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Juridique

Les choses à savoir sur le licenciement

Les clauses sur les ruptures de contrat sont régies par les lois du travail, ils stipulent les règles et conditions lors des procédures de licenciement ou fin de contrat. Ils arrivent dans des situations assez fréquentes que les employeurs abusent de leurs pouvoirs et négligent les protocoles de licenciement. C’est ce que l’on appelle par licenciement abusif. Ce genre de pratique est condamnable, car ce sont des infractions aux codes du travail.

Ils existent différentes sortes de licenciement

Pour mettre fin à un contrat de travail entre l’employeur et un employé, les deux parties doivent prendre en compte les termes stipulés dans les clauses y afférant. Selon le type de contrat, les conditions peuvent changer et le licenciement n’est pas les mêmes. Généralement, arrive au licenciement d’un employé sur fond d’erreur ou motif sérieux. Quand les actes de l’employé nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et aux objectifs attendus par la société, ses dirigeants peuvent le remercier, car leurs raisons sont logiques. Mais le licenciement peut être causé par d’autres critères comme :

  • La cessation d’activité de la société
  • Les raisons économiques
  • La réduction du personnel

Le point commun aux raisons de licenciements est qu’ils doivent être vérifiables avec une forme réelle non créée de toute pièce. Mais quand les supérieurs décident de renvoyer un personnel sans raison valable et juste par intérêt personnel, c’est ce qu’on entend par licenciement abusif.

La différence entre le licenciement abusif et une rupture abusive

Quand un patron d’une entreprise ordonne le licenciement de son salarié sans motif valable et pour des raisons personnelles, c’est le cas du licenciement abusif. Chaque décision au niveau des d’une entreprise doit relever du professionnalisme, donc une procédure comme le licenciement doit être le résultat de cause professionnel avant tout.

Par contre, le terme rupture abusif fait référence à des situations spécifiques de l’ordre du juridique dans les arrêts de contrat de travail. Une rupture de contrat peut être l’œuvre de l’employeur que de son employé. Comme le licenciement abusif, le fait de rompre un contrat de travail sans raison sérieuse n’est pas recevable et interdit par les lois sur le travail. Dans de nombreux cas, des indemnités sont octroyées sur les ruptures abusives.

Pour les salariés, il est de bon augure de toujours prendre des précautions, car les employeurs peuvent ne pas leur adresser les lettres d’avertissement sur leurs fautes disciplinaires répétées. Et arrive un jour où ils procéderont au licenciement, ainsi leurs décisions ne peuvent pas être qualifiées d’abusives.

La période nécessaire pour réagir contre le licenciement abusif

Une fois la notification envoyée au personnel sur la décision de l’entreprise de le renvoyer, il peut aviser le Conseil prud’hommes sur sa situation. Ainsi, il aura le droit de se défendre légalement. Le salarié a une marge de trois mois pour contester la décision s’il estime n’a pas avoir fait de faute grave.

 

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Avocat

L’implication d’un avocat dans un problème de litige d’héritage

Les affaires de successions provoquent parfois des situations incluant de forts litiges qui opposent les divers protagonistes. Le principal problème réside le plus souvent sur le partage des biens. Dans certaines situations, certaines protagonistes espèrent contourner et abuser ses adversaires. Sous certaines conditions, ce type de pratique est autorisé par la loi, mais dans la majorité, c’est de l’abus.

La manière légale de vendre sans le consentement des autres héritiers

Un bien immobilier est par nature un bien indivisible, et le seul moyen de le partager entre les héritiers est de le liquider dans une vente. Pourtant, dans certains cas, les litiges entre les héritiers provoquent des situations bloquantes. Car d’une manière légale, la liquidation de bien comme l’immobilier ne peut se faire que par l’unanimité décisionnaire des parties concernées.

