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Loi

Dépannage plombier : qui paie la facture entre le locataire et le propriétaire ?

Souvent, le locataire et le propriétaire ne parlent pas des problèmes liés aux travaux et à l’entretien de la maison loué à la signature du contrat. En cas de souci de plomberie, il y a une forte chance qu’un conflit se manifeste. C’est pourquoi il est toujours important de connaître ses droits et ses obligations en cas de dépannage d’un plombier.

Les travaux qui incombent au locataire

Un locataire qui loue un logement doit entretenir ses installations. Les fuites causées par un joint défectueux, la dégradation suite à une négligence et les petits entretiens qui assurent son confort, sont à la charge du locataire. S’il a détérioré une installation suite à une mauvaise utilisation, il doit assumer l’ensemble de la facture du plombier.

Un logement avec une chaudière doit passer un entretien annuel. Celui-ci est également à la charge du locataire. D’ailleurs, il est tenu de présenter une attestation qui certifie qu’il a accompli son devoir. Ce document le protège en cas de sinistre. Cela lui évite de payer les dégâts engendrés par la chaudière. Dans le cas où il ne dispose pas de cette preuve, il assure l’entièreté des réparations du dégât.

Les travaux facturés au propriétaire

La loi n° 89-62 du 06/07/89 oblige le propriétaire de donner à son locataire un logement qui respecte les normes en vigueur. La signature du contrat de bail doit uniquement se faire une fois la vérification du logement faite. C’est surtout pour cette raison que l’état des lieux fait partie des démarches obligatoires lors d’une location de maison.

  • Pour les normes non respectées et les travaux de rénovation causés par la vétusté, le propriétaire prend entièrement en charge les frais inhérents.
  • Les travaux engagés suite à des dégâts survenus avant l’arrivée du locataire font partie des engagements du propriétaire.

Si après la survenue des catastrophes naturelles, la maison connaît des dégâts de plomberie, c’est au propriétaire d’engager un professionnel et de payer sa facture.

Les éventuels recours du locataire face au refus du propriétaire

Si vous êtes locataire et que vous faites face à un problème de plomberie, la première chose à faire est d’informer votre propriétaire des dégâts. Cela vous permet de négocier avant d’entamer les travaux. Toutefois, s’il ne réagit pas, vous pouvez engager le professionnel et prendre en charge les frais inhérents.

Pour obtenir un remboursement, rendez-vous auprès de la commission départementale de conciliation la plus proche de chez vous. Cette entité aide à trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Malgré le différend qui vous oppose à votre propriétaire, il n’est en aucun cas recommandé d’arrêter le versement du loyer. Cela peut se retourner contre vous. Si vous ne parvenez à aucun accord à ce niveau, vous avez la possibilité de saisir la justice. Il est cependant important de vous munir de toutes les preuves si vous souhaitez avoir gain de cause.

Les recours disponibles pour le propriétaire si le locataire refuse de payer la facture

En tant que propriétaire, vous avez forcément vérifié l’état de votre logement avant de le céder à un locataire. Si vous êtes convaincu que le règlement des problèmes de plomberie lui revient, mais qu’il refuse de l’admettre, vous avez le droit de refuser le paiement de la facture du plombier. En cas de problème dans votre logement, le locataire doit vous informer avant de faire appel à un professionnel.

C’est d’ailleurs le moment de demander le document attestant la maintenance de la chaudière. Si le locataire campe sur sa position, vous pouvez retirer la facture de son dépôt de garantie. Vous devez cependant être sûr que les travaux sont à sa charge.

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Loi

Souscrire une assurance scooter : pourquoi les assureurs sont exigeants ?

Le scooter est un véhicule classé parmi la catégorie des cyclomoteurs. Il existe désormais bon nombre d’assureurs qui se spécialisent dans l’assurance de ce type d’engins. Le contrat d’assurance dédié au scooter est souvent similaire à celui d’une moto. Souscrire une assurance scooter est-il vraiment nécessaire ?

La raison de souscrire une assurance scooter

À l’instar de véhicules terrestres à moteur, en l’occurrence la voiture, la moto ou le quad, qui utilise la route, le scooter doit être assuré pour pouvoir utiliser la route librement. Toutefois, l’assurance que vous deviez disposer pour conduire un scooter est la garantie responsabilité civile. Avec ce type d’assurance, la loi vous autorise à circuler sur la voie publique avec votre engin.

