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Juridique

L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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Divorce

Un divorce rapide et pas cher

Divorcer est aujourd’hui très courant. Ce qui n’est pas pareil ce sont les procédures de divorce que les couples choisissent. Certains divorces coûtent très cher, d’autres durent des années, d’autres se passent dans les conditions les plus simples possible. Beaucoup ne le savent pas, mais il existe également une façon de divorcer facilement et rapidement sans devoir débourser une fortune.

Un divorce contentieux moins long

Le divorce contentieux peut s’avérer très long et pénible. En effet, n’ayant pas trouvé de terrains d’entente, les époux ont décidé de faire appel à la justice pour divorcer. Mais si vous voulez être libre le plus vite possible et évitez de dépenser une fortune, il existe différents points que vous devrez considérer. Souvent, les époux retardent leur divorce, car ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur différents points qui les ont poussés à aller devant le tribunal comme :

  • Le partage des biens,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • La garde des enfants,
  • L’attribution de la résidence conjugale,
  • Le montant de la prestation compensatoire.

Si vous voulez donc que votre divorce le plus rapidement possible, essayez de vous mettre d’accord le plus possible sur tous les points importants du divorce. Et dans le cas où vous pensez que c’est impossible, soyez ouvert à toutes négociations. Cela facilitera les procédures de votre divorce.

Un divorce contentieux peu onéreux

À cause de la durée des procédures, le divorce contentieux peut s’avérer très cher. En effet, les honoraires des avocats en divorces sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures qu’ils ont passé sur le cas. Si vous voulez que les coûts de votre divorce soient moindres, vous pouvez choisir un avocat qui propose un honoraire abordable. Il est aussi possible de faire appel à un avocat en ligne. Leurs prestations sont vous abordables. Mais pour être plus rassuré, rien ne vaut un avocat physique surtout que la présence d’un avocat est nécessaire lors d’une audience. Il existe aussi une autre manière de réduire les coûts de votre divorce. Pour cela, vous pouvez recourir à l’aide juridictionnelle. Cette aide financière vous permettra de diminuer le coût de votre divorce. Elle peut même couvrir tous les frais relatifs à un divorce dans le cas où vous n’avez pas assez de ressources financières.

Le divorce le plus rapide et le moins

Si vous voulez que votre divorce se passe sans accroc et se termine le plus vite possible, le divorce à consentement mutuel est la solution. En effet, si les conditions requises par le juge sont remplies, le divorce peut être prononcé en un mois. De plus, ce type de divorce ne coûte que 600 à 1300 €.  Pour économiser du temps et de l’argent, c’est donc le divorce que nous vous conseillons.

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Avocat

L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprise

Avoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel est vraiment le rôle d’un avocat des affaires dans une entreprise ?

Le conseiller averti de l’entreprise

Bien que l’avocat des affaires soit spécialisé en droit des sociétés, la majorité de ces professionnels disposent de grandes connaissances dans d’autres domaines comme le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le doit immobilier ou encore le droit fiscal. Des connaissances qui sont très utiles à une entreprise. En effet, grâce à ces connaissances, l’avocat des affaires est un conseiller de taille pour les dirigeants d’une entreprise ainsi que les entrepreneurs. Il est d’ailleurs possible de demander son avis d’expert dans différents domaines de l’entreprise :

  • dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à l’entreprise et son créateur,
  • dans la rédaction des nombreux documents juridiques,
  • dans les situations contentieuses,
  • dans toutes les procédures administratives de l’entreprise comme les licenciements ou encore les embauches
  • dans les différentes actions d’investissements dans de nouveaux projets ou dans des projets existants.

Le choix d’un avocat des affaires

Il est possible d’embaucher un avocat des affaires en tant que salarié fixe d’une entreprise. Il est toutefois très important de bien choisir son avocat pour qu’il soit très efficace dans la protection des intérêts de l’entreprise. Orientez donc votre choix sur un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Mais ne limitez pas vos critères de choix à cette spécialisation. Incluez dans vos critères les connaissances que l’avocat possède en matière de fiscalité, d’immobilier ou encore en banque. Car ces domaines sont très importants en entreprise. Il vous est aussi possible de faire appel à un cabinet d’avocat. En effet, avec un cabinet d’avocat, vous avez à disposition une équipe d’avocats qui s’occupera de vos affaires. Le risque que l’avocat soit débordé est donc minime, car avec un cabinet vous aurez au moins 3 avocats qui traitent vos affaires. Si l’un des avocats n’est donc pas disponible, les autres sont là pour le relayer.

