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Avocat

Comment devenir un avocat ?

Le métier d’avocat est un des métiers se trouvant dans le classement des auxiliaires de justice. L’accession à ce métier est subordonnée à l’affranchissement de quelques étapes. L’article ci renseignera sur le moyen d’accession à la profession de l’avocat.

Qui est l’avocat et quel est son rôle ?

Auxiliaire de justice, l’avocat est une personne physique ayant obtenu le droit d’exercer dans le corps judiciaire. Il est une personne exerçant une profession soumise à une réglementation stricte. Une profession régie par la loi. Il est un juriste dont les fonctions sont diverses. On note entre autres l’assistance, la représentation et la défense de ses clients, personne physique, voire morale. Tels sont les fonctions de l’avocat. Dans le cas de la défense, l’avocat est celui qui vise à protéger les droits et les intérêts de son client, avant, pendant comme après une procédure de justice. En matière de représentation, il se doit d’être présent pour toute affaire concernant la procédure judiciaire dont sont client fait objet. Pour son rôle d’assistante ou de conseiller, l’avocat exerce en tant que lien pour les opérations immobilières. Il ne faut pas oublier l’obligation de l’avocat. Ce juriste doit être fidèle à son serment fait avant l’accession au métier. Il est ainsi tenu d’être honnête, humain, indépendant et consciencieux dans ses actes et faits afin d’être conforme à son serment fait.

Quelles sont les étapes à franchir pour être avocat ?

Comme tous les autres métiers, l’accession à la profession de l’avocat est subordonnée à l’affranchissement de plusieurs étapes. Ces étapes se soldent par l’appartenance à un barreau. Mais avant d’appartenir à un barreau, il faut l’obtention d’un diplôme universitaire en droit et passer un concours. Ce diplôme est obtenu lorsqu’on a un niveau licence en droit ou master en droit soit 5 ans. Le jeune désireux d’être avocat à la possibilité d’entrer en école d’avocat EDA ou dans un centre centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA. Ce concours peut se passer en Master 1 comme en Master 2 selon le choix de l’individu.Ensuite nous avons l’inscription au barreau, qui se fait par un serment de l’avocat. Il prend le risque d’être radié s’il agit contrairement au serment. Le jeune avocat se doit par la suite d’effectuer un stage. Ce stage est supervisé par un maître de stage et ce fait pendant trois années. À la fin de ce stage, il devra s’inscrire au Tableau de l’ordre.

Quels sont les droits reconnus à l’avocat ?

Une fois dans le corps, un bon nombre de prérogatives sont reconnues à celui-ci. Ces droits favorisent l’exercice de la profession, mais aussi contribuent à ce qu’ils soient conformes au serment fait. On distingue principalement trois droits reconnus au juriste exerçant l’avocature.Le premier droit dont dispose un avocat est celui de la possibilité de refuser une affaire. En effet, lorsqu’un avocat se voir incompétent à connaître d’une affaire ou estime ne pas vouloir intervenir dans une affaire, il a la possibilité de ne pas travailler pour le client. Ce refus n’est subordonné à aucune sanction, car il est libre dans le choix de ses affaires. Le deuxième est l’obligation de paiement des faits de l’avocat. Le juriste ayant travaillé pour un client doit être rémunéré. Cette rémunération est obligatoire et se fait en fonction des honoraires de travail. Et pour finir, il y a l’obligation de l’établissement d’une convention d’honoraires. Ainsi, l’avocat doit avec son client établir un contrat écrit dans lequel seront fixées les modalités de paiement ou la somme à verser à l’avocat pour chacune de ses honoraires.

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Avocat Divorce

Pourquoi privilégier les services d’un avocat spécialiste des divorces ?

L’intervention d’un avocat reste indispensable lors d’un processus de divorce. Mais, le plus important est de se faire accompagner d’un avocat spécialiste des divorces. Pourquoi opérer un tel choix ? Quels sont les avantages de faire appel à un spécialiste des divorces ? L’article que voici vous donne toutes les informations sur ce sujet.

Bénéficier d’un guide expérimenté

Dans un processus de divorce, il est recommandé d’avoir recours à un avocat spécialiste dans les affaires de divorce. Ce choix spécifique offre certains avantages surtout au cours des procédures judiciaires. En effet, en dehors du fait qu’il garantit les droits de son client durant la procédure, il est également un excellent guide.