Si après vérification, les autorités constatent que vous ne disposez pas d’une assurance lors de la conduite, même en dehors de la ville, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros. Outre l’amende, votre permis peut être suspendu ou votre véhicule est immobilisé.

  • L’assurance met à votre disposition différentes garanties pour couvrir votre scooter. Il existe en premier lieu la garantie responsabilité civile. Cette formule vous permet de couvrir des dommages que vous pouvez causer à autrui.
  • Après la garantie responsabilité civile, il y a l’assurance vol. Cette garantie vous couvre de vol pouvant se produire d’un moment à un autre.

Outre ces deux formules, les assureurs vous proposent également des tas de garanties pour que vous puissiez bénéficier de ses avantages, comme la garantie incendie, la garantie tous accidents, la garantie dommages collision, etc.

Les assurances selon votre type de scooter

Si vous conduisez un véhicule 50CC, vous devez avoir l’âge légal, au moins 14 ans. À part l’âge, avoir un permis de conduire AM est également indispensable. La garantie responsabilité civile demeure l’assurance obligatoire. Pour en bénéficier plus d’avantages, vous avez la possibilité d’ajouter des garanties facultatives.

Il est recommandé de prendre d’autres couvertures surtout pour les petits scooters. Ils sont les cibles des voleurs. C’est pourquoi une assurance vol est indispensable. Si vous avez 35 ans et plus, vous n’avez pas besoin d’un permis spécifique pour conduire ce véhicule. Ainsi, un permis de catégorie B, C, D ou E suffit pour circuler librement avec un scooter.

Si vous disposez d’un scooter 125 CC, vous devez avoir l’âge de 16 ans et disposer d’un permis catégorie A au minimum. Même si avec la garantie responsabilité civile, vous pouvez rouler avec ce type de scooter, il est quand même plus judicieux de souscrire davantage de formules, notamment l’assurance tous risques. De cette manière, vous serez couvert de tous les types de risque pouvant survenir sur la route.

Avec un permis de conduire catégorie B, vous pouvez également rouler avec votre engin. Cependant, il doit avoir une ancienneté de 2 ans avec une attestation prouvant le suivi d’une formation pratique de 7 heures.

Le tarif d’une assurance scooter

Dans la pratique, le prix d’une assurance scooter est variable d’un modèle à un autre. Les assureurs prennent en compte des éléments, comme la marque, la puissance, l’âge du véhicule et sa valeur d’origine. Votre profil joue également un rôle dans la détermination de votre assurance scooter. L’assureur regarde votre âge, l’ancienneté de votre permis et vos antécédents.

Avant de fixer le prix, l’assureur regarde également l’assurance actuelle de votre engin. Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats, votre forfait sera également cher. Enfin, l’usage du véhicule est également valorisé pour définir le prix de votre assurance scooter.

Avant de prendre une assurance scooter pour éviter les surprises, il est recommandé de faire une comparaison. Il existe dorénavant un outil efficace pour l’effectuer, notamment le comparateur en ligne.

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Loi

Les effets de la Loi Lemoine sur les assurances emprunteurs

Votée à l’unanimité par les deux chambres au mois de février 2022, la loi Lemoine est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Trois principaux changements sont apportés par cette nouvelle législation sur l’assurance emprunteur. Les effets de son application se font déjà ressentir au niveau des assureurs et des assurés.

Les répercussions de la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté une réelle rénovation à la législation sur l’assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022,

  • –          tous les contrats d’assurance prêt contractés à partir de cette date sont assortis de l’option de résiliation à tout moment. Si l’assuré dispose d’un panel de choix quant à l’assurance qui lui convient, les compagnies d’assurance n’ont pas hésité à revoir aussi, de leur côté, leur avantage. Un bon nombre d’assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs afin de s’adapter aux nouveaux changements apportés par la loi Lemoine. Le prix devrait se stabiliser avec le temps lorsque les compagnies d’assurance trouveront les points positifs à leur avantage avec cette nouvelle loi. Selon les observateurs, la hausse des tarifs actuels atteindrait les 40%.
  • Par contre, les assureurs n’approuvent pas la suppression du questionnaire médical. Contracter des contrats à l’aveugle est un véritable risque selon eux. En effet, ils ne disposeront donc pas du contrôle sur d’éventuels problèmes de santé graves des assurés et qui pourrait nuire à leur marché.
  • L’assuré bénéficie aussi désormais du droit à l’oubli dont le délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique de l’assuré. Cette modification a également été étendue aux anciens malades de l’hépatite C si auparavant, seuls ceux ayant un antécédent cancéreux étaient concernés par ce droit à l’oubli. Pour rappel, avant cette loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à dix ans dans le cas où la maladie a été détectée avant les 21 ans de l’assuré.

