialiste des divorces. Pourquoi opérer un tel choix ? Quels sont les avantages de faire appel à un spécialiste des divorces ? L’article que voici vous donne toutes les informations sur ce sujet.

Bénéficier d’un guide expérimenté

Dans un processus de divorce, il est recommandé d’avoir recours à un avocat spécialiste dans les affaires de divorce. Ce choix spécifique offre certains avantages surtout au cours des procédures judiciaires. En effet, en dehors du fait qu’il garantit les droits de son client durant la procédure, il est également un excellent guide.

Étant un expert en droit de divorce, il maîtrise tous les enjeux de chaque procédure de divorce. Du coup, il est en mesure de mieux conseiller son client sur les plans et stratégies à adopter pour sauvegarder les intérêts de son client. De même, l’avocat spécialiste des divorces est doté d’expériences pour négocier les termes et obligations du contrat de divorce. Puisqu’il est un expert dans les rouages du divorce. Aussi, il connaît toutes les lois liées au divorce ainsi que leurs implications. Il est alors assez difficile, voire impossible, de le berner devant un tribunal.

Avoir un accompagnement de qualité sur la garde des enfants

Lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, c’est la garde des enfants qui pose le plus de problèmes. En effet, lors d’un divorce amiable, les deux époux s’entendent, sans l’aide d’un juge, sur certains termes du contrat de divorce. Cela peut être lié :

  • Au partage des biens ;
  • À la garde des enfants ;
  • À la pension alimentaire.

Toutefois, c’est surtout la garde des enfants qui est à la base des mésententes entre les époux en phase de divorce.

Par conséquent, en faisant appel à un avocat spécialiste des divorces, vous augmentez considérablement vos chances de gagner ou d’avoir une meilleure entente avec l’autre partie. Puisqu’il va vous donner de meilleurs conseils pour pouvoir bénéficier de la garde des enfants. Il va vous mettre au courant des différentes options possibles sur la garde des enfants.

Par exemple, cela peut être la garde alternée ou soit la résidence de façon exclusive chez l’un des parents. Il aide alors son client à mieux opérer son choix. De plus, il procède au calcul de la pension alimentaire en faisant usage de certains critères dignes d’un spécialiste des divorces.

Néanmoins, si les deux parties ont du mal à s’entendre sur ce sujet qu’est la garde des enfants, alors l’affaire est traduite devant un juge. Pour ce faire, l’avocat spécialiste des divorces aide son client à mieux rédiger son formulaire de demande de la garde des enfants. Aussi, il le prépare et lui fournit les arguments à utiliser pour convaincre le juge. Ce qui n’est point possible avec n’importe quel avocat.

Obtenir de l’appui pendant la liquidation du régime matrimonial

L’avocat spécialiste des divorces appuie son client à mieux comprendre la situation du partage des biens immobiliers et mobiliers. Étant donné qu’il s’agit de son domaine de spécialisation, il est capable de bien expliquer à son client ses droits et obligations. Ainsi, cela favorise le bon partage de tous les biens.

Lorsqu’il est question d’un divorce contentieux, alors son aide semble très précieuse. Parce qu’il va pouvoir défendre les intérêts de son client devant un juge. Ce qui demande de l’expérience et de l’expertise dans le domaine.

Somme toute, le professionnalisme et les compétences d’un avocat spécialiste des divorces sont très bénéfiques pour son client. Il aide ce dernier à sauvegarder ses intérêts.

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Droit

Les droits de l’homme sont-ils protégés par le droit international ?

Possédant des droits, un individu est considéré comme détenteur de la personnalité juridique. Cette personnalité connaît quelques implications et facilite la protection de celles-ci. L’article ci portera la charge de la présentation de la personnalité juridique et de ses implications et explicitera le mode de protection des droits de l’homme.

Qu’est-ce que la personnalité juridique et comment l’acquérir ?

Il est important de rappeler que la personnalité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droit et d’obligation. La distinction de la personnalité juridique ne se fait pas selon qu’on soit au plan interne ou international. La personnalité juridique ne perd donc pas sa valeur ni ne prend autre forme qu’importe soit le plan. Autrement dit, le plan n’affecte aucunement la personnalité juridique. L’acquisition de la personnalité juridique est une chose aisée. Dès sa naissance, l’individu se voit le bénéfice de disposer de certains droits, mais aussi l’obligation d’accomplir certains actes. Au regard des mots précédents et de la définition de la personnalité juridique, il s’en suit que l’acquisition de la personnalité juridique ce fait dès la naissance de l’individu. Bien qu’elle ne peut diverger selon les plans, on peut noter une classification. Cette classification suppose qu’il existe une personnalité juridique propre à la personne physique qui naît à la naissance de l’individu et une personnalité juridique propre à la personne morale qui naît par la création d’une institution ou d’une organisation.