Étant un expert en droit de divorce, il maîtrise tous les enjeux de chaque procédure de divorce. Du coup, il est en mesure de mieux conseiller son client sur les plans et stratégies à adopter pour sauvegarder les intérêts de son client. De même, l’avocat spécialiste des divorces est doté d’expériences pour négocier les termes et obligations du contrat de divorce. Puisqu’il est un expert dans les rouages du divorce. Aussi, il connaît toutes les lois liées au divorce ainsi que leurs implications. Il est alors assez difficile, voire impossible, de le berner devant un tribunal.

Avoir un accompagnement de qualité sur la garde des enfants

Lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, c’est la garde des enfants qui pose le plus de problèmes. En effet, lors d’un divorce amiable, les deux époux s’entendent, sans l’aide d’un juge, sur certains termes du contrat de divorce. Cela peut être lié :

  • Au partage des biens ;
  • À la garde des enfants ;
  • À la pension alimentaire.

Toutefois, c’est surtout la garde des enfants qui est à la base des mésententes entre les époux en phase de divorce.

Par conséquent, en faisant appel à un avocat spécialiste des divorces, vous augmentez considérablement vos chances de gagner ou d’avoir une meilleure entente avec l’autre partie. Puisqu’il va vous donner de meilleurs conseils pour pouvoir bénéficier de la garde des enfants. Il va vous mettre au courant des différentes options possibles sur la garde des enfants.

Par exemple, cela peut être la garde alternée ou soit la résidence de façon exclusive chez l’un des parents. Il aide alors son client à mieux opérer son choix. De plus, il procède au calcul de la pension alimentaire en faisant usage de certains critères dignes d’un spécialiste des divorces.

Néanmoins, si les deux parties ont du mal à s’entendre sur ce sujet qu’est la garde des enfants, alors l’affaire est traduite devant un juge. Pour ce faire, l’avocat spécialiste des divorces aide son client à mieux rédiger son formulaire de demande de la garde des enfants. Aussi, il le prépare et lui fournit les arguments à utiliser pour convaincre le juge. Ce qui n’est point possible avec n’importe quel avocat.

Obtenir de l’appui pendant la liquidation du régime matrimonial

L’avocat spécialiste des divorces appuie son client à mieux comprendre la situation du partage des biens immobiliers et mobiliers. Étant donné qu’il s’agit de son domaine de spécialisation, il est capable de bien expliquer à son client ses droits et obligations. Ainsi, cela favorise le bon partage de tous les biens.

Lorsqu’il est question d’un divorce contentieux, alors son aide semble très précieuse. Parce qu’il va pouvoir défendre les intérêts de son client devant un juge. Ce qui demande de l’expérience et de l’expertise dans le domaine.

Somme toute, le professionnalisme et les compétences d’un avocat spécialiste des divorces sont très bénéfiques pour son client. Il aide ce dernier à sauvegarder ses intérêts.

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Droit

Les droits de l’homme sont-ils protégés par le droit international ?

Possédant des droits, un individu est considéré comme détenteur de la personnalité juridique. Cette personnalité connaît quelques implications et facilite la protection de celles-ci. L’article ci portera la charge de la présentation de la personnalité juridique et de ses implications et explicitera le mode de protection des droits de l’homme.

Qu’est-ce que la personnalité juridique et comment l’acquérir ?

Il est important de rappeler que la personnalité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droit et d’obligation. La distinction de la personnalité juridique ne se fait pas selon qu’on soit au plan interne ou international. La personnalité juridique ne perd donc pas sa valeur ni ne prend autre forme qu’importe soit le plan. Autrement dit, le plan n’affecte aucunement la personnalité juridique. L’acquisition de la personnalité juridique est une chose aisée. Dès sa naissance, l’individu se voit le bénéfice de disposer de certains droits, mais aussi l’obligation d’accomplir certains actes. Au regard des mots précédents et de la définition de la personnalité juridique, il s’en suit que l’acquisition de la personnalité juridique ce fait dès la naissance de l’individu. Bien qu’elle ne peut diverger selon les plans, on peut noter une classification. Cette classification suppose qu’il existe une personnalité juridique propre à la personne physique qui naît à la naissance de l’individu et une personnalité juridique propre à la personne morale qui naît par la création d’une institution ou d’une organisation.