Le contrat d’assurance emprunteur : une obligation ?

En établissant une demande de crédit immobilier auprès d’une banque, le plus souvent celle-ci demande la signature d’une assurance emprunteur. Mais est-ce qu’elle est obligatoire ? Concrètement, aucune loi n’impose la contraction d’une telle garantie. En théorie donc, il est tout à fait possible d’obtenir un prêt immobilier sans aucune assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, la situation est tout à fait différente. Les établissements bancaires obligent leurs clients à souscrire à cette garantie afin de prévenir tout risque de non-remboursement. Par contre, l’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Il n’est pas obligatoire de prendre le contrat proposé par la banque. Il est possible de conclure un contrat avec une compagnie autre que celle de la banque. Il est essentiel que le nouveau contrat propose les mêmes garanties, mais avec des tarifs nettement plus avantageux.

Les conditions pour changer d’assureur

Grâce à la loi Lemoine, l’assuré dispose donc de la liberté de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il est essentiel que votre banque vous accorde son aval avant de changer d’assureur. En effet, elle a le droit de vérifier que les garanties proposées sont les mêmes que les siennes. La possibilité de résiliation du contrat d’assurance prêt est effective depuis le 1er juin 2022.

La demande de résiliation doit parvenir à l’assureur initial via une lettre ou encore par un acte de commissaire de justice ou encore tout autre moyen mentionné dans le contrat d’assurance. L’établissement de crédit devra aussi recevoir une demande de substitution d’assurance. La banque dispose d’un droit de refus quand elle estime que certains critères du nouveau contrat ne respectent pas les exigences légales. Elle doit notifier ses motifs de refus, et dispose de dix jours ouvrés pour apporter les rectifications au contrat de crédit.

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Juridique

CBD, quels produits peuvent être mis en vente en France ?

Les consommateurs de cannabis sont de plus en plus séduits par le CBD ou le cannabidiol.   À titre d’information, le CBD est une molécule issue de chanvre. C’est une variété de cannabis. Le CBD est considéré comme un cannabis légal. En effet, cette molécule est dépourvue de toutes propriétés stupéfiantes. D’ailleurs, le CBD est souvent utilisé pour ses vertus thérapeutiques. Mais, ce n’est pas tous les produits à base de CBD qui peuvent être mis en vente en France.

La loi française pour le CBD

Avant de commencer, il est important de préciser que le CBD est légal en France. La vente et la consommation des produits à base de cannabidiol sont donc légales. Cependant, sachez que cette vente et cette consommation restent bien encadrées par une réglementation. Ce qui entraîne un flou juridique autour de cette activité. C’est le code de la santé publique qui interdit la consommation ainsi que la vente de la plante de cannabis.

Cette dernière est considérée comme un stupéfiant en France. Cependant, on peut parler de quelques exceptions. En effet, certaines variétés de plantes ne sont pas considérées comme des stupéfiants. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise même la culture, l’importation, l’exportation ainsi que l’usage industriel des variétés de Cannabis sativa L si la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 %. Cet arrêté indique que, seuls, les agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale sont autorisés à cultiver les plantes.

Qu’en est-il des feuilles et les fleurs de chanvre brutes ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 n’interdit pas l’usage industriel des fleurs ainsi que des feuilles de chanvre. Elles peuvent être utilisées dans le but de fabriquer des produits dérivés tels que :

  • L’huile
  • Les tisanes
  • Les liquides pour cigarette électronique

Ces produits peuvent être mis en vente auprès des consommateurs. En revanche, ce n’est pas le cas des feuilles et des fleurs de chanvres brutes. 

