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Pénal

Les infractions de communication électronique

La loi régissant les infractions pénales relatives à l’interception de communications électroniques et à l’envoi de communications offensantes se rattache beaucoup à la loi relative contre la manipulation de l’information. Quiconque est reconnu coupable d’une infraction de communication électronique encourt un emprisonnement et une amende sévère.

La loi sur les réseaux de communication

Un réseau de communication public est un réseau de communication électronique fourni entièrement ou principalement dans le but de mettre des services de communication électronique à la disposition du public. Cela inclut les e-mails et les SMS, ainsi que les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Voici ce qu’il faut retenir en ce qui concerne la loi sur les réseaux de communication :

  • La transmission de messages grossièrement offensants, indécents, pornographiques, obscènes ou menaçants par le biais d’un réseau public de communications électroniques constitue une infraction pénale. Cela s’applique que le matériel soit écrit ou illustré.
  • Une personne commet une infraction si elle envoie le type de message stipulé en haut via un réseau public de communications électroniques afin de causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à autrui. Même l’utilisation persistante d’un réseau dans le but de déranger, d’incommoder ou de provoquer une anxiété inutile est une infraction pénale. En cas de condamnation, l’auteur peut être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et/ou à une amende.

Les communications malveillantes

Les communications électroniques malveillantes sont aussi considérées comme une infraction. Il est interdit d’envoyer à quelqu’un une lettre, une communication électronique y compris via les réseaux sociaux ou un article indécent ou grossièrement offensant, faux ou véhiculant une menace dans l’intention de causer de la détresse ou de l’anxiété au destinataire. L’auteur de l’infraction encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois. Ces infractions montrent que l’utilisation inappropriée et offensante des réseaux publics de communications électroniques ne sera pas tolérée par la loi.

La communication électronique et le droit Internet

Internet a un impact sur divers domaines de notre vie quotidienne, et la loi sur l’Internet est donc un mélange des différentes lois qui s’appliquent à ces domaines, ainsi que quelques domaines de droit qui ont été développés spécifiquement pour Internet. Les lois générales qui s’appliquent dans un contexte de l’internet comprennent la loi sur la propriété intellectuelle, le droit des contrats, la loi sur la vie privée et les lois sur le harcèlement. Des lois plus spécifiques comprennent la protection des données, la cybercriminalité et la cyber-sécurité.

Comme la loi hors ligne, ces domaines peuvent se chevaucher. Une violation de la vie privée peut également être un cyber crime, ou un contrat en ligne peut vous obliger à respecter les règles de protection des données. Le droit des contrats est également au cœur de la majeure partie de votre expérience en ligne éventuellement sans que vous vous en rendiez compte sous la forme de conditions d’utilisation du site Web.

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Juridique

Que faire en cas de licenciement abusif ?

Un licenciement abusif se produit lorsque votre employeur résilie votre contrat sans avoir de motif légal. Il s’agit aussi d’un licenciement abusif lorsque votre employeur résilie votre contrat de travail pour une raison valable, mais gère mal votre licenciement. Dans les deux cas, il existe des lois qui vous protègent. Si vous pensez que votre employeur vous a injustement licencié, vous devriez suivre les procédures juridiques de licenciement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal du travail.

Résoudre le problème avec votre employeur

Avant de déposer une plainte officielle pour licenciement abusif, vous devez essayer de résoudre les raisons de votre licenciement avec votre employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code sur les procédures disciplinaires et du licenciement au travail. Vous et votre employeur pourriez essayer la conciliation par l’intermédiaire d’un médiateur professionnel qui pourra vous aider à régler le problème. La plupart des procédures de licenciement comprendront des avertissements verbaux et écrits, des tentatives documentées de résolution de la situation, une occasion pour l’employé de se défendre et un dernier avertissement avant le licenciement.