Quelle est l’implication de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique fait naître des droits profitables aux individus du moment où ils sont opposables à l’état. Il faut noter qu’ils ne bénéficient pas de l’entièreté de leur droit juste de quelques-uns notamment le droit de l’homme et le droit international humanitaire. Au titre des droits de l’homme, on peut énumérer le droit à la vie, ceux à la santé, à la propriété à l’éducation. Aussi, les droits sont profitables aux individus au plan national qu’à celui international à travers le droit international de 1948, les pactes de 1966 et au plan régional de par la charte africaine des droits de l’homme. Ainsi, les individus disposent de plusieurs droits, il faut cependant ajouter que les individus sont plus acteurs que créateurs. On lui colle l’image d’acteur, car c’est l’État qui crée les règles de protection des individus. Il en résulte donc que la population vient juste hériter des règles les concernant, mais édicter par l’État. On remarque que les individus participent à l’élaboration de leur droit par les organisations non gouvernementales. Cette participation à travers les ONG est indirecte.

En quoi consiste la protection des droits de l’homme par le droit international ?

Au cœur du droit international, furent mis en place certains mécanismes pour faire sanctionner la violation des droits de l’homme. Ces mécanismes regroupent toutes les juridictions internationales dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit administratif. Ainsi, sont compétentes, les juridictions internationales en cas de violation des droits de l’homme, la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Américaine des droits de l’homme, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest et pour finir, la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Ces diverses cours sont non seulement compétentes, mais aussi indépendantes en matière de droit pénal international pour la responsabilité pénale individuelle des personnes qui ont commis des crimes. La saisie de certaines de ces cours est soumise à un corps de règle ; c’est le cas de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui imposent avant sa saisie l’épuisement des voies de recours internes. Aussi, les décisions de ces diverses cours s’imposent aux États. Cependant, certaines juridictions comme le prétoire de la CIJ ne sont pas susceptibles de recours.

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Avocat Immobilier

Quelles sont les situations où intervient un avocat en droit immobilier?

De manière générale, le secteur de l’immobilier est bien vaste avec une complexité qui ne dit pas son nom. Ce secteur implique la participation de plusieurs spécialistes de projet parmi lesquels figurent par exemple les avocats en droit immobilier. Tel que le signal le nom, les spécialistes en droit immobiliers sont des professionnels de la juridiction. Ceux-ci ont en charge la résolution des différends ayant trait à l’immobilier. Ils s’impliquent dans de nombreuses affaires. Cet article vous dévoile quelques-uns. Lisez-le donc.

Les problèmes liés à la construction

Nul ne l’ignore, les avocats qui ont pour spécialité la résolution des problèmes immobiliers sont en communion avec de nombreuses personnes. En effet,  il est possible qu’un avocat ancré dans l’immobilier ait une collaboration avec les spécialistes de la construction tels que les maitres d’ouvrage, les constructeurs ou encore les propriétaires de maison.

Le spécialiste en droit immobilier peut être sollicité au cours des contentieux entrant dans l’accomplissement des travaux de construction par exemple. Comme travaux, on peut citer les petites activités de construction ou des grands travaux de construction d’une maison.

Ainsi, recourir à la compétence d’un spécialiste de droit immobilier vous permet de disposer des matières pouvant vous défendre lorsque des problèmes surgiront au cours de la construction de votre appartement par exemple. Notons particulièrement que la plupart du temps, les problèmes auxquels sont confrontés les clients dans le cadre de la construction d’une résidence sont :

  • Les problèmes liés à la livraison
  • Les problèmes de garantie
  • Les problèmes du cout.

Face à ces genres de situations, votre homme de situation pourra vous conseiller et vous proposer son soutien indéfectible pour vous en sortir.

Les troubles du voisinage et les problèmes de copropriété

Généralement, la copropriété se traduire par l’habitation entre plusieurs personnes. Il s’agit en effet d’une habitation qui se base sur la répartition d’une résidence ou d’un appartement entre les locataires. Des répartitions sont envisagées par partie. À ce niveau, chaque locataire occupe une partie donnée dans l’immeuble en général. Notons quand même qu’il faut vraiment une organisation conséquente pour mener une répartition des parties habitables dans une résidence. En réalité, il est très important de mettre en évidence des lois qui seront appliquées. Ce faisant,  lorsque des malentendus surgiront entre les colocataires, le spécialiste en droit immobilier pourra s’y impliquer et les résoudre.

Droit des baux d’habitation, des professionnels et commerciaux

Du moment où vous devenez locataire dans une maison où vous louez une résidence, certaines lois vous seront appliquées. Étant des lois ressortant du contrat de l’habitation et particulièrement des règles régissant du Code civil, le spécialiste au cœur du droit immobilier aura pour mission de vous assister pour veiller à l’application des lois.

La rédaction des compromis de vente

Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs problèmes font surface. Particulièrement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien, on assiste le plus souvent aux problèmes entre les propriétaires des biens et des acquéreurs. En réalité, la plupart de ces problèmes se situent le plus souvent au niveau de la signature des documents de vente. Étant donné que ces problèmes enfreignent la libération des biens, le spécialiste en droit immobilier intervient pour les résoudre.

