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Droit

Le droit bancaire

Le droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de banques ne sont pas seulement destinés à des entreprises, mais aussi à des particuliers. Les banques doivent savoir à quelles réglementations étatiques elles doivent se conformer.

Pourquoi les lois bancaires existent-elles ?

Alors que l’économie mondiale se développait au 20e siècle, les législateurs se sont inquiétés de l’influence des banques sur l’économie. Lorsque les banques se retrouvent dans des difficultés financières, l’impact affectera certainement les consommateurs et le public dans son ensemble. À cet effet, les législateurs créent des réglementations bancaires afin de garantir que les banques appliquent les réglementations de manière équitable et transparente. Les réglementations bancaires changent fréquemment et restent controversées. Certains États encouragent le réinvestissement communautaire, c’est-à-dire oblige les banques à investir leur argent dans les domaines qu’elles desservent. Elles doivent trouver des moyens de servir les personnes à revenu faible ou modeste. Elles doivent également conserver des dossiers publics qui permettent la transparence sur ces questions.

Comment les lois bancaires protègent-elles le droit des consommateurs de la banque ?

Des lois bancaires peuvent exister pour atteindre de nombreux objectifs. Certains de ces objectifs comprennent:

  • Offrir de la transparence aux consommateurs
  • Réduire les risques pour les clients bancaires
  • Éviter l’utilisation abusive des banques à des fins telles que le blanchiment d’argent
  • Permettre aux consommateurs d’effectuer des opérations bancaires en toute confidentialité
  • Empêcher d’autres délits
  • Prioriser les prêts bancaires en fonction des priorités économiques et sociales
  • Fournir des services bancaires équitables et l’égalité au demandeur de prêt
  • Créer des pratiques équitables de recouvrement de créances
  • Rendre les accords de carte de crédit équitables pour les consommateurs
  • Empêcher les banques d’accorder des prêts abusifs à des initiés tels que des dirigeants et des actionnaires principaux

La Loi sur le droit à la vie privée

Également appelée règlement de la protection de la vie privée, la loi sur le droit à la vie privée contrôle la manière dont les banques peuvent utiliser les informations des clients. Les banques doivent informer les consommateurs de leurs politiques de confidentialité et leur donner la possibilité de se retirer du partage d’informations. Les banques doivent également signaler à l’État les activités suspectes des clients.

Loi sur le secret bancaire

La loi sur le secret bancaire vise à mettre un terme au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale. La banque doit déclarer les transactions en espèces d’une valeur définie par la loi. Elles doivent tenir des registres lorsqu’elles achètent certains actifs financiers.

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Administratif

Les obligations des salariés envers l’entreprise

Trouver du travail n’est pas facile, c’est pourquoi dès qu’on décroche un contrat on est très pressé de le signer. Il est pourtant important de bien réfléchir avant de signer, car dès l’instant où vous avez signé le contrat, vous aurez des obligations envers l’employeur. Quelles sont donc les obligations des salariés envers l’entreprise qui l’a embauché ?

Les droits du salarié

En embauchant une personne, l’entreprise est dans l’obligation de respecter les droits de son salarié. En effet, trois textes protègent les droits des salariés français dans une entreprise. De ce fait, grâce à ces textes, le contrat du travail, le Code du travail ainsi que les accords collectifs, les intérêts du salarié sont bien protégés. Avant de commencer votre travail au sein d’une entreprise, il est donc important que vous connaissiez vos droits :

  • Le salarié a le droit à un contrat de travail qui respecte le Code du travail ainsi que la convention collective en vigueur.
  • Le salarié a le droit d’être attribué à une mission dans le cadre horaire mis en place.
  • Le salaire a le droit d’avoir une garantie que les clauses du contrat de travail seront respectées.
  • Le salarié a le droit d’obtenir un salaire en adéquation avec le travail qu’il a effectué.
  • Le salarié a le droit de jouir d’une couverture ou d’une mutuelle sociale.
  • Le salarié a droit d’être payé en cas d’heures supplémentaires.
  • Le salarié a droit à des congés payés et parfois à des RTT s’il le faut.