Saisir le tribunal du travail

Si vous avez été licencié pour une raison injuste, vous pouvez déposer une réclamation, quelle que soit la durée de votre emploi pour votre employeur. Si la résolution du problème avec votre employeur n’a pas fonctionné, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal de travail pour licenciement abusif. S’il s’agit d’un licenciement abusif, vous devez saisir le tribunal du travail dans les trois mois suivant votre licenciement.

L’accord de compromis avec l’employeur ne permet plus au salarié de saisir le tribunal de travail

Si vous êtes parvenu à un « accord de compromis » avec votre employeur, où vous avez accepté de ne pas déposer une plainte pour licenciement abusif, vous ne pouvez plus déposer une plainte auprès d’un tribunal du travail. Lorsque vous concluez un « accord de compromis » avec votre employeur, vous devez avoir reçu des conseils juridiques indépendants.

La sentence du tribunal de travail

Si le tribunal du travail conclut en votre faveur, vous recevrez généralement une compensation. Parfois, vous aurez la possibilité de reprendre votre travail. Pour les demandes de licenciement abusif, la sentence est constituée de :

  • L’indemnité de base, calculée en fonction de votre âge et de votre ancienneté, sous réserve d’une limite maximale qui est révisée chaque année ;
  • L’indemnité compensatoire, également soumise à une limite maximale qui est réexaminée chaque année.

Dans les cas de licenciement abusif ordinaire, il n’y a pas de peine de base minimale. Cependant, il existe un montant minimum pour l’indemnité de base dans le cas des employés licenciés injustement pour certains motifs liés à son appartenance syndicale, à la santé et à la sécurité.

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Loi

Loi sur la protection du consommateur

La loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général sur la sécurité des produits.

Les obligations légales des producteurs et distributeurs

Le Règlement général sur la sécurité des produits spécifie les obligations auxquelles les producteurs et les distributeurs des produits doivent se conformer. Les obligations sont les suivantes:

  • Exigence générale de sécurité
  • Exigences en matière d’information
  • Exigences en matière de surveillance
  • Conformité aux exigences de sécurité
  • Obligations vis-à-vis des autorités de contrôle

La violation de l’une de ces obligations par les producteurs ou les distributeurs entraînera une infraction pénale.

La sécurité générale des produits, une obligation légale des producteurs

La loi sur la protection des consommateurs impose l’exigence générale de sécurité selon laquelle les produits ne doivent pas être mis sur le marché à moins qu’ils ne soient sûrs. En outre, aucun producteur ne peut accepter de fournir ou de mettre un produit sur le marché sans que ce dernier ne soit inspecté par une institution de contrôle légal de la fabrication des produits. Dans ce cas, même si le producteur n’a pas mis le produit sur le marché tout en sachant que celui-ci présente un danger pour les consommateurs, il sera toujours passible de sanctions pénales.

L’obligation légale d’information

Les producteurs doivent fournir aux consommateurs les informations pertinentes concernant les risques imposés par le produit lors de l’utilisation normale de ce produit et prendre des précautions contre ces risques. Ils doivent fournir tous les détails de l’adresse de l’entreprise sur l’emballage. L’indication des prix est parmi les obligations des producteurs et vendeurs selon la loi sur la protection des consommateurs. Cette loi stipule que le fait d’induire en erreur un consommateur concernant une indication de prix concernant des biens, des services, un logement (cela inclut spécifiquement la vente de maisons neuves) ou des installations est considéré comme une infraction. Les producteurs doivent informer les consommateurs sur toutes les caractéristiques du produit, comme le nom, les constituants du produit, le modèle, la couleur ou la notice d’utilisation si nécessaire.

La conformité aux exigences de sécurité

Les distributeurs doivent être pleinement conscients de toutes les exigences légales de sécurité relatives aux produits et ne doivent pas accepter de mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas ces exigences et doivent constamment surveiller leurs propres produits sur le marché pour s’assurer que les produits vendus sont conformes aux exigences de sécurité imposées par la loi. Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait qu’un produit qu’il a mis sur le marché ou fourni est incompatible avec l’exigence générale de sécurité, il doit informer immédiatement l’autorité d’exécution de la violation des exigences.