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Droit

Le recel en droit :tout ce qu’il faut savoir à propos

En droit pénal, l’un des crimes les plus commis en toute conscience ou pas reste le recel. Il fait partie des délits de conséquence et donc est rigoureusement sanctionné par la loi. Mais, dans quels cas un acte peut-il être perçu comme un recel et quelles sont les sanctions ? Quels sont les éléments justificatifs d’un délit de recel ? L’article présent vous apporte plus de lumière sur ce crime pénal.

Ce que constitue un recel en droit

En droit, est qualifié de recel tout acte de dissimulation ou de transmission d’un objet illicite ou volé. En effet, le recel est le fait de détenir, d’acheter ou de vendre un bien qui provient d’une infraction. Que ce soit d’un délit ou d’un crime.

Ainsi, le receleur, c’est-à-dire la personne ayant commis le recel, peut être traduit devant les tribunaux. Puisqu’il a commis un délit pénal dans la mesure où en toute connaissance de cause il est conscient que l’objet est issu d’un crime. Il en est de même pour une personne qui a servi d’intermédiaire dans la vente ou la transmission de la chose illicite.

Les éléments d’un recel

Pour pouvoir être démontrés juridiquement par les forces de l’ordre et les professionnels de la justice qu’un acte relève du recel, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. En effet, un recel doit obéir à certaines caractéristiques essentielles.

L’élément préalable au délit

Selon la loi, un acte est caractérisé de recel lorsque l’objet vient d’une quelconque infraction préalable. De même, il faut qu’il s’agisse d’un crime ou délit préalable punissable par la loi et que l’auteur du recel soit conscient que le produit vient d’un crime. En d’autres termes, le receleur doit être de mauvaise foi. Par conséquent, si l’accusé de recel nie sa connaissance de l’origine de l’acte matériel du recel, alors il ne peut être qualifié de receleur. En ce sens qu’il a acheté ou vendu un objet sans l’intention de receler.

Le point matériel du recel

Il existe deux catégories de recel à savoir :

  • Le recel profit ;
  • Le recel détention.

Il est question d’un recel profit lorsque la personne concernée bénéficie consciemment des fruits d’une infraction. Ainsi, il s’agit du fait de savoir en toute connaissance de cause que le bien est acquis illégalement, mais de continuer pourtant à en profiter. Cet acte rend l’intéressé complice du délit de recel.

En ce qui concerne le recel détention, il consiste à posséder une chose illégale et de la transmettre ou de jouer le rôle d’intermédiaire dans le processus de sa vente. Par conséquent, il suffit de recevoir ou d’avoir un objet d’origine criminelle et d’en être conscient pour pouvoir être perçu comme receleur.

Le paramètre moral du délit

Ici il est question de l’intention de l’auteur de l’acte. En effet, la loi prescrit qu’un acte ne peut être qualifié de délit de recel que si obligatoirement l’auteur a connaissance de l’origine non réglementaire de l’objet.

De ce fait, il est possible de considérer le recel en droit comme une action d’infraction commise intentionnellement par son auteur conscient du fait que le bien qu’il détient transmet ou en profite vient d’un délit. Dans de telles situations, plusieurs sanctions sont possibles.

Les peines possibles

Le délit de recel est sanctionné d’environ 370 000 euros et de 5 ans de prison. Cependant, s’il a lieu de façon répétée ou habituelle, en groupe ou en bande, alors la peine encourue devient plus grande. Cela peut aller jusqu’à un paiement de 700 000 euros d’amende.

Hormis ces sanctions, plusieurs peines dites supplémentaires peuvent être ajoutées au lot. Il s’agit par exemple de la condamnation à des travaux d’intérêt général.

Somme toute, le recel est un délit ou un crime puni par la loi à des peines variant selon les contextes de l’acte. Avant d’être jugé de recel, il faut tout de même tenir compte d’un bon nombre de critères ou d’éléments constitutifs.

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Avocat

Quelles sont les différentes obligations d’un avocat vis-à-vis de son client ?

Les situations de la vie courante amènent de nombreuses personnes à solliciter le service des avocats. Parmi ces situations peuvent figurer les faits liés au litige, l’établissement des documents, les cas de divorce ou les suivis dans les ventes. Cependant, il y a une question qui retient souvent l’attention du public. Quelles sont les missions assurées par un avocat au regard du client ? Cet article vous renseigne davantage.