Les honoraires d’un avocat des affaires

Dans le cas où vous avez embauché un avocat dans votre société comme salarié, ses prestations sont discutées à son entretien d’embauche. Il recevra donc un salaire mensuel que les deux parties auront fixé à la signature du contrat de travail. Dans le cas d’un cabinet d’avocat, l’honoraire dépend de la complexité du travail à faire ainsi que du nombre d’heures que les avocats auront passé dessus.

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Pénal

Le déroulement de la procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble de règles par lesquelles le droit pénal est appliqué. La procédure pénale régit les règles de la procédure judiciaire et définit les droits et responsabilités des autorités et des autres participants à la procédure, et détermine également la forme de la procédure pénale. L’objectif principal de la procédure pénale est de déterminer si une infraction pénale a été commise, de déterminer l’auteur et de poursuivre cette personne.

Comment se déroule une procédure pénale ?

On distingue 5 phases distinctes pour le bon déroulement d’une procédure pénale. La première étape est la procédure préliminaire. Dans cette phase, le ministère public ou le procureur mène d’abord l’enquête. Son rôle dans cette étape doit recueillir les preuves en rapport avec l’accomplissement d’une infraction pour élucider les faits et révéler l’auteur du crime. Si les faits sont clairs, le procureur peut le condamner et envisager la peine correspondant au crime.

La deuxième étape est la procédure de première instance. Ce type de procédure se déroule devant le tribunal qui a la compétence de juger l’auteur présumé du crime. Le tribunal étudie les faits sur la base constituée par le procureur durant la phase préliminaire.

La troisième étape intervient lorsque l’une des parties conteste le jugement du tribunal de première instance. Dans cette phase, on peut recourir à une procédure d’appel ou tribunal de deuxième instance.

Qui mène une procédure pénale ?

La procédure pénale se déroule au stade de la procédure préparatoire et de la procédure judiciaire :

  • Les procédures préparatoires sont menées principalement par la police et le procureur. Le procureur joue plusieurs rôles dans la procédure pénale. Il est une autorité d’enquête, conduisant et supervisant les procédures préparatoires.
  • Dans les procédures judiciaires, le procureur agit comme accusateur. Le parquet est une institution à structure hiérarchique. Les procureurs sont indépendants, mais doivent se conformer aux ordres, directives et instructions de leurs supérieurs.

Qui participe aux procédures pénales ?

Les participants aux procédures pénales selon la phase de la procédure peuvent jouer divers rôles. Les autorités qui mènent les procédures pénales prennent les principales décisions, notamment quant au déroulement de la procédure. Les affaires pénales sont examinées par les tribunaux de droit commun (chambres criminelles).

Après cela, la mise en place de l’exécution pénale qui est un ensemble de règles pour l’exécution des décisions rendues dans les procédures pénales. L’exécution pénale régit des domaines tels que les procédures d’exécution et le contrôle de la légalité et de l’exactitude de l’exécution des sanctions.

Dans les procédures judiciaires, le procureur devient l’accusateur. Dans les cas d’infractions fiscales, les autorités chargées des enquêtes financières exercent également les droits d’un accusateur public. Sinon, les participants les plus importants à la procédure pénale sont la victime, le suspect et l’accusé.

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Pénal

Les différents types d’infractions pénales

Une infraction pénale que l’on appelle aussi crime est un type d’acte répréhensible que l’on considère comme un délit civil. Les crimes sont des comportements que la société considère comme offensant non seulement la victime en particulier, mais aussi la sensibilité de la société dans son ensemble. Une autre façon d’expliquer une infraction est que le comportement viole les normes morales de la société. Selon la gravité du comportement qu’elles révèlent, les infractions sont classées en trois groupes. Ces infractions sont les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions

Les contraventions sont considérées comme les infractions les moins graves. Il peut s’agir d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre public ou d’une communauté. Dans certaines situations, il peut s’agir aussi d’une indiscipline à l’égard de la vie en société. Les contraventions sont punies d’amende. Le montant varie en fonction de la nature de la contravention :

  • Les contraventions de première classe comme le fait de faire la chasse sans permis de chasse sont encourus d’une amende de 38 euros.
  • Les contraventions de cinquième classe sont encourues d’une amende de 1500 euros. Ceux-ci peuvent s’agir des violences volontaires qui entraîneront une invalidité ou une incapacité de travail égale à 8 jours.

