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Loi

Les diverses facettes de loi encadrant le droit pénal

Le droit pénal est l’une des branches de droit les plus importantes qui encadrent les divers crimes. Devant ces circonstances criminelles, la loi prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour l’accusé. Le droit pénal soulève un rapport bien concret entre des personnes morales ou des personnes physiques. C’est ce lien qui renforce la présence de droit.

Une loi pour la sécurité

Pénalement responsables, les individus qui enfreignent les règles de société pour des actes criminels sont appelés au niveau de la justice. C’est l’une des cours qui reçoit le plus d’accusés quotidiennement. C’est bien étonnant de voir de monde qui circule quotidiennement sur le tribunal pénal. Il réprime ainsi toute forme de comportements qui peut agir à une malveillance ou des situations graves sur la vie d’une personne. La vie et la société sont un fondement indispensable pour la base de droit. Pour réagir à certains règlements et pour fonder ultimement la paix dans cette communauté, la loi pénale existe. La notion à base de ces circonstances s’apprête surtout à équilibrer la défense de la société. Tout citoyen peut avoir droit de vivre dans un monde de paix et surtout de sécurité.

Des répressions  pour l’accusé

De nombreuses situations peuvent pousser une personne à commettre ces actes criminels. Cela peut être une soif de vengeance ou également des actes violents pour les cambriolages et les vols. Mais dans ces cas, la loi pénale agit et intervient pour freiner ces malfaiteurs. La cour pénale défend donc la sécurité de la communauté face à ces intervenants criminels. Les conditions générales d’incrimination fixent des objectifs précis par rapport aux éléments de poursuites. Durant l’enquête, la loi pénale retient quelques critères de base à l’appui :

  • Le caractère moral
  • Et le critère matériel

Le déroulement de l’audience

Ces principes encadrent donc la situation face à ces cas d’espèces plus critiques. Les juristes entrent en jeu pour former ses méthodes de défenses. Pour la partie de la victime, ils se montrent très compétents devant chaque litige. La cour pénale introduit des sanctions plus lourdes en vertu de ces circonstances. Le déroulement de l’audience se fait dans la présence des deux parties. Ils attribuent un droit à la parole pour pouvoir venir aux faits. Le tribunal fixe donc les droits à chacun des porte-parole et prend la défense durant cette séance. La plaidoirie revient totalement à la fonction des avocats. Pour la cour criminelle, les procureurs de la République tiennent une place importante. Son rôle est de défendre la société et de paramétrer les besoins de la communauté. Sa position se trouve donc en analysant tous les faits. Les juridictions sont entreprises bien évidemment par une mesure de transparence. 

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Droit

Notion du droit bancaire

Le droit est un ensemble de règles juridiques pour régir les rapports des hommes dans la société pour maintenir l’ordre et la paix sociale.

Le droit bancaire est donc l’ensemble des lois qui réglementent les activités des établissements bancaires et financiers puisque ces institutions prennent une place assez importante sur le développement économique du pays.

Les droits bancaires et ses caractéristiques

Le droit bancaire ne s’applique que dans les opérations de banque. Ce sont les établissements de crédit qui définissent les opérations de banque, soit avec des particuliers soit avec des entreprises. Nombreux sont les travailleurs qui ont un compte bancaire, il fallait alors instaurer des lois qui vont régir les relations de la banque avec leurs clients, et aussi entre les banques elles-mêmes.

Les activités de la banque sont multiples et doivent être régies par des droits et des lois. Les droits bancaires possèdent plusieurs caractéristiques telles que :

  • Le droit bancaire appartient au droit privé
  • Le droit bancaire est une branche du droit commercial
  • Le droit bancaire est un élément indépendant du droit

À part ces caractéristiques, il peut être technique permettant la rapidité des traitements des opérations et des mouvements au sein de la banque. Il possède aussi beaucoup de formalités et de procédures pour respecter les normes internationales.

L’importance du droit bancaire et ses lois

Il existe plusieurs raisons de l’existence du droit bancaire. Il fixe les limites aux diverses activités de l’établissement bancaire, il assure la protection des consommateurs en les informant des diverses formalités existantes, il garantit et protège les intérêts de la banque sous toutes ses formes.

La mise en place des lois bancaires s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des établissements financiers. L’élaboration et la mise en œuvre de ses lois ont été effectuées vers les années 1941 et doivent être appliquées par toutes les institutions financières. Ces lois ont évolué au fil des années en prenant en compte la progression de l’économie.