L’application du principe de loyauté

Le respect du principe de loyauté fait partie des missions accomplies par un avocat vis-à-vis de son client. En effet, parmi tant d’autres principes, celui-ci se consacre uniquement aux situations de conflit d’intérêt. Nul ne l’ignore, de manière générale, aucun avocat ne peut prendre la défense de deux parties simultanément. C’est bien en cela que le principe de loyauté intervient. Il s’agit d’un principe qui s’inclut dans tous les différents types de procédures.

Ainsi, que cette procédure soit disciplinaire ou pénale, administrative ou civile, l’avocat est contraint à mettre la partie opposition en de meilleurs sentiments afin de tirer des conclusions sur les affaires en cours.

La mise en application du principe de confidentialité

Le principe de confidentialité fait partie des missions que les avocats s’efforcent de réaliser. Avec ce principe, l’avocat est appelé à garder le secret sur toutes les affaires qu’il gère pour un client. Notons que cette confidentialité ne s’applique pas seulement au client. Elle va bien au-delà du cercle de l’avocat et du client. C’est-à-dire que même les informations personnelles concernant les amis proches du client doivent être conservées.

Au regard de cette conservation  de secret du client , les secrets professionnels sont gérés de manière confidentielle par l’avocat. Celui-ci n’a pas le droit de les dévoiler au public, mais plutôt a le devoir de les garder. Et ce sera ainsi pour ce qui est de chaque mission d’un avocat.

Les mises à niveau d’information du client par l’avocat

Hormis ces obligations, l’avocat a également deux autres missions importantes. En effet, l’avocat est tenu d’informer son client du progrès dans son procès et de lui faire part des différents processus juridiques à suivre. Du coup, il prévient son client sur les chances dont il dispose pour gagner le procès.

Afin de pouvoir informer à temps réel le client sur l’avancée des démarches juridiques et législatives, il a l’obligation de suivre le dossier de près. Ce qui va lui permettre de mieux conseiller son client. Il faut toutefois rappeler que le client peut choisir de ne pas suivre les conseils de son avocat.

L’avocat a aussi l’obligation de faire preuve de diligence et de prudence lorsqu’il traite d’un dossier juridique avec le client. Dans le cas où il manque d’informer son client comme il se doit, alors son professionnalisme et sa responsabilité sont compromis sur :

  • Le plan disciplinaire ;
  • Le plan civil ;
  • Le plan pénal.

L’obligation de responsabilité

Pour assurer la garantie de ses clients, il est important pour tout avocat de souscrire à une assurance dite de responsabilité professionnelle. Cela permet aux clients de pouvoir bénéficier d’une indemnité lorsque l’avocat commet une grave faute professionnelle. Puisque l’assurance civile professionnelle couvre les fautes commises par les avocats pendant leurs fonctions.

Alors, il est du devoir de l’avocat de procéder à une telle souscription.

En somme, le métier d’avocat est régi par certains codes sur les obligations et les devoirs d’un avocat envers son client. Le respect et la mise en application de toutes ces obligations professionnelles témoignent du sérieux et du professionnalisme de chaque avocat.

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Droit

La fonction de commissaire-priseur : tout ce qu’il faut savoir à propos

Le commissaire-priseur fait partie des officiers ministériels sous-cotés malgré l’importance de sa fonction. En effet, il accomplit plusieurs tâches avant et pendant une procédure de vente aux enchères. Comment fonctionne alors cette profession ? Comment devenir un commissaire-priseur ? Tout le point sur ce métier dans l’article ci-dessous.

Définition du métier de commissaire-priseur

De façon générale, le commissaire-priseur est un officier ministériel qui a pour fonction de se charger des ventes volontaires et judiciaires. Pour cela, il est responsable de tout le processus en termes d’inventaire, de contrôle et de vente des objets et œuvres d’art.

Le commissaire-priseur, conformément aux lois et aux règlements, vend aux enchères publiques plusieurs objets tels que les mobiliers, les marchandises, les tableaux. Ainsi, il s’occupe de tous les objets sauf les biens immobiliers qui sont sous la responsabilité des notaires.

En outre, il exerce également d’autres fonctions comme la constitution de catalogue, la vente publique des bâtiments de rivières et des navires. Il est aussi parfois sollicité en tant qu’expert dans les ventes après le décès d’une personne ou après la faillite d’une entreprise. Toutefois, il faut notifier que le commissaire-priseur revend des objets pour ses clients. De ce fait, il n’est pas à considérer comme un commerçant étant donné qu’il n’achète pas de marchandises ou d’œuvres pour les revendre.