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Droit

Le droit bancaire

Le droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de banques ne sont pas seulement destinés à des entreprises, mais aussi à des particuliers. Les banques doivent savoir à quelles réglementations étatiques elles doivent se conformer.

Pourquoi les lois bancaires existent-elles ?

Alors que l’économie mondiale se développait au 20e siècle, les législateurs se sont inquiétés de l’influence des banques sur l’économie. Lorsque les banques se retrouvent dans des difficultés financières, l’impact affectera certainement les consommateurs et le public dans son ensemble. À cet effet, les législateurs créent des réglementations bancaires afin de garantir que les banques appliquent les réglementations de manière équitable et transparente. Les réglementations bancaires changent fréquemment et restent controversées. Certains États encouragent le réinvestissement communautaire, c’est-à-dire oblige les banques à investir leur argent dans les domaines qu’elles desservent. Elles doivent trouver des moyens de servir les personnes à revenu faible ou modeste. Elles doivent également conserver des dossiers publics qui permettent la transparence sur ces questions.

Comment les lois bancaires protègent-elles le droit des consommateurs de la banque ?

Des lois bancaires peuvent exister pour atteindre de nombreux objectifs. Certains de ces objectifs comprennent:

  • Offrir de la transparence aux consommateurs
  • Réduire les risques pour les clients bancaires
  • Éviter l’utilisation abusive des banques à des fins telles que le blanchiment d’argent
  • Permettre aux consommateurs d’effectuer des opérations bancaires en toute confidentialité
  • Empêcher d’autres délits
  • Prioriser les prêts bancaires en fonction des priorités économiques et sociales
  • Fournir des services bancaires équitables et l’égalité au demandeur de prêt
  • Créer des pratiques équitables de recouvrement de créances
  • Rendre les accords de carte de crédit équitables pour les consommateurs
  • Empêcher les banques d’accorder des prêts abusifs à des initiés tels que des dirigeants et des actionnaires principaux

La Loi sur le droit à la vie privée

Également appelée règlement de la protection de la vie privée, la loi sur le droit à la vie privée contrôle la manière dont les banques peuvent utiliser les informations des clients. Les banques doivent informer les consommateurs de leurs politiques de confidentialité et leur donner la possibilité de se retirer du partage d’informations. Les banques doivent également signaler à l’État les activités suspectes des clients.

Loi sur le secret bancaire

La loi sur le secret bancaire vise à mettre un terme au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale. La banque doit déclarer les transactions en espèces d’une valeur définie par la loi. Elles doivent tenir des registres lorsqu’elles achètent certains actifs financiers.

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Administratif

Les obligations des salariés envers l’entreprise

Trouver du travail n’est pas facile, c’est pourquoi dès qu’on décroche un contrat on est très pressé de le signer. Il est pourtant important de bien réfléchir avant de signer, car dès l’instant où vous avez signé le contrat, vous aurez des obligations envers l’employeur. Quelles sont donc les obligations des salariés envers l’entreprise qui l’a embauché ?

Les droits du salarié

En embauchant une personne, l’entreprise est dans l’obligation de respecter les droits de son salarié. En effet, trois textes protègent les droits des salariés français dans une entreprise. De ce fait, grâce à ces textes, le contrat du travail, le Code du travail ainsi que les accords collectifs, les intérêts du salarié sont bien protégés. Avant de commencer votre travail au sein d’une entreprise, il est donc important que vous connaissiez vos droits :

  • Le salarié a le droit à un contrat de travail qui respecte le Code du travail ainsi que la convention collective en vigueur.
  • Le salarié a le droit d’être attribué à une mission dans le cadre horaire mis en place.
  • Le salaire a le droit d’avoir une garantie que les clauses du contrat de travail seront respectées.
  • Le salarié a le droit d’obtenir un salaire en adéquation avec le travail qu’il a effectué.
  • Le salarié a le droit de jouir d’une couverture ou d’une mutuelle sociale.
  • Le salarié a droit d’être payé en cas d’heures supplémentaires.
  • Le salarié a droit à des congés payés et parfois à des RTT s’il le faut.