Un document a été élaboré et contient plusieurs articles comme la protection des déposants et des emprunteurs, l’obligation comptable qui contrôle et vérifie la comptabilité, le respect du secret professionnel, la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle, les sanctions pénales pour les infractions commises par la banque ou par la clientèle.

L’application des lois bancaires

Les lois bancaires ont été instaurées pour être appliquées sous peine de sanction. Pour la stabilité du système bancaire et pour l’atteinte des objectifs, il faut respecter chacun des termes énoncés dans la loi.

En effet, les entreprises, les organismes, les établissements bancaires et financiers sont soumis aux mêmes lois générales dans l’exercice de leurs activités. C’est juste la spécificité de leurs services qui diffère et donne naissance à leur propre loi et règlement.

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Droit

Les diverses modalités d’un prêt bancaire

Dans ce nouveau siècle, et comme dans le précédent, les banques sont devenues des entités omniprésentes dans notre univers financier. C’est pour cette raison que la législation a mis en place un nombre de règlements qui régissent les crédits, mais également des processus qui visent à protéger les intérêts des consommateurs.

Les conditions légales d’attribution d’un crédit bancaire

Un crédit bancaire ou encore un prêt ne peut être attribué que sous différente condition. Premièrement, il dépend du degré de solvabilité d’un client. C’est-à-dire de sa capacité à rembourser. Ainsi, face à cette condition, une banque peut ne pas considérer une demande de crédit émanant d’un client. Néanmoins, il est important qu’un refus à caractère discriminatoire d’un client puisse faire office d’une réclamation à caractère pénal. Mais même dans ce cas, la banque ne présente aucune obligation d’accorder le prêt.

Ensuite, certains prêts nécessitent un apport de garantie de payement qui est posé à titre de caution. Cet apport peut-être fourni par un tiers ou encore par le dépôt d’un bien à valeur équivalent. Dans ce cas, comme sur certains crédits, la banque doit se soumettre à certaines conditions comme l’ajout d’un délai de rétractation, mais surtout informer et conseiller son client sur les diverses options qui lui sont ouvertes.

La renégociation de prêt, un droit que le consommateur dispose

Un prêt ou un crédit bancaire est régi par un contrat qui définit toutes les modalités du prêt allant du taux de remboursement au montant mensuel. Mais également les possibilités de renégociation du contrat. Ainsi, un client peut s’il le souhaite renégocier certains critères du contrat :

  • Un rectificatif du taux du crédit : si l’emprunteur se trouve dans une financière difficile, il peut solliciter sa banque afin que ce dernier revoie le taux du crédit et ainsi modifier les montants des mensualités. Il faut savoir que la banque émet le droit de refuser ce type de sollicitation.
  • Une modification de la durée : que ce soit pour le rallonger ou le raccourcir, l’emprunteur peut en faire la demande. Si elle est stipulée dans le contrat, la demande peut être acceptée. Il permet de modifier à la hausse ou bien à la baisse les mensualités de remboursement.

Les obligations du client lors d’un prêt bancaire

Durant la durée du prêt, la banque et l’emprunteur sont liés par le contrat de prêt. Ce contrat détermine tous les procédés du prêt. Par conséquent, si la banque a des obligations envers son client, le client se doit d’honorer quelques obligations. D’abord, il se doit de payer ses mensualités ou approvisionner son compte à cet effet. Ensuite, il se doit d’informer son créancier de ses difficultés financières afin qu’ils trouvent ensemble des solutions.

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Pénal

Le droit pénal et les choses dont vous devez savoir

Le droit pénal est un élément du droit, il définit les infractions et les peines correspondantes.

Le droit pénal tire étymologiquement son nom de la peine ou le droit criminel. L’objet du droit pénal est de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par différents moyens les actions ou omissions qui portent atteinte à l’ordre social.

L’évolution du droit pénal

II est essentiel de connaître que le droit pénal commence à la fin de l’Ancien Régime appelé dans son temps droit coutumier, les peines infligées étaient cruelles et dures. À la révolution, le droit pénal devient stable et les peines sont fixées par les révolutionnaires. En 1810 apparaît le Code pénal contenant un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Au cours du 19ème siècle, le droit pénal adoucit les peines corporelles. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le droit pénal connaît une phase de désordre à cause de l’avènement des droits de l’homme, le problème de l’incertitude relative à la peine et l’arrivée de la double inflation. Vers 1994, le code pénal est entré en vigueur et des concepts nouveaux apparaissent et actuellement, le droit pénal est constitué de la loi pénale ou infraction, la responsabilité pénale et les peines.

