Juridique : quel est le prix d’un contrat de mariage ?

Si le mariage est considéré comme la concrétisation d’une relation entre deux personnes qui s’aiment et qui veulent finir leur vie ensemble, il faut tout de même sécuriser le futur couple en se penchant sur le contrat de mariage. Si cette procédure implique un coût, elle peut être utile pour une meilleure gestion du patrimoine.

C’est quoi le contrat de mariage ?

Pour les personnes en passe de s’unir devant le maire, de nombreuses solutions existent. Si le couple n’entreprend aucune démarche, il est directement placé sous le régime de la communauté légale encore appelée communauté réduite aux acquêts. De façon plus concrète, chaque conjoint reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant de se marier. Par contre, les biens acquis pendant le mariage appartiennent légalement aux deux époux. Quant aux futurs époux qui ne veulent pas de ce régime, ils doivent établir un contrat de mariage.

• La communauté universelle : tous les biens présents et à venir sont communs.
• La participation aux acquêts : pendant toute la durée du mariage, les biens sont régis par une séparation des biens. Mais en cas de divorce, l’époux le moins fortuné a le droit de réclamer une créance égale à la moitié de la différence du patrimoine acquis pendant le mariage.
• La communauté d’acquêts aménagés : les conjoints ne sont pas propriétaires à part égale des biens. Ils peuvent racheter l’autre part selon des règles fixées dans le contrat de mariage auprès du notaire.
• La séparation des biens : chaque conjoint conserve la jouissance, la propriété et l’administration de ses biens. Ils peuvent même contourner le principe de contribution aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.

Comment établir un contrat de mariage ?

La rédaction d’un contrat de mariage se fait devant le notaire. C’est lui qui conseille les futurs conjoints sur les différents régimes matrimoniaux existants. L’officier public doit analyser la situation du couple afin de leur offrir la meilleure option. Le contrat de mariage est un acte établi sur-mesure, mais aucune clause de ce dernier ne peut déroger aux droits et devoirs qui incombent au mariage. Encore moins aux règles de l’autorité parentale et règles de l’ordre légal des héritiers. Il va sans dire que le contrat de mariage est établi avant le mariage.

Prix d’un contrat de mariage

Le mariage en France est une procédure gratuite. Mais certains couples préfèrent établir un contrat de mariage devant l’officier public. L’établissement de ce contrat quant à lui n’est pas gratuit, il faut débourser une certaine somme. Le prix du contrat de mariage varie selon la nature du contrat, les annexes, et le nombre de biens. De façon concrète, le prix d’un contrat de mariage comprend de nombreux paramètres :

• Les émoluments du notaire,
• Les frais de publicité et de procédure,
• Les frais fixes de 125 euros,
• L’établissement d’un contrat de mariage peut varier entre 300 et 500 euros.

Le couple est libre de changer le régime matrimonial après deux ans de mariage.