En effet, cette loi du décembre 2021 précise que les feuilles et les fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes seules ou mélangées avec d’autres ingrédients ne peuvent pas être commercialisées en France. Les consommateurs n’ont pas le droit de fumer ou d’utiliser ces feuilles et ces fleurs comme infusion. La détention de ces feuilles et de ces plantes par les consommateurs n’est pas autorisée.  

Les impacts provoqués par cet arrêté

Cet arrêté du 30 décembre a entraîné des conséquences négatives chez les entrepreneurs du CBD. Sachez que la vente des fleurs de CBD à fumer a généré 300 à 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021. Cette décision ministérielle inquiète donc les propriétaires de boutiques spécialisées ainsi que les agriculteurs. Cependant, les entrepreneurs ne se sont pas arrêtés là. Ils ont réagi et la bataille judiciaire n’est pas encore terminée.

C’est en janvier 2022 que le Conseil d’État a décidé de changer la loi du 30 décembre 2021. Cette nouvelle loi autorise la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre. Cette autorisation est valable pour les fleurs et les feuilles de cannabis sativa L qui ont une teneur en THC inférieur à 0,3 %. Le secteur du CBD est assez complexe, si vous projetez de vous spécialiser dans ce domaine, il est important d’en savoir plus sur les produits qui peuvent être en vente en France.

Les produits au CBD autorisés à la vente en France

Aucune loi n’interdit la vente ainsi que la consommation de CBD en France. En effet, un grand nombre de produits à base de CBD sont donc autorisés. Cependant, il est important de savoir que la vente de ces produits est sous certaines conditions. Parmi ces produits, on peut parler des résines, des huiles, des crèmes, des barres de céréales, des liquides pour e-cigarette, des produits cosmétiques.

Grâce au savoir-faire des fabricants, on peut actuellement trouver plusieurs produits à base de CBD. Pour ce qui est des feuilles et des fleurs de chanvre, leur vente est autorisée à titre provisoire.

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

Pensez à assurer votre logement, même si vous ne l’occupez pas

Vous l’aurez vu dans le début de l’article, le fait de posséder un bien que l’on met en location peut apporter son lot de surprises, auxquelles il faut pouvoir être en mesure de faire face. Dans ce genre de cas, le plus prudent est de souscrire une assurance habitation PNO adaptée à votre situation. Si vous n’avez jamais entendu ce terme, pas de panique, on vous explique tout de suite à quoi sert cette assurance.

L’assurance habitation PNO, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance PNO, ou assurance habitation Propriétaire Non-Occupant, est un contrat permettant de couvrir le logement du propriétaire qui n’y habite pas. Autrement dit, elle est tout à fait adaptée dans le cas où vous avez acheté un appartement pour le mettre en location, mais que celui-ci est temporairement inoccupé. Cela peut arriver notamment lorsque votre précédent locataire a déménagé, et que vous n’avez pas encore trouvé de remplaçant, ou alors que le logement est vide, parce que vous y faites réaliser des travaux de réparation ou d’amélioration. Cette assurance permet ainsi de protéger votre logement, car ce dernier n’est pas à l’abri de dégradations et d’imprévus, même lorsqu’il n’est pas habité : un dégât des eaux, un incendie, ou n’importe quel autre problème pouvant avoir des répercussions sur le voisinage. À savoir : vous pouvez tout à fait souscrire ce type d’assurance, même si votre logement est occupé par un locataire.

Comment trouver une assurance habitation PNO au meilleur prix ?

L’idéal pour trouver la meilleure offre d’assurance habitation PNO, est de passer par un comparateur d’assurances en ligne, comme celui proposé par le site Internet lesfurets.com. Grâce à un rapide questionnaire en ligne, vous pourrez indiquer toutes les informations nécessaires pour établir une estimation personnalisée.

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Pénal

La libération conditionnelle : bénéficiaires et compétence

Il s’agit d’une décision juridictionnelle octroyant une mesure d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Sous le respect de certaines conditions, elle permet à un détenu d’être libéré par anticipation. Cette démarche est prévue par les articles 729 à 733 du  Code de procédure pénale. Et, elle a comme principal but de prévenir la récidive.