Les obligations du salarié

Comme l’employeur, le salarié a également des obligations envers l’entreprise qui l’a embauché. En effet, en signant le contrat de travail, il s’est engagé à se soumettre aux règles de l’entreprise et à toutes les exigences de l’entreprise, dans la limite du légal. Ainsi, en contrepartie du salaire qu’il va gagner, le salarié doit respecter toutes les clauses du contrat de travail. Il devra ainsi se conformer aux horaires de travail convenus dans contrat de travail qu’il a signé. Il devra également faire le travail qui lui a été assigné conformément aux instructions qui lui ont été communiquées et respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Pour sa sécurité et celle de l’entreprise, il est dans l’obligation de suivre à la lettre les consignes de sécurité de l’entité. Enfin, il devra se montrer honnête, de bonne foi et loyal envers l’employeur et l’entreprise.

Les clauses annexes

Il arrive que des clauses annexes soient ajoutées au contrat de travail. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien lire le contrat et ses annexes avant de signer. En effet, les clauses concernant la confidentialité, la non-concurrence, la mobilité professionnelle ou encore le dédit-formation sont souvent inscrites dans les annexes du contrat de travail. Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer, c’est votre droit absolu.

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Immobilier

Loi et règlement sur la copropriété

Si une personne possède un terrain ou une propriété, elle en est la seule propriétaire légale. Si deux personnes ou plus possèdent un terrain ou une propriété, elles sont copropriétaires. En cas de copropriété foncière, chaque propriétaire légal jouit simultanément des droits et responsabilités de propriété.

Types de copropriété

Il existe deux formes de copropriété en droit :

  • La copropriété et la location en commun. La « location » dans ce contexte ne doit pas être confondue avec la « location » dans le contexte des baux.
  • Location conjointe : En copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de l’ensemble du domaine. Il existe deux caractéristiques distinctes d’une colocation:

Le droit de survie

Le droit de survie signifie qu’en vertu d’une copropriété, aucun copropriétaire ne peut disposer de son droit sur le terrain à son gré à son décès, car il n’a pas de part divisible. Lorsqu’un copropriétaire décède, le ou les survivants héritent automatiquement de l’ensemble du bien. De même, un copropriétaire ne peut pas vendre un « demi-part » de la propriété, car il ne possède pas de part divisible à vendre. Si la propriété est vendue, les copropriétaires ont droit à une part égale du produit de la vente, quel que soit le montant qu’ils ont réellement investi dans la propriété.

Location en commun

Lorsqu’il y a une location en commun, chaque locataire en commun possède une part distincte et identifiable de la propriété. Ils peuvent vendre ou transférer leur part au cours de leur vie, et ils peuvent laisser leur part à un tiers selon les termes de leur testament. L’intérêt légal (succession) est toujours détenu en copropriété légale. Cela signifie que tous les copropriétaires ont un droit légal à l’occupation et à l’utilisation du terrain comme c’est le cas avec une copropriété bénéficiaire. Ils sont en fait les fiduciaires de la propriété détenant la propriété en fiducie pour eux-mêmes et tous les autres copropriétaires. Cependant, veuillez noter qu’une personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour être propriétaire légal d’un terrain et d’une propriété.

Rupture d’une colocation

Des événements spécifiques rompent automatiquement une colocation. Dans le cas de divorce par exemple, une colocation est rompue par le divorce absolu. Cela signifie que les deux parties possèdent alors chacune une part du bien et qu’elles peuvent en disposer à leur guise sous réserve d’une décision de justice dans le cadre d’une procédure de recours financier.

En cas d’une faillite, la copropriété est automatiquement rompue lorsqu’un copropriétaire fait l’objet d’une décision de mise en faillite. Cela sert de protection aux autres copropriétaires.