Les délits

Si une personne transgresse une norme sociale importante, elle a commis un délit. Les délits sont punis des peines d’amendes qui peuvent dépasser les 3 750 euros. Les sanctions pour un délit sont souvent accompagnées de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement s’il s’agissait des délits plus graves. Les délits les plus courants concernent le vol, les violences extrêmes, les violences aggravées, l’agression sexuelle et le port d’arme.

Un délit civil, en revanche, est intenté en tant que poursuite civile par un avocat privé. Dans certains cas, les procureurs intenteront des poursuites civiles alléguant des fautes civiles, ce qui se produit lorsque les dommages causés par l’accusé affectent grandement le public.

Les crimes

Entrant dans la catégorie des infractions les plus graves, les crimes se manifestent par une violation extrême des règles fondamentales de notre société. En fonction de leur gravité, les crimes sont sanctionnés d’une peine lourde. Cela peut s’agir d’une peine de réclusion qui peut aller de 15 ans à la perpétuité. L’omission des fausses monnaies, le meurtre volontaire, l’homicide, le viol constituent des crimes. Parce qu’un incident criminel offense non seulement la victime en particulier, mais la société dans son ensemble, l’auteur doit être poursuivi en justice. Dans un sens plus large, les accusés sont incarcérés et/ou condamnés à une amende pour avoir enfreindre les normes sociales et commettre des crimes.

Le juge examine la gravité du crime et analyse les circonstances aggravantes. Les sanctions ne peuvent être pas les mêmes pour un même type d’infraction. Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement. En ce qui concerne le vol armé avec meurtre, le crime est puni de 20 ans de réclusion.

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Loi

Comment bloguer sans enfreindre la loi ?

Vous pouvez vous sentir libre de partager vos pensées en ligne. Vous souhaitez partager des recettes, rédiger des critiques ou commenter la politique, même si votre blog ne peut être lu que par un petit groupe d’amis, la loi sur les médias s’applique toujours et les choses peuvent devenir assez désagréables si vous enfreignez la loi. Le cas de diffamation, d’outrage, de violation du droit d’auteur et de plagiat représente un risque pour les blogueurs. C’est pourquoi il est important de savoir la loi sur la création d’un blog.

Connaître la responsabilité juridique incombant la création d’un blog

Marques, droits d’auteur, lois, réglementations, licences ; les problèmes juridiques peuvent être déroutants et accablants pour les blogueurs. Ces créatifs de blog ne savent pas par où commencer, alors ils s’enfouissent simplement la tête dans le sable et essaient de prétendre que les questions juridiques n’ont pas d’importance. Si vous travaillez dans une entreprise, vous ne pouvez pas simplement ignorer la légalité de la gestion d’une entreprise, pareil à ce cas ; si vous gagnez de l’argent grâce à votre blog, vous dirigez vraiment une entreprise, pas seulement un blog! Une personne qui dirige un blog est juridiquement responsable des messages qu’il publie sur son blog. Des poursuites pénales peuvent être appliquées en cas de :

  • Diffamation
  • D’injure ou d’une incitation à la haine à caractère raciale, sociale ou non
  • De menace
  • De provocation à un crime ou à un délit

Vous devriez donc avoir recours à des modérateurs qui veillent au respect de ces règles et de surveiller le contenu, les commentaires et messages envoyés sur votre blog. Les messages susceptibles d’enfreindre la loi doivent être supprimés.

Le droit d’auteur

Reproduire une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur est interdit par la loi. La loi exige l’accord du titulaire des droits. Le droit d’auteur concerne aussi bien les images, les vidéos et les musiques. En utilisant des images sans en avoir le droit, vous risquez gros ; car vous pourrez être poursuivis pour le non-respect du droit de la propriété intellectuelle si l’auteur fait valoir ses droits. Cependant, lorsque 70 années sont écoulées, l’œuvre peut être reproduite librement à compter de la mort de son auteur. Si l’auteur accepte votre demande d’utiliser son œuvre, il faut une autorisation écrite de diffusion. Cette autorisation est très importante afin d’éviter le risque de poursuite pour contrefaçon.

Utiliser des cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent un peu de données qui aident les sites Web à fonctionner. Ils peuvent indiquer au site Web si les utilisateurs ont déjà visité le site et peuvent stocker des informations et des données qui peuvent aider le site à s’adapter à l’utilisateur. Il y a souvent un grand malentendu sur ce que font les cookies. Cette législation ne s’applique qu’aux entreprises, donc si vous êtes un blogueur individuel exploitant un site indépendant, le règlement à propos de l’utilisation des cookies ne s’applique pas à vous.

