L’administration est l’ensemble des personnes physiques ou morales qui participent à l’exécution des missions administratives pour la satisfaction de l’intérêt général. Dans l’exercice de ses missions, elle cause des préjudices aux individus. Pour ce faire, sa responsabilité est engagée. Comment se conçoit donc la notion de responsabilité administrative ? Comment la mettre en branle ? Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus.
Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
La responsabilité en général a été consacrée par l’article 1382 du Code Civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, la responsabilité administrative est définie comme l’obligation qu’à l’administration de réparer le préjudice qu’elle a causé à une personne.
Encore appelée « responsabilité de la puissance publique », elle se distingue des autres responsabilités. En effet, contrairement à la responsabilité pénale et à celle politique, la responsabilité administrative consiste en la réparation des dommages et intérêts par l’administration . Toutefois, elle a tendance à être assimilée à la responsabilité civile. En revanche, alors que la responsabilité civile est régie par le droit civil et relève du droit privé, la responsabilité administrative quant à elle est régie par le droit administratif et relève du droit public.
Comment engager une responsabilité administrative ?
Pour engager la responsabilité administrative, certains principes cumulatifs sont indispensables à remplir. Ces principes ou conditions s’énoncent comme suit :
- L’existence d’un préjudice certain et évaluable en argent : pour être indemnisable, le préjudice causé par l’administration doit être d’abord certain en constituant une rupture au principe d’égalité. Cela n’exclut pas la réparation d’un préjudice futur. Ensuite, ce préjudice doit être évaluable en argent. Généralement il s’agit des atteintes aux droits de propriété, c’est-à-dire des préjudices causés matériellement. Mais les préjudices moraux peuvent aussi être indemnisables.
- L’existence d’un lien de causalité : entre l’action de l’administration et le préjudice, il doit exister un lien de cause à effet. C’est l’action de l’administration qui a entraîné le dommage subi.
- L’imputabilité : il faut que le préjudice causé soit imputable à l’administration.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’administration mise en cause à l’obligation de réparer le préjudice de façon intégrale. Cette réparation se fait en argent. Elle doit compenser aussi exactement que possible le préjudice subi par la victime. Le montant est fixé par le juge administratif. Mais il arrive parfois que l’administration soit exonérée de cette responsabilité.
Les causes d’exonération
Quatre causes peuvent limiter ou exonérer l’administration de sa responsabilité. Il s’agit de :
- La faute de la victime : la faute de la victime exonère totalement ou partiellement l’administration de sa responsabilité.
- Le fait du tiers : dans une responsabilité pour faute, l’administration a une responsabilité partielle. Autrement dit, elle est partiellement exonérée de sa responsabilité. Pour donc obtenir une réparation intégrale du préjudice, la victime doit exercer simultanément une action contre l’administration et le tiers.
- La force majeure : c’est l’existence ou la survenance d’un < événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties > comme en droit civil. La force majeure empêche l’établissement d’un lien de causalité exonérant ainsi partiellement ou totalement l’a responsabilité administrative.
- Le cas fortuit : c’est une force majeure, mais l’événement n’est pas extérieur aux parties.
Ce sont là les quatre causes pouvant exonérer l’administration de sa responsabilité.
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