Une colocation peut également être « rompue » unilatéralement. Un copropriétaire peut signifier un avis écrit pour informer qu’il rompt la copropriété. Aucune raison ne doit être donnée. Cela serait typique en cas de rupture de mariage ou de relation, et l’une des parties souhaite protéger sa « part » dans le bien, sans attendre que le décret absolu rompe automatiquement la copropriété. Si vous avez des problèmes juridiques liés à la copropriété de votre propriété, demandez conseil à des conseillers juridiques spécialisés.

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Juridique

L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.

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Droit

Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatif

La mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse  d’importantes dégradations. Quels sont les recours que les propriétaires peuvent faire dans ce cas ?

Les recours possibles en cas de dégradation du logement locatif

Il arrive que des locataires dégradent de façon considérable le bien immobilier qu’ils louent. Le problème c’est que la plupart du temps, ces locataires refusent de reconnaître leur responsabilité dans ces actes de dégradation et refusent de payer pour les réparations. Ce qui est un vrai problème pour les bailleurs qui doivent tout régler à leurs propres frais. Il existe cependant des recours auxquels les propriétaires peuvent faire appel quand le logement locatif a été dégradé par les locataires :

  • La démarche simple,
  • Le recours à une assurance
  • Le recours à un conciliateur
  • Le recours au tribunal d’instance.

Il est toutefois important de bien vérifier que le logement a bien été dégradé par le locataire avant de recourir à l’un de ces procédés. Vous pouvez d’ailleurs appuyer votre vérification avec le dossier de l’état de lieux avant l’entrée des locataires.

La démarche simple

Cette démarche consiste à retenir la totalité du dépôt de garantie du locataire pour payer les réparations. Vous devrez ensuite lui envoyer une lettre explicative sur le pourquoi de la chose. Veillez à joindre à cette lettre les factures des réparations ainsi que les clichés des états de lieux pour preuve des dépenses engagées pour les réparations et des dégâts engendrés par le locataire.

Le recours à un conciliateur

Il est également possible pour le propriétaire d’un logement locatif de faire appel à un conciliateur pour régler les problèmes de dégradation du bien par le locataire. Pour cela, vous devez faire un saisi d’un conciliateur ou de la Commission départementale de conciliation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, vous indiquerez le sujet du litige, votre nom, votre adresse et ceux de votre avocat ainsi que les coordonnés du locataire. Cette procédure enclenchera votre convocation ainsi que du locataire où sera discuté le sujet de votre litige dans le but de régler l’affaire sans passer par la justice.

Le recours à l’assurance

Certains propriétaires souscrivent à une assurance de loyer non payé. Si c’est votre cas, pensez à vérifier s’il est possible que cette assurance couvre dans la même occasion les dégradations de votre logement locatif. Si c’est le cas, vous pourrez utiliser cette carte. Il est tout de même primordial de bien suivre toutes les étapes nécessaires pour pouvoir recevoir un remboursement des dépenses engagées pour les réparations de votre logement locatif.

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Divorce

Un divorce rapide et pas cher

Divorcer est aujourd’hui très courant. Ce qui n’est pas pareil ce sont les procédures de divorce que les couples choisissent. Certains divorces coûtent très cher, d’autres durent des années, d’autres se passent dans les conditions les plus simples possible. Beaucoup ne le savent pas, mais il existe également une façon de divorcer facilement et rapidement sans devoir débourser une fortune.

Un divorce contentieux moins long

Le divorce contentieux peut s’avérer très long et pénible. En effet, n’ayant pas trouvé de terrains d’entente, les époux ont décidé de faire appel à la justice pour divorcer. Mais si vous voulez être libre le plus vite possible et évitez de dépenser une fortune, il existe différents points que vous devrez considérer. Souvent, les époux retardent leur divorce, car ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur différents points qui les ont poussés à aller devant le tribunal comme :

  • Le partage des biens,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • La garde des enfants,
  • L’attribution de la résidence conjugale,
  • Le montant de la prestation compensatoire.