Les devoirs et attributions du commissaire-priseur

Les commissaires-priseurs sont nommés par décret et sont tenus de prêter serment devant la cour d’appel avant d’entrer en fonction. Lorsqu’ils prennent service, ils sont obligés de résider dans les endroits mentionnés dans les décrets de nomination. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme démissionnaires.

Il est proscrit à tout commissaire-priseur d’acheter les objets dont il est chargé de vendre aux enchères publiques. Que ce soit de façon directe ou indirecte, il ne peut en aucun cas se déclarer adjudicataire de ces objets. De même, la loi lui interdit d’exercer en son nom un quelconque commerce. II est également confronté à d’autres interdits tels que :

  • Être intermédiaire dans une vente amiable ou judiciaire ;
  • S’adonner à des spéculations boursières pour des fonds reçus en dépôt ;
  • Enfreindre la procédure régie pour tout processus d’adjudication ;
  • Etc.

Par ailleurs, le commissaire-priseur a un devoir d’expertise, de professionnalisme et d’équité envers le vendeur. De même, avant de procéder à toute vente, il est de son devoir de préciser et de mentionner au début les conditions et termes du déroulement de la procédure de vente. Aussi, est-il important qu’il agisse dans l’intérêt du vendeur pour lequel il constitue une sorte d’agent.

En cas de manquement à ses devoirs et obligations, le commissaire-priseur peut subir plusieurs sanctions. Il peut s’agir d’un rappel à l’ordre, d’une censure simple ou avec réprimande, d’une destitution.

La formation requise

Devenir un commissaire-priseur requiert l’obtention d’un certain diplôme grâce à des formations. En effet, ce métier demande tout un processus de formation. Tout d’abord, il faut avoir un diplôme en droit et un autre en histoire de l’art. Ensuite, il faut passer et réussir l’examen qui permet d’accéder au stage de commissaire-priseur. Ce stage dure 2 ans et est bien évidemment rémunéré. À la fin de ce stage, il est délivré un certificat de bon accomplissement de stage.

Enfin, pour pouvoir devenir un commissaire-priseur judiciaire et prendre en charge les ventes judiciaires, il faut participer à un autre test. Il s’agit de l’examen d’aptitude au métier de commissaire-priseur judiciaire.

En somme, l’exercice de la profession de commissaire-priseur est conditionné à la suivie de plusieurs formations et à la détention de quelques diplômes. Les missions de ce professionnel sont multiples.

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Juridique Loi

Quelles sont les implications du décret tertiaire ?

La consommation énergétique dans certains bâtiments de façon excessive a plusieurs inconvénients sur l’environnement. Ainsi, en vue de réduire cette consommation, le décret tertiaire est pris pour mieux assurer cette fonction. Quels sont donc les bâtiments cibles du décret tertiaire ? Y a-t-il des sanctions si le décret n’est pas respecté ? Découvrez l’essentiel sur le décret tertiaire dans cet article.

Le décret tertiaire s’applique à qui ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 sous la loi Elan votée de 2018. Ce décret fixe l’ensemble des obligations et devoirs en termes de bâtiments tertiaires. Ainsi, c’est un décret qui s’applique à tous les bâtiments tertiaires ayant plus de 1000 m².

De façon plus spécifique, il s’agit de l’ensemble des établissements tertiaires qui disposent d’une surface de plancher d’au moins 1000 m². Les établissements qui ont moins de cette surface ne sont donc pas concernés par ce décret. Aussi, les bâtiments à usage principal tertiaire sont également concernés dans la mesure où ils réalisent à la fois plusieurs activités tertiaires. Et que la sommation de toutes les surfaces de ces bâtiments donne au moins 1000 m². De ce fait, les établissements de restauration, les bureaux et autres bâtiments sont impliqués par le décret.

Il faut notifier que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires de ces bâtiments qu’à leurs occupants. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont entre autres :

  • Les bâtiments provisoires ;
  • Les établissements de défense ;
  • Les lieux de culte ;
  • Les bâtiments de sécurité intérieure ou civile.

Les moyens pour répondre aux objectifs du décret

Le décret tertiaire a des objectifs en valeur relative et en valeur absolue. Le point commun de ces objectifs demeure la réduction considérable des consommations énergétiques dans les bâtiments. Et cette réduction doit être d’au moins 60% en 2050. Pour ce faire, le décret tertiaire propose plusieurs leviers d’actions aux propriétaires et occupants des établissements et bâtiments concernés.