Les obligations du salarié

Comme l’employeur, le salarié a également des obligations envers l’entreprise qui l’a embauché. En effet, en signant le contrat de travail, il s’est engagé à se soumettre aux règles de l’entreprise et à toutes les exigences de l’entreprise, dans la limite du légal. Ainsi, en contrepartie du salaire qu’il va gagner, le salarié doit respecter toutes les clauses du contrat de travail. Il devra ainsi se conformer aux horaires de travail convenus dans contrat de travail qu’il a signé. Il devra également faire le travail qui lui a été assigné conformément aux instructions qui lui ont été communiquées et respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Pour sa sécurité et celle de l’entreprise, il est dans l’obligation de suivre à la lettre les consignes de sécurité de l’entité. Enfin, il devra se montrer honnête, de bonne foi et loyal envers l’employeur et l’entreprise.

Les clauses annexes

Il arrive que des clauses annexes soient ajoutées au contrat de travail. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien lire le contrat et ses annexes avant de signer. En effet, les clauses concernant la confidentialité, la non-concurrence, la mobilité professionnelle ou encore le dédit-formation sont souvent inscrites dans les annexes du contrat de travail. Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer, c’est votre droit absolu.

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Immobilier

Loi et règlement sur la copropriété

Si une personne possède un terrain ou une propriété, elle en est la seule propriétaire légale. Si deux personnes ou plus possèdent un terrain ou une propriété, elles sont copropriétaires. En cas de copropriété foncière, chaque propriétaire légal jouit simultanément des droits et responsabilités de propriété.

Types de copropriété

Il existe deux formes de copropriété en droit :

  • La copropriété et la location en commun. La « location » dans ce contexte ne doit pas être confondue avec la « location » dans le contexte des baux.
  • Location conjointe : En copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de l’ensemble du domaine. Il existe deux caractéristiques distinctes d’une colocation:

Le droit de survie

Le droit de survie signifie qu’en vertu d’une copropriété, aucun copropriétaire ne peut disposer de son droit sur le terrain à son gré à son décès, car il n’a pas de part divisible. Lorsqu’un copropriétaire décède, le ou les survivants héritent automatiquement de l’ensemble du bien. De même, un copropriétaire ne peut pas vendre un « demi-part » de la propriété, car il ne possède pas de part divisible à vendre. Si la propriété est vendue, les copropriétaires ont droit à une part égale du produit de la vente, quel que soit le montant qu’ils ont réellement investi dans la propriété.

Location en commun

Lorsqu’il y a une location en commun, chaque locataire en commun possède une part distincte et identifiable de la propriété. Ils peuvent vendre ou transférer leur part au cours de leur vie, et ils peuvent laisser leur part à un tiers selon les termes de leur testament. L’intérêt légal (succession) est toujours détenu en copropriété légale. Cela signifie que tous les copropriétaires ont un droit légal à l’occupation et à l’utilisation du terrain comme c’est le cas avec une copropriété bénéficiaire. Ils sont en fait les fiduciaires de la propriété détenant la propriété en fiducie pour eux-mêmes et tous les autres copropriétaires. Cependant, veuillez noter qu’une personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour être propriétaire légal d’un terrain et d’une propriété.

Rupture d’une colocation

Des événements spécifiques rompent automatiquement une colocation. Dans le cas de divorce par exemple, une colocation est rompue par le divorce absolu. Cela signifie que les deux parties possèdent alors chacune une part du bien et qu’elles peuvent en disposer à leur guise sous réserve d’une décision de justice dans le cadre d’une procédure de recours financier.

En cas d’une faillite, la copropriété est automatiquement rompue lorsqu’un copropriétaire fait l’objet d’une décision de mise en faillite. Cela sert de protection aux autres copropriétaires.

Une colocation peut également être « rompue » unilatéralement. Un copropriétaire peut signifier un avis écrit pour informer qu’il rompt la copropriété. Aucune raison ne doit être donnée. Cela serait typique en cas de rupture de mariage ou de relation, et l’une des parties souhaite protéger sa « part » dans le bien, sans attendre que le décret absolu rompe automatiquement la copropriété. Si vous avez des problèmes juridiques liés à la copropriété de votre propriété, demandez conseil à des conseillers juridiques spécialisés.