Face à une telle situation, l’avocat en charge de la liquidation peut faire appel à la loi suivant l’article 815-5 du Code civil. Ce texte autorise un protagoniste à agir seul dans la liquidation des biens en outrepassant les autres héritiers pour l’intérêt commun. Mais également que le juge peut autorise une liquidation en urgence et ceux également pour le bien commun, suivant l’article 815-6.

En d’autres termes, si c’est pour le bien commun, le juge autorise la liquidation qu’importent les positions des héritiers dans la succession.

Le recel successoral, ou l’art de voler l’héritage

Afin de s’assurer d’accéder à la succession, certaines personnes usent de stratagème visant à fausser l’interprétation du juge et ainsi influencer son jugement en leur faveur. Parmi ces pratiques, on peut citer :

  • La dissimulation concerne le fait de volontairement cacher l’existence d’un héritier potentiel ;
  • L’omission désigne le fait de garder le silence sur l’existence d’un héritier.

Souvent confondues, ces deux situations s’apparentent néanmoins à du recel successoral.

Le rôle d’un avocat dans un cas de recel successoral

Dans ce genre de situation, la meilleure solution de rectifier le préjudice est de se faire accompagner par un avocat expert en droit civil durant toute la procédure. Dans un problème impliquant un cas de recel successoral, un avocat en charge de la succession ayant été prévenu de la dissimulation ou du vice pourra faire appel à l’article 778 du Code civil. Et la loi stipule que l’héritier jugé coupable de dissimulation écopera d’une double condamnation. Premièrement, il perd son droit de renoncer à la succession et n’a plus son mot à dire sur les modalités de liquidation. Ensuite, il perd tout droit sur la succession et ne pourra en aucun cas réclamer ses droits sur la succession. Enfin, toutes les victimes de la dissimulation ou du recel pourraient demander des dommages et intérêts. Et en plus le receleur pourrait écoper de peine de prison dans de cas extrême.

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Divorce

Les procédures de divorce et les avocats dans ce domaine

Dans un divorce, plusieurs protocoles sont à suivre par étapes et le recours à un professionnel dans ce milieu s’avère nécessaire pour ne pas commettre des erreurs et garantir vos intérêts. L’avocat est le plus apte à vous aider dans vos affaires de divorce, il connaît tous les rouages de ce métier et possède les connaissances sur les droits sur les divorces.

Les tâches de l’avocat dans une affaire de divorce

Le travail de l’avocat en premier lieu dans un cas de divorce est de bien conseiller son client et de l’informer sur tous les points importants. Il sera votre appui lors des séances de négociation sur les termes de votre contrat de divorce. L’avocat se chargera de toutes les procédures administratives pénibles afin de faciliter vos démarches. Un bon avocat va vous aider à obtenir un bon accord à l’amiable. C’est l’issue le plus adaptée aux deux parties et aussi ça ne coûte pas aussi cher que les longs procès en contentieux. Cela contribuera aussi à protéger vos enfants et vos entourages.

L’avocat est l’entité légale qui défend vos intérêts en relation avec vos droits. Dans les affaires de divorce, il arrive souvent que les deux se battent sur les points comme :

  • La pension alimentaire
  • La garde des enfants
  • Le partage des biens communs

Avoir un bon avocat vous permettra de résoudre vos conflits sans devoir en arriver aux situations compliquées et de longue durée.

Quand faire appel à un avocat du divorce ?

Le plus souvent, quand vous êtes confronté à prendre la décision de divorcer, faites de suite appel à un avocat. Que ce soit pour une séparation à l’amiable que pour un divorce en contentieux, il est judicieux de vous confier à l’avocat de divorce. Vos droits seront bien défendus devant un tribunal dans les situations compliquées. Il vous est possible aussi de changer d’avocat en cours de procédure si vous n’avez pas confiance à celui qui vous représente.

