Le divorce sans passer par un juge ne s’applique pas à toutes les procédures surtout celles ayant eu lieu avant le janvier 2017. Le divorce sans juge rend la procédure plus simple. Il suffit aux couples de signer une convention à déposer chez un officier public. Si un des enfants du couple souhaite se faire entendre par le juge, le divorce simplifié ne pourra plus être possible.
L’intérêt d’un divorce sans juge
Lorsque le couple est d’accord pour divorcer, il n’a plus besoin de passer devant un juge ce qui facilite la procédure. Cela permet également de décharger les juges du travail relatif aux questions familiales. Ils peuvent mieux se concentre sur les dossiers plus importants. Le divorce sans passer par le juge est une question d’économie puisque cela réduit les coûts. Le divorce sans juge a été mis en place par la loi elle-même, et par acte d’avocats enregistré et contresigné par le notaire. Cette procédure est pratique, car il suffit que :
- Les époux reçoivent la convention par lettre recommandée avec avis de réception,
- Le divorce soit enregistré rapidement,
- Après le délai de réflexion d’une de 15 jours, les époux signent une convention de divorce au cabinet des avocats,
- Les avocats de chaque partie rédigent la convention de divorce.
Loi et démarche d’un divorce sans juge
Le divorce acté et enregistré par un notaire est considéré comme un divorce rapide, simple et moins coûteux.
Les conditions
Le divorce sans passer par le juge ne concerne que les divorces qui ont lieu après le janvier 2017. Il n’aura pas lieu si un des enfants du couple souhaite se faire entendre par le juge. Si l’un des conjoints profite d’un statut de majeur protégé, le divorce sans juge est impossible. Mise à part ces conditions, les couples peuvent tous passer par la procédure de divorce par consentement mutuel. Il ne leur est imposé aucun délai.
La demande
Les conjoints doivent joindre leur avocat séparément. Ces derniers s’accordent et font parvenir à leur client respectif, la proposition de convention. Cette dernière est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la notification de la convention avant de passer à la signature. Passé ce délai le divorce est annulé.
La convention
La convention est un acte sous seing privé signé par chaque conjoint et les avocats en trois exemplaires. Chaque partie garde une copie de l’acte et la troisième est remise au notaire. Ce dernier doit recevoir le document dans un délai de 7 jours suivant la signature. Si le contenu change, en fonction de la situation du couple, certains éléments doivent être mentionnés :
- Le versement de la pension alimentaire,
- Le nom et l’adresse des avocats,
- Les noms, prénoms, profession, lieu de résidence, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité de chaque conjoint et leurs enfants,
- Le nom de l’officier public.
Soyez le premier à commenter