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Juridique

L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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Divorce

Un divorce rapide et pas cher

Divorcer est aujourd’hui très courant. Ce qui n’est pas pareil ce sont les procédures de divorce que les couples choisissent. Certains divorces coûtent très cher, d’autres durent des années, d’autres se passent dans les conditions les plus simples possible. Beaucoup ne le savent pas, mais il existe également une façon de divorcer facilement et rapidement sans devoir débourser une fortune.

Un divorce contentieux moins long

Le divorce contentieux peut s’avérer très long et pénible. En effet, n’ayant pas trouvé de terrains d’entente, les époux ont décidé de faire appel à la justice pour divorcer. Mais si vous voulez être libre le plus vite possible et évitez de dépenser une fortune, il existe différents points que vous devrez considérer. Souvent, les époux retardent leur divorce, car ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur différents points qui les ont poussés à aller devant le tribunal comme :

  • Le partage des biens,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • La garde des enfants,
  • L’attribution de la résidence conjugale,
  • Le montant de la prestation compensatoire.

Si vous voulez donc que votre divorce le plus rapidement possible, essayez de vous mettre d’accord le plus possible sur tous les points importants du divorce. Et dans le cas où vous pensez que c’est impossible, soyez ouvert à toutes négociations. Cela facilitera les procédures de votre divorce.

Un divorce contentieux peu onéreux

À cause de la durée des procédures, le divorce contentieux peut s’avérer très cher. En effet, les honoraires des avocats en divorces sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures qu’ils ont passé sur le cas. Si vous voulez que les coûts de votre divorce soient moindres, vous pouvez choisir un avocat qui propose un honoraire abordable. Il est aussi possible de faire appel à un avocat en ligne. Leurs prestations sont vous abordables. Mais pour être plus rassuré, rien ne vaut un avocat physique surtout que la présence d’un avocat est nécessaire lors d’une audience. Il existe aussi une autre manière de réduire les coûts de votre divorce. Pour cela, vous pouvez recourir à l’aide juridictionnelle. Cette aide financière vous permettra de diminuer le coût de votre divorce. Elle peut même couvrir tous les frais relatifs à un divorce dans le cas où vous n’avez pas assez de ressources financières.

Le divorce le plus rapide et le moins

Si vous voulez que votre divorce se passe sans accroc et se termine le plus vite possible, le divorce à consentement mutuel est la solution. En effet, si les conditions requises par le juge sont remplies, le divorce peut être prononcé en un mois. De plus, ce type de divorce ne coûte que 600 à 1300 €.  Pour économiser du temps et de l’argent, c’est donc le divorce que nous vous conseillons.

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Avocat

L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprise

Avoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel est vraiment le rôle d’un avocat des affaires dans une entreprise ?

Le conseiller averti de l’entreprise

Bien que l’avocat des affaires soit spécialisé en droit des sociétés, la majorité de ces professionnels disposent de grandes connaissances dans d’autres domaines comme le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le doit immobilier ou encore le droit fiscal. Des connaissances qui sont très utiles à une entreprise. En effet, grâce à ces connaissances, l’avocat des affaires est un conseiller de taille pour les dirigeants d’une entreprise ainsi que les entrepreneurs. Il est d’ailleurs possible de demander son avis d’expert dans différents domaines de l’entreprise :

  • dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à l’entreprise et son créateur,
  • dans la rédaction des nombreux documents juridiques,
  • dans les situations contentieuses,
  • dans toutes les procédures administratives de l’entreprise comme les licenciements ou encore les embauches
  • dans les différentes actions d’investissements dans de nouveaux projets ou dans des projets existants.

Le choix d’un avocat des affaires

Il est possible d’embaucher un avocat des affaires en tant que salarié fixe d’une entreprise. Il est toutefois très important de bien choisir son avocat pour qu’il soit très efficace dans la protection des intérêts de l’entreprise. Orientez donc votre choix sur un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Mais ne limitez pas vos critères de choix à cette spécialisation. Incluez dans vos critères les connaissances que l’avocat possède en matière de fiscalité, d’immobilier ou encore en banque. Car ces domaines sont très importants en entreprise. Il vous est aussi possible de faire appel à un cabinet d’avocat. En effet, avec un cabinet d’avocat, vous avez à disposition une équipe d’avocats qui s’occupera de vos affaires. Le risque que l’avocat soit débordé est donc minime, car avec un cabinet vous aurez au moins 3 avocats qui traitent vos affaires. Si l’un des avocats n’est donc pas disponible, les autres sont là pour le relayer.