Les éventuels bénéficiaires de cette forme de liberté

D’une part, les personnes condamnées faisant l’objet d’une ou plusieurs peines de prison peuvent bénéficier la libération conditionnelle. Pour cela, elles doivent réaliser des efforts sérieux de réadaptation sociale soit par le biais :

  • De l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un stage ;
  • De la formation professionnelle ou de l’assiduité à un enseignement ;
  • De la volonté d’indemniser leurs victimes ;
  • De la participation essentielle à la vie de leur famille ;
  • De sérieuse implication dans un projet de réinsertion ;
  • Du suivi d’un traitement médical adapté.

D’autre part, les personnes étrangères condamnées peuvent également( sans même leur accord) bénéficier d’une libération conditionnelle, car  elles ne sont pas autorisées à rester sur le territoire national à cause d’une décision judiciaire ou administrative. Dans cette hypothèse, la seule condition requise est la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. Sachez que la demande de ce type de libération s’effectue par requête écrite signée par l’intéressé et transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou autres moyens au juge d’application des peines.

Les obligations des libérés sous conditions

D’une manière générale, les bénéficiaires de la libération conditionnelle sont contraints de respecter certaines obligations prévues dans la décision prise par le juge compétent. Par exemple, il peut s’agir de l’obligation de ne pas consommer des boissons  alcooliques, d’obtenir une autorisation pour les déplacements à l’étranger, de ne pas entrer en contact avec des personnes déterminées, de donner des informations concernant son emploi et la régularité de sa situation ou de répondre aux convocations du juge ou du travailleur social du service pénitentiaire d’insertion et d’approbation. En principe, ces obligations sont adaptées spécifiquement à chaque situation des condamnés bénéficiaires. Il faut noter que la violation de l’une ou plusieurs obligations ont pour effet la révocation. Et cette dernière peut entraîner la réincarcération immédiate du concerné dans l’établissement pénitentiaire où il a été avant sa libération anticipée.

La juridiction compétente dans ce domaine

Il est important de savoir que si le détenu est condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans et que la peine restante est inférieure ou égale à 3 ans, la compétence appartient au juge d’application des peines. Concernant les personnes condamnées à des peines de prison supérieures à 10 ans, la compétence revient au tribunal de l’application des peines. Et pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, ce sont le juge des enfants et le tribunal des enfants qui ont la compétence. Sachez que ces juridictions ont le pouvoir de donner la libération conditionnelle, la révoquer ou la refuser si nécessaire. Toutefois, les décisions prises peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai imparti.

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Loi

Les diverses facettes de loi encadrant le droit pénal

Le droit pénal est l’une des branches de droit les plus importantes qui encadrent les divers crimes. Devant ces circonstances criminelles, la loi prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour l’accusé. Le droit pénal soulève un rapport bien concret entre des personnes morales ou des personnes physiques. C’est ce lien qui renforce la présence de droit.

Une loi pour la sécurité

Pénalement responsables, les individus qui enfreignent les règles de société pour des actes criminels sont appelés au niveau de la justice. C’est l’une des cours qui reçoit le plus d’accusés quotidiennement. C’est bien étonnant de voir de monde qui circule quotidiennement sur le tribunal pénal. Il réprime ainsi toute forme de comportements qui peut agir à une malveillance ou des situations graves sur la vie d’une personne. La vie et la société sont un fondement indispensable pour la base de droit. Pour réagir à certains règlements et pour fonder ultimement la paix dans cette communauté, la loi pénale existe. La notion à base de ces circonstances s’apprête surtout à équilibrer la défense de la société. Tout citoyen peut avoir droit de vivre dans un monde de paix et surtout de sécurité.

Des répressions  pour l’accusé

De nombreuses situations peuvent pousser une personne à commettre ces actes criminels. Cela peut être une soif de vengeance ou également des actes violents pour les cambriolages et les vols. Mais dans ces cas, la loi pénale agit et intervient pour freiner ces malfaiteurs. La cour pénale défend donc la sécurité de la communauté face à ces intervenants criminels. Les conditions générales d’incrimination fixent des objectifs précis par rapport aux éléments de poursuites. Durant l’enquête, la loi pénale retient quelques critères de base à l’appui :

  • Le caractère moral
  • Et le critère matériel

Le déroulement de l’audience

Ces principes encadrent donc la situation face à ces cas d’espèces plus critiques. Les juristes entrent en jeu pour former ses méthodes de défenses. Pour la partie de la victime, ils se montrent très compétents devant chaque litige. La cour pénale introduit des sanctions plus lourdes en vertu de ces circonstances. Le déroulement de l’audience se fait dans la présence des deux parties. Ils attribuent un droit à la parole pour pouvoir venir aux faits. Le tribunal fixe donc les droits à chacun des porte-parole et prend la défense durant cette séance. La plaidoirie revient totalement à la fonction des avocats. Pour la cour criminelle, les procureurs de la République tiennent une place importante. Son rôle est de défendre la société et de paramétrer les besoins de la communauté. Sa position se trouve donc en analysant tous les faits. Les juridictions sont entreprises bien évidemment par une mesure de transparence. 