Quelle est l’implication de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique fait naître des droits profitables aux individus du moment où ils sont opposables à l’état. Il faut noter qu’ils ne bénéficient pas de l’entièreté de leur droit juste de quelques-uns notamment le droit de l’homme et le droit international humanitaire. Au titre des droits de l’homme, on peut énumérer le droit à la vie, ceux à la santé, à la propriété à l’éducation. Aussi, les droits sont profitables aux individus au plan national qu’à celui international à travers le droit international de 1948, les pactes de 1966 et au plan régional de par la charte africaine des droits de l’homme. Ainsi, les individus disposent de plusieurs droits, il faut cependant ajouter que les individus sont plus acteurs que créateurs. On lui colle l’image d’acteur, car c’est l’État qui crée les règles de protection des individus. Il en résulte donc que la population vient juste hériter des règles les concernant, mais édicter par l’État. On remarque que les individus participent à l’élaboration de leur droit par les organisations non gouvernementales. Cette participation à travers les ONG est indirecte.

En quoi consiste la protection des droits de l’homme par le droit international ?

Au cœur du droit international, furent mis en place certains mécanismes pour faire sanctionner la violation des droits de l’homme. Ces mécanismes regroupent toutes les juridictions internationales dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit administratif. Ainsi, sont compétentes, les juridictions internationales en cas de violation des droits de l’homme, la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Américaine des droits de l’homme, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest et pour finir, la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Ces diverses cours sont non seulement compétentes, mais aussi indépendantes en matière de droit pénal international pour la responsabilité pénale individuelle des personnes qui ont commis des crimes. La saisie de certaines de ces cours est soumise à un corps de règle ; c’est le cas de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui imposent avant sa saisie l’épuisement des voies de recours internes. Aussi, les décisions de ces diverses cours s’imposent aux États. Cependant, certaines juridictions comme le prétoire de la CIJ ne sont pas susceptibles de recours.

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Avocat Immobilier

Quelles sont les situations où intervient un avocat en droit immobilier?

De manière générale, le secteur de l’immobilier est bien vaste avec une complexité qui ne dit pas son nom. Ce secteur implique la participation de plusieurs spécialistes de projet parmi lesquels figurent par exemple les avocats en droit immobilier. Tel que le signal le nom, les spécialistes en droit immobiliers sont des professionnels de la juridiction. Ceux-ci ont en charge la résolution des différends ayant trait à l’immobilier. Ils s’impliquent dans de nombreuses affaires. Cet article vous dévoile quelques-uns. Lisez-le donc.

Les problèmes liés à la construction

Nul ne l’ignore, les avocats qui ont pour spécialité la résolution des problèmes immobiliers sont en communion avec de nombreuses personnes. En effet,  il est possible qu’un avocat ancré dans l’immobilier ait une collaboration avec les spécialistes de la construction tels que les maitres d’ouvrage, les constructeurs ou encore les propriétaires de maison.

Le spécialiste en droit immobilier peut être sollicité au cours des contentieux entrant dans l’accomplissement des travaux de construction par exemple. Comme travaux, on peut citer les petites activités de construction ou des grands travaux de construction d’une maison.

Ainsi, recourir à la compétence d’un spécialiste de droit immobilier vous permet de disposer des matières pouvant vous défendre lorsque des problèmes surgiront au cours de la construction de votre appartement par exemple. Notons particulièrement que la plupart du temps, les problèmes auxquels sont confrontés les clients dans le cadre de la construction d’une résidence sont :

  • Les problèmes liés à la livraison
  • Les problèmes de garantie
  • Les problèmes du cout.

Face à ces genres de situations, votre homme de situation pourra vous conseiller et vous proposer son soutien indéfectible pour vous en sortir.

Les troubles du voisinage et les problèmes de copropriété

Généralement, la copropriété se traduire par l’habitation entre plusieurs personnes. Il s’agit en effet d’une habitation qui se base sur la répartition d’une résidence ou d’un appartement entre les locataires. Des répartitions sont envisagées par partie. À ce niveau, chaque locataire occupe une partie donnée dans l’immeuble en général. Notons quand même qu’il faut vraiment une organisation conséquente pour mener une répartition des parties habitables dans une résidence. En réalité, il est très important de mettre en évidence des lois qui seront appliquées. Ce faisant,  lorsque des malentendus surgiront entre les colocataires, le spécialiste en droit immobilier pourra s’y impliquer et les résoudre.

