Quels sont les facteurs d’un dépaysement judiciaires ?

Une procédure de justice doit être empreinte d’impartialité. Mais, ce n’est pas toujours le cas au niveau des tribunaux. Lorsque vous en êtes victimes, il faut savoir qu’il y a des dispositions légales qui vous permettent de vous en sortir. Puisque, vous pouvez demander que l’affaire soit transférée au niveau d’un autre tribunal. On parlera d’un dépaysement judiciaire. Quels sont les facteurs d’un dépaysement judiciaires ? La réponse à cette question se trouve dans la suite de cet article.

Le dépaysement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Le dépaysement judiciaire est une procédure de renvoi d’une affaire d’un tribunal à un autre. En réalité, une affaire de justice en matière pénale se déroule devant le tribunal qui se situe au lieu de l’infraction. Dans une affaire civile, c’est le tribunal qui se trouve là où le justiciable vit qui prend les choses en mains. Le dépaysement qui est encore appelé la délocalisation va retirer l’affaire à la juridiction la plus compétente. Cette procédure n’est engagée que dans des situations exceptionnelles. En réalité, il subsiste un doute concernant l’impartialité dans un dossier qui se trouve devant un tribunal, on peut opter pour le dépaysement judiciaire.

Quels sont les motifs d’un dépaysement judiciaires ?

La finalité d’une requête de dépaysement judiciaire est la remise en cause de l’impartialité dans une affaire devant la justice. Cette demande peut non seulement venir du procureur de la République, mais également des parties prenantes de l’affaire. Les motifs sont entre autres la suspicion légitime, la récusation et les conflits d’intérêts. Il faut dire que la demande doit s’adresser à la cour d’appel ou à la Cour de cassation. Après une étude des motifs, elle a huit jours pour donner son verdict. Lorsque la cour d’appel estime que le motif avancé est valable, il transfère le dossier à une autre juridiction tout en dessaisissant le dossier à la juridiction compétente.

Comment se déroule la procédure de dépaysement ?

La procédure de dépaysement n’aboutit pas toujours au même résultat. Le résultat varie d’un motif à un autre. Lorsque la procédure est engagée pour suspicion légitime, cela suppose qu’il y a de doute sur l’impartialité du traitement du dossier. Lorsque cela est vérifié, le président de la cour d’appel va transférer le dossier au niveau d’une autre juridiction. Dans le cas contraire, la personne qui a saisi la cour d’appel sera tout simplement sanctionnée.

Lorsqu’il s’agit de la récusation, la véracité de l’inquiétude va donner comme résultat, le changement du juge. Le dépaysement pour motif de récusation est enclenché lorsque l’on estime qu’il y a un lien d’amitié ou de parenté entre le juge et l’une des parties. Lorsque le juge est remplacé, toutes les décisions qu’il a prises sont non avenues.

Lorsqu’il y a conflit d’intérêts dans une affaire de justice, la procédure de délocalisation peut être entamée. Mais le motif ici, est le renvoi auprès d’une autre juridiction quand les intérêts se justifient. Lorsqu’une entreprise d’un juge du tribunal de commerce est assignée, on doit opter pour la délocalisation judiciaire. La demande peut venir directement du ministère public, du débiteur ou encore du créancier qui est à l’origine de la procédure.