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Sur quoi peut-on fonder l’annulation d’une vente immobilière ?

L’achat d’un bien immobilier est une opération qu’il faut mener avec soins. Ainsi, vous avez la certitude d’avoir acquis un bien qui respecte les engagements du compromis. Mais, si l’acheteur fait une découverte défavorable qui n’est pas dans le compromis, il a la possibilité de faire des recours. Ce recours va lui permettre d’annuler la vente du bien ou de réduire le coût du bien. Sur quelle base le recours sera-t-il fondé ? Dans la suite de cet article, vous trouverez sur quoi vous pouvez fonder votre recours.

Premier fondement : garantie des vices cachés

Après l’acquisition d’une maison, le vendeur a encore des obligations vis-à-vis de l’acheteur. Ainsi, l’acheteur a la possibilité de faire annuler la vente. Cette option est possible dans le cas où le logement acheté dispose des problèmes auxquels il n’avait pas connaissance avant l’achat. Cette garantie est couverte par le Code civil en son article 1641. En réalité, dans le cas où la maison achetée a des vices cachés, l’acheteur a deux possibilités. Il peut retourner le bien et retirer son argent. La deuxième possibilité consiste à garder le bien et se faire rembourser une partie de l’argent. Lorsque le vendeur a caché délibérément le défaut, il doit en plus de retourner le prix d’achat, s’occuper des dommages-intérêts de l’acheteur. Dans le cas contraire, le vendeur va s’occuper du remboursement des dépenses relatives à la vente du bien. Mais, ce recours n’est possible que deux ans après la vente ou la découverte du vice.

Deuxième fondement : la non-conformité du bien

Une autre raison qui peut motiver le recours d’annulation d’une vente est la nonconformité. En effet, avec le compromis, on se prépare à voir certaines choses dans la maison achetée. Mais, on constate après l’achat que la maison dans laquelle on se trouve n’est pas du tout conforme avec à celle du compromis. Dans ce cas, vous avez la liberté d’annuler la vente. Par ailleurs, il est possible de constater à la fois un défaut de délivrance et un vice caché.

Troisième fondement : l’existence d’un dol

L’existence d’une tromperie dans une maison achetée est suffisante pour une affaire d’annulation. Car, c’est un discours mensonger qui concerne généralement un point essentiel de la maison. De manière concrète, lorsque le vendeur n’a pas averti l’acheteur d’une possibilité d’inondation avant l’achat de la maison, la vente peut être annulée. Lorsque le fondement de l’annulation est un dol, l’acheteur a jusqu’à 5 ans. Mais, l’acheteur peut solliciter à la place de l’annulation de la vente, une réparation. Par ailleurs, l’acheteur a s’il le souhaite la possibilité de faire une cumulation des différents fondements pour l’annulation de la vente. En vous basant sur l’existence du dol, vous pouvez solliciter que le prix du bien soit revu à la baisse.

En résumé, l’acheteur d’un bien immobilier a environ deux années pour introduire un recours d’annulation ou de réduction du prix de la vente. Ces fondements sont trois et se présentent comme suit :

  • les vices cachés ;
  • la non-conformité de la maison ;
  • l’existence de dol ou tromperie.

Voilà donc les trois fondements pour l’annulation ou la réduction du prix de la vente immobilière.

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