L’infraction

C’est un fait matériel, prévu et puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. On peut citer trois éléments qui constituent l’infraction : un élément matériel, c’est dans l’action elle-même par exemple le fait de voler quelque chose ou le fait de tirer ou blesser quelqu’un. Un élément légal, l’infraction est un fait prévu et puni par la loi, commettre une infraction c’est faire ce qui est interdit par la loi. Un élément moral, l’infraction est un fait matériel réprimandé par la loi pouvant être imputé à son auteur qui a commis une faute. Cette faute peut être susceptible de divers degrés de gravité comme :

  • L’imprudence dans le cas des coups ou blessures
  • Intentionnelle qui suppose la volonté et la conscience
  • Matérielle où la faute et la volonté sont présumé pour éviter de présenter les preuves

Les peines pour chaque infraction

En prenant pour base, chacun des éléments constitutifs de l’infraction, on obtient deux classifications distinctes.

Le premier, d’après la nature des infractions : il y a l’infraction politique ; l’infraction du droit commun ; l’infraction militaire.

La deuxième, d’après la gravité des infractions : l’article premier du Code pénal distingue l’infraction que les lois punissent pour les peines de police à une contravention, par exemple l’emprisonnement contraventionnel de première classe est de 1 à 10 jours au plus, et deuxième classe de 1 à 29 jours au plus. Les peines correctionnelles, par exemple l’emprisonnement correctionnel. Les peines criminelles, par exemple la peine de mort ; la peine de travaux forcés à perpétuité.

 

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Loi

Comment les consommateurs sont-ils protégés par la loi ?

Des lois ont été établies afin de protéger les consommateurs. Il y a des règles sur la conformité des produits afin de garantir la sécurité des personnes qui en consomment. Les vendeurs doivent ainsi vérifier certains critères sur les produits avant de les mettre en vente sinon ils risquent des poursuites, car il y a des lois qui régissent ce secteur.

Les responsabilités et normes exigées par les fournisseurs

Des règles et des obligations sont imposées aux producteurs concernant la qualité de leurs produits ainsi que leurs conformités suivant des normes définies. Il y en a plusieurs types, répondant avant tout à la sécurité comme :

  • La conformité de sécurité sur l’hygiène et la santé
  • Les informations sur le produit
  • La Déclaration des normes de contrôle sanitaire

Tous les distributeurs et vendeurs savent très bien que le non-respect de ces normes ou manquement à ces protocoles sera considéré comme une violation pénale et donc passible de plusieurs peines. Que vous soyez un simple revendeur ou le producteur même du produit, les lois s’appliqueront au même niveau sur les normes de sécurité des produits que vous vendez. Tous les produits doivent être conformes aux normes de sécurité imposées par les lois.

La loi impose des conditions de sécurité générales aux producteurs

Tous les produits vendus sur les rayons des supermarchés et les différents magasins doivent avoir eu des autorisations de mises en vente suivant les exigences de sécurité. Un produit doit être sûr de ne pas nuire à la santé des consommateurs. Cette loi de protection force les producteurs à faire inspecter leur produit auprès d’un institut de contrôle légal sur la conformité d’un produit. N’importe quel producteur est passible de peines en cas de violation de ces procédures. Surtout, s’ils connaissent le danger potentiel de leur produit sur les clients et les proposant toujours sur le marché.

L’obligation légale d’information

L’emballage d’un produit doit posséder une partie qui consiste à informer les consommateurs sur les détails et instructions sur différentes normes de ce dernier. Les informations doivent être pertinentes et faciles à lire pour permettre aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent et les risques qu’ils encourent. Ces informations sont utilisées à titre de précaution pour que les consommateurs sachent la composition du produit et de différentes normes qu’ils doivent connaître.

Les fournisseurs ou producteurs devront mentionner leurs coordonnées afin qu’on puisse les joindre en cas de demande d’information sur leurs produits ou entreprise. L’information sur le prix est en général celle qui est le plus mise en avant dans les rayons des marchés. La loi sur cette protection des consommateurs aura pour but de donner aux clients le maximum d’informations sur tous types de produits, ce n’est pas limité aux produits alimentaires.

