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Peut-on divorcer sans faire recours au juge ?

Le divorce est la rupture du lien de mariage qui unit deux personnes. Généralement, il s’opère par voie judiciaire. Cependant, a-t-on nécessairement besoin du juge pour divorcer ? Autrement dit, est-ce possible de divorcer sans faire recours à la justice ? Vous trouverez les éléments de réponses dans la suite de cet article.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Oui, vous pouvez divorcer sans juge. Encore appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel a été intégré dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.  C’est une procédure de divorce par laquelle les conjoints parviennent à s’accorder sur leur séparation et ses conséquences. Chaque époux ou partie doit avoir son avocat. Alors tous les quatre sont appelés à siéger pour mettre en place une convention de divorce. Des éléments essentiels doivent y figurer. Il s’agit de :

  • La résidence des enfants
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens.

Cette convention est rédigée par les avocats des différentes parties et signée par chaque partie. C’est-à-dire tous les quatre sont appelée à apposer leur signature sur la convention. Mais avant, un délai de quinze jours au moins leur est accordé aux conjoints pour réfléchir sur le contenu du contrat.

Après réflexion et signature, la convention est transmise au notaire. Ce dernier s’assure que les conditions liées à la forme et à la procédure de ce divorce ont été respectées. Une fois la vérification faite, le notaire range la convention dans la catégorie de ses minutes. Alors le mariage est dissous.

Cependant, si un enfant mineur des conjoints ou du couple évoque l’idée de se faire entendre par le juge, le divorce change de nature. Il devient un divorce judiciaire.

Les avantages du divorce sans juge

Divorcer sans faire recours au juge présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les conjoints que pour le juge. En effet, pour les conjoints :

  • Le divorce sans juge permet de simplifier la procédure aux conjoints. Puisqu’ils sont tous deux d’accord, pourquoi encore se présenter devant un juge ?
  • Le divorce à l’amiable sans juge crée moins de dépenses. Il est moins cher, car il ne se fait que par actes d’avocats. Le notaire n’intervient qu’en dernier ressort pour vérifier et conclure la procédure. Sa paie n’est pas coûteuse relativement à celle du juge.

Pour le juge, le divorce sans son intervention lui allège la tâche. Cela lui permet de mieux se concentrer sur les affaires familiales qui nécessitent plus de temps.

Les risques du divorce sans juge

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel n’est plus susceptible de voie de recours à un juge. La convention tient lieu de jugement. Les ex-époux sont appelés à s’entendre en cas de difficulté sans aller devant le juge. Or dans certains cas, il s’avère difficile pour les époux de s’accorder.

Avec ce type de divorce, les époux recourent chacun à un avocat et paient séparément l’avocat choisi. Or auparavant, ils avaient la possibilité de mutualiser les coûts et pouvaient avoir le même avocat.

Dans le cas des couples binationaux, ce type de divorce n’est pas toujours adéquat. Si l’un des époux est étranger, il doit d’abord s’assurer que son pays d’origine reconnaît et exécute un divorce dans lequel le juge n’intervient pas.

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