Les critères d’un bon avocat de divorce

Le choix d’un avocat de divorce n’est pas chose aisée, car il en existe plusieurs actuellement. Ce ne sont pas seulement les connaissances juridiques qui définissent un bon avocat. Votre relation et feeling doivent être aussi pris en compte, car vous serez amené à travailler personnellement. Il ne pourra pas vous représenter si vous n’êtes pas en symbiose. La confiance doit être présente pour vous procurer un sentiment de sécurité. Vous pourrez par ailleurs vous confier totalement à votre avocat, et plus il vous connaîtra, plus il saura la stratégie qui conviendra à votre cas.

Un avocat avec beaucoup d’expérience et d’affaires gagnées est aussi le meilleur choix. Chaque dossier de divorce n’est pas le même, en ayant traité plusieurs cas il sera plus avantageux que les moins expérimentés.

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Avocat

Quand faire appel à un avocat d’affaires ?

L’univers juridique est si vaste qu’au cours de la formation, l’apprenant est contraint de se spécialiser dans un domaine précis à mesure qu’il progresse. C’est ainsi que l’on retrouve plus tard des avocats d’affaires dont le rôle est d’assister, conseiller et représenter les entrepreneurs tant à la création, que dans la gestion de leurs structures. Ce sont donc des professionnels aux compétences variées auxquels l’on peut faire appel dans les cas ci-dessous.

Les conflits sociaux et le contrôle de régularité

Dans le cadre de son fonctionnement quotidien, l’entreprise entretien des rapports permanents et délicats avec son personnel. Il en découle des actes sensibles tels les contrats de travail aux effets juridiques contraignants. L’avocat d’affaires mobilise alors son expertise ici pour s’assurer que la rédaction et la signature desdits contrats se fasse conformément aux prescriptions juridiques en la matière. En cas de désaccord, mécontentement ou grogne sociale, il apparaît comme le médiateur qui réunira les différentes parties (employeurs et employés) autour d’un consensus satisfaisant et accepté de tous. Il accompagne par ailleurs le chef d’entreprise dans les actes qu’il passe avec ses partenaires extérieurs et en assure le contrôle de régularité. Pour tout besoin, voir le site de ce cabinet d’avocats d’affaires.

Les questions fiscales et les problèmes judiciaires

Au cours de sa vie, une entreprise est parfois soumise à de profondes mutations telles les fusions, absorptions, restructurations, liquidations et autres. Ce type de changements impacte grandement son statut et crée des effets juridiques importants. Le promoteur alors donc se faire accompagner afin que chacune de ses décisions soit prise de manière éclairée. Le juriste affairiste s’occupera également des dossiers relatifs aux questions fiscales (déclarations, paiements d’impôts) dans le respect du droit et des procédures. Le chef d’entreprise ainsi libéré, pourra alors se consacrer à son travail. En cas de litige porté devant une juridiction, l’avocat représentera l’entreprise et en assurera la défense.

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Administratif

L’importance d’un avocat dans la création d’une entreprise

La création d’une entreprise est une démarche délicate, mais très importante pour la survie et la pérennité de l’entreprise à naitre. En effet, c’est durant cette période que les décisions importantes concernant l’entreprise seront prises. Certaines personnes décident de tenter l’aventure seule, d’autres avec l’aide d’un avocat. Mais pourquoi il est préférable d’entamer cette démarche avec un avocat à ses côtés ?

Le règlement des questions juridiques

La création d’une entreprise suppose de nombreuses questions juridiques. Et pour pouvoir les traiter convenablement, il faut avoir une solide connaissance dans le domaine du droit et le monde juridique. L’expertise juridique d’un avocat est donc essentielle dans ce stade de la création de l’entreprise. En effet, pour que votre entreprise soit en règle avec la législation française, il faudra déterminer quel est le statut juridique adapté à votre entreprise en fonction :

  • Du nombre d’associé pour la création de l’entreprise
  • Des responsabilités des associés de l’entreprise
  • De la finalité commerciale et/ou civile de l’entreprise
  • Du capital minimal exigé

Bref des questions qui sont assez difficiles à résoudre sans les conseils avisés d’un expert en la matière. Et c’est justement là que l’avocat entre en jeu, il va analyser toutes ces données afin de pouvoir vous aider à créer une entreprise en règle avec la loi, mais qui correspond parfaitement à vos attentes, vos besoins ainsi que vos moyens.