Les honoraires d’un avocat des affaires

Dans le cas où vous avez embauché un avocat dans votre société comme salarié, ses prestations sont discutées à son entretien d’embauche. Il recevra donc un salaire mensuel que les deux parties auront fixé à la signature du contrat de travail. Dans le cas d’un cabinet d’avocat, l’honoraire dépend de la complexité du travail à faire ainsi que du nombre d’heures que les avocats auront passé dessus.

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Pénal

Le déroulement de la procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble de règles par lesquelles le droit pénal est appliqué. La procédure pénale régit les règles de la procédure judiciaire et définit les droits et responsabilités des autorités et des autres participants à la procédure, et détermine également la forme de la procédure pénale. L’objectif principal de la procédure pénale est de déterminer si une infraction pénale a été commise, de déterminer l’auteur et de poursuivre cette personne.

Comment se déroule une procédure pénale ?

On distingue 5 phases distinctes pour le bon déroulement d’une procédure pénale. La première étape est la procédure préliminaire. Dans cette phase, le ministère public ou le procureur mène d’abord l’enquête. Son rôle dans cette étape doit recueillir les preuves en rapport avec l’accomplissement d’une infraction pour élucider les faits et révéler l’auteur du crime. Si les faits sont clairs, le procureur peut le condamner et envisager la peine correspondant au crime.

La deuxième étape est la procédure de première instance. Ce type de procédure se déroule devant le tribunal qui a la compétence de juger l’auteur présumé du crime. Le tribunal étudie les faits sur la base constituée par le procureur durant la phase préliminaire.

La troisième étape intervient lorsque l’une des parties conteste le jugement du tribunal de première instance. Dans cette phase, on peut recourir à une procédure d’appel ou tribunal de deuxième instance.

Qui mène une procédure pénale ?

La procédure pénale se déroule au stade de la procédure préparatoire et de la procédure judiciaire :

  • Les procédures préparatoires sont menées principalement par la police et le procureur. Le procureur joue plusieurs rôles dans la procédure pénale. Il est une autorité d’enquête, conduisant et supervisant les procédures préparatoires.
  • Dans les procédures judiciaires, le procureur agit comme accusateur. Le parquet est une institution à structure hiérarchique. Les procureurs sont indépendants, mais doivent se conformer aux ordres, directives et instructions de leurs supérieurs.

Qui participe aux procédures pénales ?

Les participants aux procédures pénales selon la phase de la procédure peuvent jouer divers rôles. Les autorités qui mènent les procédures pénales prennent les principales décisions, notamment quant au déroulement de la procédure. Les affaires pénales sont examinées par les tribunaux de droit commun (chambres criminelles).

Après cela, la mise en place de l’exécution pénale qui est un ensemble de règles pour l’exécution des décisions rendues dans les procédures pénales. L’exécution pénale régit des domaines tels que les procédures d’exécution et le contrôle de la légalité et de l’exactitude de l’exécution des sanctions.

Dans les procédures judiciaires, le procureur devient l’accusateur. Dans les cas d’infractions fiscales, les autorités chargées des enquêtes financières exercent également les droits d’un accusateur public. Sinon, les participants les plus importants à la procédure pénale sont la victime, le suspect et l’accusé.

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Pénal

Les différents types d’infractions pénales

Une infraction pénale que l’on appelle aussi crime est un type d’acte répréhensible que l’on considère comme un délit civil. Les crimes sont des comportements que la société considère comme offensant non seulement la victime en particulier, mais aussi la sensibilité de la société dans son ensemble. Une autre façon d’expliquer une infraction est que le comportement viole les normes morales de la société. Selon la gravité du comportement qu’elles révèlent, les infractions sont classées en trois groupes. Ces infractions sont les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions

Les contraventions sont considérées comme les infractions les moins graves. Il peut s’agir d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre public ou d’une communauté. Dans certaines situations, il peut s’agir aussi d’une indiscipline à l’égard de la vie en société. Les contraventions sont punies d’amende. Le montant varie en fonction de la nature de la contravention :

  • Les contraventions de première classe comme le fait de faire la chasse sans permis de chasse sont encourus d’une amende de 38 euros.
  • Les contraventions de cinquième classe sont encourues d’une amende de 1500 euros. Ceux-ci peuvent s’agir des violences volontaires qui entraîneront une invalidité ou une incapacité de travail égale à 8 jours.