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Juridique

Les choses à savoir sur le licenciement

Les clauses sur les ruptures de contrat sont régies par les lois du travail, ils stipulent les règles et conditions lors des procédures de licenciement ou fin de contrat. Ils arrivent dans des situations assez fréquentes que les employeurs abusent de leurs pouvoirs et négligent les protocoles de licenciement. C’est ce que l’on appelle par licenciement abusif. Ce genre de pratique est condamnable, car ce sont des infractions aux codes du travail.

Ils existent différentes sortes de licenciement

Pour mettre fin à un contrat de travail entre l’employeur et un employé, les deux parties doivent prendre en compte les termes stipulés dans les clauses y afférant. Selon le type de contrat, les conditions peuvent changer et le licenciement n’est pas les mêmes. Généralement, arrive au licenciement d’un employé sur fond d’erreur ou motif sérieux. Quand les actes de l’employé nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et aux objectifs attendus par la société, ses dirigeants peuvent le remercier, car leurs raisons sont logiques. Mais le licenciement peut être causé par d’autres critères comme :

  • La cessation d’activité de la société
  • Les raisons économiques
  • La réduction du personnel

Le point commun aux raisons de licenciements est qu’ils doivent être vérifiables avec une forme réelle non créée de toute pièce. Mais quand les supérieurs décident de renvoyer un personnel sans raison valable et juste par intérêt personnel, c’est ce qu’on entend par licenciement abusif.

La différence entre le licenciement abusif et une rupture abusive

Quand un patron d’une entreprise ordonne le licenciement de son salarié sans motif valable et pour des raisons personnelles, c’est le cas du licenciement abusif. Chaque décision au niveau des d’une entreprise doit relever du professionnalisme, donc une procédure comme le licenciement doit être le résultat de cause professionnel avant tout.

Par contre, le terme rupture abusif fait référence à des situations spécifiques de l’ordre du juridique dans les arrêts de contrat de travail. Une rupture de contrat peut être l’œuvre de l’employeur que de son employé. Comme le licenciement abusif, le fait de rompre un contrat de travail sans raison sérieuse n’est pas recevable et interdit par les lois sur le travail. Dans de nombreux cas, des indemnités sont octroyées sur les ruptures abusives.

Pour les salariés, il est de bon augure de toujours prendre des précautions, car les employeurs peuvent ne pas leur adresser les lettres d’avertissement sur leurs fautes disciplinaires répétées. Et arrive un jour où ils procéderont au licenciement, ainsi leurs décisions ne peuvent pas être qualifiées d’abusives.

La période nécessaire pour réagir contre le licenciement abusif

Une fois la notification envoyée au personnel sur la décision de l’entreprise de le renvoyer, il peut aviser le Conseil prud’hommes sur sa situation. Ainsi, il aura le droit de se défendre légalement. Le salarié a une marge de trois mois pour contester la décision s’il estime n’a pas avoir fait de faute grave.

 

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Avocat

L’implication d’un avocat dans un problème de litige d’héritage

Les affaires de successions provoquent parfois des situations incluant de forts litiges qui opposent les divers protagonistes. Le principal problème réside le plus souvent sur le partage des biens. Dans certaines situations, certaines protagonistes espèrent contourner et abuser ses adversaires. Sous certaines conditions, ce type de pratique est autorisé par la loi, mais dans la majorité, c’est de l’abus.

La manière légale de vendre sans le consentement des autres héritiers

Un bien immobilier est par nature un bien indivisible, et le seul moyen de le partager entre les héritiers est de le liquider dans une vente. Pourtant, dans certains cas, les litiges entre les héritiers provoquent des situations bloquantes. Car d’une manière légale, la liquidation de bien comme l’immobilier ne peut se faire que par l’unanimité décisionnaire des parties concernées.

Face à une telle situation, l’avocat en charge de la liquidation peut faire appel à la loi suivant l’article 815-5 du Code civil. Ce texte autorise un protagoniste à agir seul dans la liquidation des biens en outrepassant les autres héritiers pour l’intérêt commun. Mais également que le juge peut autorise une liquidation en urgence et ceux également pour le bien commun, suivant l’article 815-6.

En d’autres termes, si c’est pour le bien commun, le juge autorise la liquidation qu’importent les positions des héritiers dans la succession.