La personnalisation du statut de l’entreprise

Bien que la loi ait mis en place différents statuts adaptés à chaque entreprise, il est tout à fait possible de personnaliser son statut juridique en fonction de l’entreprise. Et c’est l’avocat qui sera le plus avisé pour vous accompagner dans cette démarche qui consiste à faire en sorte que les exigences juridiques coïncident avec les exigences particulières de votre entreprise. Il se chargera de trouver quel régime juridique est adapté à votre entreprise et ses contraintes en prenant en considération les personnes qui vont composer l’entreprise ainsi que son histoire. Ce qui permettra par la même occasion, à votre entreprise d’affronter plus facilement toutes les situations qu’elle va rencontrer.

L’expertise dans  la technique contractuelle

Il est important de souligner que la rédaction d’un contrat est nécessaire, car c’est dans ce contrat que seront imposés les statuts de l’entreprise et donc son fondement. C’est d’ailleurs le document le plus important de l’entreprise, car c’est dans le contrat que l’on retrouvera comment sera organisée la vie de l’entreprise, les relations et les droits des associés ainsi que leurs obligations. C’est dans le contrat que seront aussi statuées les actions à entreprendre en cas de problème au sein même de la société. L’avocat est donc essentiel pour protéger l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des associés surtout dans les conflits qui entrainent l’intervention de la justice.

 

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Avocat Immobilier

Avocat et immobilier

L’avocat immobilier intervient, comme son nom l’indique, dans tous les domaines liés de près ou de loin avec la réalisation d’un projet immobilier. Particuliers et professionnels font alors appel à l’expertise du cabinet pour connaître leurs droits et obligations. Pour pouvoir exercer le métier dans les meilleures conditions, le professionnel du droit doit suivre une spécialisation durant une année après sa formation en avocat.

Le cabinet d’avocat immobilier et les particuliers

Le cabinet d’avocat immobilier traite toutes les affaires courantes concernant un bâtiment. Il se veut un expert en achat, location et vente d’un bien immobilier. Il intervient alors dans la rédaction de l’acte de disposition. La constitution d’un patrimoine immobilier fait également partie de ses domaines de compétences. Il joue le rôle d’un conseiller pour les particuliers en matière de création d’une SCI ou société civile immobilière.

En matière de la construction d’un bâtiment, quel que soit le type, l’avocat immobilier joue le rôle de l’allié du particulier. Il lui tient au courant des règles en vigueur. Le client sera ainsi à l’abri d’éventuelles sanctions relatives au non-respect de certains textes. Dans le cadre de l’administration d’un syndicat de copropriétaires, l’avocat immobilier vient en aide à son client. Ce dernier n’aura ainsi aucun problème pour régler les éventuelles difficultés.

L’avocat immobilier dans le cadre du règlement d’un conflit

En cas de conflit, l’intervention d’un avocat immobilier est très sollicitée. Ce professionnel intervient pour régler les litiges concernant le recouvrement des loyers, l’expulsion, le renouvellement du bail ou la révision de certaines conditions entre le locataire et le bailleur. Lors d’un litige entre l’acheteur et le vendeur, il doit mettre ses compétences en application. Sa mission consistera alors à régler une éventuelle non-conformité de la livraison.

Il doit également rappeler les règles suite à une résiliation d’une promesse ou d’un compromis de vente. Si le litige se produit dans le cadre de la copropriété, le cabinet d’avocat immobilier reste à l’écoute des copropriétaires. Il réagit ainsi en réglant le problème, qu’il concerne un recouvrement des charges ou une contestation des mesures prises lors de l’assemblée générale. Il rappelle également la responsabilité de chaque partie suite à un dommage quelconque.