Les délits

Si une personne transgresse une norme sociale importante, elle a commis un délit. Les délits sont punis des peines d’amendes qui peuvent dépasser les 3 750 euros. Les sanctions pour un délit sont souvent accompagnées de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement s’il s’agissait des délits plus graves. Les délits les plus courants concernent le vol, les violences extrêmes, les violences aggravées, l’agression sexuelle et le port d’arme.

Un délit civil, en revanche, est intenté en tant que poursuite civile par un avocat privé. Dans certains cas, les procureurs intenteront des poursuites civiles alléguant des fautes civiles, ce qui se produit lorsque les dommages causés par l’accusé affectent grandement le public.

Les crimes

Entrant dans la catégorie des infractions les plus graves, les crimes se manifestent par une violation extrême des règles fondamentales de notre société. En fonction de leur gravité, les crimes sont sanctionnés d’une peine lourde. Cela peut s’agir d’une peine de réclusion qui peut aller de 15 ans à la perpétuité. L’omission des fausses monnaies, le meurtre volontaire, l’homicide, le viol constituent des crimes. Parce qu’un incident criminel offense non seulement la victime en particulier, mais la société dans son ensemble, l’auteur doit être poursuivi en justice. Dans un sens plus large, les accusés sont incarcérés et/ou condamnés à une amende pour avoir enfreindre les normes sociales et commettre des crimes.

Le juge examine la gravité du crime et analyse les circonstances aggravantes. Les sanctions ne peuvent être pas les mêmes pour un même type d’infraction. Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement. En ce qui concerne le vol armé avec meurtre, le crime est puni de 20 ans de réclusion.

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Loi

Comment bloguer sans enfreindre la loi ?

Vous pouvez vous sentir libre de partager vos pensées en ligne. Vous souhaitez partager des recettes, rédiger des critiques ou commenter la politique, même si votre blog ne peut être lu que par un petit groupe d’amis, la loi sur les médias s’applique toujours et les choses peuvent devenir assez désagréables si vous enfreignez la loi. Le cas de diffamation, d’outrage, de violation du droit d’auteur et de plagiat représente un risque pour les blogueurs. C’est pourquoi il est important de savoir la loi sur la création d’un blog.

Connaître la responsabilité juridique incombant la création d’un blog

Marques, droits d’auteur, lois, réglementations, licences ; les problèmes juridiques peuvent être déroutants et accablants pour les blogueurs. Ces créatifs de blog ne savent pas par où commencer, alors ils s’enfouissent simplement la tête dans le sable et essaient de prétendre que les questions juridiques n’ont pas d’importance. Si vous travaillez dans une entreprise, vous ne pouvez pas simplement ignorer la légalité de la gestion d’une entreprise, pareil à ce cas ; si vous gagnez de l’argent grâce à votre blog, vous dirigez vraiment une entreprise, pas seulement un blog! Une personne qui dirige un blog est juridiquement responsable des messages qu’il publie sur son blog. Des poursuites pénales peuvent être appliquées en cas de :

  • Diffamation
  • D’injure ou d’une incitation à la haine à caractère raciale, sociale ou non
  • De menace
  • De provocation à un crime ou à un délit

Vous devriez donc avoir recours à des modérateurs qui veillent au respect de ces règles et de surveiller le contenu, les commentaires et messages envoyés sur votre blog. Les messages susceptibles d’enfreindre la loi doivent être supprimés.

Le droit d’auteur

Reproduire une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur est interdit par la loi. La loi exige l’accord du titulaire des droits. Le droit d’auteur concerne aussi bien les images, les vidéos et les musiques. En utilisant des images sans en avoir le droit, vous risquez gros ; car vous pourrez être poursuivis pour le non-respect du droit de la propriété intellectuelle si l’auteur fait valoir ses droits. Cependant, lorsque 70 années sont écoulées, l’œuvre peut être reproduite librement à compter de la mort de son auteur. Si l’auteur accepte votre demande d’utiliser son œuvre, il faut une autorisation écrite de diffusion. Cette autorisation est très importante afin d’éviter le risque de poursuite pour contrefaçon.

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