Le recours au juge administratif

Introduction

Le droit à un recours juridictionnel est consacré par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui prévoient que toute personne a le droit de recourir à un tribunal pour la protection de ses droits et libertés. En France, cette protection est assurée par le juge administratif. Le recours au juge administratif est donc une des voies d’expression d’une personne pour se protéger contre l’abus d’un pouvoir public ou une décision illégale. La procédure peut être engagée devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel ou les tribunaux administratifs.

I. Les instances compétentes pour juger en matière administrative

Le juge administratif est composé de trois ordres juridictionnels différents : le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Le Conseil d’Etat est chargé de contrôler les actes des pouvoirs publics et veille notamment au respect des principes généraux du droit par l’administration. Les cours administratives d’appel sont chargées de contrôler la légalité des actes des administrations infra-étatiques, comme les régions, départements ou communes. Enfin, les tribunaux administratifs sont chargés du règlement des litiges entre particuliers et administrations publiques.

II. Les voies de recours possibles

Le contentieux administratif permet aux justiciables de saisir le juge afin qu’il statue sur une question relative à la légalité ou à la validité d’un acte ou décision administrative. Il existe trois voies de recours principales : le recours pour excès de pouvoir, le recours en annulation et le recours en indemnisation.

Le recours pour excès de pouvoir permet aux particuliers ou aux associations opposés à un acte administratif non réglementaire ou irrégulier d’en solliciter l’annulation devant le juge administratif. Dans ce type de procédure, le demandeur doit faire valoir que l’acte contesté ne repose pas sur une base légale suffisante.

Le recours en annulation vise quant à lui à faire annuler un acte juridique entaché d’une erreur manifeste. Le demandeur doit alors démontrer que cet acte porte atteinte aux intérêts particuliers qui y sont liés.

Enfin, le recours en indemnisation permet aux personnes qui ont subi un préjudice du fait de la responsabilité administrative d’obtenir réparation devant le juge.