La modification d’un extrait KBIS peut sembler anodine, mais elle peut en réalité entraîner de lourdes conséquences juridiques. Il est donc essentiel de connaître les implications liées à une telle manipulation avant d’envisager tout changement.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis et pourquoi est-il important ?
L’extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence légale d’une entreprise et résume ses informations principales. Il est considéré comme la « carte d’identité » de l’entreprise et doit être présenté lors de diverses démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la signature d’un contrat commercial.
Le Kbis contient plusieurs informations essentielles sur l’entreprise, notamment :
- la raison sociale ;
- la forme juridique (SAS, SARL, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de la société ;
- l’identification SIREN et SIRET;
- le code APE (Activité Principale Exercée); et
- les noms des dirigeants et organes sociaux.
Pourquoi modifier un extrait Kbis ?
Certaines situations peuvent amener une entreprise à vouloir modifier son extrait Kbis. Par exemple, en cas de :
- changement de siège social ;
- modification du capital social ;
- changement de dirigeants ; ou
- modification de la raison sociale.
Dans ces cas, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant les modifications apportées.
Les risques juridiques liés à la modification d’un extrait Kbis
La modification d’un extrait Kbis sans respecter les procédures légales peut entraîner des risques juridiques importants. En effet, selon l’article L123-4 du Code de commerce, le fait d’établir un document contenant des indications inexactes ou incomplètes est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. De plus, si cette modification a été effectuée dans le but de tromper les tiers (par exemple, pour obtenir un marché public), l’entreprise pourrait être condamnée pour escroquerie, ce qui peut entraîner une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.
D’autre part, si une entreprise modifie son extrait Kbis sans suivre les procédures légales et que cette modification entraîne un préjudice pour un tiers (par exemple, si l’entreprise a obtenu un marché public en présentant un Kbis falsifié), elle pourra être reconnue responsable civilement et devra indemniser le tiers lésé.
Comment procéder à une modification légale de l’extrait Kbis ?
Pour modifier légalement un extrait Kbis, il faut suivre les étapes suivantes :
- Rédiger et adopter une résolution approuvant la modification (en assemblée générale ou par le dirigeant, selon la forme juridique de l’entreprise) ;
- Déclarer la modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en fournissant les documents justificatifs (par exemple, un exemplaire de la résolution adoptée) ;
- Payer les frais correspondants (généralement entre 50 et 200 euros, selon les modifications apportées) ; et
- Attendre que le greffe valide la modification et délivre un nouvel extrait Kbis mis à jour.
Il est donc essentiel pour une entreprise de respecter ces procédures afin d’éviter les risques juridiques liés à la modification d’un extrait Kbis.
En résumé, la modification d’un extrait KBIS peut avoir des implications juridiques importantes si elle n’est pas effectuée dans le respect des procédures légales. Les entreprises doivent donc être attentives aux démarches à suivre pour éviter tout risque de sanction pénale ou civile.
Soyez le premier à commenter