Le cabinet d’avocat immobilier et les professionnels

Le cabinet d’avocat immobilier est aussi l’allié des professionnels de l’immobilier. D’ailleurs, ses domaines d’activité englobent le droit de la construction. Ce domaine constitue le rendez-vous de divers types de conflits qui impliquent souvent les professionnels. Le recours aux compétences de l’avocat immobilier reste ainsi la meilleure solution. Il tient chaque professionnel au courant de sa responsabilité ainsi que des règles permettant de régler au plus vite le conflit.

Le cabinet d’avocat immobilier ouvre ses portes aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la mise en œuvre des garanties. Elles incluent la garantie décennale de solidité du bien, la garantie biennale pour les accessoires et la garantie d’achèvement à la livraison. Le problème peut aussi concerner l’entreprise de construction. Il peut s’agir d’une mauvaise réalisation du contrat, de la responsabilité du fait des sous-traitants, etc. L’architecte peut aussi commettre des défauts de conception ou négliger les règles de l’urbanisme. Dans ce cas, l’avocat immobilier doit intervenir pour régler le litige.

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Avocat Divorce

Avocat et divorce

Le divorce est une procédure plus complexe qu’il n’y parait et qui nécessite l’accompagnement d’un spécialiste en la matière. Fin connaisseur des démarches et des lois applicables dans ce domaine, un avocat en divorce est votre allié idéal pour une meilleure protection de vos droits.

Le rôle d’un avocat en divorce

Un avocat en divorce est avant tout un conseiller. Il vous accompagne dans les différentes démarches et négociations nécessaires pour la conclusion d’un contrat de divorce. Souhaitant vous éviter des procédures longues et coûteuses, il misera davantage sur les négociations à l’amiable plutôt que sur les démarches judiciaires et contentieuses. Ceci permettra également de mieux protéger vos enfants.

Étant votre représentant légal, ce spécialiste agira uniquement pour la protection et la défense de vos droits. Ce peut être pour la pension alimentaire que pour la garde des enfants, en passant par le partage des biens. Il utilise les textes de loi en votre faveur et les lacunes dans votre contrat de mariage contre votre ex-conjoint.

Proposant un accompagnement sur mesure, l’avocat en divorce vous accompagne tant dans les négociations sur table ronde que pendant la mise en application des points qui ont été signés par les deux parties dans le cadre d’un contrat de divorce à l’amiable. Ce qui, en cas de non-respect de l’autre partie, pourra entrainer une procédure contentieuse auprès des tribunaux.

Quand faire appel à un avocat en divorce ?

Il est de mise de faire appel à un avocat en divorce avant même le commencement de la procédure. Quand bien même vous auriez opté pour une séparation à l’amiable avec votre conjoint, choisir un avocat différent que le sien est toujours de mise. Ceci permettra d’éviter les conflits d’intérêts et de bien protéger vos droits. Mais vous pouvez évidemment changer d’avocat au cours de la procédure si vous n’êtes pas satisfaits des prestations qui vous ont été proposées.

Un avocat en divorce est conseillé pendant une dissolution à l’amiable du contrat de travail. Mais il est obligatoire pour une demande de divorce pour faute. C’est une procédure qui implique une bonne connaissance des lois et des procédures juridiques et des rouages administratifs des tribunaux français.

Comment choisir votre avocat en divorce ?

Mais comment choisir alors votre avocat en divorce ? IL n’est pas seulement question de connaissance juridique et de termes techniques. Il est aussi question de feeling. Vous devez vous sentir en confiance avec votre avocat pour mener les négociations à bien et pouvoir parler de vos problèmes et de vos requêtes librement.