Le recel successoral, ou l’art de voler l’héritage

Afin de s’assurer d’accéder à la succession, certaines personnes usent de stratagème visant à fausser l’interprétation du juge et ainsi influencer son jugement en leur faveur. Parmi ces pratiques, on peut citer :

  • La dissimulation concerne le fait de volontairement cacher l’existence d’un héritier potentiel ;
  • L’omission désigne le fait de garder le silence sur l’existence d’un héritier.

Souvent confondues, ces deux situations s’apparentent néanmoins à du recel successoral.

Le rôle d’un avocat dans un cas de recel successoral

Dans ce genre de situation, la meilleure solution de rectifier le préjudice est de se faire accompagner par un avocat expert en droit civil durant toute la procédure. Dans un problème impliquant un cas de recel successoral, un avocat en charge de la succession ayant été prévenu de la dissimulation ou du vice pourra faire appel à l’article 778 du Code civil. Et la loi stipule que l’héritier jugé coupable de dissimulation écopera d’une double condamnation. Premièrement, il perd son droit de renoncer à la succession et n’a plus son mot à dire sur les modalités de liquidation. Ensuite, il perd tout droit sur la succession et ne pourra en aucun cas réclamer ses droits sur la succession. Enfin, toutes les victimes de la dissimulation ou du recel pourraient demander des dommages et intérêts. Et en plus le receleur pourrait écoper de peine de prison dans de cas extrême.

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Divorce

Les procédures de divorce et les avocats dans ce domaine

Dans un divorce, plusieurs protocoles sont à suivre par étapes et le recours à un professionnel dans ce milieu s’avère nécessaire pour ne pas commettre des erreurs et garantir vos intérêts. L’avocat est le plus apte à vous aider dans vos affaires de divorce, il connaît tous les rouages de ce métier et possède les connaissances sur les droits sur les divorces.

Les tâches de l’avocat dans une affaire de divorce

Le travail de l’avocat en premier lieu dans un cas de divorce est de bien conseiller son client et de l’informer sur tous les points importants. Il sera votre appui lors des séances de négociation sur les termes de votre contrat de divorce. L’avocat se chargera de toutes les procédures administratives pénibles afin de faciliter vos démarches. Un bon avocat va vous aider à obtenir un bon accord à l’amiable. C’est l’issue le plus adaptée aux deux parties et aussi ça ne coûte pas aussi cher que les longs procès en contentieux. Cela contribuera aussi à protéger vos enfants et vos entourages.

L’avocat est l’entité légale qui défend vos intérêts en relation avec vos droits. Dans les affaires de divorce, il arrive souvent que les deux se battent sur les points comme :

  • La pension alimentaire
  • La garde des enfants
  • Le partage des biens communs

Avoir un bon avocat vous permettra de résoudre vos conflits sans devoir en arriver aux situations compliquées et de longue durée.

Quand faire appel à un avocat du divorce ?

Le plus souvent, quand vous êtes confronté à prendre la décision de divorcer, faites de suite appel à un avocat. Que ce soit pour une séparation à l’amiable que pour un divorce en contentieux, il est judicieux de vous confier à l’avocat de divorce. Vos droits seront bien défendus devant un tribunal dans les situations compliquées. Il vous est possible aussi de changer d’avocat en cours de procédure si vous n’avez pas confiance à celui qui vous représente.

Les critères d’un bon avocat de divorce

Le choix d’un avocat de divorce n’est pas chose aisée, car il en existe plusieurs actuellement. Ce ne sont pas seulement les connaissances juridiques qui définissent un bon avocat. Votre relation et feeling doivent être aussi pris en compte, car vous serez amené à travailler personnellement. Il ne pourra pas vous représenter si vous n’êtes pas en symbiose. La confiance doit être présente pour vous procurer un sentiment de sécurité. Vous pourrez par ailleurs vous confier totalement à votre avocat, et plus il vous connaîtra, plus il saura la stratégie qui conviendra à votre cas.

Un avocat avec beaucoup d’expérience et d’affaires gagnées est aussi le meilleur choix. Chaque dossier de divorce n’est pas le même, en ayant traité plusieurs cas il sera plus avantageux que les moins expérimentés.

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Avocat

Quand faire appel à un avocat d’affaires ?

L’univers juridique est si vaste qu’au cours de la formation, l’apprenant est contraint de se spécialiser dans un domaine précis à mesure qu’il progresse. C’est ainsi que l’on retrouve plus tard des avocats d’affaires dont le rôle est d’assister, conseiller et représenter les entrepreneurs tant à la création, que dans la gestion de leurs structures. Ce sont donc des professionnels aux compétences variées auxquels l’on peut faire appel dans les cas ci-dessous.