Si vous voulez donc que votre divorce le plus rapidement possible, essayez de vous mettre d’accord le plus possible sur tous les points importants du divorce. Et dans le cas où vous pensez que c’est impossible, soyez ouvert à toutes négociations. Cela facilitera les procédures de votre divorce.

Un divorce contentieux peu onéreux

À cause de la durée des procédures, le divorce contentieux peut s’avérer très cher. En effet, les honoraires des avocats en divorces sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures qu’ils ont passé sur le cas. Si vous voulez que les coûts de votre divorce soient moindres, vous pouvez choisir un avocat qui propose un honoraire abordable. Il est aussi possible de faire appel à un avocat en ligne. Leurs prestations sont vous abordables. Mais pour être plus rassuré, rien ne vaut un avocat physique surtout que la présence d’un avocat est nécessaire lors d’une audience. Il existe aussi une autre manière de réduire les coûts de votre divorce. Pour cela, vous pouvez recourir à l’aide juridictionnelle. Cette aide financière vous permettra de diminuer le coût de votre divorce. Elle peut même couvrir tous les frais relatifs à un divorce dans le cas où vous n’avez pas assez de ressources financières.

Le divorce le plus rapide et le moins

Si vous voulez que votre divorce se passe sans accroc et se termine le plus vite possible, le divorce à consentement mutuel est la solution. En effet, si les conditions requises par le juge sont remplies, le divorce peut être prononcé en un mois. De plus, ce type de divorce ne coûte que 600 à 1300 €.  Pour économiser du temps et de l’argent, c’est donc le divorce que nous vous conseillons.

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Avocat

L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprise

Avoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel est vraiment le rôle d’un avocat des affaires dans une entreprise ?

Le conseiller averti de l’entreprise

Bien que l’avocat des affaires soit spécialisé en droit des sociétés, la majorité de ces professionnels disposent de grandes connaissances dans d’autres domaines comme le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le doit immobilier ou encore le droit fiscal. Des connaissances qui sont très utiles à une entreprise. En effet, grâce à ces connaissances, l’avocat des affaires est un conseiller de taille pour les dirigeants d’une entreprise ainsi que les entrepreneurs. Il est d’ailleurs possible de demander son avis d’expert dans différents domaines de l’entreprise :

  • dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à l’entreprise et son créateur,
  • dans la rédaction des nombreux documents juridiques,
  • dans les situations contentieuses,
  • dans toutes les procédures administratives de l’entreprise comme les licenciements ou encore les embauches
  • dans les différentes actions d’investissements dans de nouveaux projets ou dans des projets existants.

Le choix d’un avocat des affaires

Il est possible d’embaucher un avocat des affaires en tant que salarié fixe d’une entreprise. Il est toutefois très important de bien choisir son avocat pour qu’il soit très efficace dans la protection des intérêts de l’entreprise. Orientez donc votre choix sur un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Mais ne limitez pas vos critères de choix à cette spécialisation. Incluez dans vos critères les connaissances que l’avocat possède en matière de fiscalité, d’immobilier ou encore en banque. Car ces domaines sont très importants en entreprise. Il vous est aussi possible de faire appel à un cabinet d’avocat. En effet, avec un cabinet d’avocat, vous avez à disposition une équipe d’avocats qui s’occupera de vos affaires. Le risque que l’avocat soit débordé est donc minime, car avec un cabinet vous aurez au moins 3 avocats qui traitent vos affaires. Si l’un des avocats n’est donc pas disponible, les autres sont là pour le relayer.

Les honoraires d’un avocat des affaires

Dans le cas où vous avez embauché un avocat dans votre société comme salarié, ses prestations sont discutées à son entretien d’embauche. Il recevra donc un salaire mensuel que les deux parties auront fixé à la signature du contrat de travail. Dans le cas d’un cabinet d’avocat, l’honoraire dépend de la complexité du travail à faire ainsi que du nombre d’heures que les avocats auront passé dessus.