Faire appel à un prestataire avec des années de métier dans le domaine peut aussi être une bonne idée. Ce sera d’autant plus le cas si ce dernier possède une bonne réputation dans ce domaine. L’avocat en divorce est généralement connu pour sa force de persuasion pendant les discussions, mais aussi la férocité dont il fait preuve pendant les débats aux tribunaux pour faire valoir les droits de ses clients. Ce qui vous garantira un parfait respect de vos droits. Il suffit alors de quelques recherches en ligne !

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Avocat

Tout savoir sur l’avocat spécialisé en droit des sociétés

Un avocat est toujours très utile pour le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, que ce soit pour la création d’une entreprise ou la gestion quotidienne de l’entreprise, l’assistance d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés est nécessaire. Mais dans quelles situations est-il réellement nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et quelles sont les réelles compétences qu’il doit posséder ?

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés

Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut prendre part dans divers aspects de la vie quotidienne d’une entreprise. En effet, l’avocat n’est pas uniquement utile pour régler des affaires juridiques. Il peut parfaitement être très utile dans les différentes situations auxquelles une entreprise devra faire face. Il est donc tout à fait possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés dans :

  • La création de l’entreprise elle-même où l’expertise de l’avocat spécialisé en droit des sociétés est nécessaire pour aider et conseiller les associés sur la constitution de l’entreprise et des formalités de sa création.
  • La cessation d’activité et transmission de l’entreprise où il est le seul en mesure de conseiller les dirigeants de l’entreprise sur l’ensemble des démarches nécessaires à ces actions : rédaction de la promesse de cession et des conventions de garantie d’actif et de passif et tout ce que la cession d’une entreprise entraine.
  • La vie quotidienne de l’entreprise pour que son développement se passe le mieux possible. C’est en effet à l’avocat qu’incombe la rédaction des actes juridiques, des PV d’assemblée ou encore la protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise.

Les compétences nécessaires d’un avocat spécialisé en droit des sociétés

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat spécialisé en droit des sociétés, l’avocat se doit de maîtriser le domaine des affaires et de l’entreprise. En effet, il doit être en mesure de s’occuper de tous les types d’entreprises confondus, car il sera à la fois leur représentant et conseiller.Il devra également avoir une bonne maîtrise du droit, car il sera amené à représenter l’entreprise devant la loi et les juridictions. Il va donc participer à la mise en place de stratégies juridiques de l’entreprise. Il est donc important qu’une relation de confiance s’instaure entre l’entreprise et son avocat pour que ce dernier puisse répondre efficacement aux attentes des dirigeants tout en protégeant efficacement ses intérêts.

Les missions de l’avocat spécialisé en droit des sociétés

L’avocat spécialisé en droit des sociétés a plusieurs missions. En effet, il tient le rôle de conseiller des dirigeants de l’entreprise pour les aider à prendre les bonnes décisions pour l’entreprise que ce soit au niveau juridique qu’au niveau des affaires et dans la gestion de la vie quotidienne de l’entreprise elle-même. Il veillera donc qu’aucun conflit interne ne vienne déstabiliser l’équilibre de l’entreprise et son bon fonctionnement. Il aura également pour mission de représenter l’entreprise lorsque cette dernière fait face à des problèmes contentieux. Il agira dans le bût de protéger les intérêts de l’entreprise face à la loi.

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Divorce

L’importance d’un avocat dans un divorce

Il est vrai que certains types de divorces ne nécessitent pas toujours la présence d’un avocat, il est toujours préférable de faire appel à un avocat quand on se sépare et que l’on veuille divorcer de son conjoint. Mais pourquoi il est réellement nécessaire de faire appel à un avocat quand un couple divorce ?

Pour protéger vos intérêts

Il est vrai qu’un divorce à l’amiable ne nécessite pas toujours la présence d’un avocat. Mais si vous voulez protéger vos intérêts, il est conseillé de faire appel à un avocat. Chaque conjoint devra ainsi être représenté par un avocat pour faciliter les négociations sur les conséquences du divorce. De plus, comme le divorce à consentement mutuel ne nécessite pas un passage devant le juge, chaque époux devra donc être représenté par un avocat. L’avocat va d’ailleurs conseiller celui qu’il représente sur les termes du divorce ainsi que sur ses conséquences. Il pourra donc protéger vos intérêts dans le partage équitable de vos biens selon la loi.