Les conflits sociaux et le contrôle de régularité

Dans le cadre de son fonctionnement quotidien, l’entreprise entretien des rapports permanents et délicats avec son personnel. Il en découle des actes sensibles tels les contrats de travail aux effets juridiques contraignants. L’avocat d’affaires mobilise alors son expertise ici pour s’assurer que la rédaction et la signature desdits contrats se fasse conformément aux prescriptions juridiques en la matière. En cas de désaccord, mécontentement ou grogne sociale, il apparaît comme le médiateur qui réunira les différentes parties (employeurs et employés) autour d’un consensus satisfaisant et accepté de tous. Il accompagne par ailleurs le chef d’entreprise dans les actes qu’il passe avec ses partenaires extérieurs et en assure le contrôle de régularité. Pour tout besoin, voir le site de ce cabinet d’avocats d’affaires.

Les questions fiscales et les problèmes judiciaires

Au cours de sa vie, une entreprise est parfois soumise à de profondes mutations telles les fusions, absorptions, restructurations, liquidations et autres. Ce type de changements impacte grandement son statut et crée des effets juridiques importants. Le promoteur alors donc se faire accompagner afin que chacune de ses décisions soit prise de manière éclairée. Le juriste affairiste s’occupera également des dossiers relatifs aux questions fiscales (déclarations, paiements d’impôts) dans le respect du droit et des procédures. Le chef d’entreprise ainsi libéré, pourra alors se consacrer à son travail. En cas de litige porté devant une juridiction, l’avocat représentera l’entreprise et en assurera la défense.

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Administratif

L’importance d’un avocat dans la création d’une entreprise

La création d’une entreprise est une démarche délicate, mais très importante pour la survie et la pérennité de l’entreprise à naitre. En effet, c’est durant cette période que les décisions importantes concernant l’entreprise seront prises. Certaines personnes décident de tenter l’aventure seule, d’autres avec l’aide d’un avocat. Mais pourquoi il est préférable d’entamer cette démarche avec un avocat à ses côtés ?

Le règlement des questions juridiques

La création d’une entreprise suppose de nombreuses questions juridiques. Et pour pouvoir les traiter convenablement, il faut avoir une solide connaissance dans le domaine du droit et le monde juridique. L’expertise juridique d’un avocat est donc essentielle dans ce stade de la création de l’entreprise. En effet, pour que votre entreprise soit en règle avec la législation française, il faudra déterminer quel est le statut juridique adapté à votre entreprise en fonction :

  • Du nombre d’associé pour la création de l’entreprise
  • Des responsabilités des associés de l’entreprise
  • De la finalité commerciale et/ou civile de l’entreprise
  • Du capital minimal exigé

Bref des questions qui sont assez difficiles à résoudre sans les conseils avisés d’un expert en la matière. Et c’est justement là que l’avocat entre en jeu, il va analyser toutes ces données afin de pouvoir vous aider à créer une entreprise en règle avec la loi, mais qui correspond parfaitement à vos attentes, vos besoins ainsi que vos moyens.

La personnalisation du statut de l’entreprise

Bien que la loi ait mis en place différents statuts adaptés à chaque entreprise, il est tout à fait possible de personnaliser son statut juridique en fonction de l’entreprise. Et c’est l’avocat qui sera le plus avisé pour vous accompagner dans cette démarche qui consiste à faire en sorte que les exigences juridiques coïncident avec les exigences particulières de votre entreprise. Il se chargera de trouver quel régime juridique est adapté à votre entreprise et ses contraintes en prenant en considération les personnes qui vont composer l’entreprise ainsi que son histoire. Ce qui permettra par la même occasion, à votre entreprise d’affronter plus facilement toutes les situations qu’elle va rencontrer.

L’expertise dans  la technique contractuelle

Il est important de souligner que la rédaction d’un contrat est nécessaire, car c’est dans ce contrat que seront imposés les statuts de l’entreprise et donc son fondement. C’est d’ailleurs le document le plus important de l’entreprise, car c’est dans le contrat que l’on retrouvera comment sera organisée la vie de l’entreprise, les relations et les droits des associés ainsi que leurs obligations. C’est dans le contrat que seront aussi statuées les actions à entreprendre en cas de problème au sein même de la société. L’avocat est donc essentiel pour protéger l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des associés surtout dans les conflits qui entrainent l’intervention de la justice.