La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député LREM, a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété en France en dissocier la propriété du foncier et de la construction. Cette loi ambitieuse vise à rendre le marché immobilier plus accessible aux primo-accédants et pourrait bouleverser les pratiques actuelles en matière d’achat immobilier. Découvrez dans cet article les principes clés de cette loi et ses implications pour les futurs acquéreurs.
La dissociation entre foncier et bâti : un principe innovant
Le principe central de la loi Lagleize est la dissociation entre la propriété du foncier (le terrain) et celle de la construction (la maison ou l’appartement). Concrètement, cela signifie qu’un acquéreur pourrait acheter uniquement le droit de construire sur un terrain, sans en devenir propriétaire. Le terrain resterait quant à lui la propriété d’un organisme public ou privé qui le mettrait à disposition via un bail emphytéotique d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans.
Cette dissociation permettrait ainsi de réduire considérablement le coût d’acquisition d’un bien immobilier pour les ménages. En effet, selon les chiffres avancés par le rapport remis par Jean-Luc Lagleize, cette mesure pourrait permettre une baisse des prix de l’ordre de 25 à 40%.
Le rôle des organismes de foncier solidaire (OFS)
Pour permettre la mise en œuvre de cette dissociation, la loi Lagleize prévoit la création d’organismes de foncier solidaire (OFS). Ces structures, qui peuvent être publiques ou privées, auront pour mission d’acquérir et de gérer les terrains sur lesquels seront construits les logements. Les OFS pourront ainsi consentir des baux emphytéotiques aux acquéreurs, leur octroyant le droit d’utiliser le terrain pour y construire un logement.
Ce dispositif est notamment inspiré du modèle anglo-saxon du community land trust, qui a fait ses preuves dans plusieurs pays en matière d’accession sociale à la propriété. Il permettrait en outre de mieux maîtriser l’évolution des prix du foncier et de favoriser une gestion plus durable et équilibrée des territoires.
Des conditions d’accès encadrées
Afin de garantir que ce dispositif profite bien aux ménages modestes et primo-accédants, la loi Lagleize prévoit un certain nombre de conditions d’accès. Ainsi, seuls les ménages dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond pourront prétendre à bénéficier d’un bail emphytéotique accordé par un OFS. De plus, le montant maximal de l’investissement dans la construction sera également encadré, afin d’éviter les abus et les dérives spéculatives.
Enfin, il est prévu que la revente des droits réels immobiliers (le droit d’utiliser le terrain et la propriété du logement) soit également encadrée, avec une décote sur le prix de revente et un droit de préemption accordé à l’OFS. Cette mesure vise à éviter que le dispositif ne profite qu’à une minorité d’acquéreurs et permettre sa pérennité dans le temps.
Un dispositif expérimental en cours
La loi Lagleize est encore aujourd’hui à l’état de proposition de loi et doit être discutée au Parlement avant d’être éventuellement adoptée. Cependant, plusieurs expérimentations sont déjà en cours dans certaines villes françaises, comme à Lille ou à Paris, où des organismes de foncier solidaire ont été créés. Ces expériences permettront sans doute d’affiner le dispositif et de tirer des enseignements pour son déploiement à plus grande échelle.
Certains professionnels de l’immobilier pointent néanmoins des freins potentiels au développement de ce modèle, notamment en ce qui concerne la capacité des OFS à financer l’achat des terrains ou les garanties apportées aux acquéreurs en matière de pérennité du dispositif. Il est donc encore trop tôt pour dire si la loi Lagleize connaîtra un succès comparable à celui du dispositif anglo-saxon.
La loi Lagleize propose un modèle innovant pour faciliter l’accession à la propriété en France, en dissociant la propriété du foncier et de la construction. Si elle est adoptée, cette loi pourrait permettre de réduire significativement le coût d’acquisition d’un bien immobilier pour les ménages modestes et primo-accédants. Toutefois, plusieurs défis restent à relever pour assurer la pérennité et l’efficacité de ce dispositif, dont le financement des organismes de foncier solidaire et les garanties offertes aux acquéreurs. Les expérimentations actuellement menées dans certaines villes françaises seront sans doute déterminantes pour l’avenir de cette réforme ambitieuse.
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