Droit des baux d’habitation, des professionnels et commerciaux

Du moment où vous devenez locataire dans une maison où vous louez une résidence, certaines lois vous seront appliquées. Étant des lois ressortant du contrat de l’habitation et particulièrement des règles régissant du Code civil, le spécialiste au cœur du droit immobilier aura pour mission de vous assister pour veiller à l’application des lois.

La rédaction des compromis de vente

Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs problèmes font surface. Particulièrement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien, on assiste le plus souvent aux problèmes entre les propriétaires des biens et des acquéreurs. En réalité, la plupart de ces problèmes se situent le plus souvent au niveau de la signature des documents de vente. Étant donné que ces problèmes enfreignent la libération des biens, le spécialiste en droit immobilier intervient pour les résoudre.

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Droit

Le recel en droit :tout ce qu’il faut savoir à propos

En droit pénal, l’un des crimes les plus commis en toute conscience ou pas reste le recel. Il fait partie des délits de conséquence et donc est rigoureusement sanctionné par la loi. Mais, dans quels cas un acte peut-il être perçu comme un recel et quelles sont les sanctions ? Quels sont les éléments justificatifs d’un délit de recel ? L’article présent vous apporte plus de lumière sur ce crime pénal.

Ce que constitue un recel en droit

En droit, est qualifié de recel tout acte de dissimulation ou de transmission d’un objet illicite ou volé. En effet, le recel est le fait de détenir, d’acheter ou de vendre un bien qui provient d’une infraction. Que ce soit d’un délit ou d’un crime.

Ainsi, le receleur, c’est-à-dire la personne ayant commis le recel, peut être traduit devant les tribunaux. Puisqu’il a commis un délit pénal dans la mesure où en toute connaissance de cause il est conscient que l’objet est issu d’un crime. Il en est de même pour une personne qui a servi d’intermédiaire dans la vente ou la transmission de la chose illicite.

Les éléments d’un recel

Pour pouvoir être démontrés juridiquement par les forces de l’ordre et les professionnels de la justice qu’un acte relève du recel, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. En effet, un recel doit obéir à certaines caractéristiques essentielles.

L’élément préalable au délit

Selon la loi, un acte est caractérisé de recel lorsque l’objet vient d’une quelconque infraction préalable. De même, il faut qu’il s’agisse d’un crime ou délit préalable punissable par la loi et que l’auteur du recel soit conscient que le produit vient d’un crime. En d’autres termes, le receleur doit être de mauvaise foi. Par conséquent, si l’accusé de recel nie sa connaissance de l’origine de l’acte matériel du recel, alors il ne peut être qualifié de receleur. En ce sens qu’il a acheté ou vendu un objet sans l’intention de receler.

Le point matériel du recel

Il existe deux catégories de recel à savoir :

  • Le recel profit ;
  • Le recel détention.

Il est question d’un recel profit lorsque la personne concernée bénéficie consciemment des fruits d’une infraction. Ainsi, il s’agit du fait de savoir en toute connaissance de cause que le bien est acquis illégalement, mais de continuer pourtant à en profiter. Cet acte rend l’intéressé complice du délit de recel.

En ce qui concerne le recel détention, il consiste à posséder une chose illégale et de la transmettre ou de jouer le rôle d’intermédiaire dans le processus de sa vente. Par conséquent, il suffit de recevoir ou d’avoir un objet d’origine criminelle et d’en être conscient pour pouvoir être perçu comme receleur.

Le paramètre moral du délit

Ici il est question de l’intention de l’auteur de l’acte. En effet, la loi prescrit qu’un acte ne peut être qualifié de délit de recel que si obligatoirement l’auteur a connaissance de l’origine non réglementaire de l’objet.

De ce fait, il est possible de considérer le recel en droit comme une action d’infraction commise intentionnellement par son auteur conscient du fait que le bien qu’il détient transmet ou en profite vient d’un délit. Dans de telles situations, plusieurs sanctions sont possibles.

Les peines possibles

Le délit de recel est sanctionné d’environ 370 000 euros et de 5 ans de prison. Cependant, s’il a lieu de façon répétée ou habituelle, en groupe ou en bande, alors la peine encourue devient plus grande. Cela peut aller jusqu’à un paiement de 700 000 euros d’amende.

Hormis ces sanctions, plusieurs peines dites supplémentaires peuvent être ajoutées au lot. Il s’agit par exemple de la condamnation à des travaux d’intérêt général.

Somme toute, le recel est un délit ou un crime puni par la loi à des peines variant selon les contextes de l’acte. Avant d’être jugé de recel, il faut tout de même tenir compte d’un bon nombre de critères ou d’éléments constitutifs.