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Droit

Notion du droit bancaire

Le droit est un ensemble de règles juridiques pour régir les rapports des hommes dans la société pour maintenir l’ordre et la paix sociale.

Le droit bancaire est donc l’ensemble des lois qui réglementent les activités des établissements bancaires et financiers puisque ces institutions prennent une place assez importante sur le développement économique du pays.

Les droits bancaires et ses caractéristiques

Le droit bancaire ne s’applique que dans les opérations de banque. Ce sont les établissements de crédit qui définissent les opérations de banque, soit avec des particuliers soit avec des entreprises. Nombreux sont les travailleurs qui ont un compte bancaire, il fallait alors instaurer des lois qui vont régir les relations de la banque avec leurs clients, et aussi entre les banques elles-mêmes.

Les activités de la banque sont multiples et doivent être régies par des droits et des lois. Les droits bancaires possèdent plusieurs caractéristiques telles que :

  • Le droit bancaire appartient au droit privé
  • Le droit bancaire est une branche du droit commercial
  • Le droit bancaire est un élément indépendant du droit

À part ces caractéristiques, il peut être technique permettant la rapidité des traitements des opérations et des mouvements au sein de la banque. Il possède aussi beaucoup de formalités et de procédures pour respecter les normes internationales.

L’importance du droit bancaire et ses lois

Il existe plusieurs raisons de l’existence du droit bancaire. Il fixe les limites aux diverses activités de l’établissement bancaire, il assure la protection des consommateurs en les informant des diverses formalités existantes, il garantit et protège les intérêts de la banque sous toutes ses formes.

La mise en place des lois bancaires s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des établissements financiers. L’élaboration et la mise en œuvre de ses lois ont été effectuées vers les années 1941 et doivent être appliquées par toutes les institutions financières. Ces lois ont évolué au fil des années en prenant en compte la progression de l’économie.

Un document a été élaboré et contient plusieurs articles comme la protection des déposants et des emprunteurs, l’obligation comptable qui contrôle et vérifie la comptabilité, le respect du secret professionnel, la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle, les sanctions pénales pour les infractions commises par la banque ou par la clientèle.

L’application des lois bancaires

Les lois bancaires ont été instaurées pour être appliquées sous peine de sanction. Pour la stabilité du système bancaire et pour l’atteinte des objectifs, il faut respecter chacun des termes énoncés dans la loi.

En effet, les entreprises, les organismes, les établissements bancaires et financiers sont soumis aux mêmes lois générales dans l’exercice de leurs activités. C’est juste la spécificité de leurs services qui diffère et donne naissance à leur propre loi et règlement.

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Droit

Les diverses modalités d’un prêt bancaire

Dans ce nouveau siècle, et comme dans le précédent, les banques sont devenues des entités omniprésentes dans notre univers financier. C’est pour cette raison que la législation a mis en place un nombre de règlements qui régissent les crédits, mais également des processus qui visent à protéger les intérêts des consommateurs.

Les conditions légales d’attribution d’un crédit bancaire

Un crédit bancaire ou encore un prêt ne peut être attribué que sous différente condition. Premièrement, il dépend du degré de solvabilité d’un client. C’est-à-dire de sa capacité à rembourser. Ainsi, face à cette condition, une banque peut ne pas considérer une demande de crédit émanant d’un client. Néanmoins, il est important qu’un refus à caractère discriminatoire d’un client puisse faire office d’une réclamation à caractère pénal. Mais même dans ce cas, la banque ne présente aucune obligation d’accorder le prêt.

