La gestion locative immobilière est régie par un ensemble spécifique de lois. Ces dernières ont été mises en place pour créer des conditions aussi favorables que possible pour chaque partie concernée. Les lois en place portent sur la manière dont vous gérez vos biens immobiliers et certaines actions à effectuer.
La loi ALUR
La gestion locative immobilière consiste à confier les différentes tâches liées à la mise en location d’un bien à un mandataire. Mais pour entreprendre au mieux cette activité, il existe des lois que vous et le mandataire devez respecter. La loi ALUR figure parmi ces lois régissant la gestion locative immobilière. Celle-ci a été créée en 2014 et se porte sur le plafond des honoraires des mandataires dans la gestion locative.
Elle fixe également le loyer ou encore la mise en location d’un bien immobilier. Cette loi a permis bon nombre de modifications concernant la gestion locative, à savoir :
- Certaines mentions sont obligatoires lors d’une annonce immobilière pour la mise en location d’un bien.
- L’état des lieux doit se référer à un modèle établi par la loi.
- Les honoraires du mandataire ne doivent pas excéder le plafond fixé par la loi.
- Le contrat de location et les documents fournis au locataire doivent être uniformes.
- Le délai de préavis augmente dans certaines situations.
En outre, cette loi exige que le propriétaire restitue le dépôt de garantie, et ce, dans un délai d’un mois après la remise des clés.
La loi Hoguet pour la gestion locative immobilière
La loi Hoguet fait aussi partie des lois à respecter dans la gestion locative immobilière. C’est une règlementation destinée notamment aux professionnels qui exercent le métier de gestionnaire locatif. Effectivement, selon les exigences de la loi Hoguet, les mandataires doivent détenir une carte professionnelle T ou G. À cela s’ajoute un mandat écrit pour la gestion locative et une garantie financière.
Le mandat de gestion locative doit être numéroté et doit mentionner l’identité et l’adresse des parties. Doivent y figurer également les références du bien concerné, les informations relatives au mandataire ainsi que l’autorisation de recevoir des sommes d’argent en rapport avec la gestion locative. Cette loi impose également au mandataire la souscription à une assurance responsabilité civile et la détention d’un registre de mandats.
Elle oblige aussi les professionnels de l’immobilier à remettre un reçu pour toutes les sommes versées. Conformément à cette loi, le mandataire doit déterminer une période de gestion n’excédant pas les 30 ans. En cas de clause de tacite reconduction, cette période est limitée à 10 ans. La loi Hoguet a été créée dans le but d’éviter les dérives.
La loi Elan
Outre la loi ALUR et Hoguet, la gestion locative est aussi régie par la loi Elan. Celle-ci porte sur la mise en place d’un bail de mobilité destiné aux locataires qui sont en mobilité professionnelle. Elle est destinée aux locations temporaires jusqu’à 10 mois. Dans ce cas, le contrat de location n’est pas renouvelable et ne requiert aucun dépôt de garantie. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le désirez.
Toutefois, le préavis d’un mois doit toujours être respecté. Par ailleurs, la loi Elan exige la numérisation de certains documents nécessaires à la location du bien immobilier pour simplifier les règles de l’urbanisme. Désormais, les fichiers seront entièrement numérisés. Ce qui facilite le processus d’accès au logement. Elle prévoit également le regroupement des organismes HLM au même endroit.
Enfin, la loi Elan encourage fortement la transformation des bureaux en logement pour les personnes en situation d’urgence. Cela nécessite toutefois l’accord du maire. Elle a aussi pour but de croitre le nombre de logements sociaux, ainsi que l’accession à la propriété. Les procédures y afférentes seront simplifiées.
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