En effet, le décret propose comme premier moyen d’agir sur la consommation des occupants des bâtiments. Pour cela, les propriétaires doivent mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation sur les bons gestes à adopter. L’installation de dispositifs pouvant permettre d‘éviter le gaspillage énergétique doit accompagner les sensibilisations.

De même, les propriétaires doivent procéder à des rénovations énergétiques. Il s’agit surtout de l’isolation énergétique et du changement du système de chauffage par un autre plus performant et économique. Ces travaux concourent à la réduction de la communication énergétique.

Par ailleurs, il est recommandé d’intégrer dans les bâtiments des énergies renouvelables. C’est le cas des énergies photovoltaïques. Ou soit il est possible de procéder à la valorisation de la chaleur fatale. Surtout que tous ces dispositifs peuvent bénéficier d’un financement ou d’une subvention. Puisqu’ils permettent au décret tertiaire d’atteindre ses objectifs.

Les risques en cas du non respect des clauses du décret

Comme tout décret, la non-conformité d’une personne à l’une des obligations du décret est passible à une grosse amende. En effet, toute personne morale comme physique qui désobéit au décret tertiaire est traduite devant un tribunal qui décide de sa sanction. Généralement, en cas de non respect, une personne physique paie une amende de 1500 euros. Quant à une personne morale, elle doit payer environ une amende de 7500 euros.

De plus, un site spécial est créé pour ce décret. Et tous les noms des personnes qui n’ont pas pu respecter ce décret sont exposés sur le site.

En définitive, le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire les consommations énergétiques dans les grands bâtiments. Ce décret s’applique donc à une catégorie de bâtiments et a tout mis en place pour atteindre ses objectifs.

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Administratif Immobilier

Que devez-vous savoir sur le Tribunal Administratif du Logement ?

Pour mieux régulariser et assainir le domaine de logement entre locataire et propriétaire, un tribunal administratif du logement est mis en place. Celui-ci a maintes fonctions à accomplir selon ses domaines de compétence. Quelles sont les attributions d’un tel tribunal ? Comment assure-t-il ses fonctions ? Découvrez l’essentiel à connaître sur le tribunal administratif du logement dans l’article présent.

Le TAL, c’est quoi ?

Le tribunal administratif du logement était désigné sous le terme de la régie du logement. Il s’agit d’un tribunal qui s’occupe exclusivement des dossiers liés au logement, surtout au bail du logement.

En effet, le tribunal administratif du logement s’occupe de façon juridique de la résolution des litiges ou mésententes entre locataires et propriétaires. Aussi, il sensibilise les citoyens sur le bail du logement en leur clarifiant les droits, les obligations et les clauses de ce contrat. Ce qui permet d’éviter les conflits et de favoriser la bonne relation entre les propriétaires et les locataires.

Les compétences du tribunal administratif du logement

Le TAL est habileté à agir et à intervenir dans certaines situations précises liées au logement. Il est le seul tribunal compétent et capable d’intervenir sur un problème relatif au bail du logement résidentiel. Et cela si la somme réclamée est moins de 85 000 dollars. De même, le tribunal administratif du logement est en mesure d’intervenir dans les domaines concernant :

  • La reconduction d’un bail ;
  • La reprise ou pas d’un logement ;
  • L’agrandissement substanciel d’un logement ;
  • La fixation de loyer ;
  • Le changement d’affectation.

En outre, le tribunal administratif du logement peut aussi être sollicité pour la prise de certaines décisions. En effet, le TAL peut décider en fonction de certains critères juridiques de la démolition d’un logement dans un milieu où aucun règlement n’est adopté et de la conversion définitive d’un immeuble en copropriété. Il peut aussi décider de l’aliénation d’un immeuble et du dépôt de loyer. Cependant, quid réellement de ses fonctions de base ?

Les différents rôles d’un tribunal administratif du logement

Le TAL joue plusieurs fonctions à la fois pour assurer la bonne marche des activités liées au logement. Comme susmentionné, il informe les locataires et propriétaires sur leurs devoirs et obligations et les met au courant de toutes les dispositions et nouvelles lois immobilières.

Par ailleurs, le tribunal administratif du logement délivre des formulaires d’établissement et résiliation de bail, de sous-location. Il procède également à l’étude et à l’élaboration des statistiques sur l’évolution du logement. Le TAL écoute et prend une décision lorsqu’il existe un problème entre le propriétaire et le locataire. C’est donc un organe qui se charge de la résolution à l’amiable des conflits immobiliers.

L’autre fonction importante du tribunal administratif du logement demeure la publication du recueil de l’ensemble des décisions prises par les juges administratifs.