Pour déterminer les montants de la pension alimentaire

La fixation du montant de la pension alimentaire est souvent source de conflit. En effet, les ex-conjoints n’arrivent pas toujours à se mettre d’accord sur le montant que celui qui n’a pas la garde des enfants doit verser à l’autre. Pour régler plus facilement ce problème épineux, les avocats des ex-conjoints vont donc étudier avec soin leur situation pour pouvoir déterminer exactement quel est le montant de la pension alimentaire acceptable. Pour cela, ils vont prendre en considération :

  • Les ressources financières des deux parties
  • Le nombre des enfants à charge qui doivent recevoir la pension alimentaire
  • Les besoins des enfants

Grâce à cette étude approfondie, ils pourront déterminer le montant adéquat pour la pension alimentaire et soumettre la demande devant le juge aux affaires familiales. Il est important de souligner que la pension alimentaire est une obligation que le conjoint qui n’a pas la garde des enfants doit s’acquitter pour prendre soin de ses enfants et subvenir à leurs besoins même en étant séparés d’eux.

Pour la garde des enfants

La procédure de divorce est assez délicate surtout quand des enfants sont impliqués dans la procédure. Pour déterminer qui aura la garde des enfants, il faudra donc la présence d’un avocat. Mais pas seulement pour fixer qui aura la garde des enfants. Il sera en charge de déterminer les modalités de la garde ainsi que les droits de visite de l’autre parent pour que même en cas de divorce, les enfants ne se sentant pas trop perdus à cause de la séparation. Cela permettra de préserver l’équilibre émotionnel et psychique de l’enfant et lui éviter de souffrir de troubles à cause de la séparation. Les avocats visent donc ici la protection des intérêts des enfants.

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Droit

L’état d’urgence : définition, rôle et application

La notion d’urgence est bien connue en droit français. L’état d’urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent alors être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.

Définition de la loi d’urgence : en quoi ça consiste ?

Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l’État de droit courant. La loi sur l’état d’urgence sanitaire invoquée en cette période de pandémie est composée d’une série de mesures exceptionnelles. Leur but ? Renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus sur le territoire français. Si ce projet de loi s’inspire de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il s’agit toutefois d’un dispositif inédit en France dont les mesures seront soumises « au contrôle du juge et du Parlement », a précisé Philippe Bas, président de la commission des lois, à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 18 mars.

Un état d’urgence : une base légale aux mesures imposée par le gouvernement

Concrètement, l’état d’urgence est souvent propre à la France, comme l’état d’urgence sanitaire pour endiguer l’épidémie du Covid-19. Il autorise le gouvernement français à prendre, par ordonnances, une série de mesures pour endiguer l’épidémie. Dans ces mesures, l’état peut imposer :

  • La limitation des libertés individuelles, fixées par décret pris sur le rapport des ministres. La loi peut ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements… Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite règlementaire à la liberté d’entreprendre…
  • Instauré de mesures pour soutenir les entreprises.
  • La possibilité d’ordonner des réquisitions « de tout bien et service nécessaire afin de lutter contre les catastrophes.

L’état d’urgence : impartiale sur son application

En cas de non-respect ou de méconnaissance de ces mesures listées dans le texte de loi, la sanction correspondra de simple contravention jusqu’à de lourdes amendes. Dans un cas de récidive commis dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible. Pour minimiser les risques de violation des interdictions, des membres des forces de l’ordre (gendarmes, policiers, militaires…) peuvent être déployés sur tout le territoire. La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions. Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées pourra être puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

Édifiés en “garde-fous”, l’Assemblée nationale et le Sénat “sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures”.