Ensuite, certains prêts nécessitent un apport de garantie de payement qui est posé à titre de caution. Cet apport peut-être fourni par un tiers ou encore par le dépôt d’un bien à valeur équivalent. Dans ce cas, comme sur certains crédits, la banque doit se soumettre à certaines conditions comme l’ajout d’un délai de rétractation, mais surtout informer et conseiller son client sur les diverses options qui lui sont ouvertes.

La renégociation de prêt, un droit que le consommateur dispose

Un prêt ou un crédit bancaire est régi par un contrat qui définit toutes les modalités du prêt allant du taux de remboursement au montant mensuel. Mais également les possibilités de renégociation du contrat. Ainsi, un client peut s’il le souhaite renégocier certains critères du contrat :

  • Un rectificatif du taux du crédit : si l’emprunteur se trouve dans une financière difficile, il peut solliciter sa banque afin que ce dernier revoie le taux du crédit et ainsi modifier les montants des mensualités. Il faut savoir que la banque émet le droit de refuser ce type de sollicitation.
  • Une modification de la durée : que ce soit pour le rallonger ou le raccourcir, l’emprunteur peut en faire la demande. Si elle est stipulée dans le contrat, la demande peut être acceptée. Il permet de modifier à la hausse ou bien à la baisse les mensualités de remboursement.

Les obligations du client lors d’un prêt bancaire

Durant la durée du prêt, la banque et l’emprunteur sont liés par le contrat de prêt. Ce contrat détermine tous les procédés du prêt. Par conséquent, si la banque a des obligations envers son client, le client se doit d’honorer quelques obligations. D’abord, il se doit de payer ses mensualités ou approvisionner son compte à cet effet. Ensuite, il se doit d’informer son créancier de ses difficultés financières afin qu’ils trouvent ensemble des solutions.

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Pénal

Le droit pénal et les choses dont vous devez savoir

Le droit pénal est un élément du droit, il définit les infractions et les peines correspondantes.

Le droit pénal tire étymologiquement son nom de la peine ou le droit criminel. L’objet du droit pénal est de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par différents moyens les actions ou omissions qui portent atteinte à l’ordre social.

L’évolution du droit pénal

II est essentiel de connaître que le droit pénal commence à la fin de l’Ancien Régime appelé dans son temps droit coutumier, les peines infligées étaient cruelles et dures. À la révolution, le droit pénal devient stable et les peines sont fixées par les révolutionnaires. En 1810 apparaît le Code pénal contenant un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Au cours du 19ème siècle, le droit pénal adoucit les peines corporelles. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le droit pénal connaît une phase de désordre à cause de l’avènement des droits de l’homme, le problème de l’incertitude relative à la peine et l’arrivée de la double inflation. Vers 1994, le code pénal est entré en vigueur et des concepts nouveaux apparaissent et actuellement, le droit pénal est constitué de la loi pénale ou infraction, la responsabilité pénale et les peines.

L’infraction

C’est un fait matériel, prévu et puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. On peut citer trois éléments qui constituent l’infraction : un élément matériel, c’est dans l’action elle-même par exemple le fait de voler quelque chose ou le fait de tirer ou blesser quelqu’un. Un élément légal, l’infraction est un fait prévu et puni par la loi, commettre une infraction c’est faire ce qui est interdit par la loi. Un élément moral, l’infraction est un fait matériel réprimandé par la loi pouvant être imputé à son auteur qui a commis une faute. Cette faute peut être susceptible de divers degrés de gravité comme :

  • L’imprudence dans le cas des coups ou blessures
  • Intentionnelle qui suppose la volonté et la conscience
  • Matérielle où la faute et la volonté sont présumé pour éviter de présenter les preuves

Les peines pour chaque infraction

En prenant pour base, chacun des éléments constitutifs de l’infraction, on obtient deux classifications distinctes.

Le premier, d’après la nature des infractions : il y a l’infraction politique ; l’infraction du droit commun ; l’infraction militaire.

La deuxième, d’après la gravité des infractions : l’article premier du Code pénal distingue l’infraction que les lois punissent pour les peines de police à une contravention, par exemple l’emprisonnement contraventionnel de première classe est de 1 à 10 jours au plus, et deuxième classe de 1 à 29 jours au plus. Les peines correctionnelles, par exemple l’emprisonnement correctionnel. Les peines criminelles, par exemple la peine de mort ; la peine de travaux forcés à perpétuité.