Le déroulement d’une audition devant le TAL

Après avoir fait un dépôt de demande au TAL, l’offre d’un service est mise à la disposition du demandeur. Libre à lui d’accepter ou de refuser cette proposition. Lorsque ce service est accepté, alors un processus de réconciliation à l’amiable entre le locataire et le propriétaire commence.

Dans le cas où la résolution à l’amiable n’a pas abouti, alors le propriétaire présente son dossier devant un juge administratif. Il est surtout recommandé de confier cette tâche à un avocat. Après, cette audition, le juge est amené à prendre une décision dans un délai de trois mois. La décision est envoyée par courrier à la poste.

Somme toute, le tribunal administratif du logement est spécialisé dans les affaires juridiques immobilières. Il joue plusieurs fonctions capitales pour aérer le secteur du logement.

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Immobilier Juridique

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire ?

Les problèmes ou litiges entre propriétaire-bailleur et locataire sont fréquents. Certains sont réglés facilement, mais d’autres amènent les propriétaires à procéder à l’expulsion de leurs locataires. Cependant, quelles sont les différentes étapes d’un tel acte ? Quelle est l’importance d’un huissier dans un processus d’expulsion de locataire ? Le présent article donne les informations sur les démarches d’expulsion de son locataire.

La tentative d’une résolution à l’amiable

Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à expulser son locataire. Il s’agit souvent du non-paiement des loyers et des bruits de voisinage ou du non-respect des clauses du contrat. Toutefois, avant d’envisager l’option d’une expulsion définitive d’un locataire, il est recommandé d’essayer une procédure à l’amiable. En effet, le propriétaire doit se renseigner auprès de son locataire en vue de savoir les raisons des loyers impayés. Et cela s’applique dès les deux premiers loyers impayés.

Cependant, si cette tentative échoue, le propriétaire envoie de façon officielle un courrier en recommandé. Dans ce cas, le locataire est obligé de répondre à ce courrier. Et s’il n’est pas en mesure de coopérer avec le propriétaire sur un processus de paiement de ses dettes, alors le propriétaire a la possibilité de l’expulser.

L’intervention d’un huissier

Le propriétaire est tenu d’avoir recours à un avocat, plus précisément un huissier, lorsque le locataire refuse de coopérer après l’envoi du courrier. Il revient donc à l’huissier d’envoyer une note de commandement de payer sous un délai maximal de deux mois. Après ce délai, l’huissier assigne devant un tribunal d’instance, qui se trouve dans la commune, le locataire en question. Ainsi devant le tribunal, le locataire va devoir répondre de ses obligations. Le propriétaire peut également demander la résiliation du bail de location.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de loyers impayés, l’huissier est amené à effectuer une enquête sociale. Cela va lui permettre de déterminer la situation financière du locataire et il envoie les analyses de son enquête au juge. Et c’est en fonction de cet élément que le juge prend sa décision d’expulsion.

Néanmoins, si le locataire est absent au tribunal, alors le juge décide automatiquement de son expulsion. Ainsi, l’huissier est chargé de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en mains propres. À partir de ce moment, un délai de deux mois est accordé au locataire pour son départ du logement.

Faire appel aux forces de l’ordre

Certains locataires prennent assez de temps avant de rendre les clés du logement malgré l’ordonnance du juge. Dans ce cas, le propriétaire peut encore recourir à l’huissier qui va également fixer une autre date butoir d’expulsion au locataire. Mais dans la mesure où le locataire refuse catégoriquement de quitter le logement, alors l’huissier a l’obligation d’opérer à son expulsion.

Pour ce faire, l’huissier peut recourir aux forces de police de la préfecture. Ces dernières procèdent donc de force à l’expulsion du locataire. Avant de faire intervenir les policiers, l’huissier fait une analyse des lieux. Il vérifie :

  • La santé du locataire et de ses proches ;
  • L’âge du locataire ;
  • La présence ou non d’enfants dans le logement ;

C’est après l’analyse de tous ces critères que l’huissier décide s’il peut effectuer l’expulsion du logement. Il faut également notifier que l’expulsion ne peut avoir lieu ni les jours chômés, fériés ni pendant la trêve hivernale. De même, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire. Cet acte illégal peut lui coûter une amende de 30 000 euros et jusqu’à 3 ans de prison.

En somme, l’expulsion d’un locataire pour diverses raisons nécessite plusieurs démarches, processus et l’intervention d’un huissier. Compte tenu de toutes ces longues étapes, il est préférable de bien sélectionner le locataire de son logement.