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Loi

Ce que dit la loi sur les bruits de voisinage

Le bruit est une cause très courante de conflits entre voisins. Si vous le pouvez, essayez de régler le problème avec votre voisin avant de vous adresser à la police. Il n’est pas toujours facile de devoir supporter les bruits insupportables effectués par nos voisins. Des lois existent afin de lutter sur les bruits du voisinage ou les nuisances sonores.

La loi « bruit » du 31 décembre 1992

Appelée également « loi Royal », cette loi relative au bruit appartient dans le droit commun du bruit. Cette loi montre clairement le pouvoir principal de police des maires, en cas d’abus non légal de la diffusion du bruit et pour lutter contre les nuisances sonores. Cette loi offre un législatif strict à ce sujet :

  • Elle recommande la création des postes d’agents pour contrôler et constater les infractions
  • Dans cette loi, on a inséré des peines d’amendes relatives aux bruits de comportement tels que les aboiements de chiens, les musiques fortes, les jeux bruyants qui sont pratiqués dans une copropriété.
  • Cette présente loi renforce d’une manière précise les mesures préventives, les mesures administratives et judiciaires pour tous troubles de voisinage liés aux nuisances sonores.

Ce que dit le Code de la santé publique

Le Code de la santé publique stipule qu’un particulier n’a pas le droit de faire des bruits qui porteront atteinte à la tranquillité des voisins. Ces bruits ne doivent pas engendrer des conséquences néfastes sur la santé d’une personne. Les bruits de voisinage concernent les bruits domestiques comme les querelles dues au conflit entre plusieurs personnes, le bruit trop fort de la télévision, des enfants ou des animaux domestiques. Comme bruits de voisinage, il y a aussi les bruits des activités professionnelles ou sportives. Les bruits de chantier sont aussi considérés comme bruits de voisinage.

Une solution non juridique

Il est toujours préférable de trouver une solution au problème directement et de continuer à parler à votre voisin. Réfléchissez à la meilleure façon de soulever le problème avec eux. Soyez constructif et suggérez des moyens de résoudre le problème, plutôt que de simplement vous plaindre, de les blâmer ou d’exiger qu’ils réduisent le bruit. Par exemple, si votre voisin aime bricoler sa moto tôt le dimanche matin, qui peut être le seul jour où vous pouvez faire la grâce matinée, suggérez-le de le faire plus tard dans la journée. Vous voudrez peut-être leur écrire en leur expliquant le problème, mais il est souvent préférable de leur parler en face à face en premier. Les problèmes de voisinage peuvent être très bouleversants et générer beaucoup d’émotions, il faut alors rester calme.

Pour les chiens bruyants, vous devriez d’abord essayer de parler au propriétaire du chien pour vous assurer qu’il est conscient du problème et voir s’il peut y remédier. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous plaindre auprès de votre conseil local et celui-ci enquêtera si nécessaire et adressera un avis concernant la situation au propriétaire du chien. Si un propriétaire de chien ne respecte pas l’avis, il peut être condamné à une amende.

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Administratif

Une entreprise doit-elle engager un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un avocat engagé par une entreprise ou un organisme gouvernemental pour fournir des conseils et des services juridiques. Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour les petites entreprises. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise, vous voudrez peut-être considérer les nombreux avantages de l’embauche d’un conseiller juridique. Consultez les principaux avantages d’embaucher des conseillers juridiques pour décider si cela peut vous convenir.

Un conseiller juridique peut vous aider à la réalisation de vos contrats avec vos partenaires d’affaires

Les détails du contrat peuvent sembler compliqués si vous n’êtes pas un professionnel chevronné des affaires. Cependant, pour une petite entreprise ou une start-up, vous manquez peut-être de l’expérience nécessaire. Dans la conclusion de vos contrats juridique, l’aide d’un conseiller juridique s’avère important :

  • Un conseiller juridique peut vous conseiller lorsque vous pensez conclure un contrat avec des fournisseurs, de nouveaux employés et des partenariats.
  • Son expertise peut vous aider dans la lecture et dans la révision de certains contrats qui peuvent cacher des échappatoires défavorables ou des frais cachés. Si vous souhaitez des conseils d’experts, embaucher un conseiller juridique peut vous aider dans vos contrats juridiques.
  • Il peut vous protéger contre les poursuites : De nombreux propriétaires de petites entreprises ne réalisent pas que lorsqu’ils sont poursuivis, il est déjà trop tard pour engager un avocat. Vous devriez avoir quelqu’un prêt à tout événement pour aider à prévenir les catastrophes juridiques. De cette façon, vous pouvez éviter les frais de justice exorbitants et la mauvaise publicité qui peuvent en découler. Il vaut mieux être préparé avec un conseiller juridique.

