Être un expert-comptable implique non seulement une expertise technique en matière de comptabilité, de fiscalité et de gestion, mais également un respect strict des obligations légales qui encadrent cette profession. Dans cet article, nous allons explorer les différentes obligations auxquelles l’expert-comptable doit se conformer pour exercer son métier en toute légalité.
L’inscription à l’ordre des experts-comptables
Première étape indispensable pour exercer la profession d’expert-comptable en France, l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) est obligatoire. Cet organisme professionnel a pour mission de réguler et contrôler la profession, en veillant notamment au respect des règles déontologiques et des normes professionnelles.
L’inscription à l’OEC nécessite de remplir plusieurs conditions, telles que la possession d’un diplôme requis (le Diplôme d’Expertise Comptable), une expérience professionnelle minimale, ainsi que l’absence de condamnations pénales ou disciplinaires incompatibles avec l’exercice de la profession. L’inscription donne droit à un numéro d’identification unique et permet à l’expert-comptable d’apposer sur ses documents professionnels le sigle « E.C. ».
Le respect du code de déontologie
L’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis au respect du code de déontologie de la profession, qui fixe les règles et les principes fondamentaux que doivent respecter les experts-comptables dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi ces principes figurent notamment :
- L’indépendance : l’expert-comptable doit agir en toute objectivité et ne pas se laisser influencer par des intérêts personnels ou des pressions extérieures.
- Le secret professionnel : l’expert-comptable est tenu au secret professionnel pour toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- La compétence : l’expert-comptable doit maintenir et développer ses compétences, afin de garantir à ses clients des prestations de qualité.
- La probité et l’honnêteté : l’expert-comptable doit agir avec intégrité et loyauté envers ses clients, ses confrères et les tiers.
Le non-respect du code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’OEC.
Les obligations professionnelles
Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable est soumis à diverses obligations légales visant à garantir la qualité de son travail. Parmi ces obligations figurent :
- L’établissement d’une lettre de mission : ce document contractuel précise les modalités d’intervention de l’expert-comptable, les missions confiées, ainsi que les honoraires prévus.
- La mise en place d’un contrôle qualité interne : l’expert-comptable doit mettre en place des procédures de contrôle qualité pour garantir la fiabilité de ses travaux et la conformité aux normes professionnelles.
- Le respect des normes d’exercice professionnel : l’expert-comptable est tenu de se conformer aux normes édictées par l’OEC, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité et d’audit.
- La formation continue : pour maintenir et développer ses compétences, l’expert-comptable doit suivre une formation continue obligatoire d’une durée minimale de 120 heures sur trois ans.
Les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnels de la finance, les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces obligations comprennent notamment :
- L’évaluation des risques : l’expert-comptable doit réaliser une analyse des risques liés à ses clients, afin d’identifier les situations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.
- L’identification et la vérification des clients : l’expert-comptable doit s’assurer de l’identité de ses clients et vérifier les informations fournies, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs.
- La surveillance des opérations : l’expert-comptable doit surveiller les opérations réalisées par ses clients, afin de détecter d’éventuelles anomalies ou signes de blanchiment.
- La déclaration de soupçon : en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, l’expert-comptable est tenu de signaler ces faits à la Cellule de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN), sans en informer son client.
Ces obligations sont encadrées par le Code monétaire et financier et leur non-respect peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires pour l’expert-comptable.
En somme, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales et professionnelles visant à garantir la qualité et la fiabilité de ses prestations. Ces obligations concernent aussi bien l’inscription à l’OEC, le respect du code de déontologie, les obligations professionnelles spécifiques, que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les experts-comptables doivent donc veiller à se conformer scrupuleusement à ces règles pour exercer leur métier en toute légalité et préserver la confiance de leurs clients.
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