Un licenciement abusif se produit lorsque votre employeur résilie votre contrat sans avoir de motif légal. Il s’agit aussi d’un licenciement abusif lorsque votre employeur résilie votre contrat de travail pour une raison valable, mais gère mal votre licenciement. Dans les deux cas, il existe des lois qui vous protègent. Si vous pensez que votre employeur vous a injustement licencié, vous devriez suivre les procédures juridiques de licenciement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal du travail.
Résoudre le problème avec votre employeur
Avant de déposer une plainte officielle pour licenciement abusif, vous devez essayer de résoudre les raisons de votre licenciement avec votre employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code sur les procédures disciplinaires et du licenciement au travail. Vous et votre employeur pourriez essayer la conciliation par l’intermédiaire d’un médiateur professionnel qui pourra vous aider à régler le problème. La plupart des procédures de licenciement comprendront des avertissements verbaux et écrits, des tentatives documentées de résolution de la situation, une occasion pour l’employé de se défendre et un dernier avertissement avant le licenciement.
Saisir le tribunal du travail
Si vous avez été licencié pour une raison injuste, vous pouvez déposer une réclamation, quelle que soit la durée de votre emploi pour votre employeur. Si la résolution du problème avec votre employeur n’a pas fonctionné, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal de travail pour licenciement abusif. S’il s’agit d’un licenciement abusif, vous devez saisir le tribunal du travail dans les trois mois suivant votre licenciement.
L’accord de compromis avec l’employeur ne permet plus au salarié de saisir le tribunal de travail
Si vous êtes parvenu à un « accord de compromis » avec votre employeur, où vous avez accepté de ne pas déposer une plainte pour licenciement abusif, vous ne pouvez plus déposer une plainte auprès d’un tribunal du travail. Lorsque vous concluez un « accord de compromis » avec votre employeur, vous devez avoir reçu des conseils juridiques indépendants.
La sentence du tribunal de travail
Si le tribunal du travail conclut en votre faveur, vous recevrez généralement une compensation. Parfois, vous aurez la possibilité de reprendre votre travail. Pour les demandes de licenciement abusif, la sentence est constituée de :
- L’indemnité de base, calculée en fonction de votre âge et de votre ancienneté, sous réserve d’une limite maximale qui est révisée chaque année ;
- L’indemnité compensatoire, également soumise à une limite maximale qui est réexaminée chaque année.
Dans les cas de licenciement abusif ordinaire, il n’y a pas de peine de base minimale. Cependant, il existe un montant minimum pour l’indemnité de base dans le cas des employés licenciés injustement pour certains motifs liés à son appartenance syndicale, à la santé et à la sécurité.
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