Un expert juridique peut identifier le risque potentiel

Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour identifier les risques potentiels auxquels votre entreprise pourrait être confrontée. Cela peut impliquer tout, des problèmes d’installation aux réclamations de droits d’auteur. Il est formé pour évaluer tous les domaines de votre entreprise qui peuvent nécessiter une action en justice. Lorsque vous avez un conseiller juridique à votre disposition, vous pouvez être sûr que votre emplacement respecte les lois de zonage et que le nom de votre marque est correctement protégé.

Vous aide à déposer des brevets

Le dépôt de brevets est l’une des choses les plus difficiles que les propriétaires de petites entreprises peuvent avoir à faire tout au long de leur carrière professionnelle. Un conseiller juridique peut vous faciliter la tâche. Bien que vous encouriez des coûts supplémentaires pour ses services, il peut fournir une évaluation appropriée de tout ce dont vous aurez besoin. De plus, il peut compiler toutes les informations nécessaires afin que le dépôt du brevet soit plus simple que jamais. Si vous souhaitez protéger vos inventions et votre entreprise, un conseiller juridique peut être la réponse pour vous.

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Juridique

Les procédures juridiques d’adoption internationale

Le processus d’adoption internationale est long et complexe. Il est indispensable de prendre connaissance des différentes étapes qui constituent cette procédure juridique. Les conditions d’adoption internationale incombent le respect d’une double législation. Celle de la législation en vigueur en France et celle exigée de chaque pays d’origine. En fonction du pays choisi, il est important pour les parents adoptifs de voir s’ils sont capables de se conformer aux conditions exigées par le pays d’origine avant de décider de s’engager dans une procédure d’adoption internationale. Afin de réussir votre projet d’adoption, il est important de s’informer sur les procédures juridiques incombant ce type d’adoption et la question sur la parentalité adoptive.

La demande de l’agrément d’adoption

Il est obligatoire pour les parents adoptifs de faire attester de leurs capacités d’adopter un enfant de l’autre pays et à garantir un environnement serein, propice à son épanouissement sur tous les plans personnels. Tout candidat à l’adoption, français ou étranger qui souhaite adopter un enfant étranger doit au préalable avoir un agrément délivré par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) octroyé par le Conseil départemental de son lieu de résidence. L’agrément d’adoption est aussi indispensable pour les adoptions intrafamiliales et l’adoption de l’enfant du conjoint. Pour faire cette demande, il faut procéder en plusieurs étapes :

  • Vous adressez votre demande écrite à la présidence du Conseil départemental ou service de l’adoption pour lui informer de votre désir d’adoption.
  • Si vous ne résidiez pas en France, vous pouvez adresser votre demande à l’autorité compétente de votre État de résidence. Vous bénéficiez de la demande si le pays est parmi le signataire de la Convention de La Haye de 1993.

Il est important de retenir que l’agrément ne s’agit pas d’un octroi du « droit à un enfant », l’agrément atteste vos capacités à adopter l’enfant et à votre capacité d’offrir un environnement propice pour l’épanouissement de l’enfant à adopter.

Les exigences juridiques pour adopter un enfant à l’étranger

Toutes les procédures juridiques sont accomplies pour l’intérêt supérieur de l’enfant selon le principe énoncé dans la convention des droits de l’enfant et la convention de la Haye. L’âge légal pour pouvoir adopter est de plus de 28 ans. Les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans. Ils doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant à adopter et doivent avoir l’agrément d’adoption. Le consentement du conjoint est nécessaire si l’adoptant est marié afin de savoir que la décision d’adopter est une décision commune.

D’autres conditions importantes

Les futurs parents adoptifs, quel que soit leur état matrimonial, doivent montrer à travers leur situation personnelle et leur dossier d’adoption qu’ils n’ont pas d’antécédents criminels et sont financièrement, physiquement et mentalement capables de parenter un ou plusieurs enfants supplémentaires.